RAPPORT Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie

Choisissez la langue de votre document :

Procédure : 2015/0813(CNS)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A8-0370/2015
Textes déposés : A8-0370/2015		Débats :		Votes : PV 20/01/2016 - 7.1 Explications de votes		Textes adoptés : P8_TA(2016)0010

RAPPORT *

365k

86k

21.12.2015

PE 572.888v02-00

A8-0370/2015

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie

(13060/2015 – C8-0338/2015 – 2015/0813(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie

(13060/2015 – C8-0338/2015 – 2015/0813(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu le projet du Conseil (13060/2015),

– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0338/2015),

– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

– vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

– vu l'article 59 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0370/2015),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie
Références	13060/2015 – C8-0338/2015 – 2015/0813(CNS)
Date de la consultation du PE	11.11.2015
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 23.11.2015
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	JURI 23.11.2015
Avis non émis Date de la décision	JURI 26.11.2015
Rapporteurs Date de la nomination	Claude Moraes 7.12.2015
Examen en commission	17.12.2015
Date de l’adoption	17.12.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 2 5
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Laura Agea, Kostas Chrysogonos, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Anna Hedh, Artis Pabriks, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Axel Voss, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender
Date du dépôt	21.12.2015

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

ALDE

ECR

EFDD

PPE

S&D

Verts/ALE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Louis Michel, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Helga Stevens, Branislav Škripek

Laura Agea, Ignazio Corrao, Kristina Winberg

Heinz K. Becker, Michał Boni, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Rachida Dati, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Barbara Matera, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Artis Pabriks, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Tomáš Zdechovský

Inés Ayala Sender, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Claude Moraes, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

ENF

Vicky Maeijer

Udo Voigt

ENF

GUE/NGL

Lorenzo Fontana

Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

(1)	JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2)	Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3)	Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.

Avis juridique - Politique de confidentialité