RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
7.12.2015 - (10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD)) - ***II
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Cecilia Wikström
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (10373/1/2015 – C8-0351/2015),
– vu l'avis de la Commission (COM(2015)0589),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0161),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0354/2015),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Marque communautaire |
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Références |
10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
25.2.2014 T7-0118/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2013)0161 - C7-0087/2013 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
26.11.2015 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 26.11.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Cecilia Wikström 24.4.2013 |
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Rapporteurs remplacés |
Cecilia Wikström |
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Examen en commission |
2.12.2014 |
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Date de l’adoption |
3.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Kosma Złotowski |
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Date du dépôt |
7.12.2015 |
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- [1] Textes adoptés du 25.2.2014, (P7_TA(2014)0118).