Procédure : 2015/2264(BUD)
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A8-0336/2015

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PV 25/11/2015 - 9.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0405

RAPPORT     
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19.11.2015
PE 571.655v02-00 A8-0336/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2015)0514 – C8-0308/2015 – 2015/2264(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2015)0514 – C8-0308/2015 – 2015/2264(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0514 – C8-0308/2015),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 11,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300) et modifié par les lettres rectificatives n° 1/2016 (COM(2015)0317) et n° 2/2016 (COM(2015)0513),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu sa position adoptée le 28 octobre 2015(4) sur le projet de budget général pour l'exercice 2016,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 14 novembre 2015 (14195/2015 – C8-0353/2015),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0336/2015),

A.  considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3 et la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 504 millions d'EUR en crédits d'engagement afin de financer des mesures au titre de l'agenda européen en matière de migration;

C.  considérant qu'outre le montant définitif de 1 506 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des réfugiés;

D.  considérant que le total des crédits de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2016, qui comprend les montants non utilisés des exercices 2014 et 2015, est donc épuisé dans son intégralité;

1.  note que les plafonds de la rubrique 3 et de la rubrique 4 pour l'exercice 2016 ne permettent pas le financement adéquat de mesures urgentes dans le domaine de la migration et des réfugiés;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 1 530 millions d'EUR en crédits d'engagement;

3.  approuve également l'affectation proposée des crédits de paiement correspondants d'un montant de 734,2 millions d'EUR pour l'exercice 2016, de 654,2 millions d'EUR pour l'exercice 2017, de 83 millions d'EUR pour l'exercice 2018 et de 58,6 millions d'EUR pour l'exercice 2019;

4.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l'article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible; fait observer que ces crédits supplémentaires ne sont disponibles que grâce au report des montants non utilisés des instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015; souligne qu'aucun montant ne sera reporté à l'exercice 2017, ce qui limite la mobilisation de l'instrument de flexibilité à son plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011);

5.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(6) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.

(2)  Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire important pour financer des mesures destinées à atténuer la crise migratoire et des réfugiés.

(3)  Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR afin de financer des mesures dans le domaine de la migration et des réfugiés. Cette mobilisation devrait faire appel aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015.

(4)  Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 734,2 millions d'EUR en 2016, à 654,2 millions d'EUR en 2017, à 83,0 millions d'EUR en 2018 et à 58,6 millions d'EUR en 2019,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.  Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2016, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 1 506 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).

Ces montants servent à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

2.  Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité s’établissent comme suit:

734,2 millions d'EUR en 2016;

654,2 millions d'EUR en 2017;

83,0 millions d'EUR en 2018;

58,6 millions d'EUR en 2019.

Les montants spécifiques de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Janusz Lewandowski, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bogdan Brunon Wenta

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.

(5)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

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