RAPPORT sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

5.11.2015 - (2015/2066(INI))

Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
Corapporteurs: Elisa Ferreira et Michael Theurer

Errata/Addenda

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Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

(2015/2066(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 107, 108, 113, 115, 116, 175 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de "LuxLeaks",

–  vu les résultats des sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Elmau des 7 et 8 juin 2015, le sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre 2014, le sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, le sommet de Lough Erne des 17 et 18 juin 2013 et le sommet de Pittsburg des 24 et 25 septembre 2009, 

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "Concurrence fiscale dommageable – un problème mondial" de 1998,

–  vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" de 2013, le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et ses publications ultérieures,

–  vu les récentes conclusions du Conseil européen sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (14 mars 2013), sur la fiscalité (22 mai 2013), sur l'échange automatique d'informations (18 décembre 2014), sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), sur l'échange automatique d'informations au niveau mondial et les mesures fiscales dommageables (18 décembre 2014), ainsi que sur l'évasion fiscale (27 juin 2014),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) et son rapport du 22 juin 2015 sur les questions fiscales adressé au Conseil européen,

–  vu les rapports semestriels du groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises) au Conseil sur le code de conduite,

–  vu la directive relative à la coopération administrative[1], la directive relative aux intérêts et redevances[2], et les dernières propositions législatives de la Commission visant à les modifier,

–  vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents[3] (la directive "sociétés mères-filiales"), telle que modifiée en dernier lieu en 2015,

–  vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés[4],

–  vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité FUE[5],

–  vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance[6],

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 26 février 2007 concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE (COM(2007)0071),

–  vu la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (98/C 384/03),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires" (COM(2015)0302),

–  vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" (COM(2012)0722),

–  vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),

–  vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),

–  vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

–  vu la proposition de la Commission de 2011 relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121) et la position du Parlement y afférente du 19 avril 2012,

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014",

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 1^er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[7] et les rapports présentés régulièrement au Conseil par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

–  vu la recommandation du 30 avril 2014 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu le rapport élaboré en 1999 par le cabinet Simmons & Simmons sur les pratiques administratives, mentionné au paragraphe 26 du rapport du groupe sur le code de conduite, daté de 1999, le rapport Primarolo (SN 4901/99) et sa mise à jour de 2009,

–  vu les amendements, adoptés par le Parlement le 8 juillet 2015, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement[8],

–  vu sa résolution du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité[9],

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude[10],

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux[11];

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux[12],

–  vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales[13],

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal[14],

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal[15],

–  vu les diverses auditions parlementaires, et les rapports consécutifs portant sur le même thème, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain et à l'Assemblée nationale française,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (A8-0317/2015),

LuxLeaks: faits et chiffres

A.  considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

B.  considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

C.  considérant que de tels comportements, qui finissent souvent par dissocier le lieu où la valeur est créée de celui où les bénéfices sont imposés, ne se limitent pas aux rescrits fiscaux mais englobent un large éventail de pratiques fiscales dommageables mises en œuvre par certaines administrations fiscales nationales à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

D.  considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;

Approche des États membres en matière de fiscalité des entreprises

E.  considérant que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés pour les 28 États membres de l'Union s'élevaient, en moyenne, à 2,6 % du PIB en 2012[16];

F.  considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

G.  considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;

H.  considérant qu'à quelques louables exceptions près, les représentants politiques nationaux ne se sont pas montrés, jusqu'à aujourd'hui, de suffisamment bonne volonté pour résoudre le problème de l'évasion fiscale, et notamment des rescrits fiscaux;

I.  considérant que, dans le marché intérieur européen, les capitaux circulent librement et que les grandes entreprises établissent des rapports consolidés de leurs activités, alors que l'impôt est perçu sur le plan national par des autorités fiscales qui communiquent très peu entre elles;

J.  considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

K.  considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

L.  considérant que la concurrence fiscale existe entre les États membres; que le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres est ancré à l'article 4 du traité UE; que les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale;

M.  considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

N.  considérant que nous observons un paradoxe, à savoir que la libre concurrence entre les États membres en matière de fiscalité a abouti à des comportements anticoncurrentiels et à des distorsions de la concurrence;

O.  considérant que la mise en place du marché unique européen s'est révélée être hautement bénéfique pour les économies nationales, leur permettant d'être plus compétitives et attractives dans une économie mondialisée, et qu'une convergence fiscale entre les États membres aura à terme le même effet;

P.  considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Q.  considérant que l'ensemble des mesures de planification fiscale devraient s'inscrire dans les limites de la législation et des traités en vigueur; que, par conséquent, la meilleure réponse à apporter à la planification fiscale agressive passe par une législation de qualité et par une coordination internationale quant aux résultats souhaités;

R.  considérant que la mise en œuvre de la législation est capitale pour atteindre les objectifs visés; que cette mise en œuvre relève des administrations nationales, mais que celles-ci ne sont guère encouragées à coopérer entre elles au niveau européen; que cette situation multiplie et creuse les divergences qui existaient déjà en raison de l'hétérogénéité des législations dans l'Union;

S.  considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;

T.  considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

U.  considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

Rescrits fiscaux et pratiques fiscales dommageables

V.  considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";

W.  considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;

X.  considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Y.  considérant que ni l'OCDE ni la Commission européenne n'ont appelé à mettre un terme à la pratique des rescrits fiscaux en tant que telle;

Z.  considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

AA.  considérant que les pratiques fiscales dommageables peuvent, dans une certaine mesure, être liées à un ou plusieurs des effets indésirables suivants: manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l'intégrité du marché unique ainsi qu'à l'équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, plus lourde imposition des facteurs économiques moins mobiles, creusement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, érosion de la base d'imposition, mécontentement social, méfiance ou déficit démocratique;

AB.  considérant qu'il convient de reconnaître que, si les PME demeurent les forces motrices de l'économie et de l'emploi en Europe, les multinationales jouent aussi un rôle majeur pour ce qui est de générer des investissements, de la croissance économique et des emplois; que le versement de la juste part d'impôts dans les pays où leurs activités économiques et la création de valeur ont véritablement lieu demeure une contribution essentielle de ces entreprises à la prospérité et à la viabilité des sociétés européennes;

Travaux de la commission spéciale

AC.  considérant que sa commission spéciale compétente, constituée le 26 février 2015, a tenu treize réunions, au cours desquelles elle a entendu le président Juncker, les commissaires Vestager et Moscovici, les ministres des finances de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Luxembourg et de l'Espagne, des représentants de l'OCDE, ainsi que des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des experts, des universitaires, des représentants de multinationales, d'associations professionnelles, de syndicats et d'organisations non gouvernementales, de même que des membres de parlements nationaux des États membres de l'Union (voir annexe 1); que des délégations de la commission TAXE se sont rendues en Suisse afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi que dans les États membres suivants, dans le cadre de missions d'information: Belgique, Luxembourg, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni; que la commission a aussi organisé des réunions avec des représentants des gouvernements de Gibraltar et des Bermudes;

AD.  considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou se sont contentés de lui adresser des réponses de courtoisie abordant à peine le fond de la question posée; que, sur les 18 multinationales invitées (à part les cabinets d'expertise comptable et de conseils en fiscalité), seules quatre ont accepté d'être entendues par la commission (voir annexe 3); que la Commission a, elle aussi, fait preuve d'une coopération partielle en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles du groupe sur le code de conduite et en ne prévoyant, du fait de l'intransigeance de certains États membres, qu'une procédure de consultation limitée; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

AE.  considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;

Vue d'ensemble des pratiques en matière d'impôt sur les sociétés dans les États membres

1.  rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX^e siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

2.  souligne qu'il faut définir une politique fiscale juste et équilibrée, faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres;

3.  note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent qu'il ne lui en coûtait, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence directe sur les budgets nationaux;

4.  souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;

5.  insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

6.  rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;

7.  souligne qu'un taux d'imposition des sociétés plus faible, tel que celui pratiqué dans certains États membres, peut aboutir à des recettes fiscales relativement plus importantes que celles générées par des taux d'imposition plus élevés;

8.  relève que, selon la Commission[17], les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

9.  observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission[18], les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultats nuisent aux intentions des décideurs politiques nationaux;

10.  souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;

11.  souligne que les incohérences entre les systèmes fiscaux au niveau mondial contribuent de manière significative à l'érosion de la base d'imposition et à la fraude fiscale, mais qu'une intervention au niveau de l'Union uniquement ne permettra pas de résoudre ces problèmes;

12.  prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

13.  souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;

14.  note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;

15.  estime que la politique fiscale et la politique de concurrence doivent être considérées comme les deux faces d'une même pièce sur le marché intérieur et demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les instruments et les moyens de la politique de concurrence ainsi que les aides d'État;

16.  souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";

17.  souligne que le manque de volonté politique en faveur d'une convergence des politiques fiscales nationales incite les États membres à opter pour une approche bilatérale, alors qu'une approche commune serait plus efficace; rappelle qu'il serait possible d'œuvrer à la convergence fiscale en ayant recours à la coopération renforcée; salue à cet égard la volonté de certains États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières;

Instruments de planification fiscale agressive et incidence de ces derniers

18.  souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

19.  note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

20.  note qu'une étude du FMI[19] portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union[20], en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type[21]; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

21.  observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013[22];

22.  estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

23.  souligne que, lors de ses missions d'information menées dans cinq États membres et en Suisse, sa commission spéciale a observé que certaines mesures fiscales nationales, souvent utilisées en combinaison par les entreprises multinationales, pouvaient être considérées comme des pratiques fiscales dommageables, en particulier celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-après:

–  utilisation abusive des rescrits fiscaux ou des accords de règlement pour aller au-delà de la simple clarification de la législation existante et obtenir un traitement fiscal préférentiel;

–  divergences dans la définition des notions d'établissement stable et de résidence fiscale;

–  peu ou pas de prise en compte de la substance économique, ce qui permet la création d'entités ad hoc (ex: entreprises boîtes aux lettres, sociétés écrans, etc.) avec un traitement fiscal réduit;

–  déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

–  rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);

–  manque de clarté ou de coordination des dispositions relatives à l'établissement des prix de transfert;

–  existence d'un certain nombre de régimes préférentiels, en particulier en ce qui concerne les actifs incorporels (régime fiscal favorable aux brevets, aux connaissances ou à la propriété intellectuelle);

–  remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale;

–  qualifications juridiques variables d'un État membre à l'autre (entités hybrides ou prêts hybrides, où des paiements d'intérêts deviennent des dividendes exonérés);

–  dans le cas de la Suisse, des régimes fiscaux spéciaux accordés au niveau cantonal aux entreprises sous contrôle étranger et dont les entreprises contrôlées au niveau national ne peuvent pas bénéficier (régimes "cloisonnés");

–  absence de règles générales ou spécifiques efficaces pour lutter contre les abus ou faible application ou interprétation lacunaire de ces règles;

–  et structures qui peuvent masquer le bénéficiaire effectif des actifs et échapper aux régimes d'échange d'informations, par exemple des fiducies et des zones franches;

24.  prend acte de ce que, selon la Commission[23], 72 % des transferts de bénéfices réalisés dans l'Union se font en jouant sur les prix de transfert et la localisation de la propriété intellectuelle;

25.  souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

26.  souligne que les coûts de recherche-développement sont déjà déductibles dans les régimes fiscaux nationaux qui ne disposent pas de mesures favorables aux brevets et estime dès lors que ces mesures contribuent à l'évasion fiscale d'une manière qui nuit au système;

27.  estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission[24] conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

28.  souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;

29.  note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

30.  souligne que les documents concernant l'établissement de prix de transfert présentés par les multinationales ou leurs représentants ne peuvent être correctement contrôlés par les administrations fiscales, ces dernières disposant souvent de ressources et de personnel insuffisants pour examiner, de manière critique et exhaustive, ces analyses et en déterminer l'issue ou les effets;

31.  déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise[25], les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;

32.  souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;

33.  met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal[26];

34.  invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;

État des lieux et évaluation des mesures prises au niveau de l'Union et à l'échelle internationale et nationale

35.  reconnaît que, du fait de la crise économique ainsi que du scandale LuxLeaks, la lutte contre la pratique de l'optimisation fiscale agressive par les multinationales est désormais une priorité politique des États membres, de l'Union européenne, de l'OCDE et du G20, mais déplore l'absence, jusqu'à présent, de réels progrès concrets, à l'exception du projet de l'OCDE, soutenu par le G20, visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui vient d'être achevé, mais n'est pas encore mis en œuvre par les États;

36.  relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

37.  s'inquiète néanmoins de ce qu'en l'absence d'approche coopérative, les mesures unilatérales prises par les États membres pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale risquent de contribuer à une complexité croissante en créant de nouvelles incohérences et, partant, de nouvelles possibilités d'évasion fiscale au sein du marché intérieur; souligne que toute disparité dans la mise en application, par les États membres, des lignes directrices européennes ou internationales est susceptible d'avoir le même résultat;

38.  salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

39.  se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de veiller à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans l'État membre où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;

40.  souligne que le groupe "code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après "le groupe"), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;

41.  déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

42.  déplore que, malgré les objectifs ambitieux affichés depuis 1997, la concurrence fiscale persiste entre les États membres, moins du fait des différences entre les taux d'imposition que de l'hétérogénéité des dispositions nationales permettant de définir ce qui constitue un bénéfice imposable, invariablement mise en lumière depuis des décennies par les disparités entre les taux d'imposition des sociétés nominal et effectif appliqués par les États membres;

43.  déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;

44.  tient à attirer l'attention, de manière plus fondamentale, sur le fait que la démarche au cas par cas préconisée par le code non seulement a eu pour résultat une concurrence accrue des États à grand renfort de mesures générales, mais n'a, en outre, pas contribué à combler les lacunes systémiques du cadre régissant la fiscalité des entreprises de l'Union, qui est fragmenté et requiert une révision plus approfondie;

45.  prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

46.  souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

47.  rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;

48.  déplore l'inefficacité du cadre législatif et de surveillance actuel en matière d'échange d'informations sur les mesures fiscales, les exigences en vigueur en matière d'échange d'informations spontané ou sur demande n'étant, comme cela a pu être prouvé, pas respectées; déplore que presqu'aucun État membre n'échange d'informations susceptibles d'avoir un effet sur les pays partenaires de l'Union; déplore l'absence de coordination entre la Commission et les autorités compétentes des différents États membres;

49.  regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;

50.  salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;

51.  relève que les règles en matière d'aides d'État et les sanctions y afférentes représentent un atout dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables les plus abusives et les plus perturbatrices, et qu'elles peuvent avoir un effet dissuasif déterminant;

52.  salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

53.  salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

54.  prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

55.  met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;

56.  insiste sur le caractère complémentaire des mesures prises par l'Union et par l'OCDE dans ce domaine; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; est convaincu que, tout en veillant à ne pas sacrifier sa compétitivité, l'Union pourrait mettre en place des outils plus efficaces pour garantir une concurrence équitable dans le domaine fiscal et sauvegarder le droit des États membres à imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

Enquêtes de la Commission sur les aides d'État: vue d'ensemble et résultats

57.  souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;

58.  souligne que l'OCDE[27] constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études[28], la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;

59.  souligne qu'une telle distorsion des décisions des opérateurs économiques, qui sont prises par ces derniers en fonction du retour sur investissement escompté après impôts, entraîne une répartition des ressources dans l'Union qui est loin d'être idéale et tend à faire baisser le niveau de concurrence, ce qui, à son tour, n'est pas sans conséquences sur la croissance et l'emploi;

60.  souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

61.  reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

62.  constate qu'il s'est constitué, au cours des dernières décennies, une jurisprudence de la Cour de justice européenne de mieux en mieux établie à propos de l'application du droit des aides d'État à la fiscalité des États membres, en dernier lieu dans l'affaire Gibraltar en 2011[29];

63.  souligne que la Cour de justice européenne a insisté sur le principe de la "prééminence de la substance sur la forme", en vertu duquel c'est l'incidence économique d'une mesure qui doit servir de base à son appréciation;

64.  souligne, en conséquence, que la Cour de justice a tiré de l'interdiction des aides d'État des prescriptions de portée générale sur la compétence des États membres en matière de droit fiscal;

65.  relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné[30], les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

66.  prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente[31] par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;

67.  souligne que la Commission n'a traité qu'un nombre réduit d'affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal dans la deuxième moitié des années 2000, les plus récentes comprenant:

–  l'ouverture, en juin 2013, d'une enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux dans sept États membres, enquête élargie à l'ensemble des États membres en décembre 2014;

–  l'ouverture, en octobre 2013, d'une enquête visant à déterminer si le régime fiscal des sociétés en vigueur à Gibraltar favorise certaines entreprises, les investigations ayant été élargies en octobre 2014 pour examiner également les rescrits fiscaux sur ledit territoire;

–  en parallèle, l'ouverture d'une enquête distincte sur les régimes fiscaux de la propriété intellectuelle (mesures fiscales favorables aux brevets);

–  l'ouverture, en juin 2014, d'enquêtes officielles dans trois affaires: Apple en Irlande, Fiat Finance and Trade au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas, clôturées en octobre 2015, et l'ouverture, en octobre de la même année, d'une enquête sur Amazon au Luxembourg;

–  l'ouverture, en février 2015, d'une enquête officielle sur un régime fiscal en Belgique (régime de rescrits sur les profits excédentaires);

68.  souligne que les enquêtes en cours et achevées de la Commission et les affaires révélées par Luxleaks indiquent que les États membres ont failli à leur devoir légal[32] de communiquer à la Commission tous les dossiers susceptibles de relever d'une aide d'État;

69.  souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

70.  témoigne tout son soutien à la Commission dans la démarche choisie par celle-ci, qui consiste à prendre le temps nécessaire pour examiner les affaires en cours de manière approfondie et avec toute la diligence requise; est convaincu que les conclusions de ces enquêtes permettront d'élaborer des lignes directrices plus précises et plus efficaces sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement de prix de transfert et d'obliger les États membres à ajuster en conséquence leurs pratiques; invite la Commission, cependant, à conclure dès que possible ces enquêtes en cours sur les aides d'État dans le domaine fiscal, sans préjudice de leur qualité et de leur crédibilité, et attend les conclusions de ces investigations avec grand intérêt; demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen sur ces enquêtes; invite la Commission à exiger le recouvrement de chaque euro manquant en cas de confirmation d'aide d'État illégale dans les enquêtes en cours;

71.  souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

72.  attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;

73.  rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;

Pays tiers

74.  s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés[33], les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI[34], l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

75.  souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'"heureux élus" qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;

76.  souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

77.  souligne que les travaux de l'OCDE dans ce domaine ont débouché sur des résultats déterminants en termes de transparence et d'échange d'informations; salue en particulier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui comptait, en juin 2015, près de cent pays signataires et prévoit une coopération administrative entre États en matière d'évaluation et de perception des impôts, dans le but, principalement, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

78.  souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

79.  souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

80.  est convaincu que, pour garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et sauvegarder l'assiette fiscale des États membres, il est essentiel de réparer le maillon faible, à savoir les interactions avec les juridictions qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret, étant donné que les taux d'imposition sont de la compétence des États membres, puisque l'existence de passerelles fiscales (consistant par exemple en l'absence de retenue à la source) vers des pays tiers quelles que soient les mœurs fiscales de ces derniers fait croître considérablement les possibilités de pratiquer l'évasion fiscale dans l'Union;

81.  souligne que les États membres pourraient beaucoup plus efficacement lutter contre les pratiques fiscales dommageables et promouvoir une plus grande réciprocité s'ils adoptaient une démarche coordonnée à l'égard tant des pays en développement que des pays développés;

82.  souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

83.  note qu'en dépit des négociations en cours, les progrès restent lents en ce qui concerne la signature d'accords de coopération similaires avec Saint-Marin, Monaco, le Liechtenstein et Andorre; regrette que la Commission ne dispose pas d'un mandat européen de même nature lui permettant de négocier des accords sur l'échange automatique d'informations avec des territoires d'outre-mer actuellement couverts par la directive de l'Union sur la fiscalité de l'épargne;

84.  relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales[35]; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR[36] et 125 milliards d'EUR[37] de recettes fiscales;

85.  rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, conformément au traité de Lisbonne, de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et qu'ils doivent veiller à ce que leurs politiques fiscales ne portent pas atteinte aux objectifs de l'Union pour le développement; encourage les États membres de l'Union à réaliser des analyses des répercussions de leurs politiques fiscales, notamment sur les pays en développement, tel que l'a suggéré le FMI;

Conclusions et recommandations

86.  conclut, en guise de bilan du mandat dont il a chargé sa commission spéciale et malgré les divers obstacles et entraves rencontrés par celle-ci lors de ses missions d'information et auprès des autres institutions de l'UE, de certains États membres et d'entreprises multinationales, que:

–  sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur;

–  certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;

–  les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;

–  certains États membres n'ont pas respecté le principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ayant omis comme ils l'ont fait de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution de leurs obligations;

–  il n'a pas été possible de procéder à une analyse des cas individuels de violation de la législation de l'Union en ce qui concerne les paragraphes susmentionnés en raison de l'absence d'informations détaillées fournies par les États membres, le Conseil et la Commission;

–  enfin, la Commission n'a pas rempli son rôle de gardienne des traités, établi à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, en n'agissant pas sur ce dossier et en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations, en particulier celles énoncées dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, en dépit de preuves du contraire; elle a failli à ses obligations énoncées à l'article 108 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement du marché intérieur en omettant d'ouvrir des enquêtes sur les aides d'État par le passé;

87.  compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen[38], afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;

88.  prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

89.  invite les États membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés;

90.  demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;

91.  invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un contrôle politique plus rigoureux;

92.  demande à la Commission de remplir son rôle de gardienne des traités en veillant à ce que le droit de l'Union et le principe de coopération loyale entre États membres soient pleinement respectés; prie la Commission de prendre systématiquement d'autres mesures juridiques conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité; invite par conséquent la Commission à renforcer ses capacités internes, éventuellement par la création d'un département fiscal spécifique à l'intérieur de ses services qui prendrait à la fois en charge le flux croissant de notifications d'aides d'État dans le domaine de la politique de concurrence et sa responsabilité renforcée de coordination des nouvelles mesures en matière de transparence fiscale;

93.  demande aux États membres de fournir toutes les informations nécessaires à la Commission afin qu'elle puisse exercer sans encombre son rôle de gardienne des traités;

94.  invite la Commission à encourager de bonnes pratiques en ce qui concerne l'établissement des prix de transfert et la tarification des prêts et des frais financiers lors des transactions intragroupe, afin de les aligner sur les prix en vigueur sur le marché;

95.  souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

96.  invite à cet égard la Commission à trouver le juste équilibre entre convergence budgétaire et économique, ainsi qu'à s'assurer que les mesures prises sont propices à la croissance, à l'investissement et à l'emploi;

97.  est d'avis, entre autres, que l'échange automatique, transparent et efficace d'informations fiscales détaillées et l'existence d'une assiette fiscale commune consolidée et obligatoire pour les entreprises sont des conditions nécessaires à la création d'un système fiscal au niveau de l'Union qui respecte et sauvegarde les principes fondamentaux du marché intérieur;

98.  invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;

99.  demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;

100.  déplore vivement que, malgré des invitations répétées, seules huit multinationales[39], sur un total de 22, aient accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 14[40] d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence[41], en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;

101.  demande une enquête sur le rôle qu'ont joué les institutions financières pour faciliter les pratiques fiscales dommageables;

Coopération et coordination en matière de décisions fiscales anticipées

102.  déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;

103.  invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

104.  invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;

105.  souligne, à cet égard, que les rescrits nationaux sont, tout comme les rescrits transfrontaliers, susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres, et demande dès lors que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives, qui sont toujours actifs à la date d'entrée en vigueur de la directive; insiste fortement sur le rôle essentiel de la Commission dans le processus de collecte et d'analyse des informations relatives aux rescrits;

106.  demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

107.  demande à la Commission d'étudier les conditions de mise en place, à plus long terme, d'un système de vérification centralisé au niveau de l'Union, qui permettrait à la Commission de contrôler systématiquement les rescrits de manière à accroître la sécurité, la cohérence, l'uniformité et la transparence du système et à contrôler si de tels rescrits ont un effet dommageable sur d'autres États membres;

108.  souligne que, dans un souci de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le répertoire central sécurisé et que, ce faisant, la Commission devrait tenir compte des dispositions de la directive sur l'assistance mutuelle relatives à la confidentialité;

109.  demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un cadre commun au niveau de l'Union en matière de rescrits fiscaux qui comprenne des critères communs, dont notamment:

–  l'exigence d'établir les rescrits sur la base d'une analyse très poussée, entre autres, des répercussions de ces rescrits sur les assiettes fiscales d'autres pays, avec la coopération de toutes les parties prenantes et de tous les pays concernés;

–  la publication des rescrits, soit dans leur intégralité, soit sous forme simplifiée, dans le strict respect, toutefois, des exigences de confidentialité;

–  l'obligation de publier les critères d'octroi, de refus et d'annulation de rescrits fiscaux;

–  l'égalité de traitement et la mise à disposition pour tous les contribuables;

–  l'absence de pouvoir discrétionnaire et le plein respect des dispositions fiscales sous-jacentes;

110.  demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;

111.  estime qu'une fiscalité juste et efficace nécessite un niveau approprié de transparence et de confidentialité; est dès lors convaincu que les administrations fiscales des États membres et, s'il y a lieu, la Commission, devraient avoir accès à l'information relative aux bénéficiaires finals de tout instrument juridique et/ou rescrit fiscal;

112.  invite la Commission à avoir notamment recours à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui englobe les "infractions fiscales pénales" dans la définition large des "activités criminelles", afin de déterminer les bénéficiaires en dernier ressort de certains instruments juridiques;

113.  demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

114.  se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

115.  demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

116.  souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

117.  soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

118.  demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

119.  demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

120.  demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

121.  rappelle que, outre les fraudes frappant l'impôt sur les sociétés, on compte un nombre considérable de fraudes transfrontalières à la TVA, un impôt fondamental pour tous les budgets nationaux; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre ce problème, notamment en renforçant la coopération entre administrations fiscales nationales dans ce domaine;

Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises

122.  demande une réforme urgente du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et du groupe chargé du contrôle de son application, vu que son utilité s'est avérée jusqu'ici incertaine, dans le double but de lever les barrières qui entravent actuellement la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et de contribuer à une coordination et à une coopération à l'échelle de l'UE dans le domaine de la politique fiscale;

123.  demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

124.  de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

125.  demande à la Commission de prévoir une deuxième mise à jour du rapport Simmons & Simmons de 1999 sur les pratiques administratives mentionné au paragraphe 26 du rapport de 1999 du groupe "Code de conduite", le rapport Primarolo (SN 4901/99).

126.  prie instamment le Conseil et les États membres, dans le respect des traités et de la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité directe, d’améliorer la transparence, la responsabilisation et les travaux de suivi du groupe et demande à la Commission de proposer une législation cadre, établie conformément à la méthode communautaire; considère qu'il est essentiel que le grand public puisse aussi recevoir plus d'informations sur les travaux du groupe;

127.  invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

Aides d'État

128.  salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;

129.  demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

130.  demande à la Commission d'étendre ses investigations à d'autres multinationales mentionnées dans le scandale Luxleaks et à des mesures similaires au prix de transfert par leur nature ou leur effet;

131.  invite la Commission, conformément aux responsabilités accrues des États membres dans le cadre de la modernisation des aides d'État, à envisager la création d'un réseau des administrations fiscales nationales pour échanger les bonnes pratiques et contribuer de façon plus systématique à empêcher l'adoption de mesures fiscales qui pourraient constituer une aide d’État illégale; demande à la Commission de renforcer les synergies entre les activités du groupe "Code de conduite" (remanié) et la mise en application par la Commission des règles de concurrence dans le domaine des aides fiscales;

132.  constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;

Transparence

133.  estime que l'Union a le potentiel pour devenir un modèle et un acteur mondial important en matière de transparence fiscale;

134.  souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;

135.  considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;

136.  demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

137.  demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même si elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

138.  souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;

139.  reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22)[42]; rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

140.  souligne en outre l'importance de la transparence dans les enquêtes en cours sur les aides d'État qui s'intéressent aux rescrits fiscaux;

141.  invite la Commission à examiner les possibilités de mise en œuvre dans l'Union de dispositions similaires à la règle du "Governmental Accounting Standards Board" (GASB)[43], aux États-Unis, qui exige que les administrations nationales et locales communiquent le montant des recettes perdues en allégements fiscaux accordés pour le développement économique;

Protection des lanceurs d'alerte

142.  demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

143.  demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

Responsabilité sociale des entreprises

144.  considère qu'une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier au regard de la définition mise à jour de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société"[44]; regrette que la plupart des entreprises n'intègrent pas cela dans leur rapport sur la RSE; souligne qu'une planification fiscale agressive est incompatible avec la RSE; demande à la Commission d'inclure cet élément et de définir correctement son contenu dans une stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises;

Pays tiers

OCDE

145.  soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

146.  recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;

Paradis fiscaux

147.  plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures[45]; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

148.  invite la Commission à inclure sur la liste noire européenne ces territoires qui accordent des avantages fiscaux à des sociétés sans exiger d'elles une activité économique substantielle dans le pays, offrent une imposition effective à un taux significativement bas et ne garantissent pas l'échange automatique d'informations en matière fiscale avec d'autres juridictions;

149.  souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

150.  estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

151.  demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

152.  demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

153.  rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes[46]; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;

Pays en développement

154.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

155.  demande aux pays membres de l'Union européenne et de l'OCDE participant au projet BEPS de faire en sorte que la nouvelle norme mondiale d'échange automatique de renseignements élaborée par l'OCDE prévoie une période de transition pour les pays en développement qui ne sont pas encore en mesure de remplir les conditions nécessaires à l'échange automatique croisé d'informations en raison de l'insuffisance de leurs capacités administratives;

156.  demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour contribuer à développer les capacités administratives des pays en développement, notamment dans le domaine fiscal, en vue de permettre un échange de renseignements efficace en matière fiscale avec leurs administrations; demande la création d'une plateforme pour les pays en développement par la mise en œuvre de projets pilotes d'échange automatique d'informations fiscales; invite les pays en développement à encourager les accords régionaux ou d'autres formes de coopération en matière fiscale pour renforcer leur pouvoir de négociation face aux investisseurs étrangers et aux sociétés multinationales, et s'attaquer aux questions d'intérêt commun;

157  invite les États membres à s'assurer que leurs agences d'aide au développement disposent d'une expertise technique suffisante pour traiter des questions fiscales dans leurs politiques de développement, notamment en ce qui concerne les ministères des finances et les administrations fiscales;

158.  rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;

Conseillers fiscaux

159.  attire l'attention sur la juxtaposition problématique et contestable, au sein de mêmes sociétés, de services de conseil fiscal, de contrôle fiscal et d'expertise fiscale destinés, d'une part, à faciliter le travail des administrations fiscales, par exemple pour la conception de régimes fiscaux ou l'amélioration de la perception d'impôts, et, d'autre part, à fournir des services de planification fiscale aux multinationales, en tirant parti, le cas échéant, des faiblesses des législations nationales en matière fiscale;

160.  rappelle l'existence d'un cadre juridique européen notamment constitué par le dernier paquet portant réforme du marché de l'audit et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014; demande à la Commission de s'assurer que les dispositions législatives pertinentes s'appliquent effectivement dans les États membres dans les délais prévus et conformément aux objectifs recherchés

161.  invite la Commission à proposer des lignes directrices pour le secteur des services de conseil fiscal et la mise en place d'un régime d'incompatibilité au niveau de l'Union pour les conseillers fiscaux et, le cas échéant, les banques, en établissant ainsi un cadre permettant d'éviter efficacement les conflits d'intérêts entre "services au secteur public" et "services au secteur privé";

162.  demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;

163.  invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;

Mesures complémentaires au niveau national

164.  insiste pour que de nouvelles mesures soient prises au niveau national afin de lutter contre l’évasion fiscale, tant dans le cadre de l’Union européenne que de l’OCDE, étant donné que des réactions non coordonnées peuvent créer des incompatibilités et ouvrir la voie à de nouvelles possibilités d'évasion fiscale; souligne que le meilleur moyen de lutter contre l’érosion de la base d'imposition est la coopération, plutôt que l'introduction unilatérale de régimes préférentiels pour attirer les investissements;

165  invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;

166.  demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

167.  demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

168.  demande, instamment et fortement, aux États membres d'interrompre et de reconsidérer la réduction des ressources au sein de leurs administrations fiscales, d'accroître l'investissement et d'augmenter l'efficacité de ces administrations, tout en veillant à un redéploiement judicieux du personnel ainsi qu'à la modernisation des technologies et à la mise à jour des connaissances techniques, en vue de lutter contre le développement et l'impact de pratiques fiscales dommageables, qui sont devenues de plus en plus sophistiquées; invite la Commission à apporter son soutien technique à ces initiatives, en particulier dans le cadre du programme Fiscalis 2020; demande également aux États membres d'œuvrer à des régimes fiscaux plus simples, effectifs et transparents, dans leur intérêt comme dans celui des entreprises et des citoyens;

169.  rappelle que les marchés publics représentent 16 % du produit intérieur brut de l'Union européenne; demande d'évaluer la possibilité d'introduire des critères liés à la fiscalité, à la transparence ou à la coopération dans l'attribution des marchés publics au cours du prochain cycle de modification de la directive sur les marchés publics; invite également les États membres à envisager d'exclure de la participation aux marchés publics les sociétés dont il est prouvé qu'elles ont appliqué des formules de planification fiscale agressive ou d'évasion fiscale;

170.  souligne, enfin, que la règle de l'unanimité au sein du Conseil, qui attribue à chaque État membre un droit de veto, n'encourage pas à sortir du statu quo pour trouver une solution davantage axée sur la coopération; demande à la Commission de ne pas s'abstenir de recourir, le cas échéant, à l'article 116 du traité FUE, qui dispose ce qui suit: "Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés. Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin (...)";

171.  s'engage à poursuivre les travaux commencés par sa commission spéciale, en se penchant sur les obstacles qui ont empêché celle-ci de mener à bien son mandat dans son intégralité, et à assurer un bon suivi de ses recommandations; charge ses autorités compétentes d'identifier le meilleur cadre institutionnel pour atteindre cet objectif;

172.  renouvelle sa demande d'accès à tous les documents de l'Union sur le sujet; demande à son Président de transmettre cette demande à la Commission et au Conseil et de leur expliquer clairement que le Parlement est déterminé à user de tous les moyens possibles dont il dispose pour atteindre ce but;

173.  demande à sa commission compétente d’assurer le suivi de ces recommandations dans son prochain rapport d’initiative législative sur le sujet;

174.  invite sa commission des affaires constitutionnelles à suivre l'application de ces recommandations, en particulier l'insertion de clauses de coopération, à valeur contraignante, dans le code de conduite des organisations inscrites au registre de transparence et les modifications dans les règles d'accès aux documents entre les institutions européennes, dans le but de mieux les conformer au principe de coopération sincère inscrit dans le traité;

o

o  o

175.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux parlements nationaux, au G20 et à l'OCDE.

ANNEXE 1: LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES (RÉUNIONS DES COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS)

Date	Intervenants
30.3.2015	•  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes
16.4.2015	•  Serge Colin, président de l'UFE (Union du personnel des finances en Europe) •  Fernand Müller, président du Comité fiscal de l'UFE •  Paulo Ralha, président du syndicat portugais des employés des impôts •  François Goris, (président de l'UNSP-NUOD) au nom de la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI) •  Nadja Salson, Fédération syndicale européenne des services publics •  Henk Koller, président de la Confédération fiscale européenne (CFE) •  Olivier Boutellis-Taft, chef exécutif de la Fédération des experts comptables européens (FEE) •  Ravi Bhatiani, directeur des affaires juridiques d'Independent Retail Europe
5.5.2015	•  Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence •  Wolfgang Nolz, président du groupe Code de conduite •  Jane McCormick, directrice "fiscalité" pour la région EMA, associée principale, KPMG •  Chris Sanger, directeur mondial pour les questions fiscales, associé, Ernst & Young •  Stef van Weeghel, responsable mondial pour les questions fiscales, associé, PwC •  Bill Dodwell, directeur pour les questions fiscales, Deloitte Royaume-Uni
11.5.2015	Audition publique sur les rescrits fiscaux et autres pratiques fiscales dommageables   •  Stephanie Gibaud, lanceuse d'alerte, ex-employée d'UBS •  Lutz Otte, lanceur d'alerte et ex-contractant informatique chez Julius Baer •  Kristof Clerix, consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) •  Edouard Perrin, membre de l'ICIJ •  Richard Brooks, membre de l'ICIJ •  Lars Bové, membre de l'ICIJ •  Xavier Counasse, journaliste au quotidien "Le Soir" •  Dominique Berlin, Collège européen de Paris, Université Panthéon-Assas (Paris 2) •  Gabriel Zucman, professeur assistant, London School of Economics and Political Sciences •  Achim Doerfer, avocat dans le domaine fiscal, auteur et juriste/philosophe
12.5.2015	Délégation en Belgique   •  Jacques Malherbe, Université catholique de Louvain (UCL) •  Axel Haelterman, Université catholique de Leuven (KUL) •  Werner Heyvaert, expert fiscal, Jones Day •  Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB •  Christophe Quintard, (expert de la FGTB, ex-contrôleur fiscal) •  Eric van Rompuy (président) et plusieurs membres de la commission du budget et des finances publiques du parlement fédéral •  Steven Van den Berghe, directeur du service des rescrits fiscaux •  Johan Van Overtveld, ministre des finances (réunion tenue le 17 juin)
18.5.2015	Délégation au Luxembourg   •  Wim Piot, Tax leader chez PwC Luxembourg •  Nicolas Mackel, PDG de Luxembourg for Finance •  Christine Dahm, directrice, et Mike Mathias, membre du Cercle de coopération des ONG du développement •  Eugène Berger (président) et plusieurs membres de la commission des finances du parlement •  Pierre Gramegna, ministre des finances •  Pascale Toussing, directrice des affaires fiscales, ministère des finances et plusieurs membres de l'administration fiscale
22.5.2015	Délégation à Berne, Suisse   •  Markus R. Neuhaus, président du conseil d'administration de PwC Suisse, membre de l'Office of the Global Chairman of PwC •  Frank Marty, membre de la direction, responsable finances et impôts, Économie suisse •  François Baur, délégué permanent à Bruxelles, responsable affaires européennes, Économie suisse •  Martin Zogg, membre du comité exécutif, responsable Fiscalité nationale et internationale, Swiss Holdings •  Urs Kapalle, directeur Politique financière et fiscalité, Association suisse des banquiers •  Mark Herkenrath, Alliance Sud, membre de Global Alliance for Tax Justice •  Olivier Longchamp, Déclaration de Berne (DoB) •  Jacques de Watteville, secrétaire d'État aux questions financières internationales (SFI) •  M. Christoph Schelling, ambassadeur, chef de la division Fiscalité •  Adrian Hug, directeur de l'administration fédérale des contributions •  Ruedi Noser, membre du Conseil national, président de la commission de politique économique et fiscale •  Urs Schwaller, membre du Conseil des États •  Ulrich Trautmann, Premier conseiller aux Affaires commerciales et économiques, délégation de l'Union européenne auprès de la Suisse et du Liechtenstein •  Marco Salvi, directeur de recherche, Avenir Suisse
27.5.2015	Réunion avec le gouvernement britannique de Gibraltar (coordinateurs TAXE) •  Fabian Picardo, Premier ministre •  Joseph Garcia, vice-premier ministre
28.5.2015	Délégation à Dublin, Irlande •  Martin Lambe, directeur général, Irish Tax Institute •  Michael Noonan, ministre des finances •  Niall Cody, président de la commission des recettes •  Liam Twomy (président) et plusieurs membres de la commission des finances du parlement irlandais (Oireachtas) + commission mixte chambre-sénat des affaires européennes •  Frank Barry, Trinity College Dublin (TCD) •  Seamus Coffey, University College Cork (UCC) •  Feargal O'Rourke, responsable fiscalité, PwC •  Conor O'Brien, responsable fiscalité, KPMG •  Jim Clarken, PDG d'Oxfam Ireland •  Micheál Collins, Nevin Economic Research Institute (NERI).
29.5.2015	Délégation à La Haye, Pays-Bas   •  Sjoera Dikkers, députée, et plusieurs membres de la commission des finances du Parlement néerlandais •  Bartjan Zoetmulder, association néerlandaise des experts fiscaux •  Hans Van den Hurk, université de Maastricht •  Indra Römgens, SOMO, organisation de recherche en réseau indépendante, à but non lucratif •  Francis Weyzig, Oxfam •  Pieterbas Plasman, directeur du bureau des rescrits fiscaux •  Eric Wiebes, secrétaire d'État aux finances
1.6.2015	Audition publique sur la dimension internationale des rescrits fiscaux et autres mesures   •  Mario Monti, sénateur, ancien commissaire chargé de la concurrence et de l'union douanière, de la fiscalité et du marché intérieur •  Tove Maria Ryding, responsable de la politique et de la promotion, Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad) •  Antoine Deltour, lanceur d'alerte, ancien auditeur, PwC Luxembourg
17.6.2015	Réunion interparlementaire sur le thème "Planification fiscale agressive et contrôle démocratique: rôle des parlements"   Trente-sept députés de dix-huit parlements nationaux: AT, BE, CY, CZ, FR, DE, GR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, PL, PT, RO, ES, SV     Heinz Zourek, directeur général de la DG TAXUD •  Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE
18.6.2015	Délégation à Londres, Royaume-Uni     David Gauke, député, secrétaire d'État au trésor chargé des finances   Jim Harra, directeur général, fiscalité des entreprises, HM Revenue & Customs   Fergus Harradence, directeur adjoint, fiscalité des entreprises, service des entreprises et de la fiscalité internationale, HM Treasury   Andrew Dawson, directeur du service de la convention fiscale, négociateur en chef pour les conventions fiscales du Royaume-Uni   Maura Parsons, directrice adjointe, chef du service des prix de transfert du HMRC, Business International, et présidente du comité des prix de transfert au HMRC •  Meg Hillier (présidente), Margaret Hodge (ex-présidente) et Guto Bebb, membre de la commission des comptes publics, Chambre des communes •  Prem Sikka, chaire de comptabilité, Essex Business School, University of Essex •  Frank Haskew, directeur de la faculté de Finance de l'ICAEW (Institute of Chartered Accountants in England and Wales); et Ian Young, responsable de la fiscalité internationale •  Will Morris, président du comité de la fiscalité et du comité fiscal du BIAC Confédération de l'industrie britannique (CBI)   •  Richard Collier, directeur "fiscalité", PwC   Joseph Stead, Christian Aid •  Meesha Nehru, directrice de programme, Fair Tax Mark
23.6.2015	Échange de vues avec des entreprises multinationales   •  Nathalie Mognetti, directrice fiscale, Total S.A. •  Martin McEwen, directeur fiscal, SSE plc •  Christian Comolet-Tirman, responsable des affaires fiscales, groupe BNP Paribas
25.6.2015	Réunion avec le gouvernement britannique des Bermudes (coordinateurs TAXE)   •  Everard Bob Richards, Vice-Premier ministre et ministre des finances •  Alastair Sutton, conseiller juridique de l'UE auprès du gouvernement des Bermudes
2.7.2015	•  Richard Murphy, Tax Research LLP et membre fondateur du Réseau pour la justice fiscale •  Guillaume de la Villeguérin, vice-président, impôts et douanes, Airbus
17.9.2015	•  Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne •  Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes •  Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence
22.9.2015	•  Pierre Gramegna, président du Conseil ECOFIN et ministre des finances du Luxembourg •  Wolfgang Schäuble, ministre fédéral allemand des finances •  Luis de Guindos, ministre espagnol de l'économie et de la compétitivité •  Michel Sapin, ministre français des finances et des comptes publics •  Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'économie et des finances

ANNEXE 2: LISTE DES RÉPONSES PAR PAYS/INSTITUTION

(situation au 26 octobre 2015)

Pays	Réponse
Première demande transmise le 23.4.2015 – délai: 31.5.2015
Suède	29.5.2015
Jersey	29.5.2015
Guernesey	31.5.2015
Luxembourg	1.6.2015
Finlande	2.6.2015
Slovaquie	3.6.2015
Irlande	5.6.2015
Pays-Bas	8.6.2015
Royaume-Uni	8.6.2015
France	10.6.2015
République tchèque	11.6.2015
Lettonie	16.6.2015
Belgique	16.6.2015
Malte	18.6.2015
Premier rappel transmis le 29.6.2015 – délai: 9.7.2015
Portugal	30.6.2015
Pologne	2.7.2015
Lituanie	3.7.2015
Hongrie	7.7.2015
Croatie	8.7.2015
Estonie	10.7.2015
Grèce	10.7.2015
Espagne	10.7.2015
Gibraltar	13.8.2015
Danemark	26.8.2015
Allemagne	2.9.2015
Roumanie	3.9.2015
Italie	17.9.2015
Dernier rappel transmis le 21.9.2015
Autriche	21.9.2015
Chypre	22.9.2015
Bulgarie	28.9.2015
Slovénie	28.9.2015

INSTITUTIONS	Réponse
Commission	3.6.2015
Conseil	29.5.2015 15.6.2015   27.7.2015

ANNEXE 3: ENTREPRISES MULTINATIONALES INVITÉES À PARTICIPER AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Dénomination	Invités/représentants	Situation au 26 octobre 2015
Airbus	Guillaume de La Villeguérin, vice-président, impôts et douanes	a participé - 2.7.2015
BNP Paribas	Christian Comolet-Tirman, responsable des affaires fiscales	a participé - 23.6.2015
SSE plc	Martin McEwen, directeur fiscal	a participé - 23.6.2015
Total S.A.	Nathalie Mognetti, directrice fiscale	a participé - 23.6.2015
Amazon.co.uk Ltd	Christopher Corson North, directeur exécutif	a décliné, en raison d'une enquête en cours
Amazon EU S.à.r.l.	Xavier Garambois, directeur général	a décliné, en raison d'une enquête en cours
Anheuser-Busch InBev	Stuart MacFarlane, président Europe	a décliné, en raison d'une enquête en cours
Groupe de la Banque Barclays	Antony Jenkins, directeur du groupe	a décliné, mais se dit ouvert à toute question spécifique posée par écrit
Coca-Cola Company	James Quincey, président du groupe Coca-Cola Europe	a décliné, mais a participé à une rencontre avec les corapporteurs
Facebook	Marc Zuckerberg, directeur général	a décliné
Fiat Chrysler Automobiles	Sergio Marchionne, directeur général	a décliné, en raison d'une enquête en cours
Google	Eric E. Schmidt, président exécutif	a décliné, mais est disposé à envoyer un document de position sur les questions fiscales
HSBC Bank plc	Alan M. Keir, directeur général, Europe, Moyen Orient et Afrique	a décliné, en raison d'une enquête en cours
IKEA Services BV	Peter Agnefjäll, directeur général	a décliné, mais a invité les députés à tenir une discussion et a envoyé le rapport de synthèse annuel du groupe IKEA (2014)
McDonald’s Europe	Douglas Goare, président Europe	a décliné car la réunion coïncidait avec un événement important dans la société et une éventuelle enquête de la Commission
Philip Morris International	Kristof Doms, vice-président, affaires européennes	a décliné
Walmart	Shelley Broader, président directeur général, Europe, Moyen Orient et Afrique	a décliné
The Walt Disney Company	Robert A. Iger, directeur général	a décliné, mais a proposé de rencontrer des représentants de la commission pour entendre leur point de vue

ANNEXE 4 : RAPPORT SUR LA DÉLÉGATION EN BELGIQUE

Le rapport ci-dessous ne constitue pas un compte rendu officiel. Il s'agit d'un résumé interne de la mission d'information, préparé aux fins de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission TAXE du 23 juin 2015. Les tierces parties intéressées n'ont pas été consultées sur ce contenu.

COMMISSION TAXE

Délégation ad hoc en Belgique

12 mai 2015/17 juin 2015

Ordre du jour

9 heures - 11 heures  Panel d'experts avec la participation de:

-   Jacques Malherbe (UCL)

-   Axel Haelterman (KULeuven) 

-  Werner Heyvaert, Jones Day

-  Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB

-  Christophe Quintard, (spécialiste fiscalité pour le FGTB, ex-contrôleur fiscal)

11 h 30 - 13 h 00   Réunion avec la commission des finances et du budget du Parlement

belge

Lieu: Chambre belge

13 h 00 - 13 h 50  Déjeuner de travail

Lieu: Chambre belge

14 h 00 - 15 h 00  Réunion avec Steven Van den Berghe, directeur du service des rescrits fiscaux

Liste des participants

Députés

Alain LAMASSOURE, président   PPE

Elisa FERREIRA  S&D

Michael THEURER  ALDE

Marisa MATIAS  GUE/NGL

Philippe LAMBERTS  Verts/ALE

Marco ZANNI  EFDD

Danuta HÜBNER  PPE

Députés accompagnants

Peter SIMON  S&D

Anneliese DODDS   S&D

Sven GIEGOLD  Verts/ALE

Marco VALLI   EFDD

Philippe DE BACKER  ALDE

Tom VANDENKENDELAERE   PPE

1.   Rencontre avec les parties prenantes

Experts participant au débat:

   Jacques Malherbe (UCL)

   Axel Haelterman (KULeuven) 

   Werner Heyvaert, Jones Day

   Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB

  Christophe Quintard, (syndicat FGTB, ex-contrôleur fiscal)

Principales conclusions:

La plupart des experts considèrent que la pratique des rescrits fiscaux qui existe depuis 2002 en Belgique fonctionne très bien. Il est nécessaire que les entreprises obtiennent une sécurité juridique. Le service des rescrits fiscaux n'a aucun pouvoir d'interprétation de la loi. En revanche, il peut interpréter des éléments factuels.

La concurrence dans le domaine fiscale est rude et revêt une portée mondiale. La Belgique doit être attrayante; sinon, les entreprises quitteront le pays. Certaines entreprises quittent la Belgique en raison du niveau d'imposition élevé. La concurrence ne se limite pas à l'Europe; elle va au-delà. Le représentant du syndicat se plaint du "shopping" sur les conventions de double imposition et indique que les États membres ont conclu des traités sur mesure afin de favoriser certaines entreprises.

Les questions posées aux experts portent principalement sur les intérêts notionnels, la publication d'informations pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de conventions bilatérales en matière de double imposition, la méthode de calcul des taux d'imposition effectifs/légaux et les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome). Un expert indique que le système italien des intérêts notionnels semble meilleur que le système belge, faisant référence à une étude de la DG TAXUD.

Quelques suggestions émises durant la discussion:

•  création d'une convention européenne de double imposition (qui remplacerait les innombrables conventions bilatérales nationales en matière d'imposition);

•  établissement de règles européennes communes en ce qui concerne les prix de transfert;

•  nécessité de mettre en place un mécanisme de règlement des différends efficace en cas de désaccord entre États membres sur les prix de transfert. La convention d'arbitrage de l'Union n'est pas efficace (huit ans pour obtenir un résultat).

2.  Réunion avec la commission des finances et du budget de la Chambre des représentants

Le Parlement belge s'est montré très actif sur la question de la planification fiscale agressive en organisant plusieurs auditions (journalistes, autorités fiscales, universitaires et ministre) au cours des derniers mois.

La commission des finances soutient les efforts visant à modifier les règles, malgré des divergences de vues sur la manière d'y parvenir. Elle souhaite maintenir des conditions de concurrence équitables. La majorité estime que la Belgique doit préserver son climat fiscal attrayant afin d'attirer les investissements étrangers dans le pays. Elle ne doit pas être naïve lors de la réforme de ses règles fiscales. Toutefois, la concurrence fiscale doit rester équitable. Certains députés de l'opposition confirment que le système de rescrits fiscaux belge n'est pas transparent et qu'il convient d'instaurer davantage de contrôle démocratique.

La commission des finances soutient la solution consistant à mettre en place une ACCIS pour régler la plupart des problèmes soulevés et pourrait, à terme, envisager la possibilité de progresser vers une harmonisation des taux, même si cette option est loin d'être réalisable à l'heure actuelle. Le Parlement belge se réjouit de coopérer avec la commission TAXE et assistera à la session interparlementaire du 17 juin.

3.  Réunion avec le directeur du service des rescrits fiscaux: M. Steven Van den Berghe

Participants:

Steven Van den Berghe,

Véronique Tai, ancienne directrice du service des rescrits fiscaux (jusqu'au 1^er mai 2015)

et les autres membres du service des rescrits fiscaux.

Comment fonctionne le service des rescrits fiscaux?

Le service des rescrits fiscaux est un organe autonome qui prend des décisions contraignantes pour les autorités fiscales. Il a été créé par une loi de 2002. L'administration centrale est consultée avant la prise de décision, mais la décision finale appartient au service des rescrits fiscaux. Le service est composé de six fonctionnaires de l'administration fiscale nommés pour cinq ans. Une décision fiscale anticipée peut être établie pour toute personne et pour tous les types d'impôts. Les rescrits fiscaux sont généralement valables pour une période de cinq ans. Aucun rescrit fiscal ne peut être établi en l'absence de substance économique suffisante en Belgique ou si les rescrits sont liés à un pays non coopératif (actuellement, aucun pays ne figure sur la liste des pays non coopératifs). Une version anonymisée des rescrits fiscaux est rendue publique. Le ministre des finances transmet chaque année un rapport sur les rescrits fiscaux au parlement et les membres du service des rescrits fiscaux sont entendus par le parlement. Les fonctionnaires confirment qu'ils appliquent les règles belges et respectent les normes de l'OCDE et de l'Union en matière d'échange d'informations.

Les questions posées à l'administration fiscale portent principalement sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires, sur la transmission, par les autorités fiscales belges aux autres autorités fiscales, des informations sur les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique, sur la marge de manœuvre éventuelle du service des rescrits fiscaux, sur la notion de substance économique, sur les pays considérés comme des paradis fiscaux par la Belgique et sur la capacité du service des rescrits fiscaux à défendre sa position lorsqu'il est confronté à des études très détaillées sur les prix de transfert.

Principales conclusions:

•  Le service des rescrits fiscaux n'a aucune marge de manœuvre pour interpréter la loi. Il peut interpréter des éléments factuels. Toute demande relative aux prix de transfert doit être extrêmement détaillée et conforme aux règles de l'OCDE. Le service des rescrits fiscaux reconnaît que celles-ci sont relativement souples ou vagues.

•  Lorsque la Belgique délivre un rescrit fiscal, elle demande à l'entreprise de lui fournir tous les rescrits fiscaux existants qui s'appliquent à elle. Cependant, la Belgique n'a pas spontanément transmis ses rescrits fiscaux ou les informations associées aux autres États membres conformément aux obligations prévues par la législation de l'Union.

•  Les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome) ne constituent pas une pratique courante (63 rescrits en 10 ans). Toutefois, il est impossible de connaître le montant des revenus imposables concernés. Les critères utilisés pour le calcul de l'assiette fiscale "belge" ne sont pas communiqués. Ce régime fait actuellement l'objet d'une enquête par la DG COMP (procédures relatives aux aides d'État), raison pour laquelle les fonctionnaires ne peuvent pas répondre à toutes les questions des députés au Parlement européen. La Belgique a suspendu ses activités dans ce domaine dans l'attente des conclusions de l'enquête. Dans le cas d'un tel rescrit, les autres pays potentiellement concernés ne sont pas informés (la législation belge ne prévoit pas une telle obligation), d'où la situation de double absence d'imposition.

•  Les règles sur la manière d'estimer la substance économique en Belgique sont relativement floues, malgré l'existence de critères minimums établis par l'administration fiscale (pas de société boîte aux lettres).

Synthèse de la réunion avec le ministre belge des finances,

Johan Van Overtveld

Députés présents: Bernd Lucke (président), Elisa Ferreira, Michael Theurer, Danuta Huebner, Peter Simon, Tom Vandenkendelaere et Philippe Lamberts.

Les questions des députés portent notamment sur l'ACCIS, la publication d'informations pays par pays, la législation sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires, la concurrence fiscale entre pays et la manière dont l'État fédéral traite la question de l'imposition des sociétés.

Principales réponses du ministre:

-  La Belgique est très favorable à un renforcement de la transparence dans le domaine fiscal: à compter d'octobre 2015, elle transmettra automatiquement les informations relatives aux rescrits fiscaux.

-  La Belgique est toutefois moins favorable à l'harmonisation, principalement en raison du risque de perte de souveraineté. Malgré tout, elle soutient l'idée d'une ACCIS, mais exclurait toute harmonisation des taux d'imposition.

-  La Belgique a cessé de délivrer des rescrits fiscaux dans le cadre de sa législation sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires. Elle attend le résultat des enquêtes de la Commission et modifiera sa législation si nécessaire.

-  La Belgique n'a pas encore défini sa position à l'égard de la publication d'informations pays par pays. Dans tous les cas, le rapport publié ne devrait contenir que des informations synthétiques.

-  La Belgique vérifie toujours si la substance économique est suffisante en Belgique pour délivrer un rescrit fiscal. Toutefois, il peut parfois s'avérer très difficile de quantifier la substance économique, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des droits de propriété intellectuelle.

ANNEXE 5: RAPPORT SUR LA DÉLÉGATION AU LUXEMBOURG

Le rapport ci-dessous ne constitue pas un compte rendu officiel. Il s'agit d'un résumé interne de la mission d'information, préparé aux fins de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission TAXE du 23 juin 2015. Les tierces parties intéressées n'ont pas été consultées sur son contenu.

COMMISSION TAXE

Délégation ad hoc au Luxembourg

18 mai 2015

Ordre du jour

8 h 30 - 9 h 30   Réunion préparatoire

Lieu: hémicycle du Parlement européen, bâtiment Schuman (Kirchberg)

9 h 30 - 11 h 30  Panel d'experts avec la participation de:

- Wim Piot, Tax Leader chez PwC Luxembourg

- Nicolas Mackel, PDG de Luxembourg for Finance

- Mike Mathias

- Christine Dahm, directrice du Cercle de coopération des ONG du développement

Lieu: hémicycle du Parlement européen, bâtiment Schuman (Kirchberg)

12 heures - 13 h 30  Réunion avec des députés au Parlement luxembourgeois

  Délégation de membres de la commission des finances: Président: M. Eugène Berger

Lieu: Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg

14 h 45 - 16 h 15  Réunion avec le ministre des finances (Pierre Gramegna) avec la participation du directeur du bureau des rescrits fiscaux

Lieu: European Convention Centre Luxembourg (ECCL)

16 h 15- 16 h 45   Conférence de presse conjointe avec le ministre

Liste des participants

Députés  

Alain LAMASSOURE, président  PPE

Danuta HÜBNER  PPE

Elisa FERREIRA  S&D

Morten MESSERSCHMIDT  ECR

Michael THEURER  ALDE

Fabio DE MASI  GUE/NGL

Sven GIEGOLD  Verts/ALE

Marco VALLI   EFDD

Députés accompagnants  

Burkhard BALZ  PPE

Frank ENGEL  PPE

Peter SIMON  S&D

Hugues BAYET  S&D

Anneliese DODDS  S&D

Paul TANG  S&D

1.   Rencontre avec les parties prenantes

Experts participant au débat:

   Wim Piot, Tax Leader chez PwC Luxembourg

  Nicolas Mackel, PDG de Luxembourg for Finance

   Mike Mathias, membre du Conseil d'État, mais présent en tant que citoyen luxembourgeois

  Christine Dahm, directrice du Cercle de coopération des ONG du développement

Les questions adressées aux experts portent principalement sur la transparence du système luxembourgeois de rescrits fiscaux, la publication d'informations financières pays par pays, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux au Luxembourg, le rôle des conseillers fiscaux et de l'administration fiscale, la concurrence fiscale et les effets du système luxembourgeois sur la double non-imposition et l'érosion de l'assiette fiscale des autres États membres de l'Union et des pays en développement.

Principales conclusions:

M. Mackel (Luxembourg for Finance) détaille les principaux atouts du Luxembourg pour ce qui est de parvenir à la position de principal acteur financier du monde. Selon lui, la fiscalité n'est pas l'élément majeur, même si les rescrits fiscaux occupent une place certaine dans la stabilité que les entreprises recherchent pour décider de s'implanter dans un pays en particulier. M. Mackel précise que le Luxembourg pourrait aisément poursuivre son développement en ce sens sans les rescrits fiscaux.

PwC est favorable à la transparence en général et notamment sur tous les rescrits fiscaux (et non uniquement les rescrits fiscaux transfrontaliers) à la condition que les plans d'entreprise ne soient pas rendus publics. PwC soutient également la publication d'informations financières pays par pays mais en y incluant les impôts sur les salaires. Il est d'accord sur le fait que le système fiscal international ne fonctionne pas et qu'une révision de celui-ci devrait être effectuée à l'échelle mondiale (projet BEPS de l'OCDE). Au sujet des rescrits fiscaux, PwC souligne que ses demandes n'ont jamais fait l'objet d'une intervention politique.

Christine Dahm et Mike Mathias concordent que les choses avancent dans le bon sens au Luxembourg. Cependant, ils ne voient pas d'évolution quant à la disposition du gouvernement à discuter avec eux. Ils mettent en avant l'absence d'une définition uniforme de la "réalité économique" justifiant l'implantation d'une activité imposable dans un pays, qu'ils considèrent comme le point le plus faible du système fiscal international.  

2.  Réunion avec la commission des finances et du budget et la commission des affaires européennes

La séance (à huis clos, à la demande du Parlement luxembourgeois) est ouverte par le président de la commission des finances, M. Berger.

Les questions adressées à la commission portent sur la position du Luxembourg sur le renforcement de la transparence, la zone franche luxembourgeoise, l'importance de la concurrence fiscale pour les petits pays, la définition de la concurrence saine et de la réalité économique, la publication des rescrits fiscaux, l'ACCIS, le rapport Krecké, la protection des lanceurs d'alerte et la liberté de la presse, et la compatibilité entre les règles sur les aides d'État et les rescrits fiscaux.

Principales réponses de la commission:

- Le Luxembourg a introduit à la fin 2014 une nouvelle loi sur les rescrits fiscaux prévoyant notamment la publication anonyme.

- Dans le passé, le Luxembourg a transmis spontanément certains décisions fiscales à d'autres États membres sans jamais en recevoir à son tour, en conséquence de quoi, il a décidé d'arrêter de communiquer spontanément ses décisions fiscales. Selon le Luxembourg, la Commission européenne savait qu'aucune décision fiscale n'était communiquée entre les pays.

- Le Luxembourg tend vers plus de transparence, est prêt à agir contre la planification fiscale agressive et convient qu'il est nécessaire de mettre en place une fiscalité plus équitable; toutefois, il souligne que l'Union européenne ne peut agir seule, que des accords doivent être conclus à un niveau plus mondial.

 - Il est ajouté que la concurrence fiscale est une réalité mais qu'il est nécessaire d'évoluer dans le sens d'une plus grande égalité entre tous les acteurs, et que seule une concurrence saine doit subsister.

- La commission des finances est favorable à une ACCIS européenne.

- Il existe une loi nationale de protection des lanceurs d'alerte, mais la commission reconnaît que celle-ci n'est pas suffisante, car elle ne concerne que les affaires de corruption et ne protège pas les journalistes dans les affaires de type LuxLeaks.

- Le vote prévu sur le règlement relatif à la zone franche est actuellement suspendu en raison de LuxLeaks.

 Le président de la commission des finances confirme que les députés au Parlement luxembourgeois seront ravis de participer à la session interparlementaire de la commission TAXE le 17 juin.

3.  Réunion avec M. Gramegna et son administration fiscale

Participants pour le Luxembourg:

M. Gramegna est accompagné par les membres de son administration fiscale.

•  M^me Pascale Toussing, directrice de la Fiscalité, ministère des finances

•  M. Etienne Reuter, secrétaire général, ministère des finances

•  M. Guy Heintz, directeur, administration des contributions directes

•  M^me Monique Adams, directrice adjointe, administration des contributions directes

•  M. Luc Schmit, directeur adjoint, administration des contributions directes  

•  M. Frédéric Batardy, conseiller, direction de la Fiscalité, ministère des Finances

•  M. Bob Kieffer, conseiller en communications, ministères des finances

•  M. Lucien Michels, relations publiques, ministère des finances   

Les questions adressées au ministre portent principalement sur la publication d'informations financières pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de traités bilatéraux sur la double imposition, les critères minimaux de réalité économique pour être imposé au Luxembourg, les sociétés écrans, la zone franche luxembourgeoise, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux et les mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, la double non-imposition et l'érosion de l'assiette fiscale des autres États membres.

Principales réponses du ministre:

•  Le Luxembourg évolue vers plus de transparence. Plusieurs lois ont été récemment mises en place (et avaient déjà été décidées par le gouvernement précédent). Le Luxembourg partage l'avis selon lequel l'Union devrait être pionnière dans l'introduction de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive. Toutefois, les principaux partenaires économiques devraient s'engager à moyen terme à évoluer dans le même sens.

•  Le Luxembourg est favorable aux informations financières pays par pays mais argue qu'elles ne devraient pas être rendues publiques (mais uniquement mises à la disposition des autorités fiscales).

•  Tous les traités sur la double imposition suivent le format préconisé par l'OCDE. Le ministre reconnaît que ce format pourrait être amélioré et serait disposé à modifier les accords bilatéraux sur la base d'un nouveau format OCDE.

•  Le Luxembourg est favorable à l'échange automatique d'informations sur TOUS les rescrits fiscaux (et non uniquement les rescrits fiscaux transfrontaliers). Qui plus est, le Luxembourg est favorable à la mise en place d'un registre public et est résolu à faire des progrès en la matière dans le cadre de sa Présidence, ainsi que dans le dossier de l'ACCIS (en attente d'une proposition de la Commission) et de la directive concernant les intérêts et les redevances.

•  Le Luxembourg a défini à l'article 6 de sa loi générale des impôts des critères visant à déterminer si une réalité économique suffisante existe à Luxembourg pour justifier une imposition dans le pays. Ces critères ont été détaillés dans un vademecum administratif qui, pour des raisons de confidentialité, n'a pas été joint à la lettre de suivi adressée par M. Gramegna à M. Lamassoure, malgré le fait qu'il avait été expressément demandé et que le ministre avait dit qu'il était à la disposition de la délégation. [Ni M. Gramegna ni les directeurs de l'administration n'ont été en mesure de prouver la solidité des critères ou l'application d'une clause anti-abus.] Les réformes récentes n'ont modifié ni le concept de réalité économique ni l'application des exigences en la matière.

•  Le Luxembourg a décidé un très grand nombre de rescrits fiscaux dans le passé, mais qui étaient pour la plupart une simple confirmation par écrit des positions récurrentes, claires et indisputables de l'administration fiscale.

•  Le Luxembourg a contacté/informé les autorités fiscales d'autres États membres (il cite explicitement l'Allemagne et la France) au sujet des déclaration anormales de bénéfices d'entreprises établies dans ces États membres. M. Gramegna indique cependant que ces pays n'ont pas donné suite.

•  Face à l'interview réalisé par M. Kohl dans le Wall Street Journal et à l'observation que M. Kohl a confirmé les prix de transfert en un temps record, ni le ministre ni l'administration fiscale ne sont en mesure de confirmer que les rescrits fiscaux et les accords en matière de prix de transfert appliquent des critères unitaires et non discriminatoires, ou encore le principe de pleine concurrence, etc. De fait, le ministre renvoie la question aux membres de son administration fiscale, et la directrice de la fiscalité indique simplement qu'elle n'était pas en fonction pendant la période où M. Kohl était responsable du service.

•  Le ministre confirme lors de la conférence de presse qu'il ne fournira pas les documents demandés (par exemple, tous les rescrits fiscaux depuis 1991).

Le ministre promet d'envoyer des informations complémentaires par écrit à la commission TAXE.

ANNEXE 6 : RAPPORT SUR LA DÉLÉGATION EN SUISSE

Le rapport ci-dessous ne constitue pas un compte rendu officiel. Il s'agit d'un résumé interne de la mission d'information, préparé aux fins de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission TAXE du 23 juin 2015. Les tierces parties intéressées n'ont pas été consultées sur son contenu.

COMMISSION TAXE

Délégation ad hoc à Berne (Suisse), 22 mai 2015

Ordre du jour

8 h 30 - 9 h 15   Accueil et exposé d'Ulrich TRAUTMANN

Premier conseiller aux affaires commerciales et économiques

Délégation de l'Union européenne auprès de la Suisse et du Liechtenstein

Présentation de l'analyse par la délégation de l'Union de la politique fiscale suisse et en particulier de l'utilisation des régimes cantonaux d'imposition des sociétés, y compris les pratiques et politiques de rescrits fiscaux dans les différentes cantons suisses

9 h 15 - 10 heures  Rencontre avec des représentants du monde des affaires

Markus R. Neuhaus, président du conseil d'administration de PwC Suisse, membre du cabinet du président mondial de PwC

Économie Suisse

Frank Marty, membre de la direction, responsable finances et impôts François Baur, délégué permanent à Bruxelles, directeur des affaires européennes

Swiss Holdings

Martin Zogg, membre du comité exécutif, responsable Fiscalité nationale et internationale

Association suisse des banquiers

Urs Kapalle, directeur Politique financière et fiscalité

10 heures - 10 h 45  Rencontre avec les ONG: Alliance Sud et Déclaration de Berne (DB)

Mark Herkenrath, directeur de programmes Finances internationales et politique fiscale et directeur désigné d'Alliance Sud, membre de l'Alliance mondiale pour la justice fiscale (Global Alliance for Tax Justice)

Olivier Longchamp, Fiscalité et finances internationales, Déclaration de Berne (DB)

11 heures - 12 heures  Réunion avec Jacques de Watteville, secrétaire d'État au sein du département fédéral des finances (DFF)

accompagné de

Christoph Schelling, ambassadeur, chef de la division Fiscalité, secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI)

Dominique Paravicini, ambassadeur, direction des affaires européennes, chef de la division Affaires économiques

Adrian Hug, directeur de l'administration fédérale des contributions

Fabian Baumer, directeur adjoint de l'administration fédérale des contributions, chef de la division Politique fiscale

Natassia Martinez, secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), section Questions fiscales multilatérales et fiscalité des entreprises

12 heures - 14 heures   Déjeuner de travail avec le secrétaire d'État

Participants ci-dessus, auxquels s'ajoutent:

Pour le déjeuner, la délégation listée ci-dessus sera complétée des personnes suivantes:

Ruedi Noser, membre du Conseil national, président de la commission de politique économique et fiscale

Urs Schwaller, conseiller aux États, vice-président des commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Martin Godel, secrétariat d'État à l'économie (Seco), directeur adjoint de la direction de la promotion économique

Richard Jones, ambassadeur de l'Union européenne auprès de la Suisse

14 heures - 14 h 15   Point presse avec le secrétaire d'État et le président de la commission TAXE

14 h 30 - 15 h 30   Réunion avec le laboratoire d'idées "Avenir Suisse"

Marco Salvi, directeur de recherche, Avenir Suisse

Liste définitive des participants

Députés

Alain LAMASSOURE, président  PPE

Theodor STOLOJAN  PPE

Elisa FERREIRA  S&D

Michael THEURER  ALDE

Miguel VIEGAS  GUE/NGL

Eva JOLY  Verts/ALE

1.   Exposé d'Ulrich TRAUTMANN, délégation de l'Union européenne auprès de la Suisse

Principales conclusions:

Il existe en Suisse trois niveaux indépendants d'imposition (fédération, canton, municipalité) et la collecte des impôts relève de l'autorité cantonale.

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes). Enfin, en 2014, l'Union européenne et la Suisse ont signé une déclaration conjointe sur l'imposition des sociétés, par laquelle la Suisse s'est engagée à abolir les régimes fiscaux cantonaux et fédéraux. Cependant, il reste beaucoup à faire: la première étape est la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III), qui doit être adoptée par les deux chambres du parlement; la deuxième étape, la législation cantonale d'application.

Les rescrits fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal suisse et peuvent être utilisés pour obtenir une exonération fiscale pour les entreprises nouvelles ou relocalisées, pour préciser le statut fiscal en ce qui concerne l'application des régimes cantonaux spéciaux, pour convenir de taux minimaux d'imposition dans le respect des dispositions des accords sur la double imposition ou pour définir les détails des avis d'imposition. Les autorités qui émettent les rescrits fiscaux sont toutes cantonales, le canton étant l'entité souveraine, c'est-à-dire sans supervision des autorités fédérales. Cependant, il existe certaines restrictions fédérales aux rescrits fiscaux, mais qui reste peu appliquées.

Pour ce qui est de l'échange d'informations avec les pays tiers, les contribuables suisses peuvent le contester dans plusieurs circonstances, et la procédure judiciaire peut durer dans son ensemble jusqu'à cinq années au total.

2.  Rencontre avec des représentants du monde des affaires

Experts participant au débat:

  Markus R. Neuhaus, président du conseil d'administration de PwC Suisse, membre du cabinet du président mondial de PwC

  Frank Marty, membre de la direction, responsable finances et impôts, Économie suisse

  François Baur, délégué permanent à Bruxelles, responsable Affaires européennes, Économie suisse

  Martin Zogg, membre du comité exécutif, responsable Fiscalité nationale et internationale, Swiss Holdings

•  Urs Kapalle, directeur Politique financière et fiscalité, Association suisse des banquiers

Les questions adressées aux représentants du monde des affaires portent sur le fonctionnement de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, les conseils apportés par les conseilleurs fiscaux à leurs clients en Suisse (et au Luxembourg), l'évaluation qu'ils font des évolutions internationales au niveau de l'OCDE ou du G20 et le rôle de la Suisse dans ces évolutions, et le fonctionnement de la concurrence fiscale entre les cantons.

Principales réponses des représentants du monde des affaires:

-  La Suisse est déterminée à abolir les régimes fiscaux dommageables qui sont vivement critiqués, et le monde des affaires suisse y est très favorable, tout en précisant que la Suisse doit rester compétitive et continuer d'attirer les investissements.

-  Quand le niveau fédéral suisse aura décidé d'abolir les régimes fiscaux dommageables, le niveau cantonal devra s'aligner sur cette décision.

-  La loi suisse d'harmonisation fiscale définit d'ores et déjà les revenus imposables au niveau fédéral, mais laisse une certaine marge d'interprétation au niveau cantonal.

-  La Suisse est déterminée à respecter les normes internationales en matière fiscale, également afin de protéger sa réputation.

-  Le taux élevé d'investissements étrangers directs en Suisse n'est pas seulement favorisé par la fiscalité, même si les incitations fiscales jouent certainement un rôle.

3.  Rencontre avec les ONG: Alliance Sud et Déclaration de Berne (DB)

  Mark Herkenrath, directeur de programmes Finances internationales et politique fiscale et directeur désigné d'Alliance Sud, membre de l'Alliance mondiale pour la justice fiscale (Global Alliance for Tax Justice)

  Olivier Longchamp, Fiscalité et finances internationales, Déclaration de Berne (DB)

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.

Principales réponses des représentants des ONG:

-  Les entreprises bénéficiant de régimes fiscaux spéciaux versent actuellement jusqu'à sept fois moins d'impôts sur les sociétés que les entreprises "ordinaires".

-  Les pratiques suisses actuelles en matière de rescrits fiscaux peuvent être qualifiées de "dommageables".

-  Le nouveau régime suisse favorable aux brevets qui est envisagé (dans la RIE III) n'est pas encore clairement défini.

-  Cependant, les nouvelles mesures fiscales qui viendraient remplacer les anciennes risquent d'être plus difficiles à contester, car elles existent également dans de nombreux États membres de l'Union.

-  Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

-  Compte tenu des prochaines élections nationales en Suisse, le parlement pourrait ne pas montrer grand intérêt à une réforme fiscale, et peut-être moins encore après les élections, en fonction des résultats.

4.  Réunion avec Jacques de Watteville, secrétaire d'État au sein du département fédéral des finances (DFF) et son administration fiscale

Participants:

M. de Watteville est accompagné par les membres de son administration fiscale.

Christoph Schelling, ambassadeur, chef de la division Fiscalité, secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI)

Dominique Paravicini, ambassadeur, direction des affaires européennes, chef de la division Affaires économiques

Adrian Hug, directeur de l'administration fédérale des contributions

Fabian Baumer, directeur adjoint de l'administration fédérale des contributions, chef de la division Politique fiscale

Natassia Martinez, secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), section Questions fiscales multilatérales et fiscalité des entreprises

Au déjeuner de travail, la délégation listée ci-dessus comprend également:

Ruedi Noser, membre du Conseil national, président de la commission de politique économique et fiscale, Parlement suisse

Urs Schwaller, conseiller aux États, vice-président des commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, Parlement suisse

Martin Godel, secrétariat d'État à l'économie (Seco), directeur adjoint de la direction de la promotion économique

Richard Jones, ambassadeur de l'Union européenne auprès de la Suisse

Les questions adressées au ministre portent sur la protection des lanceurs d'alerte, la nécessité pour les plus petits pays de jouer la concurrence en ce qui concerne les régimes fiscaux, les possibilités que soit mise en œuvre la RIE III et la probabilité d'un référendum, et les modalités du futur échange d'informations sur les rescrits fiscaux (automatique ou sur demande/"volontariste").

Principales réponses du ministre:

•  Les rescrits fiscaux sont une pratique habituelle en Suisse et font partie intégrante du dialogue entre l'administration fiscale et les contribuables.

•  Les pratiques en matière de rescrits fiscaux sont semblables à celles existant en France.

•  L'OCDE doit fournir au mois de septembre une définition des rescrits fiscaux, et la Suisse s'engage à s'y tenir.

•  Les rescrits fiscaux ne constituent qu'une interprétation des faits et des lois, et non une législation en soi.

•  La Suisse est déterminée à travailler de manière constructive avec l'OCDE sur le projet BEPS et à appliquer la recommandation en la matière, ainsi qu'à abolir les régimes fiscaux dommageables qui font l'objet de critiques dans le cadre de la RIE III qui est prévue.

•  L'abolition du "statut fiscal spécial" et l'abaissement des taux généraux d'imposition des sociétés dans la RIE III créera un écart de financement budgétaire, lequel entraînera inévitablement l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'autres impôts, ce qui pourrait alors mettre à mal l'adoption et la mise en œuvre de la RIE III.

•  La Suisse est elle-même une "victime", négativement touchée par les pratiques révélées dans le cadre des LuxLeaks, car elle érodent également l'assiette fiscale suisse, et elle est donc déterminée à mettre fin aux pratiques fiscales dommageables.

•  Les efforts internationaux sont actuellement concentrés sur les pratiques fiscales, mais ils devraient également s'attaquer aux autres mesures d'aides d'État au niveau mondial pour réellement créer des conditions équitables.

•  Le G20 doit s'engager à mettre en œuvre les mesures BEPS au niveau mondial pour obtenir des conditions équitables.

•  L'Union européenne et l'OCDE devraient chercher à adopter les mêmes normes en matières fiscales, et non des normes différentes.

•  En ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte: dans le cas particulier de l'affaire Falciani, le gouvernement suisse voit cela comme la tentative d'un individu de vendre des secrets d'affaire volés qui, n'ayant pas trouvé acheteur, les a ensuite offerts à l'État français.

•  La Suisse entend présenter une loi de protection des lanceurs d'alerte.

•  En ce qui concerne la zone franche à Genève: le ministre concède que certaines pratiques sont peut-être trop opaques, mais qu'il s'agit davantage d'une question douanière (et/ou de blanchiment de capitaux) que de pratiques fiscales dommageables.

•  Sur la question des exigences de réalité économique et l'application de la loi anti-abus dans les cas connus où une telle réalité est inexistante (IKEA, etc.): pas de réponse.

5.  Réunion avec Marco Salvi, Avenir Suisse

Principales conclusions

•  Les impôts sur le revenu des entreprises représentent une part beaucoup plus infime des recettes fiscales suisses que les impôts sur le revenu des personnes physiques, de même que dans les autres pays de l'OCDE.

•  L'impôt sur le revenu des entreprises augmente en Suisse malgré la baisse des taux d'imposition (en accord avec la tendance mondiale).

•  L'imposition du capital est équivalente à celle d'autres pays européens comparables.

•  Les "régimes fiscaux spéciaux" sont d'importance variable en Suisse, en fonction des cantons.

•  L'écart de financement budgétaire créé par la RIE III (considérée en Suisse comme un remaniement fondamental de l'impôt sur le revenu des entreprises) devra être compensé par d'autres impôts, par exemple une augmentation de l'impôt sur les dividendes.

•  Le fédéralisme fiscal est une composante majeure du système fiscal suisse et donc de toute réforme de l'impôt sur le revenu des entreprises.

ANNEXE 7: RAPPORT SUR LA DÉLÉGATION EN IRLANDE

Le rapport ci-dessous ne constitue pas un compte rendu officiel. Il s'agit d'un résumé interne de la mission d'information, préparé aux fins de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission TAXE du 23 juin 2015. Les tierces parties intéressées n'ont pas été consultées sur son contenu.

COMMISSION TAXE

Délégation ad hoc à Dublin (Irlande)

28 mai 2015

Ordre du jour

8 h 30 - 9 h 45   Rencontre avec les parties prenantes

  Martin Lambe, directeur exécutif, Irish Tax Institute

Administration fiscale: Niall Cody, président de la commission des recettes

10 heures - 11 heures   Rencontre avec Michael Noonan, député, ministre des finances

11 h 15 - 12 h 30   Réunion avec les membres de la commission des finances du Parlement irlandais (Oireachtas)

  Commission conjointe Chambre-Sénat chargée des finances:

  Liam Twomey, député, président

  Brian Walsh, député

  Pat Rabbitte, député

  Richard Boyd Barrett, député

  Commission conjointe Chambre-Sénat chargée des affaires européennes:

  Seán Kyne, député

  Kathryn Reilly, sénatrice

12 h 30 - 13 h 30  Déjeuner de travail

  Frank Barry, professeur, Trinity College Dublin (TCD)

  Seamus Coffey, University College Cork (UCC)

13 h 30 - 15 heures  Autres réunions avec des parties prenantes

  Feargal O’Rourke, responsable fiscalité, PwC

  Conor O'Brien, responsable fiscalité, KPMG

  Jim Clarken, PDG d'Oxfam Irlande

  -Micheál Collins, Nevin Economic Research Institute (NERI)

Liste des participants

Députés  

Alain LAMASSOURE, président  

Burkhard BALZ  PPE

Elisa FERREIRA   S&D

Michael THEURER   ALDE

Sven GIEGOLD   Verts/ALE

Marco VALLI   EFDD

Députés accompagnants

Brian HAYES   PPE

Marian HARKIN  ALDE

Peter SIMON   S&D

Hugues BAYET   S&D

Matt CARTHY   GUE/NGL

1.   Rencontre avec les parties prenantes

Martin Lambe, directeur exécutif, Irish Tax Institute

Administration fiscale: Niall Cody, président de la commission des recettes

(remarques liminaires jointes)

Principales conclusions:

Le président de la commission des recettes indique que l'administration fiscale irlandaise est un organe entièrement indépendant, qui rend ses comptes au Parlement. Le terme "rescrit fiscal" n'existe pas en Irlande, mais des avis consultatifs non contraignants sont utilisés dans le cas de règles/législations fiscales peu claires ou incertaines. L'administration fiscale n'a aucun pouvoir d'interprétation des lois et peut seulement évaluer les éléments fournis par le contribuable, qui peuvent être réévalués.

Il rejette la notion que les multinationales versent peu ou pas d'impôts en Irlande; les bénéfices, s'ils ont été réalisés sur le territoire irlandais, sont pleinement imposés.

Une approche multilatérale/mondiale est requise pour imposer les bénéfices de dimension mondiale. L'Irlande a donné la preuve de son engagement envers le projet BEPS de l'OCDE et y consacre des ressources conséquentes. Elle se considère d'ailleurs comme une pionnière dans la lutte contre les juridictions "offshore".

Les députés soulèvent des questions en lien avec les exigences des administrations fiscales nationales quant à l'évaluation des bénéfices mondiaux, la nécessité de réaliser des audits conjoints, la possibilité pour l'échange d'informations de fournir des éléments indiquant si certains bénéfices sont imposés ailleurs, l'interprétation du principe de pleine concurrence dans le domaine des prix de transfert, et le nombre d'avis consultatifs et leur valeur économique sous-jacente.

L'administration fiscale répond que les audits conjoints sont habituels, essentiellement dans le domaine des impôts indirects (TVA) dans le cadre du programme Fiscalis, et que les avis consultatifs sont relativement peu fréquent (2010: 99; 2011: +/- 100; 2012: 108) par rapport aux 120 000 déclarations fiscales soumises chaque année par les entreprises, ce qui montre qu'il ne s'agit pas d'une composante majeure du système fiscal irlandais.

Elle ajoute qu'aucune information sur la réalité économique sous-jacente n'est disponible.

2.  Rencontre avec Michael Noonan, député, ministre des finances

Principales réponses du ministre:

-  L'Irlande est l'un des premiers signataires de l'accord FATCA avec les États-Unis et de la norme de l'OCDE relative à l'échange automatique d'informations, ainsi que l'un des 18 pays disposant du degré de transparence fiscale le plus élevé, selon l'OCDE, ce qui montre qu'il s'agit d'un pays engagé en la matière.

-  L'Irlande soutient le groupe "Code de conduite" de l'Union et appelle à une réforme visant à en consolider le fonctionnement et à renforcer le rôle de son président.

-  L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.

-  L'Irlande dispose d'une stratégie fiscale internationale (jointe) qui met l'accent sur les effets du système fiscal irlandais sur les pays en développement. Elle réalise actuellement une étude des effets de contagion du système fiscal irlandais sur les pays en développement.

-  L'Irlande appuie les travaux de l'OCDE relatifs au BEPS; toutefois, ils devraient également s'axer sur les pays en développement. Elle serait favorable à un forum international auquel participeraient les pays en développement.

-  L'Irlande est disposée à discuter une proposition révisée sur l'ACCIS, si la Commission prend en compte les objectifs de beaucoup ou la majorité des États membres.

-  Pour l'Irlande, les "lignes rouges" sont la non-harmonisation du taux d'imposition du revenu des entreprises et le maintien de l'unanimité dans les questions fiscales, ainsi que le respect de la subsidiarité.

-  La Commission devrait suivre la proposition de "feuille de route" de l'Irlande sur l'ACCIS (soumise pendant la présidence irlandaise) et se concentrer sur une assiette fiscale commune en y incluant les recommandations BEPS pertinentes; ainsi, un accord pourrait être envisagé dans un délai de 12 à 18 mois.

-  En ce qui concerne l'affaire Apple (sans entrer dans les détails): l'Irlande coopère pleinement avec la Commission dans cette affaire et ne voit aucun risque de contagion dans ses relations avec l'Union en matière fiscale. L'Irlande estime que cette affaire est motivée par des questions politiques plus que par des questions de légalité, et le report de la décision de la Commission sur l'affaire Apple montre que le raisonnement sur le plan juridique manque probablement de substance. L'affaire ne concerne pas les recettes d'Apple en Irlande, mais les bénéfices réalisés ailleurs et transférés en Irlande.

-  En ce qui concerne le "double irlandais": il ne fait pas partie de la législation fiscale irlandaise; il s'agit en réalité d'un décalage avec la législation fiscale américaine, qui n'est pas propre à l'Irlande. Même si l'Irlande entend mettre fin à ce montage du côté irlandais, la faille existera toujours dans d'autres juridictions. Ce type de décalage ne peut pas être résolu au niveau national ou de manière isolée, mais uniquement à l'échelle internationale/mondiale.

-  L'Irlande envisage d'abolir progressivement le "double irlandais" d'ici 2021, et étudie à cette fin les pratiques standards.

-  En ce qui concerne l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux: l'Irlande y est favorable, selon la proposition de la Commission, mais uniquement dans le cadre de traités bilatéraux?

-  En ce qui concerne les accords préalables en matière de prix de transfert: dans 80 % des litiges avec d'autres États membres concernant des accords en matière de prix de transfert, l'Irlande a eu gain de cause.

-  L'Irlande s'inquiète de l'"approche du lien" des régimes fiscaux favorables aux brevets convenue entre l'Allemagne et le Royaume-Uni puis au niveau de l'OCDE, car cette approche favorise les grands pays aux dépens des petits.

-  L'Irlande entend mettre en place un régime fiscal favorable au développement des connaissances en 2015, en accord avec la norme de l'OCDE.

3.  Réunion avec les membres de la commission des finances du Parlement irlandais (Oireachtas) – commission conjointe Chambre-Sénat chargée des finances et commission conjointe Chambre-Sénat chargée des affaires européennes

Commission conjointe des finances 

Président: Liam Twomey, député

Brian Walsh, député

Pat Rabbitte, député

Richard Boyd Barrett, député

Commission conjointe Chambre-Sénat chargée des affaires européennes:

Seán Kyne, député

Kathryn Reilly, sénatrice

Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Ils soulèvent des questions en rapport avec la fiscalité dans l'économie numérique, la concurrence fiscale saine vs dommageable et son rôle dans l'attrait d'investissements étrangers directs, la possibilité d'audits conjoints, le non-fonctionnement de l'échange d'informations "volontaristes" sur les rescrits fiscaux et les modalités du futur régime fiscal favorable au développement des connaissances / à la propriété intellectuelle.

Principales réponses des parlementaires irlandais:

-  Le taux global / nominal d'imposition du revenu des entreprises à 12,5 % est légitime, l'Irlande n'y reviendra pas.

-  S'il existe différentes estimations du taux moyen effectif, il n'est probablement pas beaucoup plus bas compte tenu du faible nombre d'exonérations.

-  La fiscalité reste une compétence des États membres au sein de l'Union européenne: la concurrence fiscale doit être jugée saine tant qu'elle est équitable et transparente.

-  L'Irlande étant un petit État membre périphérique, elle a besoin d'une politique fiscale qui lui permette d'attirer les investissements étrangers directs; la réussite de l'économie irlandaise après la Seconde Guerre mondiale (en tant qu'ancienne colonie britannique dotée d'une infrastructure limitée et d'une population peu nombreuse) est largement due à sa politique fiscale.

-  Dans le cadre de deux référendums sur les questions européennes, les Irlandais se sont largement prononcés en faveur du maintien de la politique fiscale dans les compétences des États membres.

-  Cependant, une minorité au sein du parlement (et probablement de la population) n'est pas d'accord avec le consensus général en Irlande concernant ses politiques fiscales et pratiques de concurrence fiscale, et estime que les contribuables irlandais (et européens) payent la facture de l'évasion fiscale.

-  En ce qui concerne l'ACCIS: certaines inquiétudes existent et subsistent, mais l'Irlande participera de manière active et constructive aux discussions.

-  En ce qui concerne le projet BEPS: l'Irlande y est favorable, mais les pays de l'OCDE devront agir et l'appliquer de concert.

-  En ce qui concerne le lieu d'imposition: concorde de manière générale avec l'idée que les recettes/bénéfices soient imposés sur le lieu de création de valeur ajoutée; concorde probablement avec l'idée que le futur régime fiscal irlandais favorable au développement des connaissances / à la propriété intellectuelle devrait s'appliquer uniquement aux activités de recherche et de développement menées en Irlande.

4.  Déjeuner de travail

Frank Barry, professeur, Trinity College Dublin (TCD)

Seamus Coffey, University College Cork (UCC)

Les députés remettent en question l'argument selon lequel l'Irlande est un "petit pays", car cela s'applique à de nombreux États membres (Benelux, région Baltique, CY, MT, PT et États membres de l'est) et posent des questions relatives au fonctionnement du "triangle des Bermudes" US-IE-NL, ainsi qu'à la stimulation requise pour mettre rapidement en place les réformes fiscales (l'accord FATCA semble avoir été rapidement mis en place grâce aux pressions exercées par les États-Unis).

Principales réponses des universitaires:

-  L'Irlande compte beaucoup d'investissements étrangers directs, 80 % des exportations irlandaises proviennent de multinationales établies en Irlande; les multinationales changent facilement la cible de leurs exportations, ce qui les rend plus résistantes aux crises. Les multinationales sont indispensables à la reprise économique de l'Irlande.

-  Il n'existe aucun signe d'une course internationale au plus bas taux d'imposition des entreprises. Le part des recettes provenant de l'impôt sur les revenus des entreprises est restée relativement constante par rapport au PIB et aux recettes fiscales globales depuis plusieurs dizaines d'années. Les pays plus petits, pauvres et périphériques ont généralement des taux d'imposition des entreprises plus bas que les pays plus grands, riches et centraux.

-  La majorité des investissements étrangers directs en Irlande proviennent des États-Unis. Le "double irlandais" et les autres pratiques fiscales sont causés par un décalage entre les systèmes fiscaux américain et irlandais. Les pertes éventuelles de recettes fiscales concernent les États-Unis, pas les autres États membres de l'Union.

-  Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.

-  En théorie, l'Union européenne pourrait introduire un taux d'imposition minimal sur les intérêts et les redevances dérivés des droits de propriété intellectuelle, des brevets et des licences.

5.  Autres réunions avec des parties prenantes

  Feargal O’Rourke, responsable fiscalité, PwC

  Conor O'Brien, responsable fiscalité, KPMG

  Jim Clarken, PDG d'Oxfam Irlande

  Micheál Collins, Nevin Economic Research Institute (NERI)

Principales réponses des parties prenantes:

-  Le système fiscal irlandais remonte au principe de résidence fiscale britannique, confirmé par un arrêt de 1905 (chambre des Lords); il s'agit donc d'une tradition vieille de cent ans.

-  Le principal élément critiqué concerne les entreprises établies en Irlande.

ONG:

-  La politique fiscale est indispensable à la lutte contre la pauvreté: les pays en développement reçoivent trop peu de recettes fiscales, soit un écart fiscal de 91 milliards de dollars par an.

-  L'OCDE ne compte pas de pays en développement. Les ONG appellent à un échange automatique d'informations avec les pays en développement, même sans réciprocité, à la transparence concernant les bénéficiaires effectifs comme prévu par la 4^e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la publication d'informations financières pays par pays (comme le prévoient en partie la directive comptable et la 4^e directive sur les exigences de fonds propres), et à la création d'un organisme international pour la coopération fiscale.

-  Les principes de fiscalité d'Adam Smith (simplicité, égalité, efficacité) ne sont plus suivis par le système fiscal international, qui est devenu trop complexe, inéquitable et inefficace en raison de distorsions de la concurrence.

-  Le projet BEPS devrait conduire à un système fiscal plus juste, transparent et efficace.

ANNEXE 8: RAPPORT SUR LA DÉLÉGATION AUX PAYS-BAS

Le rapport ci-dessous ne constitue pas un compte rendu officiel. Il s'agit d'un résumé interne de la mission d'information, préparé aux fins de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission TAXE du 23 juin 2015. Les tierces parties intéressées n'ont pas été consultées sur son contenu.

COMMISSION TAXE

Délégation ad hoc à La Haye, Pays-Bas

29 mai 2015

Ordre du jour

9 heures - 10 h 30  Réunion avec la commission des finances du Parlement néerlandais

Délégation de membres de la commission des finances

10 h 45 - 12 h 45  Réunions avec des parties prenantes (experts, universitaires, ONG)

•  Bartjan Zoetmulder, association néerlandaise des experts fiscaux

•  Hans Van den Hurk, université de Maastricht

•  M. Eikelenboom ou M. de Groot, Financieele Dagblad

•  Indra Römgens, SOMO, organisation de recherche en réseau indépendante, à but non lucratif

•  Francis Weyzig, Oxfam

14 heures - 15 heures  Réunion avec le directeur du service des rescrits fiscaux

Ministère des finances

15 heures - 16 heures  Réunion avec Eric Wiebes, secrétaire d'État aux affaires fiscales

Ministère des finances

Liste des participants

Députés

Alain LAMASSOURE, président  

Esther de LANGE  PPE

Elisa FERREIRA  S&D

Bernd LUCKE  ECR

Michael THEURER  ALDE

Fabio DE MASI  GUE/NGL

Philippe LAMBERTS  Verts/ALE

Marco VALLI  EFDD

Députés accompagnants

Cora van NIEUWENHUIZEN   ALDE (NL)

Sven GIEGOLD  Verts/ALE

Peter SIMON  S&D

Paul TANG   S&D (NL)  

1.   Réunion avec la commission des finances du Parlement néerlandais

-  Sjoera Dikkers, députée

-  Helma Neppérus, députée

-  Ed Groot, député

-  Wouter Koolmees, député

-  Arnold Merkies, député

-  Jesse Klaver, député

Principales réponses des députés:

-  tous les pays ou États membres se livrent une concurrence fiscale pour attirer les IDE;

-  les Pays-Bas soutiennent l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux;

-  les Pays-Bas sont le pays où les IDE entrants et sortants sont les plus élevés (plus qu'en Allemagne, au Royaume-Uni et au Japon réunis);

-  les rescrits fiscaux doivent avoir pour rôle d'assurer un dialogue entre l'administration fiscale et les contribuables

-  les Pays-Bas ne doivent pas être considérés comme un paradis fiscal; en revanche ils font office de niche fiscale car ils ne taxent ni les intérêts ni les redevances sortants;

-  les Pays-Bas ont pris des mesures pour résoudre le problème des entreprises "coquilles vides" et ont fixé un critère de substance économique ainsi que des règles générales anti-abus (GAAR);

-  les rescrits fiscaux des Pays-Bas ne sont qu'une interprétation de la loi et non un moyen de négocier les taux d'imposition;

-  le Parlement néerlandais débat ouvertement des politiques fiscales nationales, mais n'est pas parvenu à une position unanime;

-  les Pays-Bas ont mis en place des incitations fiscales à l'intention des nouvelles petites entreprises dans l'espoir que les "vilains petits canards se transforment en cygnes mais, en réalité, beaucoup ne sont jamais devenus des cygnes";

-  en ce qui concerne l'ACCIS: initialement, les Pays-Bas étaient opposés à la proposition mais restaient ouverts à une révision de la proposition qui ne contienne pas de clause facultative (absence de régime parallèle aux régimes fiscaux nationaux existants), qui prévoit un démarrage à partir d'une base commune et, ultérieurement, une consolidation, accompagnée, éventuellement, d'un taux minimal;

-  sur la publication d'informations pays par pays: favorable;

-  les futures dispositions fiscales favorables à l'innovation se distinguent de celles, au Royaume-Uni, favorables aux brevets, dans la mesure où elles prennent en considération les coûts de la recherche et développement (et non les brevets) réalisée hors des Pays-Bas.

Les députés ont posé des questions sur la situation des Pays-Bas en tant que "petit État membre" et sur son rôle de paradis fiscal éventuel (en référence à une brochure de PWC sur le pays), sur les limites qui séparent une concurrence fiscale nocive d'une concurrence fiscale saine, sur la nécessité de coordonner les politiques fiscales à l'échelon de l'Union, sur le transfert vers les Pays-Bas du siège de dix-sept des plus grandes entreprises portugaises, sur la possibilité que la prochaine présidence néerlandaise du Conseil contribue de manière constructive à faire avancer les politiques fiscales de l'Union, sur la position des Pays-Bas à l'égard de la publication d'informations pays par pays, sur l'accès aux procès-verbaux du groupe "Code de conduite", et ont demandé des détails sur les affaires FIAT et Starbucks.

Les membres du Parlement néerlandais sont ravis de coopérer avec la commission TAXE et avaient accepté d'assister à la réunion interparlementaire du 17 juin 2015.

2.  Réunions avec des parties prenantes (experts, universitaires, ONG)

-  Bartjan Zoetmulder, association néerlandaise des experts fiscaux

-  Hans Van den Hurk, université de Maastricht

-  M. Eikelenboom ou M. de Groot, Financieele Dagblad

-  Indra Römgens, SOMO, organisation de recherche en réseau indépendante, à but non lucratif

-  Francis Weyzig, Oxfam

Principales réponses:

-  la pratique des rescrits fiscaux aux Pays-Bas, notamment les accords préalables sur les prix (APP), repose sur les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (qui prévoient une certaine marge de manœuvre);

-  des "groupes de savoir" au sein de l'administration fiscale néerlandaise veillent à ce que les rescrits fiscaux obéissent à une stratégie cohérente;

-  les multinationales recherchent des plaques tournantes pour investir dans l'Union; en raison de la circulation libre et défiscalisée des capitaux dans l'Union (en vertu de la directive mères-filiales et de la directive "intérêts et redevances") et de la non-fiscalisation des intérêts et redevances, les Pays-Bas sont un pays attractif pour les investissements;

-  la décision de ne pas taxer les intérêts et redevances relève d'un choix national, d'autres pays (par exemple, le Royaume-Uni et la Belgique) ont pu choisir de ne pas taxer les dividendes;

-  l'ACCIS favoriserait les grands États membres industrialisés au détriment des petits dont l'économie repose sur les services;

-  les dispositions fiscales favorables à l'innovation prennent uniquement en considération les coûts de la recherche et développement réalisée aux Pays-Bas (la question, posée par les députés, de savoir si la recherche et développement externalisée vers des pays tiers mais gérée en théorie depuis les Pays-Bas reste fiscalement déductible aux Pays-Bas reste ouverte et n'a pas eu de réponse);

-  les dispositions fiscales favorables à l'innovation sont plus limitées que les dispositions fiscales britanniques qui sont favorables aux brevets, étant donné qu'elles sont uniquement liées aux coûts de la recherche et développement et non aux coûts de la simple détention d'un brevet.

Les ONG:

-  il est urgent de réviser la directive sur les intérêts et les redevances pour y inclure clause générale anti-abus;

-  la concurrence fiscale au sein de l'Union, axée sur le court terme, a des retombées dans l'Union et dans le monde, y compris les pays en développement;

-  les rescrits fiscaux devraient s'échanger et être rendus publics; les échanges d'informations sur les rescrits fiscaux ne sont pas suffisants, ils doivent être publics et combinés aux informations pays par pays.

Les députés ont posé des questions sur le fonctionnement du "triangle des Bermudes" (États-Unis, Irlande, Pays-Bas-Bermudes), sur le fonctionnement de la "surveillance transversale" exercée par l'administration fiscale sur les contribuables, sur le fonctionnement des dispositions néerlandaises favorables à l'innovation, et ont exprimé leur vues sur une prochaine révision de l'ACCIS.

Les députés ont souligné que si la résistance de petits États membres à l'égard de la proposition relative à l'ACCIS repose uniquement sur la crainte de perdre du terrain, il est possible d'y remédier en modifiant le coefficient de ventilation dans la proposition.

3.  Rencontre avec Pieterbas Plasman, directeur du service des rescrits fiscaux

Les députés ont posé des questions sur l'indépendance du service des rescrits fiscaux (rattaché à l'administration fiscale), sur le caractère (contraignant) de ces rescrits, sur la nature du critère de la substance économique, sur la pratique de non-fiscalisation des intérêts et des redevances aux Pays-Bas, sur le fonctionnement de la "surveillance transversale" et les dispositions favorables à l'innovation, sur la conformité des rescrits fiscaux avec la réglementation européenne sur les aides d'État, sur l'analyse ou l'absence d'analyse des coûts des rescrits fiscaux pour les autres États membres, et sur le principe directeur auquel obéissent les fonctionnaires de l'administration fiscale néerlandaise: soutien aux entreprises ou soutien à la politique économique, optimiser les recettes de l'État, appliquer la loi?

Principales réponses:

-  l'administration fiscale dispose d'équipes sur les accords préalables sur les prix (APP) et sur les décisions fiscales anticipées (DFA), composées chacune de douze membres; ces organes ne sont pas séparés de l'administration fiscale mais y sont rattachés.

-  le principe directeur est l'application de la loi;

-  conditions relatives à la substance économique: demande d'un APP ou d'une DFA, respect par le contribuable des conditions relatives à la substance économique;

-  la "surveillance transversale" du respect par les contribuables de la législation fiscale est un principe ordinaire en matière fiscale; les administrations se fondent sur la confiance et la compréhension mutuelles mais ne font pas confiance aveuglément;

-  des conseillers fiscaux peuvent solliciter un APP ou une DFA au nom du contribuable mais n'entrent pas en ligne de compte dans la décision relative à un APP ou à une DFA;

-  aides d'État: la question ne se pose pas puisque tous les contribuables sont soumis au même traitement en matière d'APA ou de DFA;

-  FIAT, Starbucks: aucun commentaire sur des contribuables en particulier;

4.  Réunion avec Eric Wiebes, secrétaire d'État aux affaires fiscales

Les députés ont posé des questions sur les raisons et les motivations qui poussent des multinationales à installer ou déplacer leurs activités aux Pays-Bas, sur le rôle que jouera la future présidence néerlandaise pour faire avancer les questions de l'ACCIS, des informations pays par pays, de la directive sur les intérêts et les redevances, sur le rôle des conventions fiscales dans l'apparition (fortuite?) de niches, sur l'analyse du rôle de la fiscalité dans les dispositions favorables à l'innovation, sur le fond des affaires FIAT, Starbucks et Crosswinds, sur l'analyse ou l'absence d'analyse des coûts des rescrits fiscaux pour les autres États membres, et sur l'accès aux procès-verbaux du groupe "Code de conduite".

Principales réponses du secrétaire d'État:

-  les Pays-Bas sont favorables à des conditions de concurrence équitable à l'échelle internationale en matière fiscale;

-  le régime fiscal des Pays-Bas repose sur trois principes directeurs: égalité de traitement des transferts internationaux (dans l'Union européenne également) et nationaux (les intérêts et redevances sortant sont fiscalisés à l'identique, qu'ils soient internes ou externes à l'Union), taxation des bénéfices à l'endroit où est créée la valeur ajoutée, sécurité juridique préalable (->APP/DFA);

-  avec l'introduction du critère de la substance économique et des règles générales anti-abus, les entreprises "boîtes aux lettres" et les coquilles vides dénuées de substance économique vont disparaître aux Pays-Bas

-  les Pays-Bas seront les mieux placés en matière d'échanges d'informations relatives aux rescrits fiscaux et ont annoncé, à cet égard, un projet pilote en collaboration avec l'Allemagne;

-  ACCIS: problème de consolidation: les Pays-Bas (et bon nombre voire la plupart des États membres) seront perdants; s'occuper d'abord de la base d'imposition;

-  le pays soutient l'EBITB mais déplore la non-prise en compte des pays en développement au sein de l'OCDE et dans le plan d'action EBITB;

-  les Pays-Bas ont incorporé les règles générales anti-abus dans 23 conventions fiscales bilatérales avec les 23 plus grands pays en développement;

-  les réponses aux questions techniques seront données par écrit;

-  refus de communiquer les procès-verbaux du groupe "Code de conduite".

ANNEXE 9 : RAPPORT SUR LA DÉLÉGATION AU ROYAUME-UNI

Le rapport ci-dessous ne constitue pas un compte rendu officiel. Il s'agit d'un résumé interne de la mission d'information, préparé aux fins de l'échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission TAXE du 23 juin 2015. Les tierces parties intéressées n'ont pas été consultées sur son contenu.

COMMISSION TAXE

Délégation ad hoc à Londres (Royaume-Uni), 18 juin 2015

Ordre du jour

9 heures - 10 heures  Réunion avec le secrétaire d'État au trésor chargé des finances, David Gauke, député

10 heures - 11 heures   Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)

  Jim Harra, directeur général, fiscalité des entreprises, HMRC

  Fergus Harradence, directeur adjoint, fiscalité des entreprises, service des entreprises et de la fiscalité internationale, HMT

  Andrew Dawson, directeur du service de la convention fiscale, négociateur en chef pour les conventions fiscales du Royaume-Uni et membre de la commission d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale, HMRC

  Maura Parsons: directrice adjointe, chef du service des prix de transfert du HMRC, Business International, et présidente du comité des prix de transfert au HMRC

  Aiden Reilly: Responsable des relations internationales à la direction de la fiscalité des entreprises, de la fiscalité internationale et des timbres fiscaux.

11 h 30 - 12 h 30  Réunion informelle avec Meg Hillier, Margaret Hodge et Guto Bebb, membres de la commission des comptes publics (Chambre des communes)

13 heures - 13 h 45   Déjeuner de travail

Prem Sikka, chaire de comptabilité, Essex Business School, University of Essex

Frank Haskew, directeur de la faculté de Finance de l'ICAEW (Institut des comptables agréés en Angleterre et au Pays de Galles); et Ian Young, responsable de la fiscalité internationale

14 heures - 16 heures  Réunion avec des représentants des entreprises, des conseillers fiscaux et des ONG

Will Morris, président du comité de la fiscalité et du comité fiscal du BIAC Confédération de l'industrie britannique (CBI)

Richard Collier, directeur "fiscalité", PwC

  Joseph Stead, Christian Aid

  Meesha Nehru, directrice de programme, Fair Tax Mark

Liste des participants

Députés  

Alain LAMASSOURE, président

Danuta HÜBNER  PPE

Elisa FERREIRA  S&D

Bernd LUCKE  ECR

Michael THEURER  ALDE

Molly SCOTT CATO  Verts/ALE

Marco ZANNI  EFDD

Députés accompagnants

Frank ENGEL  PPE

Peter SIMON  S&D

Anneliese DODDS   S&D

Sven GIEGOLD  Verts/ALE

Matt CARTHY  GUE/NGL

1.  Réunion avec David Gauke, député, secrétaire d'État au trésor chargé des finances, accompagné de Mike Williams, directeur du groupe sur la fiscalité des entreprises et la fiscalité internationale au HMT.

Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni dans les territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur le régime fiscal appliqué à la City de Londres, sur la transparence bancaire, sur l'avis du Royaume-Uni sur la taxe Google et les conditions minimales d'une concurrence fiscale loyale, et si le Royaume-Uni, aux avant-postes à l'échelle internationale, serait prêt à jouer un rôle de coordonnateur à l'échelon européen.

Principales réponses du secrétaire d'État:

-   le Royaume-Uni est contre l'ACCIS au niveau européen, qui ne résoudra pas le problème des prix de transferts à l'échelle mondial;

-   le Royaume-Uni est le mieux placé en matière d'EBITB et estime que la solution ne pourra être trouvée qu'à l'échelon international;

-   le Royaume-Uni entend établir un lien plus étroit entre le lieu d'imposition et le lieu de l'activité économique;

-   le Royaume-Uni avance en matière d'EBITB grâce à l'introduction de règles sur l'inadéquation hybride et sur l'information pays par pays;

-   la réglementation fiscale doit être actualisée afin que soit prise en compte l'importance croissante des droits de propriété intellectuelle;

-   le Royaume-Uni est favorable à une coopération accrue entre l'administration fiscale mais n'est pas favorable à un renforcement de l'harmonisation;

-   les territoires d'outre-mer ont fait d'énormes progrès en matière de transparence et répondent désormais aux normes internationales;

-   les rescrits fiscaux sont très importants pour les entreprises;

-   la City ne bénéficie pas d'un régime fiscal spécial;

2.   Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)

•  James Harra; commissaire et membre de la commission exécutive du HMRC (administration fiscale du Royaume-Uni).

•  Fergus Harradence: directeur adjoint, fiscalité de l'entreprise au HMT

•  Andrew Dawson: responsable de l'équipe chargée des conventions fiscales au HMRC

•  Maura Parsons: directrice adjointe, chef du service des prix de transfert du HMRC, Business International, et présidente du comité des prix de transfert au HMRC

•  Aiden Reilly: responsable des relations internationales à la direction de la fiscalité des entreprises, de la fiscalité internationale et des timbres fiscaux.

Les députés ont posé des questions sur les trusts et les fondations, sur les conditions minimales pour qu'une activité économique soit imposée au Royaume-Uni, sur l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur les modalités d'octroi de rescrits fiscaux au Royaume-Uni, sur le rôle des quatre grandes entreprises de comptabilité, sur les pouvoirs et le rôle des administrations fiscales dans l'application de la réglementation fiscale, sur la position du HMRC à l'égard du groupe "Code de conduite".

Principales réponses du HMRC:

-  le Royaume-Uni est favorable à une meilleure coopération entre les administrations fiscales et les territoires d'outre-mer;

-  les trusts et fondations obéissent à une réglementation fiscale spéciale; ils sont soit imposés à leur niveau ou au niveau des bénéficiaires économiques;

-  les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

-  le Royaume-Uni est contre l'ACCIS mais assure que les règles en matière d'EBITB sont appliquées au niveau de l'Union;

-  il n'y a pratiquement aucun détachement des quatre grandes entreprises au HMRC.

3.  Réunion informelle avec certains membres de la commission des comptes publics, Chambre des communes

•  Margaret Hodge (travailliste, Banking, Londres), présidente sortante de la commission

•  Meg Hiller (travailliste, Hackney South et Shoreditch), membre nouvellement élue de la commission

•  Guto Bebb (conservateur, Aberconwy, Pays de Galles)

Puisque la commission des comptes publics n'a pas encore été officiellement constituée depuis les élections de mai, la réunion a eu un caractère informel. Les membres de la commission ont fait part de leurs avis personnels sans engager la commission.

Celle-ci a joué un rôle très important dans la lutte contre la planification fiscale offensive de la dernière législature, en publiant notamment plusieurs rapports et auditions de multinationales.

Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle de la commission dans les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la lutte contre l'optimisation fiscale offensive, sur les pouvoirs de la commission en matière fiscale, sur le futur programme de la commission, sur la position du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur la transparence bancaire et sur la position du Royaume-Uni vis-à-vis d'une plus grande harmonisation en la matière.

Principales réponses de Margaret Hodge et Meg Hillier (travaillistes)

-  La commission a reçu un fort soutien de la part des citoyens: bien qu'elle n'ait pas de prérogatives fiscales, ses travaux ont beaucoup influencé le pouvoir exécutif;

-  les députés européens doivent faire pression sur leur gouvernement pour faciliter les progrès;

-  les conseillers fiscaux doivent faire l'objet de plus de travaux;

-  les codes fiscaux nationaux sont bien trop complexes;

-  le Royaume-Uni refusera une plus grande harmonisation mais s'engagera en faveur d'une meilleure transparence;

-  les informations pays par pays doivent être envisagées comme une procédure en deux étapes: à long terme, la publication de ces informations deviendra naturelle;

-  il est très difficile de garantir une meilleure protection des lanceurs d'alerte, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une protection sur le lieu de travail;

-  sur les moyens d'éviter que les professeurs rémunérés par les pouvoirs publics n'officient également en qualité de conseilleurs fiscaux, il a été souligné que la réglementation de l'Union empêche d'exclure des conseillers fiscaux offensifs des appels d'offres publics.

Principales réponses de Guto Bebb (conservateur):

-  le Royaume-Uni change grâce aux travaux de la commission;

-  les impôts doivent être peu élevés mais doivent être payés;

-  il n'y aucune possibilité d'harmonisation mais la transparence est possible;

-  l'instauration de nouvelles exonérations fiscales pourrait aboutir à de nouvelles niches, comme ce fut le cas de l'exonération accordée par le Royaume-Uni aux associations caritatives.

Quant à l'organisation d'une audition conjointe des multinationales, le président nouvellement élu de la commission a fait savoir que la possibilité restait ouverte.

4.  Déjeuner de travail avec des représentants des comptables et un professeur de comptabilité

•  Prem Sikka, chaire de comptabilité, Essex Business School, University of Essex

•  Frank Haskew, directeur de la faculté de Finance de l'ICAEW (Institut des comptables agréés en Angleterre et au Pays de Galles);

•  Ian Young, directeur fiscal international, ICAEW (CVS dans le dossier)

Principales réponses du professeur Sikka:

-  l'économie fiscale est très puissante au Royaume-Uni: le pays a le plus grand nombre de spécialistes fiscaux par habitant; il s'agit d'une activité très lucrative;

-  les comptables fiscalistes ne sont pas encouragés à s'occuper de planification fiscale;

-  si une entreprise fiscale estime avoir 50 % de chances de ne pas voir contester un régime fiscal donné, elle le met sur le marché;

-  il n'y aucune volonté politique de lutter contre la planification fiscale offensive; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais l'est moins pour les faire appliquer: le gouvernement britannique aurait pu mener une enquête sur PwC après l'affaire LuxLeaks mais ne l'a pas fait;

-  le code de déontologie pour les comptables n'est pas appliqué.

Principales réponses de Ian Young et Frank Haskew:

-  les conseillers fiscaux et les comptables fiscalistes sont essentiels pour les entreprises: l'OCDE publiera un millier de pages vers la fin de l'année; les entreprises auront besoin d'aide pour appliquer les règles;

-  de nombreux progrès ont été réalisés par la profession sur le plan déontologique;

-  les comptables sont opposés à la publication des informations par pays; les règles de l'OCDE devraient être respectées;

-  ils n'ont pas de position claire que la nécessité de séparer les services de comptabilité et d'audit dans les entreprises.

5.   Réunion avec des représentants des entreprises, des conseillers fiscaux et des ONG

•  Will Morris, président du comité de la fiscalité et du comité fiscal du BIAC Confédération de l'industrie britannique (CBI)

•  Richard Collier, directeur "fiscalité", PwC

•  Joseph Stead, Christian Aid

•  Meesha Nehru, directrice de programme, Fair Tax Mark

Principales réponses de la CBI

La CBI a pris les rênes du changement dans les comportements et de nombreux progrès ont été réalisés.

Les grandes entreprises au Royaume-Uni admettent avoir des problèmes de réputation et y remédient avec sérieux. La CBI est favorable à davantage de responsabilité des entreprises mais il faut du temps pour changer les comportements.

La CBI est favorable à la publication d'informations pays par pays dans la mesure les informations s'échangent de gouvernement à gouvernement. La CBI n'est pas certaine des avantages que représenterait la publication de ces informations.

La CBI est en faveur d'une ACCIS facultative.

La CBI convient que l'évasion fiscale est un commerce mais que les impôts représentent aussi un coût pour les entreprises. Un juste équilibre doit être trouvé.

Principales réponses de PwC:

-  PwC dispose de 18 000 agents au Royaume-Uni, dont 3 000 s'occupent de fiscalité;

-  PwC ne voit pas de conflit d'intérêts entre le conseil aux pouvoirs publics et le conseil aux entreprises en matière fiscale;

-  le gouvernement britannique est le mieux placé en matière d'EBITB mais applique en revanche une stratégie offensive en matière de concurrence;

-  tout code de déontologie des conseillers fiscaux devrait rester facultatif;

-  aucun choix préférentiel ne peut être fait des règles de l'OCDE relatives aux transferts de prix;

-  les rescrits fiscaux sont essentiels aux entreprises et respectent les règles de l'OCDE.

Principales réponses de Christian Aid:

-  eu égard à l'EBITB, les pays en développement devraient être pris en compte, ce qui n'est pas le cas actuellement;

-  la publication des informations par pays, telle que proposée dans le plan d'action relatif à l'EBITB est un bon point de départ;

-  il est capital d'accroître la transparence;

-  il importe de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale dans l'Union.

Principales réponses de Fair Tax Mark:

-  les informations par pays devraient être publiques mais la transparence ne saurait suffire;

-  le HRMC subit trop l'influence de quatre grandes entreprises; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais n'est pas capable de les faire appliquer:

OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

par Fabio De Masi, au nom du groupe GUE/NGL

Le groupe GUE/NGL se félicité du contenu du rapport de la commission TAXE, qui comporte des propositions utiles pour une meilleure justice fiscale et montre l'effet négatif de l'austérité sur l'équité fiscale. Malgré nos nombreuses contributions au rapport final, nous nous abstenons lors du vote de ce jour pour les raisons ci-après.

Nous déplorons que le rapport ne dise rien sur la nécessité de créer une commission d'enquête de plein droit ou, à tout le moins, de prolonger le mandat de la commission TAXE. L'accès aux documents demeure insatisfaisant. En effet, treize États membres, par exemple, ont refusé l'accès aux informations sur le groupe "Code de conduite". Des multinationales ont ignoré les invitations de la commission TAXE mais aucune base juridique n'a pu être établie en matière de sanctions, et les contradictions du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors de son témoignage devant la commission TAXE, sont restées sans explications.

Eu égard aux questions centrales, aucune ambition allant au-delà des propositions de la Commission n'a été affichée. Les rescrits fiscaux devraient être rendus publics et la législation sur le secret fiscal devrait être adaptée. Nous saluons l'idée d'une consolidation de l'assiette fiscale. Toutefois, nous déplorons qu'aucun engagement clair n'ait été pris pour élargir l'assiette fiscale, désapprouvons la période de transition précédant la consolidation qui permet de compenser des pertes et des profits transnationaux, et regrettons qu'aucun dispositif de soutien n'ait été instauré pour empêcher les pays de l'Union européenne de se livrer une concurrence fiscale.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	26.10.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 7
Membres présents au moment du vote final	Hugues Bayet, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ashley Fox, Ildikó Gáll-Pelcz, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Eva Joly, Eva Kaili, Othmar Karas, Jeppe Kofod, Zdzisław Krasnodębski, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Marju Lauristin, Bernd Lucke, Marisa Matias, Emmanuel Maurel, Morten Messerschmidt, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Rolandas Paksas, Evelyn Regner, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Michael Theurer, Cora van Nieuwenhuizen, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Eider Gardiazabal Rubial, Neena Gill, Gunnar Hökmark, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Eva Paunova, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34	+
ALDE	Sylvie Goulard, Petr Ježek, Michael Theurer, Cora van Nieuwenhuizen
ECR	Bernd Lucke
ENF	Bernard Monot
PPE	Markus Ferber, Ildikó Gáll-Pelcz, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Thomas Mann, Luděk Niedermayer, Eva Paunova, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange
S&D	Hugues Bayet, Pervenche Berès, Elisa Ferreira, Eider Gardiazabal Rubial, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Marju Lauristin, Emmanuel Maurel, Evelyn Regner, Peter Simon
VERTS/ALE	Sven Giegold, Eva Joly, Philippe Lamberts

3	-
ECR	Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski, Morten Messerschmidt

7	0
EFDD	Rolandas Paksas, Marco Valli, Marco Zanni
ENF	Gerolf Annemans
GUE/NGL	Fabio De Masi, Paloma López Bermejo, Marisa Matias

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 63 du 11.3.2011, p. 1), concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.
• [2]  Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).
• [3]  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.
• [4]  JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.
• [5]  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
• [6]  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
• [7]  JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0089.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0062.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
• [13]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0137.
• [14]  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
• [15]  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.
• [16]  Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne, édition 2014, Eurostat.
• [17]  Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne, livres statistiques d'Eurostat, édition 2014.
• [18]  Commission européenne (2015), "SME taxation in Europe – an empirical study of applied corporate income taxation for SMEs compared to large enterprises" [Imposition des PME en Europe – une étude empirique sur l'imposition des sociétés appliquée aux PME par rapport à celle appliquée aux grandes entreprises].
• [19]  Documents d'orientation du FMI "Spillovers in international corporate taxation" (Retombées dans le domaine de la fiscalité internationale), du 9 mai 2014, et "Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries" (Érosion de l'assiette, transfert de bénéfices et pays en développement), du 29 mai 2015.
• [20]  Rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy, expert-comptable, intitulé "Closing the European Tax Gap" (Réduire le manque à gagner fiscal en Europe).
• [21]  Valeur ajoutée européenne du rapport d'initiative législative intitulé "Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne", Benjamin Ferrett, Daniel Gravino et Silvia Merler, Parlement européen.
• [22]  "Unhappy meal – €1 Billion in Tax Avoidance on the Menu at McDonald’s" (Un Happy meal pas si heureux – 1 milliard d'euros d'évasion fiscale au menu de McDonald's), FSESP e. a., février 2015.
• [23]  Document de travail des services de la Commission du 17 juin 2015 intitulé "Corporate Income Taxation in the European Union" (Impôt sur les sociétés dans l'Union européenne)(SWD(2015)0121).
• [24]  "A study on R&D Tax incentives" (Étude sur les incitations fiscales à la R&D), document de travail sur la fiscalité n° 52-2014, Commission.
• [25]  "Prix de transfert: le principe de pleine concurrence", L'Observateur OCDE, vol. 230, janvier 2002 (revu en 2008).
• [26]  Chambre des communes, données orales présentées devant la commission des comptes publics, 31 janvier 2013.
• [27]  Communiqué de presse de l'OCDE, "L'OCDE plaide en faveur d'une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises", publié le 12.2.2013.
• [28]  "SME taxation in Europe – an empirical study of applied corporate income taxation for SMEs compared to large enterprises" [Imposition des PME en Europe – une étude empirique sur l'imposition des sociétés appliquée aux PME par rapport à celle appliquée aux grandes entreprises], Commission européenne, mai 2015, et P. Egger, W. Eggert et H. Winner (2010), "Saving taxes through foreign plant ownership" [Faire des économies d'impôts en acquérant des usines à l'étranger], Journal of International Economics, vol. 81, p. 99-108.
• [29]  Affaires C-106/09 P et C-107/09 P Commission contre Government of Gibraltar et Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 2011
• [30]  Si les mesures adoptées par un État membre s'appliquent à l'ensemble du régime fiscal, elles constituent des ajustements de politique générale en matière fiscale et non des aides d'État.
• [31]  Note adressée par M^me Vestager, membre de la Commission, à la commission TAXE le 29 avril 2015.
• [32]  Obligation de coopérer et de fournir tous les documents nécessaires conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
• [33]  Étude publiée par le FMI, "Spillovers in international corporate taxation", 9 mai 2014.
• [34]  Document de travail du FMI, 'Base erosion, profit shifting and developing countries'´("Érosion de l'assiette, transfert de bénéfices et pays en développement"), mai 2015.
• [35]  Étude, "Recouvrement des recettes fiscales dans les pays en développement: problèmes de fond et enjeux ", Parlement européen, avril 2014.
• [36]  Rapport sur l’investissement dans le monde 2015, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
• [37]  Rapport Christian Aid, 2008.
• [38]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0219.
• [39]  Airbus, BNP Paribas, SSE plc et Total S.A, KPMG, Ernst&Young, Deloitte, PwC.
• [40]  Amazon.co.uk Ltd, Amazon S.a.r.l, Anheuser-Busch InBev, Barclays Bank Group, Coca-Cola Company, Facebook, Fiat Chrysler Automobiles, Google, HSBC Bank plc, IKEA, Mc Donald’s Corporation, Philip Morris, Walmart, Walt Disney Company.
• [41]  Code de conduite figurant à l'annexe III de l'accord interinstitutionnel de 2014 sur le registre de transparence.
• [42]  COM(2012)722 final.
• [43]  ‘Tracking corporate tax breaks: a welcome new form of transparency emerges in the US’, Tax Justice Network.
• [44]  "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", COM/2011/0681, p.6.
• [45]  Il s'agit notamment, pour ne citer que quelques exemples: de suspendre ou de résilier les conventions existantes en matière de double imposition établies avec les juridictions figurant sur la liste noire; d'interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et de refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire, d'interdire aux établissements financiers et conseillers financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des juridictions figurant sur la liste noire, et d'envisager de révoquer les licences des établissements financiers et des conseillers financiers européens qui conservent des filiales et continuent d'opérer dans des juridictions figurant sur la liste noire, d'instaurer un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de juridictions figurant sur la liste noire, d'examiner diverses options pour la non-reconnaissance, au sein de l'Union, du statut juridique des sociétés constituées dans des juridictions figurant sur la liste noire, d'appliquer des barrières tarifaires en cas de commerce avec des pays tiers figurant sur la liste noire,
• [46]  Directive sur la fiscalité de l'épargne et directive relative à la coopération administrative.