RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
7.12.2015 - (COM(2015)0008 – C8-0008/2015 – 2015/0006(COD)) - ***
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Heidi Hautala
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
(COM(2015)0008 – C8-0008/2015 – 2015/0006(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0008),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, points b) et e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0008/2015),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de sa commission des affaires juridiques (A8-0359/2015),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le lundi 18 mai 2015
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
COM(2015) 8 du 20.5.2015 – 2015/0006(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu les 9 et 26 février et le 15 avril 2015 des réunions consacrées, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l'examen[2] de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), le groupe a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:
1. Un considérant qui reprend, sous une forme adaptée, l'actuel considérant 19 du règlement (CE) n° 562/2006 doit être ajouté au préambule du projet de texte codifié. Ce considérant doit être formulé comme suit: "Étant donné que l'objectif du règlement (CE) n° 562/2006 et de ses modifications successives, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, n'a pas pu être atteint de manière satisfaisante par les États membres et pourrait être mieux réalisé au niveau de l'Union européenne, l'Union a pu prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement et ses modifications successives n'ont pas excédé ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif.".
2. Au considérant 2, la référence à "l'article 77, paragraphe 2, points b) et e)" doit être modifiée pour renvoyer à "l'article 77, paragraphe 2, point e)".
3. À l'article 8, paragraphe 3, point c), dans la phrase introductive, les mots "aux points (a) et (b)" doivent être supprimés.
4. Dans le titre de l'article 27, l'indication "23(1)" doit être supprimée (pour la version anglaise).
5. À l'annexe VI, point 2.1.2, le texte constitué par les deux dernières phrases, commençant par "Les vérifications sur les passagers [...]" doit être aligné sur le point b) iii) afin de constituer un deuxième sous-paragraphe du point 2.1.2 b) iii).
6. À l'annexe VI, point 3.2.3, la phrase finale commençant par "Il n'est néanmoins procédé à des vérifications [...]" doit être alignée sur le point e) afin de constituer un deuxième sous-paragraphe du point 3.2.3 e)
L'examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) |
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Références |
COM(2015)0008 – C8-0008/2015 – 2015/0006(COD) |
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Date de la présentation au PE |
20.1.2015 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
JURI 28.1.2015 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance |
LIBE 28.1.2015 |
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Avis non émis Date de la décision |
LIBE 9.2.2015 |
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Rapporteures: Date de la nomination |
Heidi Hautala 1.7.2015 |
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Date de l’adoption |
3.12.2015 |
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Date du dépôt |
7.12.2015 |
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