RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

7.12.2015 - (10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD)) - ***II

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Cecilia Wikström

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10373/1/2015 – C8-0351/2015),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2015)0589),

–  vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0161),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0354/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Marque communautaire
Références	10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	25.2.2014                     T7-0118/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0161 - C7-0087/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	26.11.2015
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 26.11.2015
Rapporteurs        Date de la nomination	Cecilia Wikström 24.4.2013
Rapporteurs remplacés	Cecilia Wikström
Examen en commission	2.12.2014
Date de l’adoption	3.12.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 1 2
Membres présents au moment du vote final	Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Kosma Złotowski
Date du dépôt	7.12.2015

• [1]  Textes adoptés du 25.2.2014, (P7_TA(2014)0118).