RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)
7.12.2015 - (10374/1/2015 – C8-0352/2015 – 2013/0089(COD)) - ***II
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Cecilia Wikström
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)
(10374/1/2015 – C8-0352/2015 – 2013/0089(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (10374/1/2015 – C8-0352/2015),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013[1],
– vu l'avis de la Commission (COM(2015)0588),
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0162),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0355/2015),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Législations des États membres sur les marques (Refonte) |
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Références |
10374/1/2015 – C8-0352/2015 – 2013/0089(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
25.2.2014 T7-0119/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2013)0162 - C7-0088/2013 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
26.11.2015 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 26.11.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Cecilia Wikström 24.4.2013 |
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Rapporteurs remplacés |
Cecilia Wikström |
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Examen en commission |
2.12.2014 |
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Date de l’adoption |
3.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Kosma Złotowski |
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Date du dépôt |
7.12.2015 |
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- [1] JO C 372 du 12.11.2013, p. 42.
- [2] Textes adoptés du 25.2.2014, P7_TA(2014)0119.