RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
15.10.2015 - (09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD)) - ***II
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Birgit Collin-Langen
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
(09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (09173/3/2015 – C8-0281/2015),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0512),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0297/2015),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;
3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
4. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
5. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
Lorsqu'elle révisera le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2009 concernant les orientations pour la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales, la Commission examinera également la question des pratiques commerciales dans le cadre desquelles des prestataires de services de voyage qui commercialisent leurs services en ligne offrent des services additionnels d'une manière cachée, peu claire ou ambigüe, par exemple en cachant qu'il est possible de ne pas réserver d'autres services. La Commission informera le Parlement de la manière dont ses vues ont été prises en compte lorsque les orientations révisées auront été adoptées.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Voyages à forfait et prestations de voyage assistées |
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Références |
09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
12.3.2014 T7-0222/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2013)0512 - C7-0215/2013 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
8.10.2015 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
IMCO 8.10.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Birgit Collin-Langen 17.7.2014 |
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Examen en commission |
22.1.2015 |
12.10.2015 |
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Date de l'adoption |
13.10.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Kaja Kallas |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Mike Hookem |
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Date du dépôt |
15.10.2015 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
29 |
+ |
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ALDE |
Kaja Kallas |
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ECR |
Edward Czesak, Daniel Dalton, Vicky Ford, Anneleen Van Bossuyt |
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EFDD |
Robert Jarosław Iwaszkiewicz |
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GUE |
Jiří Maštálka, Dennis de Jong |
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PPE |
Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Philippe Juvin, Eva Paunova, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein |
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S&D |
Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler |
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VERT/ALE |
Pascal Durand, Igor Šoltes |
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2 |
- |
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EFDD |
Mike Hookem |
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ENF |
Mylène Troszczynski |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 170 du 5.6.2014, p. 73.
- [2] Textes adoptés du 12.3.2014, P7_TA(2014)0222.