Rapport - A8-0350/2015Rapport
A8-0350/2015
Parlement européen

RAPPORT sur les relations UE-Chine

2.12.2015 - (2015/2003(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Bastiaan Belder


Procédure : 2015/2003(INI)
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A8-0350/2015
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A8-0350/2015
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations UE-Chine

(2015/2003(INI))

Le Parlement européen

–  vu l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine depuis le 6 mai 1975,

–  vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

–  vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine[1], signé en mai 1985, qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,

–  vu l'"agenda stratégique de coopération Chine - UE 2020" adopté le 21 novembre 2013,

–  vu le dialogue politique structuré UE-Chine officiellement établi en 1994 et le dialogue stratégique de haut niveau sur les questions stratégiques et de politique étrangère établi en 2010, notamment le 5e cycle du dialogue stratégique à haut niveau du 6 mai 2015 à Pékin,

–  vu les négociations en cours depuis 2007 sur un nouvel accord de partenariat et de coopération,

–  vu les négociations engagées en janvier 2014 sur un accord bilatéral d'investissement,

–  vu le 17e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Bruxelles le 29 juin 2015, et la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet,

–  vu l'intervention du président du Conseil européen, M. Donald Tusk, le 29 juin 2015, à la conférence de presse donnée avec le premier ministre chinois, M. Li Keqiang, à la suite du 17e sommet UE-Chine, lors de laquelle M. Tusk a fait part des "inquiétudes" de l'Union européenne "en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association en Chine, y compris la situation des personnes appartenant à des minorités, telles que les Tibétains et les Ouïghours" et a "encouragé la Chine à renouer un véritable dialogue avec les représentants du dalaï-lama",

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 octobre 2006 intitulée "UE – Chine: rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités" (COM(2006)0631),

–  vu les lignes directrices du Conseil concernant la politique vis-à-vis de l'Asie de l'Est,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 11 et 12 décembre 2006 sur le partenariat stratégique UE-Chine,

–  vu le document de stratégie par pays concernant la Chine pour la période 2007-2013, le programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013, ainsi que l'examen à mi-parcours du document de stratégie et la révision du programme indicatif pluriannuel pour 2011‑2013,

–  vu le tout premier document d'orientation à avoir été élaboré par la Chine sur l'Union européenne, publié le 13 octobre 2003,

–  vu l'adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet de nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,

–  vu le livre blanc, du 26 mai 2015, sur la stratégie militaire de la Chine,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme institué en 1995 et sa 32e session qui s'est tenue à Pékin les 8 et 9 décembre 2014,

–  vu les 60 dialogues sectoriels en cours entre la Chine et l'UE concernant, entre autres, l'environnement, la politique régionale, l'emploi et les affaires sociales, ainsi que la société civile,

–  vu la mise en place, en février 2012, du dialogue interpersonnel de haut niveau UE‑Chine, qui englobe toutes les initiatives conjointes UE-Chine dans ce domaine,

–  vu l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000[2], et l'accord de partenariat scientifique et technologique signé le 20 mai 2009,

–  vu la déclaration conjoint UE-Chine sur le changement climatique publiée en juin 2015 lors du 17e sommet UE-Chine et les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) adressées le 30 juin 2015 par la Chine à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la déclaration conjointe UE-Chine sur la sécurité énergétique publiée à Bruxelles le 3 mai 2012 et le dialogue sur l'énergie entre l'Union et la Chine,

–  vu les tables rondes Chine-UE,

–  vu le 18e Congrès national du Parti communiste chinois, qui s'est tenu du 8 au 14 novembre 2012, et les changements à la tête du Comité permanent du Bureau politique, adoptés lors de ce congrès,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu les conclusions de la quatrième session plénière du XVIIIe comité central du parti communiste chinois (quatrième plénum) qui s'est tenue du 20 au 23 octobre 2014,

–  vu la déclaration, du 27 avril 2015, du président de l'ANASE lors du 26e sommet de l'association,

–  vu la déclaration, du 6 mai 2015, de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à la suite de son entrevue avec le Premier ministre chinois, Li Keqiang,

–  vu sa toute dernière réunion interparlementaire avec la Chine, qui a eu lieu à Bruxelles le 26 novembre 2013,

–  vu ses récentes résolutions sur la Chine, notamment sa résolution du 23 mai 2012 intitulée "l'UE et la Chine: l'échange inégal?"[3], celles du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies[4], du 14 mars 2013 sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée[5], du 17 avril 2014 sur la situation en Corée du Nord[6], du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030[7] et du 3 mars 2015 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)[8],

–  vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine[9], du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine[10], du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine[11], du 9 octobre 2013 sur les négociations entre l'Union européenne et la Chine en vue d'un accord d'investissement bilatéral[12] et du 9 octobre 2013 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan[13],

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur les droits de l'homme et sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort[14], du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine)[15], du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine[16], du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d'organes en Chine[17] et du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[18],

–  vu l'embargo sur les armes décrété par l'Union après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune[19],

–  vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient[20],

–  vu ses résolutions antérieures sur le Tibet, et notamment sa résolution du 25 novembre 2010 sur le Tibet – projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement[21], du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l'auto-immolation de nonnes et de moines[22], et du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'homme au Tibet[23],

–  vu les neuf cycles de pourparlers qui ont eu lieu de 2002 à 2010 entre de hauts représentants du gouvernement chinois et le dalaï-lama, vu le livre blanc de la Chine sur le Tibet, publié par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'État chinois le 15 avril 2015 et intitulé "Le développement du Tibet est entraîné par une irrésistible marée historique", vu le mémorandum de 2008 et la note de 2009 relative au mémorandum sur une autonomie réelle, présentés par les représentants du 14e dalaï‑lama,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0350/2015),

A.  considérant que 2015 marque le 40e anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne; que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine est un instrument fondamental, tant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (RPC) que dans la recherche de réponses communes à un ensemble de problèmes planétaires ou dans la définition d'intérêts communs, tels que la sécurité mondiale et régionale, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la cybersécurité, les armes de destruction massive et la non-prolifération nucléaire, la sécurité énergétique, la réglementation financière mondiale et la régulation des marchés mondiaux, le changement climatique et le développement durable, ainsi que dans la création d'un cadre destiné à répondre aux questions bilatérales entre l'UE et la Chine;

B.  considérant que la Chine et l'UE ont ouvert, en 2013, des négociations en vue d'un traité bilatéral d'investissement;

C.  considérant que la Chine, avec son marché gigantesque en expansion, est un partenaire commercial majeur de l'Union européenne; que les négociations en cours en vue d'un accord d'investissement constituent l'un des sujets les plus importants des relations économiques et commerciales bilatérales entre l'Union européenne et la Chine;

D.  considérant que la Chine a, sous l'impulsion de l'actuel secrétaire général du parti communiste chinois (PCC) et président chinois, Xi Jinping, lancé une série d'initiatives, notamment un projet de "nouvelle route de la soie" pour rapprocher économiquement la Chine de l'Asie centrale, puis, à terme, de l'Europe et de l'Afrique, la création de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII), un accord énergétique d'importance stratégique avec la Russie qui prévoit la livraison de 38 milliards de mètres cubes de gaz naturel par an, ainsi que la construction d'un oléoduc et d'autres projets communs de prospection et d'extraction de pétrole en Chine; que, ces dernières années, la Chine a mené des politiques d'investissement de plus en plus actives dans l'Union européenne et son voisinage oriental;

E.  considérant que le président Xi Jinping a présenté le "rêve chinois" comme un concept et une vision dont l'objectif est de réaliser un rajeunissement national et de construire une société modérément prospère sur tous les plans dans les domaines économique, social, culturel et politique et que la Chine deviendra un pays développé à part entière en 2049;

F.  considérant que la Chine a connu une très forte croissance économique au cours de ces vingt dernières années et que 600 millions de citoyens chinois sont sortis de la pauvreté;

G.  considérant que le krach boursier chinois de 2015 a eu des conséquences négatives sur la stabilité financière mondiale, notamment dans l'Union européenne;

H.  considérant que la politique chinoise de planification des naissances s'est soldée par un vieillissement rapide de la population depuis les années 1980, plus de 200 millions de Chinois ayant désormais plus de 60 ans;

I.  considérant que la dégradation de l'environnement a pris des proportions dramatiques en Chine et qu'une action ciblée, énergique et immédiate du gouvernement n'a jamais été aussi urgente et nécessaire; que, lors du récent sommet UE-Chine, il a également été question du thème du développement durable et du changement climatique, et que les parties ont adopté une déclaration conjointe sur le changement climatique;

J.  considérant que la Chine a reconnu la nécessité de lutter contre la menace représentée par le changement climatique et qu'elle s'est engagée à adopter un protocole, ou tout type d'instrument juridique, visant à parvenir à un accord global sur ce thème lors de la Conférence sur les changements climatiques qui aura lieu à Paris;

K.  considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

L.  considérant que les ONG étrangères sont en pleine expansion et jouent un rôle essentiel au développement d'ONG locales et à l'ouverture de la Chine depuis la réforme;

M.  considérant que la Chine a, pour des raisons de sécurité nationale, publié cette année trois nouveaux projets de loi qui contiennent aussi des dispositions juridiques concernant la cybersécurité et les ONG;

N.  considérant que les villes de Pékin, Kunming et Urumqi ont, en 2013 et 2014, été les cibles de violentes attaques terroristes de grande ampleur tuant 72 personnes et en blessant 356 autres; que la Chine prépare une loi contre le terrorisme traduisant la volonté du gouvernement d'ériger la lutte contre le terrorisme au rang de priorité absolue;

O.  considérant qu'en juin 2015, le Conseil législatif de Hong Kong a voté contre une proposition controversée qui n'aurait laissé les électeurs de Hong Kong élire leur chef de l'exécutif que parmi des candidats sélectionnés par une commission pro-Pékin; que c'est précisément cette proposition qui a provoqué la "révolution des parapluies", mouvement en faveur de la démocratie qui s'est exprimé par des manifestations massives pendant 79 jours, de fin septembre à mi-décembre 2014;

P.  considérant que les nouveaux dirigeants chinois voient dans l'émergence de la RPC un phénomène irréversible s'expliquant par le passage d'une "diplomatie attentive" à une "diplomatie proactive";

Q.  considérant que le nouveau livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine prévoit de rompre avec la mentalité traditionnelle selon laquelle la terre prime sur la mer et de donner une plus grande importance à la maîtrise des océans et à la protection des droits et intérêts maritimes; que la Chine ne reconnaît pas la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour ce qui est des différends dans la mer de Chine méridionale et orientale;

R.  considérant qu'en 2002, la Chine et les pays de l'ANASE ont, dans une déclaration de conduite, promis de créer les conditions nécessaires à une "solution pacifique et durable" dans la mer de Chine méridionale; que les tensions avec les pays limitrophes que sont Taïwan, le Viêt Nam, les Philippines, la Malaisie et Brunei continuent cependant de croître;

S.  considérant que la Chine est le principal allié politique de la Corée du Nord, le premier investisseur, donateur d'aide, fournisseur de denrées alimentaires et d'énergie dans le pays ainsi que son partenaire commercial numéro un; que des experts chinois ont récemment révélé que la Corée du Nord pouvait déjà être en possession de 20 ogives nucléaires;

T.  considérant que la crise ukrainienne a rapproché la Russie et la Chine et contribué à resserrer leurs relations mutuelles comme jamais auparavant;

U.  considérant que, le 8 mai 2015, la Russie et la Chine ont signé un accord bilatéral sur la "sécurité de l'information" qui définit les cybermenaces comme la transmission d'informations susceptibles de mettre en danger les "systèmes sociopolitiques et socio-économiques et l'environnement spirituel, moral et culturel des États";

V.  considérant que la Chine a, depuis 2005, accordé des crédits pour un montant total d'environ 100 milliards de dollars aux États d'Amérique latine; que la Chine est actuellement le premier partenaire commercial du Brésil et le deuxième pour des pays tels que l'Argentine, le Venezuela et Cuba;

W.  considérant que le gouvernement chinois reconnaît l'importance et le caractère universel des droits de l'homme, mais qu'il ne présente pas de résultats concrets attestant l'amélioration de son bilan en matière de droits de l'homme;

X.  considérant que la Chine a officiellement et théoriquement reconnu l'universalité des droits de l'homme et a rejoint, au cours des trois dernières décennies, le cadre international des droits de l'homme en signant un grand nombre de traités relatifs aux droits de l'homme, adhérant ainsi au système juridique international et institutionnel des droits de l'homme;

Y.  considérant que le président Xi a annoncé publiquement en 2015 "vouloir étendre l'état de droit à tout le pays", convaincu qu'une justice effective est une nécessité pour la consolidation d'une économie et d'une société modernes en Chine;

Z.  considérant que le PCC reconnaît cinq religions contrôlées en définitive par son département du travail du Front uni; que cette liste est exclusive et que les autres religions et cultes font donc l'objet d'une discrimination;

AA.  considérant que l'Union européenne et la Chine se sont engagées dans des dialogues sur les droits de l'homme depuis 1995;

AB.  considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans la perspective d'un accord bilatéral d'investissement;

AC.  considérant que les Tibétains expriment, à travers le mouvement Lhakar ("mercredi blanc"), leur identité culturelle en ne portant que des habits tibétains, en ne parlant que tibétain et en ne mangeant que des plats tibétains le mercredi; que, à ce jour, plus de 140 Tibétains se sont immolés par le feu pour protester contre la politique de Pékin dans la région autonome du Tibet; que des tensions ont récemment fait suite au décès en prison du lama Tenzin Delek Rinpoche; qu'une politique d'installation de populations Han est mise en œuvre au Tibet; que 2015 marque le 50e anniversaire de la création de la région autonome du Tibet; qu'aucun progrès n'a été fait dans la résolution de la crise tibétaine ces dernières années puisque le dernier cycle de pourparlers de paix a eu lieu en 2010;

AD.  considérant que l'Union européenne reste, dans le cadre des relations entre les deux rives du détroit de Taïwan, fidèle à sa politique de la Chine unique;

Accord de partenariat et de coopération UE-Chine

1.  salue le 40e anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne et y voit une source d'inspiration pour renforcer un partenariat stratégique si nécessaire dans un monde polarisé et globalisé, et pour accélérer les négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, fondé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de l'homme; souligne que les deux parties, lors du récent sommet UE-Chine qui s'est tenu le 29 juin 2015, ont réaffirmé leur volonté de renforcer ce partenariat; souligne que la Chine est une puissance internationale de premier plan et l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne; souligne que les deux parties se sont engagées, dans les dix prochaines années, à favoriser le partenariat stratégique global UE-Chine dans l'intérêt mutuel de l'Union européenne et de la Chine; exprime son soutien au dialogue stratégique annuel (ou semestriel) de haut niveau, au dialogue économique et commercial de haut niveau, au dialogue interpersonnel de haut niveau et aux plus de 60 dialogues sectoriels que mènent l'Union européenne et la Chine sur un large éventail de sujets; espère vivement que ces dialogues sectoriels permettront de renforcer la confiance et qu'ils se concrétiseront pas des résultats tangibles;

2.  salue le bilan du 17e sommet UE-Chine organisé le 29 juin 2015, qui a élevé les relations bilatérales à un niveau inédit et qui a inauguré une nouvelle ère de coopération politique plus étroite, allant au-delà des simples relations commerciales et favorisant une action coordonnée face aux défis mondiaux; note que les deux parties ont pleinement reconnu les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020 et qu'un mécanisme d'examen bilatéral au niveau des autorités sera créé pour suivre les actions menées; se félicite du fait que, lors du sommet, les deux parties aient convenu d'un ensemble de priorités pour renforcer leur coopération bilatérale et accroître la dimension mondiale de leur partenariat stratégique;

3.  souligne que les États membres de l'Union se doivent de parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin et de sa volonté de redessiner l'architecture de la gouvernance mondiale; salue la fin des négociations sur les articles de l'accord relatifs à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) et se réjouit à la perspective d'une étroite coopération de l'Union européenne avec la BAII; regrette l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII; souligne l'importance de la politique d'échanges et d'investissements, qui est le domaine le plus concret pour exercer une influence maximale dans la relation stratégique avec la Chine; prend acte de la coopération qui s'est récemment mise en place entre la Chine et certains pays d'Europe centrale et orientale (également appelés le groupe des 16+1), parmi lesquels figurent plusieurs États membres de l'Union européenne, et estime qu'elle ne doit cependant pas conduire à diviser l'Union européenne ou à affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine et que cette forme de coopération devrait aborder les questions de droits de l'homme; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Chine; appelle à renforcer les échanges avec la Chine ainsi que les investissements réglementés, susceptibles d'être mis en œuvre;

4.  reconnaît que la Chine devrait jouer un rôle plus important dans les institutions financières multilatérales afin de mieux refléter le poids de son économie; voit dans la BAII récemment créée l'occasion, pour la Chine, de jouer un rôle d'acteur responsable dans l'ordre multilatéral; invite la nouvelle institution à ne pas reproduire les erreurs du passé, qui ont consisté à privilégier le financement de projets d'infrastructures grandioses, et à donner plutôt la priorité à l'assistance technique et à l'accès aux connaissances à l'échelle mondiale tout en équilibrant les priorités environnementales, sociales et de développement;

5.  considère qu'il est crucial que la participation européenne à la création de la BAII consiste tant à garantir l'adoption de procédures transparentes d'évaluation des prêts et la mise en œuvre de normes claires en matière gouvernance, de responsabilité sociale et d'environnement que de veiller à ce que la BAII accorde une attention particulière à maintenir la charge de la dette des pays emprunteurs à un niveau contrôlable;

6.  salue la participation de plusieurs États membres à la BAII; exprime toutefois son inquiétude devant l'absence de débat de fond, de coordination étroite et de réponse ou d'approche coordonnée au niveau de l'Union face aux actions lancées par le gouvernement chinois pour créer de nouvelles institutions multilatérales; invite instamment les institutions de l'Union et les États membres à y voir un avertissement et de veiller à éviter qu'une telle absence de coordination ne se reproduise à l'avenir;

7.  salue l'accord politique visant à améliorer les liaisons infrastructurelles stratégiques entre l'Union européenne et la Chine; se félicite dès lors de la décision de mettre en place une nouvelle plateforme dite de connectivité dans le but de créer un environnement favorable à des réseaux d'infrastructures transfrontaliers durables et interopérables dans les pays et régions situés entre l'Union européenne et la Chine; se félicite notamment de la volonté de l'Union européenne de lancer ce projet à l'échelle européenne; demande instamment aux deux parties de saisir les opportunités offertes par l'inter-relation étroite des deux partenaires, notamment la possibilité d'investir conjointement dans les infrastructures bordant la nouvelle route de la soie et la nouvelle route maritime de la soie;

8.  attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics, et de veiller à un traitement équitable des entreprises tant en Europe qu'en Chine; demande de nouvelles mesures et un suivi actif pour garantir des relations commerciales plus équilibrées après la suppression des entraves au commerce et à l'investissement auxquelles étaient exposées les entreprises européennes; appelle la Chine et l'Union européenne à renforcer leur coopération pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux deux marchés; salue la volonté de l'Union européenne et de la Chine d'aboutir à une économie mondiale ouverte et à un environnement d'échanges et d'investissement équitable, transparent et réglementé, garantissant des conditions de concurrence équitables et la lutte contre le protectionnisme;

9.  prend acte, à cet égard, du lancement de l'initiative "une ceinture, une route" visant à construire des liaisons pour les communications et l'énergie en Asie centrale, de l'Ouest et du Sud, jusqu'en Europe; estime que, vu son importance géostratégique, cette initiative doit être exécutée de manière multilatérale; considère qu'il est de la plus haute importance de développer les synergies et les projets en toute transparence et en mobilisant toutes les parties prenantes;

10.  appelle au renforcement de la coordination entre l'Union européenne et la Chine dans des domaines tels que le G20, la sécurité et la défense, la lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine, la criminalité transnationale, la non-prolifération nucléaire, la sécurité mondiale et régionale, la cybersécurité, les armes de destruction massive, la sécurité énergétique, la gouvernance et la réglementation du secteur financier et des marchés, le changement climatique, l'urbanisation, les programmes de développement et d'aide ainsi que le développement durable; insiste sur l'importance de la coopération dans le domaine du développement régional ainsi que du dialogue et des échanges en ce qui concerne la stratégie Europe 2020 et le treizième plan quinquennal chinois à venir;

11.  invite le SEAE à veiller à ce que les droits de l'homme figurent parmi les priorités de l'agenda des relations et des dialogues avec la Chine;

12.  demande que les engagements pris lors de la visite du président chinois Xi à Bruxelles en mars 2014 en ce qui concerne l'intensification des échanges entre l'Union européenne et la Chine sur les questions des droits de l'homme se traduisent par des améliorations concrètes de la situation sur le terrain;

13.  invite instamment le Conseil et la Commission à engager davantage la Chine, à travers un dialogue constructif visant à encourager le passage de la Chine à l'État de droit et au respect des droits de l'homme et à soutenir son intégration dans l'économie mondiale;

14.  se félicite de l'approfondissement du partenariat UE-Chine sur l'urbanisation; appelle à une coopération accrue dans les domaines de la planification urbaine et de l'urbanisme, des services publics, de la construction écologique et des transports intelligents; encourage le lancement de nouveaux programmes communs associant des villes et des entreprises européennes et chinoises;

15.  salue la déclaration conjointe de la troisième réunion du dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine du 15 septembre 2015; insiste sur l'importance des échanges interpersonnels et de la facilitation des échanges pour les citoyens de l'Union européenne et les citoyens chinois; soutient les efforts du dialogue interpersonnel de haut niveau de se concentrer sur un certain nombre de projets communs, de partager les bonnes pratiques et de favoriser les échanges interpersonnels; souligne qu'il faut particulièrement favoriser l'échange d'experts et d'étudiants entre les deux parties;

16.  est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

17.  est préoccupé par les obstacles rencontrés par les entreprises européennes sur le marché chinois, tels que les transferts de technologie forcés, le faible respect des droits de propriété intellectuelle et les pratiques discriminatoires; insiste sur l'importance de la réforme du marché en Chine, de l'application des principes de l'économie de marché ainsi que de la suppression de la discrimination et des restrictions injustifiées;

18.  reconnaît les opportunités offertes par les investissements chinois en Europe dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); souligne que ce Fonds est ouvert aux investissements d'un certain nombre d'acteurs, mais qu'il doit néanmoins rester sous la gouvernance de l'Union européenne;

19.  reconnaît le défi que constitue l'engagement de l'économie chinoise sur une voie réellement durable dans le cadre de la "nouvelle normalité"; estime qu'une participation accrue de la Chine dans les organisations économiques internationales, telles que le FMI, pourrait avoir des conséquences positives en rendant les économies chinoise et mondiale plus durables et plus équilibrées et contribuer à la réforme de ces organisations; demande instamment aux autorités chinoises de fournir des statistiques fiables et d'améliorer la transparence sur l'état de l'économie;

20.  prend acte avec inquiétude du fait que ces derniers mois les indices boursiers chinois ont perdu un tiers de leur valeur et que ce phénomène a entraîné la suspension de centaines de transactions commerciales; s'inquiète de la crise financière actuelle qui frappe la Chine et notamment ses marchés boursiers et reconnaît le risque que cela pose pour l'économie mondiale, eu égard au rôle majeur qu'il joue dans les échanges planétaires et dans le système financier mondial; exhorte les autorités chinoises à relever le défi visant à adopter un modèle économique durable en lieu et place du modèle économique actuel; constate que les spectaculaires krachs boursiers qui ont récemment eu lieu en Chine ont, de par la volatilité inhérente des marchés boursiers, heurté de front la culture du contrôle des autorités chinoises;

21.  salue le fait que, ces dernières décennies, un nombre considérable de citoyens chinois soient sortis de l'extrême pauvreté grâce à la forte croissance et à l'ouverture progressive de l'économie chinoise; fait néanmoins part de son inquiétude devant les problèmes environnementaux et les grandes inégalités souvent entraînés par ces progrès économiques;

22.  se félicite que, dans la récente déclaration conjointe UE-Chine sur les changements climatiques, adoptée lors du sommet du 29 juin 2015, les deux parties aient exprimé leur volonté de travailler ensemble pour parvenir à un accord ambitieux et juridiquement contraignant à la conférence de Paris sur les changements climatiques en 2015; invite toutes les parties à la conférence à aller de l'avant en s'appuyant sur la dynamique créée par les déclarations UE-Chine et États-Unis-Chine relatives aux changements climatiques; insiste sur la nécessité de coopérer dans le domaine de l'énergie afin de faire face conjointement aux multiples défis liés à la sécurité énergétique et à l'architecture mondiale de l'énergie;

Situation intérieure

23.  prend acte du fait que sous la direction du président Xi, le gouvernement chinois fait preuve d'une plus grande assurance dans son pays comme à l'étranger; fait observer que la liberté des militants des droits de l'homme dans le pays, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires et de divers représentants de la société civile n'a, depuis des années, jamais été autant muselée; fait observer que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant;

24.  est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

25.  s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;

26.  s'inquiète de ce que, même si la campagne anticorruption lancée par les dirigeants chinois représente un effort louable pour renforcer la confiance des citoyens envers leur gouvernement, cette initiative se caractérise par un manque de transparence et ne respecte pas dans la plupart des cas l'état de droit; observe que dans certains cas la campagne est détournée à des fins de règlement de différends internes et de consolidation du rôle et de la puissance du PCC; regrette toutefois que cette campagne ait été menée en sapant encore davantage l'état de droit, en incarcérant des fonctionnaires prétendus coupables de manière arbitraire, en les privant de protections juridiques élémentaires et en faisant souvent usage de la force pour les faire passer aux aveux;

27.  exprime ses condoléances aux proches des plus de 173 victimes des explosions qui ont détruit la ville portuaire de Tianjin le 12 août 2015 et qui ont entraîné le déplacement de milliers de résidents; prend acte du nombre croissant de grandes manifestations pacifiques en faveur de l'environnement dans différentes parties du pays; dénonce l'entreposage illégal de milliers de tonnes de substances chimiques hautement toxiques à une distance illégale de moins de 600 mètres de zones habitées; considère que la couverture médiatique officielle lente et dissimulatrice de la catastrophe de Tianjin est très contre-productive, d'autant plus qu'elle s'est accompagnée de mesures de censure prises à l'encontre de la couverture médiatique de cette immense tragédie au niveau social; souligne qu'il est important de mettre en œuvre toutes les normes de sécurité industrielle conformément à la législation chinoise et internationale et appelle le gouvernement chinois à renforcer les normes en matière d'environnement et de sécurité pour les produits dangereux, en les harmonisant dans un premier temps avec les propres lois du pays;

28.  prend acte du fait que les explosions du 12 août à Tianjin et du 31 août à Dongying sont le signe qu'il est urgent que la Chine prenne à bras-le-corps la question de la sécurité industrielle, notamment en ce qui concerne la corruption et l'impunité;

29.  souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue du sommet de Paris de décembre 2015 et conformément aux objectifs de l'agenda stratégique 2020 adopté à Pékin en 2013;

30.  se félicite du renforcement de la coopération et des échanges d'expérience dans les domaines de la protection des consommateurs et des droits de ces derniers entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que du renforcement des mesures d'intervention du gouvernement chinois à cet égard, qui se traduisent par un régime plus strict de responsabilité des détaillants en vertu du code de conduite professionnel réglementant les obligations de retour et de réparation, les fraudes potentielles, la publicité mensongère et frauduleuse, les conditions de prépaiement et la protection des données des consommateurs à caractère personnel, notamment si l'on tient compte de l'essor rapide du secteur des achats sur internet en Chine;

31.  fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;

32.  est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;

33.  appelle la Chine à accroître la liberté d'internet et à respecter la cybersécurité de tous les États;

34.  s'inquiète de ce que la région du Xinjiang soit prisonnière d'un cercle vicieux dans la mesure où elle est prise en étau entre, d'une part, des groupuscules séparatistes et extrémistes violents issus de la population musulmane ouïghoure de langue turcique, qui sont toutefois loin de constituer la grande majorité, et, d'autre part, Pékin qui, au nom de la stabilité, répond de plus en plus souvent aux agitations sociales par la répression en durcissant son appareil sécuritaire dans la région, en creusant le fossé entre de nombreux Ouïghours et Pékin et en nourrissant dans la population ouïghoure un ressentiment à l'encontre de l'ethnie chinoise han; regrette la marginalisation de la culture ouïghoure dans la région du Xinjiang, qui se traduit notamment par l'interdiction aux fonctionnaires ouïghoures de se rendre dans les mosquées et, dans certains lieux, d'observer le ramadan; invite les autorités chinoises à faire tout leur possible pour instaurer un véritable dialogue avec la communauté ouïghoure et protéger l'identité culturelle de la population ouïghoure; observe avec une vive préoccupation que des restrictions de voyage, en particulier au Tibet et au Xinjiang, peuvent être imposées à des citoyens de l'Union, notamment aux diplomates et aux journalistes; constate qu'aucune restriction de ce type ne s'applique aux citoyens chinois (y compris les diplomates et les journalistes) dans les États membres de l'Union; demande donc de prendre d'urgence des mesures pour faire respecter le principe de réciprocité;

35.  exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

36.  soutient fermement le principe "un pays, deux systèmes" comme base de bonnes relations entre les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et la Chine continentale;

37.  s'inquiète des troubles politiques et civils récents à Hong Kong et appelle la Chine à respecter ses obligations de respect des droits et des libertés de la population de Hong Kong, conformément à la déclaration commune sino-britannique signée en 1984;

Situation extérieure

38.  prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde; encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine à partir du moment où cela participe aux intérêts de l'Union européenne; souligne que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine; souligne qu'il est nécessaire que, dans un monde globalisé et interdépendant, une puissance mondiale telle que la Chine s'investisse de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix; estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties;

39.  prend note que le président Xi, avec sa proposition de "nouveau modèle de relations entre grandes puissances", qui associe la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs de la région, privilégie l'axe sino-américain; privilégie une approche plus constructive en faveur de la création d'un nouvel ordre mondial au titre duquel la Chine devrait apporter sa contribution et qu'elle devrait intégrer, sachant que cet ordre serait fondé sur les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de la sécurité humaine; appelle l'Union européenne à être plus active en Asie et à coopérer avec la Chine, les États-Unis et d'autres acteurs locaux pour renforcer la stabilité de la région;

40.  met en exergue le fait que le récent livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine énonce les intentions de Pékin consistant à continuer à développer la marine chinoise et à élargir son champ d'action en rompant avec une stratégie de "défense des eaux au large des côtes" au profit d'une stratégie de "protection en haute mer"; regrette l'établissement unilatéral d'une zone d'identification de défense aérienne et la revendication consécutive du contrôle aérien de la navigation sur les territoires japonais et sud-coréen; demande d'adopter une attitude équilibrée pour éviter de susciter l'inquiétude chez les pays voisins de la Chine et un regain de tension dans le Pacifique et l'océan Indien, et garantir l'intérêt vital de l'Europe consistant à pouvoir naviguer librement sur les mers;

41.  déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent les îles Spratley et s'inquiète notamment de l'ampleur des activités actuelles de la Chine qui y construit notamment des installations militaires, des ports et au moins une piste d'atterrissage; met vivement en garde contre le danger imminent d'une présence renforcée de vaisseaux rivaux et de patrouilles aériennes dans la région ainsi que de mise en place éventuelle d'une zone de surveillance aérienne [zone d'identification de défense aérienne (ZIDA)] au-dessus de la mer de Chine méridionale, et contre le risque de confrontation en nette augmentation;

42.  reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26e sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";

43.  invite la VP/HR à recenser les risques menaçant la paix et la sécurité dans la région et dans le monde si un conflit armé devait éclater dans les mers de Chine méridionale et orientale, conformément aux priorités établies dans la stratégie de sûreté maritime de l'Union, les dangers que cela entraînerait pour la liberté et la sécurité de navigation dans la région ainsi que les risques pesant sur des intérêts européens spécifiques; estime qu'étant donné que d'autres acteurs, notamment l'Australie, sont déjà fortement actifs dans le Pacifique au niveau politique, l'Union doit opter pour la coopération bilatérale ou multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région;

44.  invite instamment le gouvernement chinois à faire usage de toute son influence pour assurer la stabilité dans la péninsule coréenne et amener la Corée du Nord à reprendre des négociations crédibles sur la dénucléarisation et à prendre des mesures concrètes dans ce sens; rappelle que la Chine reste l'allié le plus important de la Corée du Nord et encourage donc le gouvernement chinois, en coopération avec la communauté internationale, à jouer un rôle constructif pour remédier de manière urgente à la situation désastreuse qui règne en Corée du Nord sur le plan des droits de l'homme, notamment au problème des milliers de réfugiés nord-coréens qui traversent la frontière chinoise pour échapper aux conditions déplorables dans leur pays; prie instamment le gouvernement chinois, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que partie à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de ne pas priver ces réfugiés de leur droit de demander l'asile et de ne pas les renvoyer par la force en Corée du Nord, mais de protéger leurs droits de l'homme fondamentaux; invite l'Union à exercer des pressions politiques sur le gouvernement chinois à cet effet, conformément à ses objectifs mondiaux de non-prolifération;

45.  prie instamment le gouvernement chinois d'exercer son influence sur le Pakistan pour que ce pays n'attise pas l'instabilité dans la région;

46.  se félicite de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de sécurité et de défense, y compris les opérations de lutte contre les actes de piraterie dans le golfe d'Aden et lance un appel pour poursuivre les efforts combinés afin de lutter contre les problèmes de sécurité et de défense au niveau mondial, comme le terrorisme;

47.  attire l'attention de Pékin sur le rôle incontournable des États-Unis et de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs de modernisation de la Chine; rappelle par ailleurs à Pékin ses obligations et responsabilités internationales en matière de contribution à la paix et à la sécurité mondiale, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette, à cet égard, que la Chine, en partenariat avec la Russie, ait bloqué de manière permanente l'action des Nations unies en Syrie, où Bachar Al-Assad mène une guerre meurtrière contre la population syrienne depuis plus de quatre ans maintenant;

48.  souligne l'importance de la confiance mutuelle et de la coopération entre la Chine, l'Union et les autres principaux acteurs internationaux pour lutter contre les problèmes de sécurité au niveau mondial; espère que la Chine proposera son soutien aux initiatives de l'Union et des États-Unis qui visent à mettre un terme aux violations du droit international responsables du conflit en Ukraine orientale et à restaurer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine après l'agression par la Russie;

Situation des droits de l'homme

49.  fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux défenseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'inquiète de ce que plus de 100 avocats et défenseurs des droits de l'homme ont été détenus ou interrogés par la police chinoise; invite les autorités chinoises à les libérer et à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur profession sans entraves;

50.  est convaincu que des relations fortes et permanentes entre l'Union et la Chine offriront un cadre efficace pour un dialogue mûr, constructif et ouvert sur les droits de l'homme, reposant sur le respect mutuel; estime par ailleurs que le 40e anniversaire des relations UE-Chine en 2015 sera une occasion réelle de réaliser des progrès en la matière;

51.  prie instamment l'Union de continuer à exercer des pressions pour améliorer la situation des droits de l'homme en Chine à tous les niveaux de dialogues et d'inclure des clauses sur les droits de l'homme dans tout traité bilatéral avec la Chine;

52.  se félicite du 33e dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui s'est tenu les 8 et 9 décembre 2014; note que le dialogue, ainsi que la pression exercée par d'autres partenaires internationaux, a débouché sur certaines mesures concrètes; souligne que l'Union a clairement indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait parvenir à des améliorations plus tangibles dans le cadre de ce dialogue en ce qui concerne la situation des droits de l'homme sur le terrain;

53.  rappelle que l'universalité des droits de l'homme a toujours été au centre des discussions sur les droits de l'homme entre la Chine et l'Union; constate avec inquiétude que, du point de vue officiel de la Chine, l'universalité est contestée pour des raisons de différences culturelles, qui ont été une source importante de différences conceptuelles à l'origine d'un manque de compréhension et d'une défiance dans les relations UE-Chine et de progrès limités dans les discussions sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine; invite dès lors les dirigeants chinois à repenser la manière dont ils abordent la question et à respecter l'universalité des droits de l'homme, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme; exhorte les institutions de l'Union à poursuivre leur collaboration avec les autorités chinoises dans leurs discussions visant à faire progresser le respect de l'universalité;

54.  reste vivement préoccupé par le fait que la Chine soit le pays recourant le plus à la peine de mort dans le monde et continue de l'appliquer en secret à des milliers de personnes chaque année sans tenir compte des normes internationales minimales relatives à l'application de la peine de mort; met une nouvelle fois l'accent sur le fait que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

55.  reste préoccupé par la persistance de graves restrictions à la liberté d'expression, d'association, de réunion et de religion, ainsi qu'aux activités des organisations de défense des droits de l'homme;

56.  dénonce le traitement souvent discriminatoire des minorités religieuses et ethniques en Chine;

57.  dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-lama;

58.  constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre public" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;

59.  rappelle que, selon le point de vue officiel chinois, les droits socioéconomiques restent prioritaires par rapport aux droits individuels et politiques, alors que, selon l'interprétation européenne, ces droits sont considérés comme fondamentaux et d'égale importance et que le développement économique et les droits de l'homme vont de pair, ce qui témoigne des différences entre les perceptions européenne et chinoise des droits de l'homme visibles dans les positions officielles; souligne par ailleurs que la protection globale des droits de l'homme est essentielle à la poursuite de la croissance économique en Chine et, de ce fait, prie instamment les autorités chinoises de garantir le respect des droits tant socio-économiques que politiques et civils;

60.  critique l'environnement médiatique très restrictif et le domaine numérique fortement contrôlé de la Chine, où le contenu internet étranger, y compris européen, est bloqué et le contenu national considéré comme politique menaçant est régulièrement supprimé et censuré; proteste fermement contre le nombre élevé de citoyens chinois emprisonnés pour des délits liés à la liberté d'expression, en particulier sur internet;

61.  s'inquiète vivement que le gouvernement chinois continue d'imposer des politiques rigides contre le peuple tibétain, notamment en rejetant l'approche de la voie du milieu" du dalaï-lama qui ne recherche pas l'indépendance ni la séparation mais une véritablement autonomie dans le cadre de la constitution de la RPC; prie le gouvernement chinois de renouer le dialogue avec les représentants tibétains; s'élève contre la marginalisation de la culture tibétaine par le PCC et invite instamment les autorités chinoises à respecter la liberté d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain; déplore la détérioration de la situation humanitaire au Tibet, à l'origine d'une augmentation des cas d'auto-immolation; observe avec inquiétude que la récente adoption de mesures visant à criminaliser l'auto-immolation a pour objectif de punir les citoyens qui auraient un lien avec les personnes s'auto-immolant; dénonce la réinstallation par la force de plus de 2 millions de nomades et paysans tibétains depuis 2006 dans ce que l'on appelle les "nouveaux villages socialistes", étant donné qu'ils n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation et à la prospérité; s'inquiète également du déplacement actuel de populations chinoises Han vers le Tibet; exprime son inquiétude en ce qui concerne les actes de tortures, les disparitions et les détentions arbitraires, y compris le cas du moine Tenzin Delek Rinpoche, qui est décédé en juillet 2015 dans une prison chinoise; réclame une enquête approfondie sur tous ces décès en prison; exprime son inquiétude concernant la dégradation de l'environnement au Tibet; fait observer que le plateau du Tibet se réchauffe rapidement et que ce phénomène peut entraîner la fonte des glaciers du Tibet qui, pour nombre d'entre eux, alimentent les grands fleuves d'Asie;

62.  prie instamment les entreprises européennes investissant en Chine de respecter les normes de travail internationales et de s'engager à aller au-delà des droits du travail chinois si ces derniers ne sont pas conformes aux normes internationalement acceptées;

Relations entre les deux rives du détroit de Taïwan

63.  estime que la Chine et Taïwan sont d'importants partenaires économiques de l'Union en Asie et dans le Pacifique; se félicite de toute avancée significative dans les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan; plaide pour l'ouverture rapide de négociations sur un accord bilatéral d'investissement entre l'UE et Taïwan, dès lors que Taïwan constitue, au niveau régional, la meilleure passerelle et le meilleur tremplin vers la Chine pour les entreprises européennes, et que de nombreux États, y compris la République populaire de Chine, ont déjà conclu de tels accords (de fait) avec Taïwan;

64.  se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au SEAE et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au gouvernement taïwanais et au Yuan législatif de Taïwan.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

26.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

5

9

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Jo Leinen, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Elena Valenciano, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Daniel Caspary, Andrzej Grzyb, Mike Hookem, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, Miloslav Ransdorf, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Karoline Graswander-Hainz, Ernest Maragall, Gabriel Mato, Bogdan Brunon Wenta
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