relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)
– vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0162),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0355/2015),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre
Législations des États membres sur les marques (Refonte)
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture
26.11.2015
Commission compétente au fond
Date de l’annonce en séance
JURI
26.11.2015
Rapporteurs
Date de la nomination
Cecilia Wikström
24.4.2013
Rapporteurs remplacés
Cecilia Wikström
Examen en commission
2.12.2014
Date de l’adoption
3.12.2015
Résultat du vote final
+:
–:
0:
18
3
1
Membres présents au moment du vote final
Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka