Procédure : 2015/2269(BUD)
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A8-0337/2015

Débats :

Votes :

PV 25/11/2015 - 9.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0404

RAPPORT     
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19.11.2015
PE 571.644v04-00 A8-0337/2015

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données

(13439/2015 – C8-0341/2015 – 2015/2269(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, ressources propres et Contrôleur européen de la protection des données

(13439/2015 – C8-0341/2015 – 2015/2269(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–  vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(3),

–  vu les budgets rectificatifs nº 2/2015, nº 3/2015, nº 4/2015 et nº 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015(4),

–  vu les budgets rectificatifs nº 6/2015 et nº 7/2015, définitivement adoptés le 14 octobre 2015,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(6),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(7),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(8),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 8/2015, adopté par la Commission le 19 octobre 2015 (COM(2015)0545),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015, adoptée par le Conseil le 10 novembre 2015 et transmise au Parlement européen le même jour (13439/2015 – C8-0341/2015),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0337/2015),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8/2015 porte sur la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane), la budgétisation du restant des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2014 et la budgétisation des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2015;

B.  considérant que le PBR nº 8/2015 met également à jour les prévisions concernant les autres recettes;

C.  considérant que le PBR nº 8/2015 prévoit en outre une réduction de 123 474 EUR des crédits d'engagement et de paiement inscrits au budget du Contrôleur européen de la protection des données;

D.  considérant que le PBR nº 8/2015 entraîne une diminution de 9,4 milliards d'EUR des contributions des États membres fondées sur le RNB;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 8/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente;

2.  observe que le projet de budget rectificatif nº 8/2015, dans tous ses éléments, entraîne une diminution de 9 403,4 millions d'EUR des contributions des États membres au budget de l'Union;

3.  souligne que d'importants moyens financiers supplémentaires doivent être dégagés pour faire face à la crise actuelle des réfugiés;

4.  souligne que les États membres n'ont pas encore honoré les engagements financiers pris en faveur du fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, du fonds d'affectation spéciale pour la Syrie et des agences des Nations unies venant en aide aux réfugiés, lesquels engagements ont été réitérés lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement sur la migration du 23 septembre 2015, du Conseil européen du 15 octobre 2015 et du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015; regrette que, selon la Commission, les États membres accusaient un retard de 2,3 milliards d'EUR au début du mois de novembre 2015;

5.  souligne que des efforts financiers supplémentaires devront être consentis pour fournir une aide humanitaire le long des routes de transit et pour parvenir à accueillir un nombre sans précédent de réfugiés dans les villes et les régions d'Europe;

6.  regrette profondément qu'aucun compromis solide n'ait pu être atteint en conciliation sur l'utilisation des remboursements générés par le projet de budget rectificatif nº 8/2015 pour faire face à la crise des réfugiés; escompte néanmoins que les États membres honoreront pleinement leurs engagements;

7.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 8/2015;

8.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 8/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bogdan Brunon Wenta

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.

(3)

JO L 190 du 17.7.2015, p. 1.

(4)

JO L 261 du 7.10.2015.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(6)

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(7)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(8)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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