RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol
3.12.2015 - (10510/2015 – C8-0275/2015 – 2015/0809(CNS)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Alessandra Mussolini
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol (10510/2015 – C8-0275/2015 – 2015/0809(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu le projet du Conseil (10510/2015),
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0275/2015),
– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)[1], et notamment son article 23, paragraphe 2,
– vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées[2], et notamment ses articles 5 et 6,
– vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords[3],
– vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0000/2015),
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. demande à la Commission d'évaluer, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à Europol (2013/0091(COD)), les dispositions contenues dans l'accord de coopération; demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette vérification et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création d'Europol actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), il appartient au Conseil d'approuver la conclusion d'accords internationaux de coopération avec des États tiers ou des organisations internationales, après avoir consulté le Parlement européen. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques, techniques ou classifiées. L'accord de coopération opérationnelle comprend également l'échange de données à caractère personnel.
La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération stratégique entre Europol et les Émirats arabes unis. Étant donné que ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel, la question de la protection des données n'est pas pertinente en l'espèce. Les informations échangées peuvent comprendre des avis d'experts, des comptes rendus généraux, des résultats d'analyses stratégiques, des informations sur les procédures d'enquêtes pénales, des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, ainsi que sur les activités de formation ou encore de conseil et de soutien dans le cadre d'enquêtes pénales spécifiques.
Europol semble avoir un besoin évident de collaboration opérationnelle avec les Émirats arabes unis. Selon Europol, le poids des Émirats arabes unis dans la lutte contre le crime organisé augmente continuellement étant donné que ce pays occupe une place de plus en plus centrale dans le secteur de la criminalité économique et financière. Les gains provenant d'activités criminelles telles que la fraude à la TVA, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et le blanchiment d'argent ont été réinvestis aux Émirats arabes unis, et les principaux criminels impliqués dans ces opérations se sont réfugiés dans le pays.
Le rapporteur soutient la conclusion de cet accord de coopération stratégique avec les Émirats arabes unis car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre la fraude financière, en plus de contribuer à renforcer la coopération internationale en matière d'enquêtes financières et pour d'autres questions pénales pertinentes.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol |
||||
|
Références |
10510/2015 – C8-0275/2015 – 2015/0809(CNS) |
||||
|
Date de la consultation du PE |
18.9.2015 |
|
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 5.10.2015 |
|
|
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 5.10.2015 |
|
|
|
|
|
Avis non émis Date de la décision |
AFET 13.10.2015 |
|
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Alessandra Mussolini 10.11.2015 |
|
|
|
|
|
Examen en commission |
10.11.2015 |
30.11.2015 |
|
|
|
|
Date de l’adoption |
30.11.2015 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
37 15 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Carlos Coelho, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Barbara Spinelli, Axel Voss |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jens Geier, Gabriele Preuß, Marco Zanni |
||||
|
Date du dépôt |
3.12.2015 |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
37 |
+ |
|
|
ECR |
Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens, Beatrix von Storch |
|
|
EFDD |
Kristina Winberg |
|
|
PPE |
Michał Boni, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Csaba Sógor, Axel Voss, Tomáš Zdechovský |
|
|
S&D |
Jens Geier, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Emilian Pavel, Soraya Post, Gabriele Preuß, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer |
|
|
15 |
- |
|
|
ALDE |
Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Louis Michel, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström |
|
|
EFDD |
Ignazio Corrao, Marco Zanni |
|
|
ENF |
Harald Vilimsky |
|
|
GUE/NGL |
Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat |
|
|
NI |
Udo Voigt |
|
|
Verts/ALE |
Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention