RAPPORT sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire

18.11.2015 - (14195/2015 – C8-0353/2015 – 2015/2132(BUD))

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteurs: José Manuel Fernandes (Section III – Commission)
Gérard Deprez (autres sections)

Procédure : 2015/2132(BUD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0333/2015

Textes déposés :

A8-0333/2015

Débats :

PV 24/11/2015 - 11
CRE 24/11/2015 - 11

Votes :

PV 25/11/2015 - 9.4
CRE 25/11/2015 - 9.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0407

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire

(14195/2015 – C8-0353/2015 – 2015/2132(BUD))

Le Parlement européen,

– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14195/2015 – C8‑0353/2015),

– vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300),

– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

– vu les lettres rectificatives nº 1/2016 (COM(2015)0317) et nº 2/2016 (COM(2015)0513) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016,

– vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016[1] et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[2],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[4],

– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5],

– vu l'article 90 et l'article 91 de son règlement,

– vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0333/2015),

1. approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

– la liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;

– les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;

– les montants "ligne par ligne" de tous les postes budgétaires;

– le document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation;

2. confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3. confirme sa déclaration sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel;

4. charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5 charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE

FINAL 14.11.2015

Budget 2016 – Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2016

2. Budget 2015 – Budget rectificatif nº 8/2015

3. Déclarations communes

Aperçu général

A. Budget 2016

Selon les éléments des conclusions communes:

– le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2016 s'élève à 155 004,2 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2016 de 2 331,4 millions d'EUR en crédits d'engagement;

– le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions EUR;

– il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 1 506,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

– la Commission estime à 832,8 millions d'EUR les crédits de paiement 2016 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

B. Budget 2015

Selon les éléments des conclusions communes:

– le projet de budget rectificatif nº 8/2015 est accepté tel que proposé par la Commission.

1. Budget 2016

1.1. Lignes "clôturées"

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.6 ci-après.

1.2. Questions horizontales

Agences décentralisées

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, le comité de conciliation étant convenu des ajustements suivants:

– augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA Biocides, + 3 postes) et réduction des crédits de 1 350 000 EUR;

– augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA, + 6 postes);

– augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des médicaments (EMA, + 3 postes);

– augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER, + 5 postes et + 325 000 EUR);

– augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA, + 2 postes et + 130 000 EUR);

– augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes d'Eurojust (+ 2 postes et + 130 000 EUR);

– augmentation des crédits de l'Autorité bancaire européenne (ABE, + 928 000 EUR);

– réduction des crédits de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA, - 260 000 EUR).

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 89 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 64,9 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires "clôturées", les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

• Les crédits d'engagement relatifs à "H2020" sont augmentés selon la ventilation suivante:

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
02 04 02 01	Primauté dans l'espace	158 446 652	159 792 893	1 346 241
02 04 02 03	Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	35 643 862	35 738 414	94 552
02 04 03 01	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	74 701 325	75 016 498	315 173
05 09 03 01	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits	212 854 525	214 205 269	1 350 744
06 03 03 01	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu	109 250 820	110 916 737	1 665 917
08 02 01 03	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	183 108 382	183 905 321	796 939
08 02 02 01	Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés	502 450 912	504 175 361	1 724 449
08 02 02 03	Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	35 967 483	36 120 567	153 084
08 02 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	522 476 023	524 745 272	2 269 249
08 02 03 02	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits	141 851 093	142 233 804	382 711
08 02 03 03	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	333 977 808	335 369 074	1 391 266
08 02 03 04	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu	330 992 583	331 555 393	562 810
08 02 03 05	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	283 265 173	284 530 369	1 265 196
08 02 03 06	Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion	111 929 624	112 411 389	481 765
08 02 06	La science avec et pour la société	53 267 640	53 497 266	229 626
09 04 01 01	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	213 825 023	215 400 890	1 575 867
09 04 01 02	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	97 173 367	97 889 261	715 894
09 04 02 01	Primauté dans les technologies de l'information et de la communication	718 265 330	723 681 812	5 416 482
09 04 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	117 323 526	118 188 002	864 476
09 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion	36 289 820	36 564 471	274 651
09 04 03 03	Promouvoir des sociétés européennes sûres	45 457 909	45 791 092	333 183
10 02 01	Horizon 2020 – Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l'Union	24 646 400	25 186 697	540 297
15 03 05	Institut européen d'innovation et de technologie – Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation	219 788 046	224 938 881	5 150 835
18 05 03 01	Promouvoir des sociétés européennes sûres	134 966 551	136 092 171	1 125 620
32 04 03 01	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	322 875 370	324 676 361	1 800 991
	Total			31 828 018

• Les crédits d'engagement relatifs à "COSME" sont augmentés selon la ventilation suivante:

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
02 02 01	Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union	108 375 000	110 264 720	1 889 720
02 02 02	Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts	160 447 967	172 842 972	12 395 005
	Total			14 284 725

• Les crédits d'engagement relatifs à "Erasmus+" sont augmentés selon la ventilation suivante:

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
15 02 01 01	Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail	1 451 010 600	1 457 638 273	6 627 673
	Total			6 627 673

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 19 010,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 543 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016.

Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 50 831,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 5,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, avec une réduction supplémentaire de 140 millions d'EUR due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA et à une augmentation de la ligne budgétaire 11 06 62 01. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
05 03 01 10	Régime de paiement de base (RPB)	16 067 000 000	15 927 000 000	-140 000 000
11 06 62 01	Avis et connaissances scientifiques	8 485 701	8 680 015	194 314
	Total			-139 805 686

Après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 62 484,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 1 777,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

Rubrique 3

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
09 05 05	Actions multimédias	24 186 500	26 186 500	2 000 000
17 04 01	Veiller à l'amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l'Union	177 000 000	171 925 000	-5 075 000
17 04 02	Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication	14 000 000	12 000 000	-2 000 000
17 04 03	Veiller à l'efficacité, à l'efficience et à la fiabilité des contrôles	50 401 000	47 401 000	-3 000 000
17 04 04	Fonds pour les mesures d'urgence liées à la santé animale et végétale	20 000 000	19 000 000	-1 000 000
	Total			-9 075 000

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées, des projets pilotes, des actions préparatoires et de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la migration, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 052,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et avec mobilisation d'un montant de 1 506,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 4

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
13 07 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	31 212 000	33 212 000	2 000 000
21 02 07 03	Développement humain	161 633 821	163 633 821	2 000 000
21 02 07 04	Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable	187 495 232	189 495 232	2 000 000
21 02 07 05	Migration et asile	45 257 470	57 257 470	12 000 000
22 02 01 01	Soutenir les réformes politiques et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union	188 000 000	190 000 000	2 000 000
22 02 01 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union	326 960 000	327 960 000	1 000 000
22 02 03 01	Soutenir les réformes politiques et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union	240 300 000	255 300 000	15 000 000
22 02 03 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union	321 484 000	340 484 000	19 000 000
22 04 01 01	Pays méditerranéens – Droits de l'homme et mobilité	135 000 000	144 000 000	9 000 000
22 04 01 02	Pays méditerranéens – Réduction de la pauvreté et développement durable	636 900 000	640 900 000	4 000 000
22 04 01 03	Pays méditerranéens – Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	116 000 000	131 000 000	15 000 000
22 04 01 04	Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)	272 100 000	290 100 000	18 000 000
22 04 02 03	Partenariat oriental – Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	8 000 000	9 300 000	1 300 000
22 04 03 03	Soutien à d'autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage – Programme-cadre	189 500 000	193 500 000	4 000 000
23 02 01	Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins	1 035 818 000	1 061 821 941	26 003 941
	Total			132 303 941

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 167,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec mobilisation d'un montant de 24,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 5

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 sont approuvés, à l'exception des points suivants:

– le Parlement européen, dont la lecture est approuvée, avec une réduction de 9 postes;

– le Conseil, dont la lecture est approuvée;

– la Cour de justice, à qui 7 postes supplémentaires sont octroyés (+ 300 000 EUR);

– le Comité économique et social européen et le Comité des régions, dont la lecture par le Parlement européen est approuvée.

Le 26 novembre, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1^er juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.

Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 8 935,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 547,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

Fonds de solidarité de l'Union européenne

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, une mobilisation de 50 millions d'EUR étant prévue au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement des avances.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions d'EUR, dont 832,8 millions d'EUR liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

La ventilation des crédits de paiement est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des engagements. Les agences décentralisées, pour lesquelles la contribution de l'Union en crédits d'engagement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-après, sont également incluses. L'effet combiné est une réduction de 140 millions d'EUR.

2. Les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 29,5 millions d'EUR.

3. Les crédits de paiement sont réduits de 460,1 millions d'EUR comme suit:

				En euros
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2016 (y compris LR 1 et 2)	Budget 2016	Différence
02 05 01	Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2020	308 000 000	297 000 000	-11 000 000
02 05 02	Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)	215 000 000	207 000 000	-8 000 000
02 05 51	Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	17 000 000	16 000 000	-1 000 000
02 06 01	Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)	125 000 000	121 000 000	-4 000 000
02 06 02	Mettre en place une capacité autonome de l'Union en matière d'observation de la Terre (Copernicus)	475 000 000	459 000 000	-16 000 000
04 02 19	Achèvement du Fonds social européen – Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)	1 130 000 000	1 109 595 811	-20 404 189
04 02 61	Fonds social européen – Régions en transition – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"	930 000 000	927 965 850	-2 034 150
04 02 62	Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"	2 200 000 000	2 178 091 258	-21 908 742
04 02 63 01	Fonds social européen – Assistance technique opérationnelle	12 000 000	7 200 000	-4 800 000
05 04 05 01	Programmes de développement rural	3 268 000 000	3 235 000 000	-33 000 000
05 04 60 01	Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant	8 574 000 000	8 487 000 000	-87 000 000
13 03 18	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi	2 345 348 000	2 302 998 509	-42 349 491
13 03 61	Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"	1 863 122 000	1 860 036 800	-3 085 200
13 03 62	Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"	2 775 630 000	2 750 605 336	-25 024 664
13 03 64 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne	328 430 000	284 930 000	-43 500 000
13 03 65 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) – Assistance technique opérationnelle	66 215 941	57 415 941	-8 800 000
13 03 66	Fonds européen de développement régional (FEDER) – Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable	53 149 262	48 649 262	-4 500 000
13 04 01	Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007	90 000 000	70 000 000	-20 000 000
13 04 60	Fonds de cohésion – Objectif "investissement pour la croissance et l'emploi"	4 100 000 000	4 077 806 436	-22 193 564
13 04 61 01	Fonds de cohésion – Assistance technique opérationnelle	22 106 496	20 606 496	-1 500 000
32 05 01 02	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E)	150 000 000	131 000 000	-19 000 000
32 05 51	Achèvement de l'entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)	350 000 000	289 000 000	-61 000 000
	Total			-460 100 000

4. Le niveau combiné des crédits de paiement visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus est 570,6 millions d'EUR inférieur au montant proposé par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 pour les postes de dépenses concernés.

1.5. Commentaires budgétaires

Les amendements introduits par le Parlement européen ou par le Conseil concernant le texte des commentaires budgétaires sont approuvés, pour autant qu'ils ne modifient ou n'étendent pas le champ d'application d'une base juridique existante, qu'ils n'entravent pas l'autonomie administrative des institutions, qu'ils ne causent pas de difficultés opérationnelles et qu'ils ne puissent pas être financés par des ressources disponibles (comme indiqué dans la lettre d'exécutabilité).

1.6. Nouvelles lignes budgétaires

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 "Initiative citoyenne européenne" en deux postes: 18 04 01 01 "L'Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne"

2. Budget 2015

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8/2015 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3. Déclarations communes

3.1. Déclaration commune sur l'initiative pour l'emploi des jeunes

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, "[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes".

Dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, la Commission tirera des enseignements des résultats de l'évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qu'elle accompagnera, le cas échéant, de propositions pour le maintien de l'initiative jusqu'en 2020.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement les propositions présentées par la Commission à cet égard."

3.2. Déclaration commune sur les prévisions de paiement 2016-2020

"S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques. Ils réaffirment leur volonté d'éviter à l'avenir toute accumulation similaire d'un arriéré, notamment par la mise en place d'un système d'alerte précoce.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2016 pendant tout l'exercice, conformément à l'échéancier de paiement sur lequel ils se sont accordés. En particulier, les crédits inscrits au budget 2016 permettront à la Commission de ramener l'arriéré de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, à un niveau proche de 2 milliards d'euros d'ici la fin 2016.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission continueront de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées, dans le cadre de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées à cet effet, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, qui devraient se tenir au moins à trois reprises en 2016 et se dérouler au niveau politique.

À cet égard, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que ces réunions devraient aussi permettre l'examen des prévisions à plus long terme de l'évolution des paiements jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020."

3.3. Déclaration du Parlement européen sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel

Le Parlement européen s'engage à poursuivre la réduction du nombre total d'emplois inscrits à son tableau des effectifs et à la mener à bien avant 2019, conformément au calendrier figurant ci-après, en tenant compte d'une réduction nette de 18 postes en 2016:

Réductions nettes annuelles du nombre total de postes autorisés au tableau

des effectifs du Parlement européen en comparaison avec l'année précédente

Réduction exceptionnelle visant à atteindre l'objectif de 5 %[6]

2017

2018

2019

2017-2019

179

-60

-59

-179

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016
Références	14195/2015 – C8 0353/2015 – 2015/2132(BUD)
Président(e) de la délégation: Président	Martin Schulz
Commission compétente au fond Président(e)	BUDGJean Arthuis
Rapporteur(s)	José Manuel Fernandes		Gérard Deprez
Projets d'acte examinés	COM(2015)0300, COM(2015)0317, COM(2015)0513
Position du Conseil Date d'adoption Date de l'annonce en séance	11706/2015 – C8‑0274/20154.9.2015 8.9.2015
Date de la position du PE	28.10.2015		P8_TA(2015)0376
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	28.10.2015
Réunions du comité de conciliation	9.11.2015	13.11.2014
Date d'adoption par la délégation du Parlement conformément à l'article 314, paragraphe 5, TFUE	14.11.2015
Membres présents	Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, Ernest Maragall, Marian-Jean Marinescu, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Péter Niedermüller, Andrey Novakov, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Daniele Viotti, Patricija Šulin
Date de l'accord en comité de conciliation	14.11.2014
Date de la constatation par les coprésident(e)s de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	14.11.2015
Date du dépôt	18.11.2015

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0376.
[2] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[6] Le Parlement européen considère que le champ d'application de la réduction de 5 % ne couvre pas les postes d'agents temporaires pour les groupes politiques qui figurent dans son tableau des effectifs.

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