RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

10.11.2015 - (07134/2015 – C8-0323/2015 – 2015/0036(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Carlos Iturgaiz

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

(07134/2015 – C8-0323/2015 – 2015/0036(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (07134)2015),

–  vu l'échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0323/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0318/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la convention pour la conservation du du thon rouge du Sud.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

La proposition a pour objet d'autoriser l'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). La signature de cet instrument de droit international permettra à l’Union européenne de devenir un membre à part entière de la CCSBT élargie à partir de son statut actuel de partie non contractante coopérante. L’Union européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006.

Suite aux engagements figurant dans les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, l'Union européenne a mené une politique très active de participation à toutes les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de contribuer à la gestion rationnelle et durable des ressources marines et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Les ORGP sont des organisations internationales mises en place par des pays ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone déterminée. Certaines d'entre elles sont chargées de gérer l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Les ORGP sont constituées à la fois de pays dits "côtiers", situés dans la région concernée, et de pays ayant des intérêts dans les pêcheries de cette région.

Si certaines ORGP ont un rôle purement consultatif, la plupart ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.

L'Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six ORGP chargées spécifiquement de la pêche au thon.

L'organisation qui intéresse le plus l'Union européenne est l'ICCAT. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique est chargée de la conservation des thonidés et des espèces voisines dans l'océan Atlantique et les mers adjacentes. L'organisation a vu le jour lors de la Conférence des plénipotentiaires, qui a préparé et adopté la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, signée à Rio de Janeiro (Brésil) en 1966. Après sa ratification, la convention est officiellement entrée en vigueur en 1969.

La Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)

La Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion du thon rouge du Sud (SBF) dans toutes ses zones de répartition. La convention pour la conservation du thon rouge du Sud est entrée en vigueur le 20 mai 1994.

L’Union européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006.

Les parties non contractantes coopérantes participent pleinement aux activités de la CCSBT, mais n'ont pas le droit de voter. Pour obtenir le statut de partie non contractante coopérante, il convient d'adhérer aux mesures en matière de gestion et de conservation établies par la CCSBT.

Les captures de thon rouge du Sud dans leur aire de répartition par la flotte de l'Union européenne proviennent de prises accessoires limitées dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant les thonidés et les espèces apparentées principalement dans la zone de la convention de la commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Depuis 2006, l'Union européenne s’est vu attribuer un quota de 10 tonnes de thon rouge du Sud par an pour les prises accessoires dans la zone de la convention CCSBT.

Seuls des États pouvaient adhérer à la convention CCSBT; des organisations d’intégration économique régionale (OIER), telles que l’Union européenne, en étaient donc exclues.

La CCSBT a modifié, au cours de sa 20^e réunion, en octobre 2013, la résolution relative à la Commission élargie, afin de permettre aux OIER qui le souhaitent de devenir membres de ladite Commission (jusque-là, les OIER pouvaient uniquement obtenir le statut de partie non contractante coopérante), par un échange de lettres, dans lequel le demandeur s'engage fermement auprès de la CCSBT à respecter les conditions de la convention et à se conformer aux décisions de la CCSBT élargie.

C'est afin de participer pleinement aux travaux de la CCSBT que le Conseil présente cette proposition de décision, à laquelle le rapporteur ne peut que pleinement souscrire en demandant à la commission de rendre un avis favorable à son égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.7.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 2 1
Membres présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, Marek Józef Gróbarczyk, Anja Hazekamp, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Lidia Senra Rodríguez
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi