RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

18.11.2015 - (COM(2015)0395 – C8-0320/2015 – 2015/0175(NLE)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Sander Loones
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(COM(2015)0395 – C8-0320/2015 – 2015/0175(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0395),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (11798/2015),

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0320/2015),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0334/2015),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et le Liechtenstein ont signé un accord le 28 octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.

Cet accord marque une étape importante dans les efforts actuels visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et renforce l'accord de 2004 qui garantissait que le Liechtenstein applique des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

L'accord prévoit que l'Union européenne et le Liechtenstein échangeront automatiquement les informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.

L'accord vise à garantir que le Liechtenstein applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union, actualisé en décembre 2014 (modifiant la directive sur la coopération administrative, "DCA2"), et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par les normes mondiales de l'OCDE de 2014.

En outre, l'accord prévoit certaines dispositions visant à assurer que les informations échangées concernent non seulement les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers.

Les administrations fiscales des États membres et du Liechtenstein seront en mesure:

- d'identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;

- d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontalières;

- d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale;

- d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

Votre rapporteur se félicite de l'accord et le soutient pleinement.

L'Union européenne et le Liechtenstein sont convenus de conclure cet accord à temps pour qu'il entre en vigueur le 1^er janvier 2016, et votre rapporteur demande instamment à ce que ce délai soit respecté.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Procédure simplifiée - date de la décision	10.9.2015
Date de l’adoption	13.11.2015