RAPPORT Vers un acte sur le marché unique numérique
21.12.2015 - (2015/2147(INI))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteures: Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt
(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)
Rapporteurs pour avis (*):
Jutta Steinruck, commission de l'emploi et des affaires sociales
Petra Kammerevert, commission de la culture et de l'éducation
Angel Dzhambazki, commission des affaires juridiques
Michał Boni, commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(*) Commissions associées – article 54 du règlement
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
Vers un acte sur le marché unique numérique
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)100 final),
– vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie de la donnée prospère" (COM(2014)0442),
– vu la communication de la Commission "établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA) ‒ L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public" (COM(2014)0367),
– vu la communication de la Commission intitulée "Libérer le potentiel du financement participatif dans l'Union européenne" (COM(2014)0172),
– vu l'annexe de la Commission à la communication intitulée "Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes" (COM(2013)0685),
– vu la communication de la Commission du 11 septembre 2011 concernant l'établissement des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 (COM(2013)0627),
– vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E-commerce action plan 2012-2015 – State of play 2013" (SWD(2013)0153),
– vu la communication de la Commission du 26 mars 2013 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013)0147),
– vu la communication de la Commission du 7 février 2013 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (COM(2013)0048),
– vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),
– vu la communication de la Commission du 3 décembre 2012 relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721),
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),
– vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),
– vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée: "Acte pour le marché unique: Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" (COM(2011)0206),
– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: "Vers un acte pour le Marché unique: Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),
– vu la proposition de la Commission européenne sur la propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (COM(2008)0464),
– vu le règlement (UE) n° 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE[1],
– vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE[2],
– vu le règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE[3],
– vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur[4],
– vu le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/207 et (CE) n° 67/2010[5],
– vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI)[6],
– vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)[7],
– vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels[8],
– vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique[9],
– vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[10],
– vu le règlement (UE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que l'Office[11],
– vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[12],
– vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques[13],
– vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données[14],
– vu la première évaluation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données,
– vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, y compris les modifications apportées par le règlement (CE) n° 1882/2003[15],
– vu l'accord de partenariat sur la 5G du 28 septembre 2015 conclu entre la Chine et l'Union européenne, et ses accords annexes,
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[16],
– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la communication intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE"[17],
– vu sa résolution 10 mars 2015 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne[18],
– vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique[19],
– vu sa résolution du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée[20],
– vu sa résolution du 4 février 2014 sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE[21],
– vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"[22],
– vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe[23],
– vu sa résolution du 10 décembre 2013 portant avis sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE ainsi que l'Office[24],
– vu sa résolution du 24 octobre 2013 sur le rapport d'application sur le cadre règlementaire sur les communications électroniques[25],
– vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les pratiques publicitaires trompeuses[26],
– vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l ' emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure[27],
– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique[28],
– vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs[29],
– vu sa résolution du 22 mai 2013 sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"[30],
– vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique[31],
– vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne[32],
– vu sa résolution du 12 juin 2012 sur la protection des infrastructures d'information critiques – réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale[33],
– vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel – l'administration en ligne comme fer de lance[34],
– vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne[35],
– vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes[36],
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu[37],
– vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l'internet des objets[38],
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010 (2010/48/CE),
– vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,
– vu les articles 9, 12, 14, 16 et 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 52 de son règlement,
– vu les délibérations communes de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 55 du règlement,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des transports et du tourisme (A8-0371/2015),
A. considérant que l'évolution rapide de l'utilisation des communications internet et mobiles a changé la manière dont les citoyens, les entreprises et leurs salariés communiquent, accèdent aux informations et aux connaissances, innovent, consomment, partagent, participent et travaillent; que cette situation a entraîné et modifié l'économie, en permettant aux petites et moyennes entreprises d'accéder à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de consommateurs dans l'Union européenne, ainsi qu'aux marchés mondiaux, et en donnant aux individus la possibilité de développer de nouvelles idées et modèles d'entreprise;
B. considérant que les politiques et la législation de l'Union européenne dans le domaine du marché unique numérique devraient toutes permettre l'émergence et le développement de nouvelles possibilités pour les utilisateurs et les entreprises, et de services en ligne innovants à des prix compétitifs, supprimer les obstacles entre États membres et faciliter l'accès des entreprises européennes, en particulier les PME et les jeunes entreprises aux marchés transfrontaliers, en tant qu'éléments essentiels pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, tout en reconnaissant que ces possibilités entraîneront inévitablement des changements structurels tout en suivant une approche globale qui tienne compte de leur dimension sociale, et du déficit en compétences numériques qu'il faudra combler rapidement;
C. considérant que tandis que 75 % de la valeur ajoutée de l'économie numérique proviennent de l'industrie traditionnelle; que cette dernière n'a intégré les technologies numériques que de manière restreinte, avec seulement 1,7 % des entreprises européennes tirant pleinement parti des technologies numériques avancées et seulement 14 % des PME utilisant l'internet comme canal de vente; que l'Europe doit tirer parti du grand potentiel du secteur des TIC pour numériser l'industrie et maintenir sa compétitivité mondiale;
D. considérant que la construction d'une économie des données exige un cadre juridique qui encourage le développement, l'organisation, la maintenance et l'alimentation de bases de données et, dès lors, favorise l'innovation et l'aspect pratique;
E. considérant qu'en 2013, la taille du marché de l'économie du partage tournait autour de 3,5 milliards dans le monde entier et qu'aujourd'hui, la Commission prévoit un potentiel de croissance supérieur à 100 milliards;
F. considérant qu'un niveau élevé et cohérent de protection, d'autonomie et de satisfaction des consommateurs suppose nécessairement d'offrir du choix, de la qualité, de faire preuve de souplesse et de transparence, de fournir des informations et d'assurer l'interopérabilité d'un environnement en ligne sécurisé et accessible avec un haut degré de protection des données;
G. considérant que la créativité et l'innovation sont les moteurs de l'économie numérique et qu'il est donc essentiel de garantir un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle;
H. considérant que 44,8 % des ménages dans l'Union[39] n'ont pas accès à un internet rapide et que les politiques et mesures d'incitation actuelles ne sont pas parvenues à procurer des infrastructures numériques adéquates, en particulier dans les zones rurales;
I considérant que les régions de l'Union affichent des niveaux très différents en ce qui concerne leur connectivité numérique, leur capital humain, leur utilisation de l'internet, leur intégration des technologies numériques dans les entreprises et leurs services publics numériques, comme le montre le tableau de bord de la stratégie numérique; que les régions qui obtiennent une note faible pour ces cinq indicateurs risquent de ne pas tirer parti de l'ère numérique;
1. INTRODUCTION Pourquoi un marché unique numérique?
1. se félicite de la communication intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; considère que la réalisation d'un marché unique numérique, fondé sur un ensemble de règles, pourrait favoriser la compétitivité de l'Union, exercer une influence positive sur la croissance et l'emploi, relancer le marché unique et rendre la société plus inclusive, en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises, en particulier par l'échange et le partage d'innovation, estime que, dans la mesure où les moteurs du numérique ont une incidence sur chaque citoyen et sur tous les aspects sociaux et économiques, la mise en œuvre de l'approche horizontale adoptée, notamment l'adoption dans les délais des 16 initiatives, doit être renforcée;
2. convient avec la Commission que la gouvernance et la mise en place rapide du marché unique numérique constituent une responsabilité partagée du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; encourage la Commission à nouer le dialogue avec les parties prenantes de la société et de la sphère sociale et à les associer autant que possible au processus décisionnel;
3. estime qu'une meilleure réglementation nécessite une approche de la législation qui soit numérique par défaut, fondée sur des principes et neutre du point de vue technologique; afin de permettre l'innovation, il convient d'évaluer si, à la suite des consultations et analyses des incidences nécessaires, la législation, les mesures complémentaires non réglementaires et les cadres d'application existants sont adaptés à l'ère numérique, à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux, afin de prévenir la fragmentation juridique du marché unique, de réduire la charge administrative, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance;
4. considère que la confiance des citoyens et des entreprises dans l'environnement numérique est indispensable à la pleine réalisation de l'innovation et de la croissance de l'économie numérique; est convaincu que le renforcement de leur confiance, par la protection des données et les normes de sécurité et un niveau élevé de protection des consommateurs et leur autonomie, ainsi qu'une législation mise à jour pour les entreprises, doivent être à la base de la politique publique tout en reconnaissant que les modèles commerciaux des entreprises numériques reposent sur la confiance des utilisateurs;
5. souligne que le commerce électronique génère 500 milliards d'euros par an dans l'Union européenne et est un complément important au commerce hors ligne, tout en offrant aux consommateurs un plus grand choix, notamment dans les zones rurales, et aux PME, de nouvelles perspectives; demande à la Commission de répertorier et de supprimer les obstacles qui affectent le commerce électronique afin d'instaurer un véritable marché du commerce électronique transfrontalier; estime que ces obstacles comprennent le manque d'interopérabilité et de normes communes, le manque d'informations adéquates permettant aux consommateurs de prendre des décisions avisées et un accès inadapté aux paiements transfrontaliers;
6. soutient le plan de la Commission visant à assurer l'application inconditionnelle de la politique de l'Union au marché unique numérique, car la concurrence offre aux consommateurs plus de choix, mais permet aussi des conditions de concurrence équitables, et regrette que l'absence d'un cadre européen dans le domaine numérique ait souligné l'incapacité à concilier les intérêts des petits et des grands fournisseurs;
7. souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;
8. estime qu'il y a lieu d'évaluer les effets de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail et d'adapter en conséquence les mesures de santé et de sécurité existantes; prend acte de la possibilité que des accidents arrivent au travailleur effectuant ses tâches depuis son domicile dans le cadre du télétravail ou du travail participatif; souligne que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente et l'érosion des horaires de travail traditionnels, posent un risque grave pour les travailleurs; invite la Commission à lancer une étude sur les effets secondaires de la numérisation, tels que l'augmentation de l'intensité du travail, sur le bien-être psychique et la vie familiale des salariés et sur le développement des facultés cognitives des enfants;
9. invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à renforcer les initiatives visant à stimuler l'entrepreneuriat, en particulier les modèles commerciaux innovants qui contribueront à changer les mentalités sur la définition du succès ou à promouvoir une culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation; estime, en outre, que la diversité et les caractéristiques spécifiques des différents pôles d'innovation nationaux peuvent être transformées en véritable avantage concurrentiel pour l'Union sur le marché mondial de sorte que ces pôles soient interconnectés et les écosystèmes innovants où les différents secteurs et entreprises coopèrent devraient être renforcés;
10. est préoccupé par les différentes approches nationales adoptées jusqu'à présent par les États membres en vue de réglementer l'internet et l'économie du partage; prie la Commission de prendre des initiatives, conformément aux compétences de l'Union européenne, pour soutenir l'innovation et une concurrence loyale, supprimer les obstacles au commerce électronique, et préserver la cohésion économique et sociale et l'intégrité du marché unique; demande également à la Commission de préserver l'internet en tant que plateforme ouverte, neutre, sûre, inclusive et mondiale de communication, de production, de participation, de création, de diversité culturelle et d'innovation, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et de la réussite des entreprises européennes dans leur ensemble;
11. relève que la révolution numérique intervient dans chacun des aspects de nos sociétés, en entraînant des défis et de nouvelles perspectives; estime qu'elle peut donner de l'autonomie aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs d'une manière qui n'était pas possible auparavant; demande à la Commission d'élaborer une politique qui encourage la participation active des citoyens et qui leur permet de bénéficier du passage au numérique; invite aussi la Commission à continuer d'évaluer comment la révolution numérique façonne la société européenne;
12. invite la Commission à lutter contre la fragmentation de la législation en renforçant de manière significative la coordination de ses différentes DG au moment d'élaborer de nouvelles dispositions réglementaires et en encourageant vivement les États membres à mettre en œuvre de manière cohérente ces dispositions;
13. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;
2. AMÉLIORER L'ACCÈS AU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE POUR LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRISES DE TOUTE L'EUROPE
2.1 Des règles relatives au commerce transfrontière qui inspirent confiance aux consommateurs et aux entreprises
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
15. est d'avis qu'une harmonisation plus grande du cadre juridique régissant la vente en ligne entre un professionnel et un consommateur de contenu numérique et de biens matériels, qu'elle soit transfrontière ou nationale, tout en maintenant la cohérence des règles applicables en ligne et hors ligne, tout en évitant un nivellement par le bas de la réglementation, en réduisant les écarts en matière législative et en se fondant sur la législation existante en matière de protection des consommateurs, constitue une approche pratique et proportionnée; insiste sur le fait que cela devrait être fait d'une manière technologiquement neutre et ne pas imposer de coûts déraisonnables pour les entreprises;
16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;
17. est convaincu que les règles contractuelles concernant le contenu numérique doivent être fondées sur des principes pour être technologiquement neutres et à l'épreuve du temps; souligne en outre qu'il importe que la proposition de la Commission dans ce domaine évite les incohérences et les chevauchements avec les textes législatifs existants ainsi que le danger d'une fracture juridique injustifiée sur le long terme entre contrats en ligne ou hors-ligne et entre les différents canaux de distribution, compte tenu du programme REFIT en ce qui concerne l'acquis relatif au consommateur;
18. demande la mise en place d'une stratégie de "consommateurs actifs" afin d'évaluer, notamment, si les changements de fournisseurs sont facilités dans l'environnement en ligne, et s'il faut prendre des mesures pour faciliter ces changements afin de stimuler la concurrence sur les marchés en ligne; souligne en outre la nécessité de garantir des services de commerce électronique accessibles dans l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris des informations accessibles, des mécanismes de paiement accessibles et un service à la clientèle;
19. invite la Commission à évaluer, avec les parties prenantes, la faisabilité, l'utilité et les possibilités et faiblesses créées par l'introduction de dispositifs de marque de confiance par secteur dans l'Union européenne, pour les ventes en ligne, en dégageant les meilleures pratiques concernant les dispositifs de marque de confiance existants dans les États membres afin d'engendrer la confiance des consommateurs et la qualité, en particulier en ce qui concerne les ventes en ligne transfrontalière, et de mettre un terme au grand nombre de dispositifs de marque de confiance existants, qui pourrait prêter à confusion, parallèlement à l'évaluation d'autres options telles que l'autorégulation ou l'établissement de groupes de parties prenantes pour définir des principes communs de services de consommateurs;
20. salue les efforts consentis par la Commission pour établir une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et invite la Commission à œuvrer à la mise en œuvre correcte et dans les délais du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de traduction, ainsi que la directive relative au RELC, avec les États membres; invite la Commission et les parties prenantes concernées à examiner comment l'accès à l'information sur les plaintes en matière de consommation pourrait encore être amélioré;
21. réclame un cadre d'application ambitieux de l'acquis en matière de protection des consommateurs et de la directive relative aux services; encourage la Commission à recourir à tous les moyens dont elle dispose pour garantir la mise en œuvre totale et correcte des règles en vigueur et des procédures d'infraction lorsqu'une application incorrecte ou insuffisante de la législation est détectée;
22. appelle la Commission et les États membres à adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la vente de contenu et de biens illicites en ligne en renforçant la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques pour lutter contre l'activité illégale sur internet; insiste dans ce contexte sur le fait que le contenu numérique fourni aux consommateurs doit être libre de droits de tiers, ce qui pourrait empêcher le consommateur de profiter du contenu numérique conformément au contrat;
23. réclame une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que les intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix;
24. insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro au niveau de la transposition de la réglementation de l'Union doit être une règle de conduite pour les États membres et l'Union européenne; estime toutefois que les procédures d'infraction devraient toujours être engagées en dernier recours et uniquement après plusieurs tentatives de coordination et de rectification; souligne qu'il est essentiel de réduire la durée de ces procédures;
25. accueille favorablement la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs qui a été annoncée par la Commission; estime que l'élargissement des compétences des autorités de contrôle et que le renforcement de leur coopération mutuelle est une condition préalable à l'application effective des règles applicables aux consommateurs pour l'achat en ligne;
2.2. Des services de qualité abordables pour la livraison transfrontière de colis
26. souligne que si les services de livraison de colis fonctionnent déjà bien pour les consommateurs dans certains États membres, des services de livraison inefficaces, notamment en ce qui concerne le dernier kilomètre des livraisons reste l'un des principaux obstacles au commerce transfrontalier en ligne dans certains États membres et l'une des raisons les plus fréquemment fournies pour justifier le refus de procéder à des transactions en ligne, pour les consommateurs et les entreprises; estime que les insuffisances de la livraison de colis transfrontière ne peuvent être résolues que sous l'angle d'un marché unique européen et souligne l'importance de la concurrence dans ce secteur ainsi que la nécessité pour le secteur du colis de s'adapter aux modes de vie modernes et de proposer des options de livraison flexibles, telles que des réseaux de points de collecte, des relais colis et des comparateurs de prix;
27. souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituent une condition préalable essentielle à un commerce électronique transfrontière prospère et soutient dès lors les mesures proposées visant à améliorer la transparence des prix, afin de sensibiliser davantage le consommateurs à la structure des prix, à l'information sur les responsabilités en cas de perte ou de dommages, à l'interopérabilité et à la surveillance réglementaire, lesquelles doivent avoir pour objectif à la fois le bon fonctionnement des marchés de livraison transfrontière de colis, y compris la promotion de systèmes de suivi transfrontière, en faisant preuve de suffisamment de souplesse pour permettre au marché de la livraison d'évoluer et de s'adapter aux innovations technologiques;
28. invite la Commission et les États membres à activement partager les meilleures pratiques dan le secteur de la livraison de colis, et la Commission à faire rapport au Parlement européen sur la consultation publique sur la livraison de colis transfrontalière, et à présenter les résultats sur l'exercice d'auto-régulation; salue la création d'un groupe de travail ad hoc sur la livraison transfrontière de colis;
29. invite en outre la Commission à proposer un vaste plan d'action, y compris des recommandations en matière de bonnes pratiques, en coopération avec les opérateurs, pour trouver des solutions innovantes pour améliorer les services, diminuer les coûts et l'incidence environnementale, pour intégrer davantage le marché unique pour les services postaux et de livraison de colis, pour éliminer les obstacles rencontrés par les opérateurs postaux dans la livraison transfrontalière, pour renforcer la coopération entre l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (GRESP) et proposer si nécessaire une révision de la législation pertinente;
30. souligne que l'harmonisation renforcée que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs, quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres;
Éviter les blocages géographiques injustifiés
31. considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;
33. souligne que tous les consommateurs doivent être traités de manière équitable dans l'Union par les commerçants en ligne vendant dans plus d'un État membre, y compris en ce qui concerne l'accès aux remises ou aux autres promotions;
34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;
35. souligne que l'interdiction du blocage géographique ne devrait jamais obliger des détaillants à livrer des biens de leur boutique en ligne dans un État membre donné lorsqu'ils n'ont aucun intérêt à vendre leurs produits dans tous les États membres et préfèrent exercer leur activité à petite échelle ou vendre uniquement leurs biens à des consommateurs se trouvant à proximité de leur boutique;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;
37. se félicite de la proposition de la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, comme une première étape vers la suppression du blocage géographique injustifié, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à supprimer les obstacles à la portabilité des contenus;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;
2.4. Améliorer l'accès au contenu numérique - Moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen
39. se félicite de l'engagement de la Commission de moderniser le cadre actuel relatif au droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique; souligne que toute modification doit être ciblée et mettre l'accent sur une rémunération juste et appropriée pour les créateurs et d'autres titulaires de droit, sur la croissance économique, sur la compétitivité et sur l'amélioration de l'expérience des consommateurs, mais aussi sur la nécessité d'assurer la protection des droits fondamentaux;
40. souligne que les activités professionnelles ou les modèles commerciaux fondés sur la violation des droits de propriété intellectuelle constituent une grave menace pour le fonctionnement du marché unique numérique;
41. considère que la réforme doit réaliser un juste équilibre entre tous les intérêts en présence; fait remarquer que le secteur de la création est caractérisé par des particularités et des défis différents, qui résultent notamment de différents types de contenus et d'œuvres créatives et des modèles commerciaux utilisés; considère que l'étude intitulée "La territorialité et son impact sur le financement des œuvres audiovisuelles" souligne le rôle important des licences territoriales dans le refinancement des films européens; demande par conséquent à la Commission de mieux cerner ces particularités et d'en tenir compte;
42. invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post, et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la directive 2001/29/CE, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications sur la croissance et l'emploi, sur la diversité culturelle et, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles;
43. souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE;
44. souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs;
45. souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
46. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son objectif et la façon dont il sera utilisé;
2.5. Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière
47. considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la distorsion du marché, la fraude et l'évasion fiscales et de créer un véritable marché unique numérique européen, ce qui nécessite entre autres l'établissement d'une d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle de l'Union;
48. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marche unique;
50. invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage;
51. se félicite de l'approbation de la révision de la directive sur les services de paiement; souligne que, si l'Union veut parvenir à renforcer le commerce électronique sur son territoire, il convient de mettre sans tarder en œuvre des paiements électroniques/mobiles paneuropéens instantanés régis par une norme commune, de même que la révision de la directive sur les services de paiement;
3. CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLES POUR DES SERVICES INNOVANTS ET DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES AVANCÉS
3.1. Adapter la réglementation des télécommunications à sa finalité
52. souligne que l'incitation à réaliser des investissements privés dans les réseaux de communications à haut débit et à très haut débit, en particulier dans les zones rurales et isolées, est indispensable à tout progrès numérique, qui doivent être encouragés par un cadre réglementaire stable de l'Union pour permettre à tous les acteurs de faire des investissements, notamment dans les zones rurales et éloignées; considère qu'une concurrence accrue s'accompagne d'un niveau plus élevé d'investissement dans les infrastructures d'innovation, de choix et de prix plus bas pour les consommateurs et les entreprises; considère que peu d'éléments attestent d'un lien entre la consolidation des opérateurs et une hausse des investissements et des résultats dans les réseaux; considère que cela devrait être soigneusement évalué et que les règles de concurrence devraient être mises en œuvre pour éviter une concentration excessive du marché, la création d'oligopoles au niveau européen et une incidence négative pour les consommateurs;
53. insiste sur l'importance d'une mise en œuvre fructueuse du FEIS afin de maximiser les investissements en ciblant les projets présentant les profils de risque les plus élevés, en stimulant la reprise économique, la croissance, et en attirant les investissements privés, notamment par le microfinancement et le capital-risque en faveur d'entreprises novatrices à différents stades de financement de leur développement; souligne, en cas de défaillance du marché, l'importance d'exploiter pleinement les fonds publics d'ores et déjà disponibles pour des investissements numériques, de permettre des synergies entre des programmes de l'Union tels qu'Horizon 2020, le MIE, d'autres fonds structurels pertinents et d'autres instruments, notamment des projets axés sur les communautés et les aides d'État conformément aux lignes directrices sur les aides d'État afin de promouvoir les réseaux locaux sans fil publics dans les grandes et petites villes, car cette stratégie s'avère indispensable pour l'intégration régionale, sociale et culturelle, ainsi que pour l'éducation;
54. rappelle l'engagement des États membres à atteindre au moins, d'ici à 2020, les objectifs de déploiement complet de connexions ultra rapides (30 Mbps); demande à la Commission d'évaluer si la stratégie pour le haut débit actuelle pour les réseaux mobiles et fixes, notamment les objectifs, est à l'épreuve du temps, et répond aux conditions pour une haute connectivité pour tous pour éviter la fracture numérique pour les besoins de l'économie fondée sur les données et le déploiement rapide de la 5G et du très haut débit;
55. souligne que l'essor des services numériques, notamment des services par contournement ("over-the-top"), a fait s'accroître la demande et la concurrence au profit des consommateurs, ainsi que les besoins en investissements dans les infrastructures numériques; estime que la modernisation du cadre des télécommunications ne doit pas aboutir à la création de contraintes réglementaires excessives, mais garantir un accès non discriminatoire aux réseaux et appliquer des solutions évolutives, fondées dans la mesure du possible sur des règles semblables pour des services semblables favorisant l'innovation et la concurrence loyale, et garantissant la protection des consommateurs;
56. insiste sur la nécessité de veiller à ce que les droits des utilisateurs finaux définis dans le cadre des télécommunications soient cohérents, proportionnés et évolutifs et, faisant suite à l'adoption du paquet "Continent connecté", comprennent la possibilité de changer facilement de fournisseur et l'obligation de transparence des contrats destinés aux utilisateurs finaux; salue la future révision de la directive sur les services universels en parallèle de celle du cadre des télécommunications, l'objectif étant de s'assurer que les exigences fixées en matière de disponibilité de l'accès à l'internet à haut débit sont adaptées, de réduire la fracture numérique et de vérifier la disponibilité du service 112;
57. souligne que le marché unique numérique européen doit faciliter la vie quotidienne du consommateur final; invite par conséquent la Commission à résoudre le problème du transfert transfrontalier d'appels téléphoniques, de sorte que les consommateurs soient en mesure d'effectuer des appels téléphoniques ininterrompus lorsqu'ils franchissent des frontières dans l'Union;
58. salue les diverses consultations publiques en cours lancées par la DG Connect sur la stratégie numérique pour l'Europe, notamment sur le réexamen des règles de l'Union relatives aux télécommunications et sur les besoins en termes de rapidité et de qualité de l'internet après 2020, mais aussi sur les plateformes en ligne, les données et l'informatique en nuage, la responsabilité des intermédiaires et l'économie collaborative, mais invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre toutes ces initiatives parallèles;
59. souligne que les fréquences radioélectriques constituent une ressource cruciale pour le marché intérieur des communications mobiles sans fil à haut débit, ainsi que pour la radiodiffusion, et sont un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union; demande que soit considérées comme des priorités la mise en place, d'une part, d'un cadre harmonisé et favorable à la concurrence pour l'assignation des fréquences, assorti d'une gestion efficace prévenant tout retard dans le processus d'assignation et, d'autre part, de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs présents sur le marché, ainsi que l'adoption, à la lumière du rapport Lamy[40], d'une stratégie à long terme sur les usages futurs des diverses bandes de fréquence, nécessaires en particulier en vue du déploiement de la 5G;
60. souligne que l'application en temps utile, uniforme et transparente dans les États membres des règles de télécommunications de l'Union, notamment du paquet législatif "Continent connecté", constitue une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique, ainsi que pour garantir l'application stricte du principe de neutralité de l'internet et, en particulier dans le cadre d'un réexamen complet, pour supprimer d'ici au 15 juin 2017 les frais d'itinérance pour l'ensemble des consommateurs européens;
61. invite la Commission, en vue d'approfondir encore le marché unique numérique, à s'assurer de la mise en place d'un cadre institutionnel plus efficace en renforçant le rôle, les attributions et les décisions de l'ORECE, de sorte à garantir une application cohérente du cadre réglementaire, la supervision du développement du marché unique et la résolution des différends transfrontaliers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de doter l'ORECE de meilleures ressources financières et humaines et de renforcer sa structure de gouvernance en conséquence;
3.2. Un cadre pour les médias au XXIe siècle
62. souligne la nature mixte des médias audiovisuels, qui sont des biens à la fois sociaux, culturels et économiques; fait remarquer que la nécessité d'une réglementation future des médias européens découle de celle d'assurer et de promouvoir la diversité des médias audiovisuels et de mettre en place des normes élevées de protection des mineurs, des consommateurs et des données à caractère personnel, des conditions de concurrence équitables et une plus grande flexibilité en matière de règles quantitatives et commerciales relatives aux communications;
63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
64. estime que tous, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne de médias audiovisuels et d'interfaces utilisateur, devraient être soumis à la directive "Services de médias audiovisuels", pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; souligne qu'il importe de fixer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination, en sauvegardant de ce fait la diversité culturelle et linguistique; souligne que, pour garantir le principe de la repérabilité des contenus audiovisuels d'intérêt public, les États membres peuvent prévoir des modalités spécifiques visant à préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes;
65. demande instamment à la Commission de tenir compte de l'évolution des modes de visualisation et des nouveaux moyens d'accès aux contenus audiovisuels, en mettant sur le même plan les services linéaires et non linéaires et en fixant des normes minimales harmonisées au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, afin de veiller à leur application cohérente, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels; demande à la Commission et aux États membres de modifier la définition des services de médias à l'article premier de la directive "Services de médias audiovisuels" de sorte qu'il tienne davantage compte des effets spécifiques et potentiels des services sur le plan sociopolitique, notamment de leur importance pour la formation et la diversité des opinions, ainsi que de la responsabilité éditoriale, tout en laissant une marge de manœuvre appropriée aux États membres;
66. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction, au sein de l'Union européenne, des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme;
67. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale avec ceux d'autres participants au marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claires entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure il est juste et opportun de s'en tenir au point 6.7 de sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État;
68. considère que la notion juridique figurant dans la directive 93/83/CEE pourrait, après une nouvelle évaluation, améliorer l'accès transfrontalier aux contenus et services en ligne dans le marché unique numérique sans remettre en cause les principes de la liberté contractuelle, d'une rémunération appropriée des auteurs et des artistes et du caractère territorial de l'exclusivité des droits;
3.3. Un environnement réglementaire adéquat pour les plateformes et les intermédiaires
3.3.1. Rôle des plateformes en ligne
69. prie instamment la Commission de déterminer si les problèmes potentiels liés aux plateformes en ligne pourraient être résolus par l'application pleine et entière de la législation existante et la mise en œuvre effective de la législation européenne sur la concurrence, de sorte à garantir des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale et effective entre les plateformes en ligne et à éviter la formation de monopoles; demande à la Commission de continuer à mener une politique favorable à l'innovation à l'égard des plateformes en ligne, qui facilite l'entrée sur le marché et encourage l'innovation; considère que la priorité doit être accordée à la transparence, à la non-discrimination, à la possibilité de changer facilement de plateformes et au libre choix des consommateurs en matière de services en ligne, à l'accès aux plateformes, ainsi qu'à la détection et à l'élimination des obstacles à l'émergence et à l'expansion des plateformes;
70. note, par ailleurs, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique ont par la suite été renforcées par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et d'autres composantes de l'acquis de l'Union en matière de protection des consommateurs, et que ces directives doivent être correctement appliquées et concerner tant les opérateurs qui utilisent des plateformes en ligne que les opérateurs actifs sur les marchés traditionnels; invite la Commission à collaborer avec toutes les parties prenantes et le Parlement pour présenter des orientations claires sur l'applicabilité de l'acquis en matière de consommation aux opérateurs économiques qui utilisent des plateformes en ligne et, le cas échéant, pour aider les autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs à appliquer correctement la législation en matière de protection des consommateurs;
71. salue l'initiative de la Commission visant à analyser le rôle des plateformes en ligne dans l'économie numérique dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, étant donné son incidence prévisible sur plusieurs propositions législatives à venir; estime que cette analyse devrait se donner pour but de mettre en évidence des problèmes connus et bien définis dans des domaines d'activité particuliers et d'éventuelles lacunes en matière de protection des consommateurs, ainsi que d'établir une distinction entre les services en ligne et les prestataires de services en ligne; met l'accent sur le fait qu'il convient de réserver aux plateformes proposant des biens culturels, notamment des médias audiovisuels, un traitement particulier conforme à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
72. demande à la Commission de communiquer au Parlement, au cours du premier trimestre 2016, les résultats des consultations concernées et de s'assurer qu'une démarche cohérente est adoptée dans le cadre des prochaines révisions législatives; met en garde contre la création de distorsions sur le marché ou de barrières à l'entrée sur le marché des services en ligne du fait de la mise en place de nouvelles obligations de subventionnement croisé de certains modèles commerciaux anciens;
73. souligne que la responsabilité limitée des intermédiaires est essentielle pour la protection du caractère ouvert de l'internet, les droits fondamentaux, la sécurité juridique et l'innovation; indique, à cet égard, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique concernant la responsabilité des intermédiaires sont évolutives et neutres sur le plan technologique;
74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;
75. estime, étant donné l'évolution rapide des marchés et la diversité des plateformes – des plateformes à but non lucratif aux plateformes d'entreprise à entreprise –, qui recouvrent différents services et secteurs et mobilisent une vaste gamme d'acteurs, qu'il n'existe pas de définition claire des plateformes et que l'adoption d'une approche uniforme pourrait sérieusement entraver l'innovation et placer les entreprises européennes en situation de désavantage concurrentiel dans l'économie mondiale;
76. considère que certains intermédiaires et plateformes en ligne génèrent leurs revenus grâce aux œuvres et contenus culturels, mais que ces revenus ne sont pas toujours partagés avec les créateurs; demande à la Commission de proposer des solutions fondées sur des données concrètes, permettant de contrer le déplacement de la valeur des contenus vers les services afin que les auteurs, acteurs et titulaires de droits soient justement rémunérés pour l'exploitation de leurs œuvres sur internet, sans que l'innovation n'en soit freinée;
3.3.2. Nouvelles possibilités offertes par l'économie du partage
77. se félicite de l'accroissement de la concurrence et des possibilités de choix des consommateurs engendré par l'économie du partage, qui est également porteuse de création d'emplois, de croissance économique, de compétitivité, d'une plus grande inclusivité du marché du travail et d'une économie européenne plus circulaire, grâce à une utilisation plus efficace des ressources, des compétences et d'autres atouts; prie instamment la Commission et les États membres d'apporter leur soutien à la poursuite du développement de l'économie du partage en mettant en évidence les obstacles artificiels et la législation susceptibles d'entraver sa croissance;
78. incite la Commission à envisager, dans le cadre de l'économie du partage, des solutions permettant de trouver un équilibre entre l'autonomisation et la protection des consommateurs et, lorsque des éclaircissements sont nécessaires, à s'assurer de l'adéquation du cadre législatif relatif aux consommateurs dans l'environnement numérique, y compris concernant les éventuels abus, et à déterminer dans quelles situations les recours ex post sont suffisants ou plus efficaces;
79. fait observer qu'il est dans l'intérêt des entreprises qui recourent aux nouveaux modèles d'activité fondés sur la réputation et la confiance d'adopter des mesures visant à dissuader toute activité illégale et proposant dans le même temps aux consommateurs de nouvelles garanties en matière de sécurité;
80. encourage la Commission à mettre en place un groupe de parties prenantes chargé de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l'économie du partage;
81. demande aux États membres de veiller à ce que les politiques sociales et de l'emploi soient adaptées à l'innovation en matière numérique, à l'entrepreneuriat et à la croissance de l'économie du partage – avec toutes les potentialités qu'elle recèle pour la création de nouvelles formes d'emploi plus flexibles – en repérant les nouvelles formes d'emploi et en évaluant la nécessité d'une modernisation de la législation sociale et en matière d'emploi, de manière à ce que les droits des travailleurs et les systèmes de protection sociale puissent également être préservés dans le monde du travail numérique; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres; demande à la Commission de mettre en évidence les bonnes pratiques et de faciliter leur partage au sein de l'Union dans ces domaines, ainsi qu'au niveau international;
3.3.3. Lutte contre les contenus illicites sur l'internet
82. invite la Commission à proposer des politiques et un cadre législatif pour lutter contre la cybercriminalité et les matériels et contenus illicites sur l'internet, notamment les discours de haine, qui devront être pleinement conformes aux droits fondamentaux établis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d'expression et d'information, à la législation en vigueur dans l'Union et dans les États membres et aux principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité et d'état de droit; considère que pour atteindre cet objectif, il faut:
– prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;
– fournir des lignes directrices claires permettant de traiter les contenus illégaux sur l'internet, y compris les discours de haine;
– soutenir les partenariats public-privé et le dialogue entre entités publiques et privées, conformément à la législation en vigueur de l'Union;
– clarifier le rôle des intermédiaires et des plateformes en ligne eu égard à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
– veiller à ce que la création de l'unité de signalement des contenus sur l'internet (EU IRU) au sein d'Europol repose sur une base juridique conforme à ses activités;
– prévoir des mesures spéciales visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur l'internet et assurer une coopération effective entre toutes les parties prenantes pour garantir les droits et la protection des enfants sur l'internet et encourager les initiatives qui visent à rendre l'internet plus sûr pour les enfants, et
– coopérer avec les parties prenantes concernées en apportant un soutien aux campagnes d'éducation et de sensibilisation;
83. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle en ligne eu égard aux infractions commises à une échelle commerciale; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur tel que le prévoit la directive 2044/48/CE et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger;
84. rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale;
85. relève que, dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
86. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords volontaires, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; estime qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
3.4. Renforcer la confiance et la sécurité dans les réseaux, les secteurs, les services et les infrastructures numériques et dans le traitement des données à caractère personnel
87. considère, en vue d'assurer la confiance et la sécurité dans les services numériques, les technologies fondées sur les données, les systèmes informatiques et de paiement, les infrastructures critiques et les réseaux en ligne, qu'une augmentation des ressources est nécessaire, ainsi que la mise en place d'une coopération entre le secteur européen de la cybersécurité, le secteur public et le secteur privé – notamment au moyen de la coopération en matière de recherche, y compris dans le cadre d'Horizon 2020 – et les partenariats public-privé; approuve le partage des bonnes pratiques des États membres dans les PPP dans ce domaine;
88. appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à améliorer la résistance aux cyberattaques, notamment par l'octroi à l'ENISA d'un rôle plus important, à renforcer la connaissance des risques et des précautions minimales en matière de sécurité chez les utilisateurs, en particulier dans les PME, à s'assurer que les entreprises mettent en place des mesures élémentaires de sécurité, notamment le cryptage de bout en bout des données et des communications et la mise à jour des logiciels, et à encourager l'utilisation du concept de sécurité dès la conception;
89. estime que les fournisseurs de logiciels devraient faire connaître auprès des utilisateurs les avantages en matière de sécurité des logiciels ouverts et des mises à jour des logiciels liées à la sécurité; invite la Commission à envisager un programme de divulgation des vulnérabilités coordonné à l'échelle de l'Union, comprenant la correction des vulnérabilités connues des logiciels, afin de lutter contre les abus découlant des failles logicielles et les violations de la sécurité et des données à caractère personnel;
90. est convaincu qu'il est indispensable d'adopter rapidement une directive SRI adéquate afin que l'Union dispose d'une approche coordonnée en matière de cybersécurité; est d'avis qu'il est essentiel de mettre en place une coopération bien plus ambitieuse entre les États membres et entre ceux-ci, les institutions et les organes de l'Union, ainsi qu'un partage des bonnes pratiques, en vue du progrès de la numérisation de l'industrie, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux dans l'Union, notamment le droit à la protection des données;
91. souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité exige une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et des infrastructures critiques, la capacité réelle des services répressifs de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les violences sexuelles, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont strictement nécessaires pour lutter contre la criminalité en ligne et hors ligne; souligne que la sécurité, telle que définie, et la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace sont nécessaires pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituent donc une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique compétitif;
92. rappelle que les outils tels que le cryptage sont utiles aux citoyens comme aux entreprises pour protéger la vie privée et garantir au moins un niveau de base de sécurité des communications; déplore le fait qu'il puisse aussi être utilisé à des fins criminelles;
93. salue la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'Europol, qui contribue à augmenter la capacité de réaction rapide en cas de cyberattaque; réclame une proposition législative visant à renforcer le mandat d'EC3 et la transposition rapide de la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information;
94. note que les révélations sur la surveillance électronique de masse ont démontré la nécessité de regagner la confiance des citoyens dans les services numériques en ce qui concerne le respect de la vie privée, la sûreté et la sécurité et souligne, à cet égard, la nécessité de respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière de protection des données et les droits fondamentaux lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins commerciales ou répressives; rappelle, à cet égard, l'importance des outils existants, tels que les traités d'entraide juridique (TEJ), qui respectent l'état de droit et réduisent le risque d'un accès non autorisé aux données stockées sur un territoire étranger;
95. rappelle que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), "les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites"; rappelle notamment que la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d'accès à l'internet dans un cas, un réseau social dans l'autre) et a requis l'exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d'exercer une surveillance générale;
4. Maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique
96. est d'avis, étant donné que l'industrie européenne revêt une importance capitale et que l'économie numérique connaît une croissance beaucoup plus rapide que le reste de l'économie, que la transformation numérique de l'industrie est essentielle à la compétitivité de l'économie européenne et à la transition énergétique, mais qu'elle ne pourra réussir que si les entreprises européennes prennent conscience de son importance, en ce qu'elle ouvrira la voie à une efficacité accrue et permettra d'accéder à un potentiel encore inexploité, grâce à des chaînes de valeur mieux intégrées et connectées en mesure de répondre de manière rapide et flexible à la demande des consommateurs;
97. invite la Commission à élaborer sans plus attendre un plan de transformation numérique prévoyant la modernisation de la législation et le recours à des instruments adaptés d'investissement dans la R&D et les infrastructures, et visant à soutenir la numérisation de tous les secteurs de l'industrie, notamment des secteurs manufacturier, de l'énergie, des transports et de la distribution, en encourageant l'adoption de technologies numériques, la mise en place d'une connectivité de bout en bout dans les chaînes de valeur et le recours à des services et des modèles d'entreprise innovants;
98. estime que le cadre réglementaire devrait permettre aux industries de s'adapter à ces changements et de les anticiper de sorte à contribuer à la création d'emplois, à la croissance et à la convergence régionale;
99. demande par ailleurs qu'une attention particulière soit accordée aux PME, notamment à travers une éventuelle révision du Small Business Act, leur transformation numérique étant impérative pour la compétitivité de l'économie et la création d'emplois, et que soit renforcée la coopération entre les entreprises déjà établies et les jeunes entreprises, qui pourrait contribuer à la création d'un modèle industriel plus durable et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;
100. rappelle l'importance des systèmes européens de navigation par satellite, en particulier Galileo et Egnos, pour le développement du marché unique numérique en matière de position des données et d'horodatage pour les applications liées aux mégadonnées et à l'internet des objets;
4.1. Construire une économie fondée sur les données
101. estime que l'économie fondée sur les données constitue un élément clé de la croissance économique; souligne que les nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC), telles que les mégadonnées, l'informatique en nuage, l'internet des objets, l'impression en 3D et d'autres technologies peuvent offrir des possibilités à l'économie et à la société, notamment si elles sont intégrées à d'autres secteurs, tels que les secteurs manufacturier, de l'énergie, des transports et de la logistique, des services financiers, de l'enseignement, de la distribution, de la recherche ou de la santé et des services d'urgence, et si les pouvoirs publics les utilisent pour construire des villes intelligentes, mieux gérer les ressources et améliorer la protection de l'environnement; insiste en particulier sur le fait que la numérisation du secteur de l'énergie ouvre de nouveaux horizons avec les compteurs intelligents, les réseaux intelligents et les centres de données, qui permettront de produire de l'énergie de manière plus efficace et plus flexible; met l'accent sur la place centrale des partenariats public-privé et salue les initiatives prises par la Commission à cet égard;
102. demande à la Commission d'étudier la possibilité de rendre accessible et gratuite sous une forme numérique toute recherche scientifique financée au moins pour moitié par des fonds publics dans un délai raisonnable qui ne nuira pas aux gains économiques et sociaux, y compris l'emploi des maisons d'éditions en la matière;
103. invite la Commission à procéder, d'ici à mars 2016, à un réexamen global et transparent sur les mégadonnées en collaboration avec tous les experts du domaine, y compris les chercheurs, la société civile et les secteurs public et privé, afin d'anticiper les besoins en matière de technologies des mégadonnées et d'infrastructures informatiques – notamment de superordinateurs européens –, y compris en ce qui concerne la mise en place de conditions plus propices à la croissance et à l'innovation dans ce secteur dans le cadre réglementaire en vigueur et hors de celui-ci, de tirer le meilleur parti des possibilités offertes et de faire face aux risques et défis potentiels en matière de renforcement de la confiance, par exemple, en ce qui concerne l'accès aux données, la sécurité et la protection des données;
104. demande l'élaboration d'une approche européenne à l'épreuve du temps et technologiquement neutre et le renforcement de l'intégration du marché unique en ce qui concerne l'internet des objets et l'internet industriel, passant par la mise en place d'une stratégie transparente de normalisation et d'interopérabilité ainsi que par le renforcement de la confiance accordée à ces technologies au travers de la sécurité, de la transparence et de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut; salue l'initiative en matière de "libre circulation des données" qui devrait, après une évaluation globale, clarifier les règles relatives à l'utilisation et à la propriété des données ainsi qu'à l'accès aux données, tenir compte des inquiétudes exprimées quant à l'incidence des exigences en matière de localisation sur le fonctionnement du marché unique et faciliter le changement de fournisseurs de services de données afin d'éviter les effets de verrou et les distorsions du marché;
105. estime que les administrations publiques devraient disposer, par défaut, de données ouvertes; demande instamment que des progrès soient réalisés quant à l'ampleur et au rythme de la publication d'informations en tant que données ouvertes, quant à la définition d'ensembles de données clés devant être diffusés et quant à la promotion de la réutilisation de données ouvertes sous forme ouverte, compte tenu de leur importance dans le développement de services innovants, notamment de solutions transfrontières, et en ce qui concerne la transparence et les avantages que peuvent en retirer l'économie et la société;
106. prend acte de l'inquiétude croissante des consommateurs européens concernant l'utilisation et la protection des données à caractère personnel par des fournisseurs de services en ligne, question centrale pour l'instauration de la confiance en l'économie numérique chez les consommateurs; souligne que les consommateurs actifs jouent un rôle important dans le renforcement de la concurrence; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est important de mieux informer les consommateurs sur l'utilisation de leurs données, en particulier dans le cas des services proposés en échange de données, et sur leur droit à la portabilité des données; exhorte la Commission à clarifier les règles en matière de contrôle et de portabilité des données conformément au principe de base selon lequel les citoyens doivent pouvoir exercer un contrôle sur leurs données;
107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;
108. observe que, d'après l'évaluation de la directive sur les bases de données effectuée par la Commission, cette directive constitue un obstacle au développement d'une économie européenne fondée sur les données; invite la Commission à assurer un suivi des possibilités politiques d'annuler la directive 96/9/CE;
4.2. Dynamiser la compétitivité grâce à l'interopérabilité et à la normalisation
109. considère que le plan européen pour la normalisation des TIC et le réexamen du cadre d'interopérabilité, y compris des mandats confiés par la Commission aux organismes européens de normalisation, devraient faire partie d'une stratégie numérique européenne visant à réaliser des économies d'échelle et budgétaires, à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, et à renforcer l'interopérabilité transfrontière et intersectorielle des biens et des services par l'élaboration plus rapide, de manière ouverte et compétitive, de normes volontaires, issues du marché et internationales facilement applicables pour les PME; encourage la Commission à s'assurer que toutes les parties prenantes concernées sont associées aux processus de normalisation, que ceux-ci attirent les meilleures technologies et évitent de créer des monopoles ou des chaînes de valeur en boucle fermée, ainsi qu'à promouvoir les normes européennes au niveau international, étant donné la nature mondiale des initiatives de normalisation en matière de TIC;
110. exhorte la Commission et le Conseil à augmenter la part de logiciels libres et ouverts ainsi que leur réutilisation parmi et entre les administrations publiques en tant que solution pour renforcer l'interopérabilité;
111. indique que la Commission mène actuellement une consultation avec les parties prenantes concernées au sujet de la création d'une plateforme embarquée interopérable, normalisée, sécurisée et libre d'accès portant sur de futures applications ou services potentiels, comme l'a demandé le Parlement dans le règlement concernant le système eCall; invite la Commission à s'assurer que cette plateforme ne restreindra pas l'innovation, la libre concurrence et la liberté de choix des consommateurs;
112. invite la Commission, étant donné le rythme rapide de l'innovation dans le secteur des transports, à élaborer une stratégie coordonnée sur la connectivité dans le secteur des transports et, en particulier, à mettre en place un cadre réglementaire pour les véhicules connectés de sorte à garantir l'interopérabilité avec divers services, y compris la maintenance et le diagnostic à distance, et avec diverses applications, afin non seulement de garantir des conditions de concurrence loyale et de satisfaire la forte de demande de produits respectant les exigences fixées en matière de cybersécurité et de protection des données, mais aussi de s'assurer de la sécurité physique des passagers; est convaincu qu'il est nécessaire de former des partenariats entre l'industrie automobile et le secteur des télécommunications afin de garantir que les véhicules connectés et leur infrastructure soient développés sur la base de normes communes dans toute l'Europe;
4.3. Une société numérique inclusive
113. relève que l'internet et les TCI ont une très forte incidence sur l'autonomisation des femmes et des jeunes filles; reconnaît que la participation des femmes au secteur numérique de l'Union a une incidence positive sur le PIB européen; reconnaît l'immense potentiel des femmes innovatrices et entrepreneurs et le rôle qu'elles peuvent jouer dans la transformation numérique; insiste sur la nécessité de dépasser les stéréotypes liés au genre, et apporte son soutien plein et entier à une culture d'entreprise numérique pour les femmes, ainsi qu'à leur leur intégration et à leur participation à la société de l'information;
114. reconnaît que le marché unique numérique pourrait assurer l'accès et la participation de tous les citoyens – y compris les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes âgées, les minorités et les autres citoyens appartenant à des groupes vulnérables – à tous les aspects de l'économie numérique, notamment aux produits et services protégés par des droits d'auteur et des droits voisins, en particulier grâce à la mise en place d'une société numérique inclusive et à la garantie que tous les programmes d'administration en ligne sont entièrement accessibles à tous; est profondément préoccupé par l'absence de progrès dans la ratification du traité de Marrakech et appelle de ses vœux une ratification dans les plus brefs délais; souligne, dans ce contexte, l'urgence absolue d'adopter la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public;
4.3.1. Compétences et expertise numériques
115. attire l'attention sur le fait que l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences constitue un problème pour le développement de l'économie numérique, la création d'emplois et la compétitivité de l'Union, et invite la Commission à élaborer de toute urgence une stratégie en matière de qualifications qui permette d'y remédier; invite la Commission à utiliser le financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour soutenir des associations (mouvements populaires) qui transmettent aux jeunes défavorisés des compétences numériques; invite les États membres à les soutenir en mettant des locaux à leur disposition;
116. invite la Commission et les États membres à promouvoir une éducation aux médias et à l'internet pour tous les citoyens de l'Union, en particulier chez les personnes vulnérables, au moyen d'initiatives et d'actions coordonnées et d'investissements dans la création de réseaux européens pour l'enseignement de l'éducation aux médias; souligne que l'aptitude à utiliser les médias de manière indépendante et de façon critique ainsi qu'à gérer un surplus d'informations représente un apprentissage tout au long de la vie, à tout âge, qui est en constante évolution afin de permettre à toutes les générations de gérer de manière autonome et adéquate une information surabondante; souligne qu'à mesure que les profils de compétences et d'activités se font plus complexes, de nouvelles exigences – en particulier en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication – émergent au niveau de la formation, de la formation complémentaire et de l'apprentissage tout au long de la vie;
117. encourage les États membres à intégrer l'acquisition de compétences numériques dans les programmes d'enseignement scolaire, à améliorer l'équipement technique nécessaire et à soutenir la coopération entre les universités et les écoles techniques afin de mettre au point des programmes communs en matière d'apprentissage en ligne reconnus dans le système ECTS; souligne que les programmes d'éducation et de formation doivent viser la connaissance approfondie et le développement d'un esprit critique vis-à-vis de l'utilisation des nouveaux dispositifs et des nouvelles interfaces qui se font jour dans les domaines des médias, du numérique et de l'information, et qui permettent aux personnes d'être des utilisateurs actifs de ces nouvelles technologies et pas simplement des utilisateurs finaux; souligne qu'il importe de dispenser aux enseignants une formation adéquate en matière de compétences numériques, portant sur la manière de transmettre efficacement ces compétences, en prenant en compte le succès de l'apprentissage numérique basé sur le jeu, et sur la manière de les utiliser pour soutenir le processus d'apprentissage, en rendant ainsi les mathématiques, l'informatique, les sciences et la technologie plus attractifs; invite la Commission et les États membres à étendre les recherches consacrées aux effets des médias numériques sur les capacités mentales;
118. note que l'investissement public et privé ainsi que les investissements issus de nouvelles sources dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie sont nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs, en particulier les travailleurs les moins qualifiés, possèdent des compétences leur permettant de participer à l'économie numérique; invite la Commission et les États membres à mettre au point, conjointement avec l'économie privée, des cours en ligne faciles d'accès, normalisés et certifiés, ainsi que des programmes de formation aux compétences numériques innovants et accessibles, afin de transmettre aux participants des compétences numériques minimales; encourage les États membres à faire de ces cours en ligne une partie intégrante de la garantie pour la jeunesse; encourage la Commission et les États membres à jeter les bases d'une reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences numériques par la mise en place d'un certificat européen ou d'un système de notation, en suivant l'exemple du cadre européen commun de référence pour l'apprentissage et l'enseignement des langues; souligne que l'accès transfrontière au contenu est bénéfique pour la diversité culturelle en Europe ainsi que pour le multilinguisme;
119. salue la mise en place, à l'échelon européen, de la "grande coalition pour les emplois numériques", encourage les entreprises à la rejoindre et prie instamment la Commission et les États membres de faciliter la participation active des PME à cette coalition; se félicite des réflexions de la Commission au sujet de la construction de réservoirs de savoir modernes pour le secteur public, au moyen des technologies en nuage et de l'exploitation de textes et de données, certifiées et conformes au droit de la protection des données; ajoute que l'utilisation de ces technologies exige des mesures particulières de formation dans les secteurs professionnels de la gestion de bibliothèques, de l'archivage et de la documentation; suggère que les formes numériques de travail et de communication collaboratifs – moyennant l'utilisation et le développement de licences CC –, par-delà les frontières nationales et linguistiques, soient enseignées et appliquées dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que dans les établissements publics de recherche, et encouragées dans les marchés publics; souligne la fonction essentielle de la formation en alternance;
120. note que l'investissement public et privé dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie est nécessaire pour veiller à ce que la main-d'œuvre de l'Union, notamment la "main-d'œuvre numérique" employée pour des formes de travail atypiques, soit dotée des compétences appropriées pour l'économie numérique; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation;
4.3.2. Administration en ligne
121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de disposer de registres commerciaux interconnectés;
122. demande l'élaboration d'un portail numérique entièrement accessible, unique et global, fondé sur les initiatives et réseaux existants, en tant que procédure numérique unique de bout en bout permettant aux entreprises de s'installer et d'exercer des activités partout dans l'Union et couvrant la création en ligne de l'entreprise, l'acquisition de noms de domaines, l'échange d'informations sur la conformité, la reconnaissance des factures électroniques, l'établissement des déclarations de revenus, un régime de TVA en ligne simplifié, des informations en ligne sur la conformité des produits, les réserves de recrutement et le détachement de travailleurs, les droits des consommateurs, l'accès à des réseaux de consommateurs et d'entreprises, les procédures de notification et les mécanismes de règlement des différends;
123. demande par ailleurs à la Commission et aux États membres de s'assurer de la mise en place complète des points de contact unique créés en vertu de la directive relative aux services et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur bon fonctionnement, qui permettra d'exploiter pleinement leur potentiel;
124. s'inquiète du fait que les infrastructures d'informatique en nuage destinées aux chercheurs et aux universités restent fragmentées; invite la Commission à élaborer, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, un plan d'action pour la mise en place d'ici à la fin 2016 du nuage informatique ouvert au service de la science, qui devrait permettre l'intégration homogène des réseaux, des données et des systèmes informatiques à haute performance existants, ainsi que de services d'infrastructures en ligne, concernant tous les domaines scientifiques dans un cadre de politiques, de normes et d'investissements communs; est d'avis que cette initiative doit servir à encourager le développement de l'informatique en nuage au-delà du domaine de la science, à améliorer l'interconnexion des centres d'innovations et des écosystèmes de jeunes entreprises et à renforcer la coopération entre les universités et l'industrie en matière de commercialisation des technologies, conformément aux règles de confidentialité correspondantes, ainsi qu'à faciliter la coordination et la coopération internationales dans ce domaine;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, des programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes à la possibilité d'obtenir des licences concernant les brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;
126. exhorte la Commission à mettre l'accent sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics électroniques, ainsi que du document unique de marché européen (DUME), afin d'optimiser les retombées économiques bénéfiques globales et de faciliter l'accès de tous les opérateurs économiques au marché de l'Union, dans le respect de tous les critères de sélection, d'exclusion et d'attribution; souligne que les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de motiver dans les grandes lignes leur décision de ne pas diviser les marchés en lots, contrairement à ce que prescrit la législation en vigueur afin de faciliter l'accès des entreprises innovantes et des PME aux marchés publics;
4.4. Dimension internationale
127. souligne qu'il importe de disposer d'une structure de gouvernance de l'internet entièrement indépendante afin que l'internet reste un modèle de gouvernance multipartite transparent et inclusif, basé sur le principe selon lequel l'internet est un réseau unique, ouvert, libre et stable; considère essentiel d'utiliser le retard quant au transfert de la gestion de l'ICANN à cette fin; est fermement convaincu qu'il convient de tenir compte de la dimension mondiale de l'internet dans toutes les politiques européennes pertinentes et demande au SEAE de faire plein usage des possibilités offertes par la numérisation dans le cadre de l'élaboration d'une politique extérieure cohérente, de s'assurer que l'Union est représentée sur les plateformes de gouvernance de l'internet et de faire davantage entendre sa voix dans les forums mondiaux, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de normes, les flux de données, les préparatifs au déploiement de la 5G et la cybersécurité;
128. reconnaît la nature mondiale de l'économie des données; rappelle que la création du marché unique numérique dépend de la libre circulation des données au sein de l'Union européenne et hors de celle-ci; demande dès lors que l'Union et ses États membres, en coopération avec les pays tiers, prennent des mesures en vue d'assurer des normes strictes en matière de protection des données et des transferts de données internationaux sécurisés, conformément au règlement général sur la protection des données et à la jurisprudence de l'Union européenne, lors de la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique;
129. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 6 mai 2015, la Commission a adopté la proposition de communication "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe", qui comprend 16 initiatives devant être exécutées d'ici la fin de l'année 2016. La coexistence entre le marché unique numérique et le marché unique a fait prendre conscience aux législateurs de l'Union des perspectives prometteuses permettant aux entreprises et entrepreneurs de l'Union de prospérer et au marché européen de l'emploi de se remettre complètement des répercussions de la crise économique ainsi que des mesures prises en conséquence. L'innovation dans le secteur numérique ne cesse de changer la manière dont les citoyens communiquent, partagent, consomment, et même la manière dont ils se comportent, ce qui fait naître de nouvelles possibilités, tant pour les entreprises que pour les utilisateurs. L'utilisation accrue des technologies numériques peut en outre améliorer l'accès des citoyens à l'information et à la culture ainsi que leurs perspectives d'emploi, et leur permettre de choisir parmi un éventail plus large de produits. Elle peut également entraîner la modernisation et l'amélioration de la gouvernance et de l'administration dans l'Union européenne et ses États membres. Il est nécessaire de promouvoir une économie dynamique pour permettre l'essor de l'innovation et l'expansion des entreprises innovantes; ce point devrait dès lors constituer la priorité de la Commission européenne et des États membres. D'autres mesures doivent également être prises pour favoriser la culture d'entreprise, y compris les modèles commerciaux innovants, et pour contribuer à une meilleure interconnexion entre les nombreux pôles d'innovation prospères en Europe.
La stratégie pour un marché unique numérique est divisée en trois parties: 1) accès: améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises; 2) environnement: mettre en place un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement de services innovants et de réseaux numériques; 3) économie et société: maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique. Le présent rapport répond aux 16 propositions formulées par la Commission européenne et détaille les mesures nécessaires à l'achèvement du marché unique numérique ainsi que les conséquences de la mise en place du marché unique numérique sur la société et l'économie en général.
Législation sur la vente en ligne
Pour la Commission, l'absence d'un ensemble commun de règles relatives à la vente en ligne transfrontière constitue l'un des obstacles majeurs empêchant les PME et les consommateurs de vendre ou d'acheter en ligne dans toute l'Europe. Par ailleurs, la Commission indique que certains aspects importants de la législation en matière de vente en ligne et hors ligne ont déjà été harmonisés complètement ou partiellement par la directive relative à la vente aux consommateurs et aux retards de paiement, mais que les ventes en ligne de contenu numérique demeurent en grande partie non réglementées, que ce soit au niveau de la législation de l'Union ou de la législation nationale. En ce qui concerne ce dernier domaine réglementaire, il doit être tenu compte du fait que le marché du contenu numérique en ligne ne cesse de croître. À l'heure actuelle, un consommateur qui achète du contenu numérique matériel jouit d'un ensemble de droits, contrairement au consommateur qui achète le même contenu numérique fourni sous forme électronique.
En ce qui concerne les biens matériels, la Commission européenne estime que le moyen le plus approprié pour remédier à la réticence des consommateurs et des opérateurs européens à se lancer dans des opérations transfrontières est de donner la primauté à la législation en vigueur dans le lieu de résidence du vendeur, tout en établissant un "ensemble commun de règles".
Cette approche risque d'entraîner la proposition d'une législation commune "allégée" sur les ventes européennes et, par conséquent, d'un régime juridique optionnel. L'établissement d'un contrat européen standard comprenant les "principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente" pour les ventes en ligne transfrontières et nationales n'est pas conforme à l'élaboration de la législation dérivée de l'Union, qui est en principe constituée des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis (article 288 du traité FUE). Cela donne à penser qu'un régime complémentaire – et donc optionnel – serait nécessaire, du moins au début. Compte tenu du niveau déjà avancé d'harmonisation des législations de l'Union en matière de vente, une harmonisation complète de ces législations semble préférable, surtout au vu de l'objectif annoncé de la Commission d'améliorer les conditions de vente en ligne transfrontières.
Meilleure application de la législation dérivée en la matière
La prévention du blocage géographique injustifié et des autres discriminations à l'encontre des consommateurs dans les cas de figure transfrontières constitue l'un des principaux objectifs de la Commission européenne. La discrimination fondée sur le pays de résidence des consommateurs se traduit essentiellement par des refus de conclure des contrats et par le réacheminement vers des sites internet nationaux. En dépit de la fréquence élevée de ce type de mesures discriminatoires, qui divisent le marché unique et entrave le commerce transfrontière, la jurisprudence de la Cour de justice est relativement peu abondante.
La Commission annonce des actions en ce qui concerne plus spécifiquement le cadre prévu à l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services. Les mesures d'application prises par la Commission ne doivent toutefois pas mener à l'imposition de contraintes excessives aux petites et moyennes entreprises dans ce domaine particulier. Par conséquent, il serait judicieux que la Commission recense et définisse des catégories de discriminations injustifiées dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services. Une autre mesure prometteuse serait d'associer le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs afin de renforcer le caractère contraignant de l'application, qui fait encore l'objet de nombreuses divergences. Il serait également recommandé de clarifier le droit de la concurrence en vigueur dans l'Union.
Droit de la concurrence en matière de commerce électronique
Il importe de réexaminer l'actuel règlement d'exemption par catégorie, en ce qui concerne les ventes sur l'internet [article 4, point a)] et les restrictions territoriales [article 4, point b)], et de le rendre plus précis et, ainsi, plus facilement applicable par les détaillants et les organisations de protection des consommateurs. Même si la protection territoriale prévue par le règlement précité est limitée aux ventes "actives" et si les restrictions sur les ventes passives ne sont jamais autorisées, les orientations correspondantes définissant les ventes "passives" laissent une marge d'interprétation trop vaste et favorisent donc la protection territoriale et, par conséquent, les violations des articles 101 et 102 du traité FUE.
Administration en ligne
Les administrations publiques apportent non seulement une contribution essentielle à l'innovation dans le domaine des services numériques, mais elles encouragent également l'utilisation de ces services par les citoyens et les entreprises. Le passage au numérique est une opportunité que les administrations publiques européennes doivent saisir sur tous les plans, afin de moderniser leur organisation en améliorant l'efficacité, ce qui bénéficiera tant aux citoyens qu'aux opérateurs économiques. Un nouveau plan d'action sur l'administration en ligne est nécessaire à cette fin. L'investissement dans la numérisation de l'administration publique à l'aide de solutions interopérables constitue un moyen de progresser vers une meilleure affectation des dépenses publiques et de contribuer à l'intégration et à la connexion des territoires, des personnes et des entreprises au niveau de l'Union.
Dans le même temps, tous les systèmes technologiques d'administration en ligne doivent viser à donner aux citoyens plus de contrôle sur les décisions, de sorte à améliorer l'accès aux services et la transparence. La disponibilité des données ouvertes doit être renforcée et il convient de définir les ensembles de données clés devant être diffusés. En collaboration avec les États membres, la Commission devrait examiner l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques, étant donné que ce principe permet des gains de temps ainsi que des économies. La création d'une entreprise et la mise en conformité avec les exigences juridiques dans toute l'Union devraient être possibles par l'intermédiaire d'un portail numérique unique et global, permettant par exemple l'utilisation de signatures électroniques, d'identifiants électroniques et de factures électroniques, l'accès aux marchés publics et la mise en conformité en matière de TVA. Ces mesures devraient permettre de simplifier les procédures, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent exercer des activités transfrontières et s'étendre au-delà des frontières.
Créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour des services innovants et des réseaux numériques avancés
Les infrastructures numériques constituent l'épine dorsale du marché unique numérique. La Commission européenne devrait veiller à ce que le cadre réglementaire stimule la concurrence et, par conséquent, les investissements privés dans les réseaux. À cette fin, il n'est pas nécessaire d'alléger les règles en matière de concurrence, étant donné que peu d'éléments attestent d'un lien entre la consolidation des entreprises et une hausse des investissements. Le réexamen du cadre relatif aux télécommunications devrait viser à garantir que les règles sont adaptées à l'ère numérique et stimulent la concurrence et l'innovation pour les services par contournement ("over-the-top") et les opérateurs de télécommunication, au profit des consommateurs. Pour encourager les investissements privés dans les réseaux, il est également nécessaire que l'Union européenne dispose d'un cadre harmonisée pour l'assignation des fréquences, de sorte à fournir une sécurité juridique aux investisseurs. Il est urgent que la Commission poursuive sur sa lancée, en collaboration avec les États membres, pour présenter une proposition en la matière. Dernier point, mais non des moindres, la Commission européenne devrait proposer la création d'un organisme de régulation unique en matière de télécommunications, afin de garantir une application uniforme des règles.
En ce qui concerne les plateformes en ligne, la Commission devrait examiner les principaux moteurs de la concurrence et de l'innovation entre les plateformes et au sein de celles-ci, et élaborer une politique en matière de plateformes en ligne qui soit tournée vers l'avenir et favorable à l'innovation. La multiplication des plateformes en ligne a été source de croissance économique en Europe et a offert de nouvelles possibilités aux citoyens, aux consommateurs, aux petites entreprises et même aux microentreprises, de par la variété et la diversité des plateformes. La Commission devrait également étudier des moyens de responsabiliser les utilisateurs de ces plateformes en renforçant la transparence, la portabilité des données et la possibilité de passer d'une plateforme à une autre, mais aussi recenser et éliminer les obstacles à la croissance et à l'expansion des entreprises concernées. En outre, la Commission devrait analyser les besoins en matière de protection des consommateurs dans l'économie du partage et, le cas échéant, présenter des propositions visant à garantir l'adéquation du cadre législatif relatif aux consommateurs dans l'environnement numérique.
Maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique
L'une des principales critiques formulées à l'égard de la stratégie pour un marché unique numérique est qu'elle ne propose aucune vision concernant la transformation numérique de l'industrie; en effet, 75 % de la valeur ajoutée de l'économie numérique proviennent de l'industrie traditionnelle, mais cette dernière n'a intégré les technologies numériques que de manière très restreinte. Par conséquent, la Commission devrait élaborer un plan de transformation pour l'industrie afin de renforcer la compétitivité de l'économie européenne, d'accroître l'efficacité et d'accéder à un potentiel encore inexploité. Pour ce faire, il est nécessaire d'adopter une approche européenne, y compris une stratégie de normalisation, et d'intégrer le marché unique dans les technologiques fondées sur les données, telles que l'informatique en nuage, l'internet des objets et les mégadonnées, en supprimant les restrictions à la libre circulation des données en Europe et en améliorant la disponibilité des données ouvertes.
Le renforcement de la confiance dans les technologies numériques est également essentiel pour le développement de l'économie fondée sur les données. À cet égard, la Commission devrait clarifier les règles relatives à la propriété des données et à leur portabilité, de sorte à garantir que les citoyens exercent un contrôle sur leurs propres données. De plus, davantage de ressources publiques et privées sont nécessaires pour favoriser la sécurité informatique et en ligne, le cryptage des communications, la prévention des cyberattaques et l'amélioration des connaissances des utilisateurs de services numériques au sujet de la sécurité informatique fondamentale.
16.11.2015
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
Rapporteure pour avis: Jutta Steinruck
(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),
– vu la procédure d'initiative intitulée "Une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants" (2013/2111(INI)),
– vu l'avis de sa commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE (2013/2043(INI)),
A. considérant que 35 % de la population de l'Union risque d'être exclue du marché unique numérique, notamment les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes handicapées;
B. considérant que la demande de personnel possédant des compétences numériques augmente d'environ 4 % par an, que 47 % de la main-d'œuvre de l'Union ne possède pas de compétences numériques suffisantes, que la pénurie de professionnels des TIC dans l'Union pourrait dépasser les 800 000 d'ici à 2020 et que la pénurie de compétences dans les TIC pourrait empêcher de pourvoir jusqu'à 900 000 postes d'ici à 2020, en l'absence d'action décisive;
C. considérant que seules 1,7 % des entreprises européennes tirent pleinement parti des technologies numériques avancées, alors que 41 % ne les utilisent pas du tout; que la numérisation de tous les secteurs est cruciale pour conserver et améliorer la compétitivité de l'UE;
D. considérant que la promotion de la justice et de la protection sociales font partie, comme énoncé à l'article 3 du traité UE et à l'article 9 du traité FUE, des objectifs du marché intérieur de l'Union
E. considérant que l'intégration des personnes handicapées est un droit fondamental de l'Union européenne, défini à l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
1. se félicite de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique, qui offre des possibilités d'innovation, de croissance et d'emploi; souligne que la révolution numérique modifiera considérablement le marché du travail européen, avec l'émergence de nouveaux emplois exigeant des compétences numériques; insiste dès lors sur la nécessité d'orienter son déroulement d'une manière socialement juste et viable;
2. regrette, cependant, que la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique se limite essentiellement à des considérations techniques; demande de tenir compte du fait que la révolution numérique est un facteur essentiel de création de nouvelles formes de vie et de travail; souligne qu'il est nécessaire de tenir compte de considérations sociales dans la stratégie pour un marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel d'emploi et de croissance qui est lié;
3. fait observer que la révolution numérique a déjà entraîné une modification substantielle du marché du travail dans certains segments, et que cette tendance devrait s'accentuer davantage dans les années à venir; souligne que, d'une part, le passage au numérique donne lieu à de nouveaux modèles économiques et à la création de nouveaux emplois, notamment pour les personnes hautement qualifiées mais également pour les employés moins qualifiés, mais que, d'autre part, elle conduit également à une externalisation des emplois ou de parties d'emplois vers des pays où le coût de la main-d'œuvre est moins élevé; fait observer que, en raison de l'automatisation, certains emplois disparaissent même complètement, notamment au niveau du travail moyennement qualifié;
4. reconnaît que le marché unique numérique ne verra le jour que lorsque des infrastructures de haut débit à haute performance seront accessibles dans toutes les régions de l'Union, aussi bien dans les zones urbaines que rurales;
5. estime que les obstacles aux activités commerciales numériques et transfrontalières constituent également des obstacles à la croissance et à la création d'emplois;
6. perçoit dans la numérisation consciente et ciblée du monde du travail une chance non négligeable de créer une nouvelle culture du travail en Europe;
7. relève que les jeunes entreprises sont d'importants moteurs de création nette d'emplois dans l'ensemble de l'Union et qu'en cette période de chômage élevé dans de nombreux États membres, le marché unique numérique représente une occasion unique pour les PME, les micro-entreprises et les jeunes entreprises de stimuler la croissance et la création d'emplois;
8. insiste sur la nécessité de créer un marché unique numérique solide et prospère, dans lequel les obstacles inutiles sont supprimés, de façon à ce que les consommateurs et les entreprises aient les possibilités et la confiance nécessaires pour évoluer dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettra de créer de nouvelles possibilités d'emploi pérennes à long terme;
9. met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et attire l'attention sur les possibilités de création d'emplois qui en résultent; estime que l'achèvement du marché unique numérique peut contribuer à accélérer cette tendance au rapatriement d'emplois;
10. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les politiques de l'emploi et les politiques sociales évoluent au rythme du potentiel de l'innovation numérique et de l'esprit d'entreprise pour tirer parti des opportunités et gérer les éventuels risques qui pourraient y être associés; reconnaît que des adaptations de la politique de l'emploi et de la politique sociale pourraient être nécessaires; souligne que la stratégie pour le marché unique numérique devrait également se pencher sur des mesures visant à relever les défis spécifiques qui se posent sur le marché du travail, par exemple l'intégration des personnes handicapées, le chômage des jeunes et de longue durée, le dumping social et les mutations démographiques; estime qu'une infrastructure numérique, par exemple des réseaux à haut débit performants, est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'activité numérique et transfrontalière;
11. demande un échange régulier de bonnes pratiques parmi l'ensemble des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, afin d'examiner la manière de développer cette approche numérique européenne, de façonner l'avenir de l'Europe numérique et de concevoir l'industrie 4.0, les lieux de travail 4.0 et les services numériques intelligents, sur la base d'une feuille de route claire;
12. souligne qu'il importe de veiller à ce que toutes les nouvelles initiatives politiques soient favorables à l'innovation et soient soumises à un test de résistance numérique dans le cadre de l'évaluation de leur impact, et estime qu'il y a lieu de réexaminer la législation en vigueur, notamment dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, afin de s'assurer qu'elle soit toujours en phase avec l'ère numérique;
13. invite la Commission et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités régionales et locales le cas échéant, à évaluer régulièrement l'impact de la numérisation sur l'évolution quantitative et qualitative des possibilités d'emploi disponibles et à recenser des données sur les nouvelles formes de travail, telles que l'externalisation ouverte (crowdsourcing) ou le travail participatif (crowdworking), ainsi que sur leurs conséquences pour la vie professionnelle et privée, y compris la vie familiale, et les compétences requises pour obtenir de tels emplois;
14. souligne qu'à mesure que les profils de compétences et d'activités se font plus complexes, de nouvelles exigences – en particulier en ce qui concerne la technologie de l'information et de la communication – émergent au niveau de la formation, de la formation complémentaire et de l'apprentissage tout au long de la vie, à savoir qu'il s'agit de promouvoir la culture numérique et de combler le fossé générationnel et les inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier pour les personnes défavorisées dans ce contexte; souligne l'importance de synergies plus fortes, associant les partenaires sociaux et divers établissements de formation de manière à moderniser le contenu des cours et à développer des stratégies en matière de compétences reliant le monde de l'éducation au monde du travail;
15. attire l'attention sur le fait que, selon la Commission, il existe d'importantes lacunes dans l'acquisition de compétences; souligne que l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences est un problème pour le développement de l'économie numérique, la création d'emplois et la compétitivité de l'Union; demande à la Commission d'élaborer d'urgence une stratégie en matière de qualifications, qui puisse remédier à cette pénurie de compétences;
16. reconnaît que la conversion au numérique donnera lieu à des changements structurels; souligne que ces changements structurels sont un processus continu et que les compétences numériques sont plus flexibles en ce qui concerne les divers besoins de l'industrie et moins affectées par les changements structurels;
17. invite les États membres à adapter les systèmes éducatifs, le cas échéant, de manière à encourager l'enseignement et l'intérêt dans les mathématiques, l'informatique, les sciences et la technologie dans les établissements d'enseignement et à inciter les femmes à exercer une activité dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC); encourage les États membres à développer les compétences numériques des enseignants dans le cadre de leur formation.
18. signale que les femmes sont sous-représentées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; observe qu'en Europe, les femmes qui étudient des sujets pointus dans le domaine des TIC trouvent rarement un emploi dans ce secteur et occupent rarement des postes à responsabilité dans les entreprises informatiques; invite les États membres à se pencher sur l'écart entre hommes et femmes dans le secteur des TIC en créant davantage d'incitations pour encourager les femmes à travailler dans ce domaine;
19. note, en outre, que l'investissement public et privé dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie est nécessaire pour veiller à ce que la main-d'œuvre de l'Union, notamment la "main-d'œuvre numérique" travaillant dans des formes de travail atypiques, soit dotée des compétences appropriées pour l'économie numérique; souligne que l'éducation et la formation doivent être accessibles à tous les travailleurs; est d'avis qu'il est nécessaire de proposer de nouvelles sources de financement pour la formation, y compris tout au long de la vie, en particulier pour les petites et les microentreprises;
20. souligne que les programmes d'éducation et de formation doivent viser la connaissance approfondie et le développement d'un esprit critique vis-à-vis de l'utilisation des nouveaux dispositifs et des nouvelles interfaces qui se font jour dans les domaines des médias, du numérique et de l'information, et qui permettent aux personnes d'être des utilisateurs actifs de ces nouvelles technologies et pas simplement des utilisateurs finaux;
21. note que, pour assurer une transition réussie entre l'éducation ou la formation et l'emploi, il est particulièrement important de doter les personnes de compétences transférables qui leur permettront de prendre des décisions éclairées et de développer l'esprit d'initiative et la conscience de soi, ce qui est essentiel pour tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique numérique; demande dès lors aux États membres de se pencher sur les avantages qu'il y aurait à repenser intégralement les systèmes éducatifs, les programmes de formation et les méthodes de travail, selon une approche holistique et ambitieuse, de manière à relever les défis et à exploiter les possibilités de la révolution numérique;
22. invite les États membres à mettre à la disposition des employeurs des crédits issus de tous les fonds possibles pour qu'ils puissent investir davantage dans la formation numérique de leur personnel peu qualifié ou recruter du personnel peu qualifié avec une promesse de formation complémentaire financée par ces sources; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation; invite dès lors les États membres à examiner, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, l'opportunité d'instaurer de tels droits chez eux également;
23. invite la Commission à utiliser notamment le financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour soutenir des associations (mouvements populaires) qui transmettent aux jeunes défavorisés des compétences numériques; invite les États membres à les soutenir en mettant des locaux à leur disposition;
24. affirme que l'apprentissage tout au long de la vie doit être la norme pour les travailleurs de tout âge en cet ère du numérique;
25. invite la Commission et les États membres à mettre au point, conjointement avec l'économie privée, des cours en ligne universels, de libre accès, normalisés et certifiés, afin de transmettre aux participants des compétences numériques minimales; invite les États membres à élaborer des programmes de formation aux compétences numériques innovants et accessibles qui prennent pleinement en compte les besoins des personnes les plus exclues du marché du travail;
26. encourage les États membres à faire de ces cours en ligne une partie intégrante de la garantie pour la jeunesse;
27. encourage les États membres à soutenir la coopération entre les universités et les écoles techniques afin de mettre au point des programmes communs en matière d'apprentissage en ligne, permettant d'attribuer aux apprenants couronnés de succès des points du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) pour des programmes d'étude, des cours ou des diplômes partiels;
28. salue l'existence, à l'échelon européen, de la "grande coalition pour les emplois numériques", et encourage les entreprises à la rejoindre; invite la Commission et les États membres à faciliter la participation active des PME à cette coalition; attire l'attention sur le rôle indispensable de l'économie privée pour combler la lacune en matière de compétences numériques et notamment sur la fonction importante de la formation en alternance dans ce contexte; se félicite de la campagne en faveur des compétences numériques lancée par la Commission et invite tous les participants à développer celles-ci, conjointement avec des établissements d'enseignement et des entreprises; encourage la grande coalition pour les emplois numériques à l'échelon européen à formuler des recommandations de nouvelles formes d'apprentissage (apprentissage en ligne, courtes formations conçues par l'employeur, etc.) afin de ne pas se laisser distancer par l'évolution des technologies numériques et les changements associés;
29. rappelle à la Commission que l'acte européen sur l'accessibilité attendu et promis de longue date n'est envisageable que dans une société numérique inclusive qui tient compte de l'égalité d'accès des utilisateurs handicapés aux plateformes; souligne, en outre, que la diversité numérique ne doit pas avoir pour conséquence l'exclusion des personnes handicapées;
30. est convaincu qu'il est plus aisé et moins coûteux d'assurer d'emblée l'accessibilité, en utilisant une approche de conception universelle, et que cette accessibilité constitue également potentiellement un créneau commercial;
31. encourage la Commission à adopter un acte législatif sur l'accessibilité pour garantir l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux biens et services en ligne;
32. déplore le fait que la stratégie pour un marché unique numérique en Europe publiée par la Commission ne tienne absolument pas compte de la nécessité de garantir un accès intégral, égal et sans entrave à toutes les nouvelles technologies, tous les nouveaux marchés et toutes les nouvelles télécommunications numériques, en particulier pour les personnes en situation de handicap;
33. souligne l'importance du "travail 4.0" et de son avenir numérique pour façonner un monde du travail favorable à la famille et pour permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle;
34. souligne les potentialités du secteur du numérique dans la mise en œuvre de formes d'emploi flexibles, notamment pour faciliter le retour des femmes sur le marché du travail après leur congé de maternité;
35. fait remarquer que la révolution numérique concerne les méthodes de travail, et entraîne une multiplication des relations de travail atypiques et flexibles; invite la Commission et les États membres à évaluer la nécessité d'une modernisation de la législation sociale et en matière d'emploi pour se tenir au fait de ces changements et à encourager les partenaires sociaux à moderniser les conventions collectives en conséquence de manière à ce que les normes de protection en vigueur sur le lieu de travail puissent être préservées dans le monde du travail numérique;
36. signale que les conditions de travail flexibles ont des effets positifs pour certaines personnes, qui peuvent ainsi mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée; souligne les avantages dont les personnes de régions rurales et économiquement peu développées peuvent bénéficier en rejoignant le marché du travail numérique; attire l'attention sur le fait, cependant, que la flexibilité qu'induit le passage au numérique peut également mener à des formes d'emploi instables; souligne la nécessité du maintien des normes actuelles en matière de sécurité sociale, de salaire minimum, le cas échéant, de participation des travailleurs ainsi que de santé et de sécurité au travail;
37. invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à élaborer des stratégies pour que les personnes qui exercent une activité en tant que travailleurs – qu'elles aient un statut officiel de travailleur indépendant ou un autre – aient des droits appropriés en vertu du droit du travail, y compris le droit de négociation collective;
38. souligne qu'il importe de définir l'"emploi indépendant" de manière à éviter le faux emploi indépendant; invite la Commission à encourager un échange entre États membres concernant les diverses formes de travail indépendant, en tenant compte de la mobilité et de la délocalisation qu'autorise le travail numérique; est d'avis que la plateforme sur le travail non déclaré devrait être saisie de la question;
39. met en évidence le potentiel de l'économie des plateformes pour ce qui est de créer des emplois et de générer un revenu complémentaire;
40. souligne qu'il est nécessaire de protéger la pérennité des emplois culturels et créatifs à l'ère numérique, en assurant aux artistes et créateurs un juste transfert de valeur des œuvres culturelles et créatives diffusées sur les plateformes internet;
41. souligne que l'économie de partage nécessite de repenser le monde du travail; souligne la nécessité pour les États membres d'adapter leur cadre légal à l'économie numérique, en particulier à l'économie de partage; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux d'élaborer des stratégies visant à ce que toutes les informations pertinentes soient à la disposition des autorités nationales et que toutes les contributions soient versées pour toutes les formes d'emploi;
42. souligne que l'harmonisation que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs, quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés;
43. insiste pour que la liberté d'association, qui est un droit fondamental, s'applique également aux nouvelles formes d'emploi dans tous les secteurs; souligne que cela s'applique également au droit de conclure des conventions collectives et au droit d'organiser les travailleurs;
44. invite les partenaires sociaux à fournir des informations adéquates aux travailleurs sur les conditions de travail et leurs droits sur les plateformes de travail participatif;
45. souligne que la numérisation du monde du travail pose de nouveaux défis, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, et que cela doit être reflété par des règles claires en matière de protection des données des salariés; exhorte la Commission à définir des normes minimales exigeantes dans le règlement de base de l'Union sur la protection des données; signale que les États membres doivent avoir le droit d'adopter des mesures plus strictes, allant plus loin que les normes minimales exigeantes définies par l'Union;
46. souligne qu'il est indispensable de protéger les données des salariés en incluant les nouvelles formes de collecte de données; souligne que de nouvelles relations humains-robots créent également des possibilités d'assistance et de soutien pour l'inclusion de salariés âgés et handicapés physiques ou mentaux; attire l'attention sur l'aspect de la santé et de la sécurité au travail en ce qui concerne les relations humains-robots;
47. estime qu'il est nécessaire d'évaluer les effets de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail et d'adapter en conséquence les mesures de santé et de sécurité existantes; prend acte de la possibilité que des accidents arrivent au travailleur effectuant ses tâches depuis son domicile dans le cadre du télétravail ou du crowdworking; souligne que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente et l'érosion des horaires de travail traditionnels, posent un risque grave pour les travailleurs; invite la Commission à lancer une étude sur les effets secondaires de la numérisation, tels que l'augmentation de l'intensité du travail, sur le bien-être psychique et la vie familiale des salariés et sur le développement des facultés cognitives des enfants.
48. demande aux États membres d'assurer une sécurité sociale suffisante aux travailleurs indépendants et free-lance, qui sont des acteurs clés en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi;
49. fait remarquer que la fourniture d'une protection sociale est une compétence des États membres;
50. signale qu'il existe des formes très variables de protection sociale pour les travailleurs indépendants parmi les États membres; exhorte les États membres à mettre en place, en collaboration avec les partenaires sociaux et conformément au droit national et aux pratiques du pays, des régimes de sécurité sociale visant à améliorer la protection sociale, notamment pour ce qui est des retraites, de l'invalidité, de la maternité/paternité, de la maladie et du chômage.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
10.11.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
48 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Tim Aker, Georges Bach, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Ivo Vajgl, Flavio Zanonato |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Sorin Moisă |
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16.11.2015
AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (*)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
Rapporteure pour avis: Petra Kammerevert
(*) Commission associée – article 54 du règlement
SUGGESTIONS
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
– vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
– vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,
– vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")[41],
– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur la télévision hybride[42],
– vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent[43],
A. considérant que la numérisation touche tous les aspects de la vie des citoyens européens; que le secteur culturel et créatif – notamment la branche audiovisuelle, qui propose de plus en plus d'offres attrayantes de services complémentaires en ligne – crée une forte valeur culturelle et économique, de l'emploi, de la croissance et de l'innovation dans l'Union européenne; qu'il convient d'aider davantage ce secteur dans ses efforts visant à mettre à profit les possibilités qu'offre le numérique, à élargir son public et à favoriser la croissance; considérant que le secteur de la culture et de la création est constitué en grande partie d'activités qui dépendent fortement du droit d'auteur;
B. considérant que l'Union européenne s'est engagée, en adhérant, parallèlement à tous ses États membres, à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à adopter des mesures de précaution efficaces pour que la diversité éditoriale ne dépende pas des seuls potentiels économiques des marchés;
C. considérant que la convergence technologique des médias est désormais devenue une réalité, en particulier pour la radiodiffusion, la presse et l'internet, et que la politique européenne des médias, de la culture et des réseaux doit d'urgence adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, tout en garantissant la possibilité d'établir un niveau de réglementation uniforme, qui s'applique aussi aux nouveaux acteurs du marché issus de l'Union européenne et des pays tiers;
D. considérant l'importance de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) pour la réglementation des médias dans l'Union et la promotion des œuvres européennes; considérant qu'elle devrait reposer sur le principe de neutralité technologique et garantir des conditions de concurrence équitables, ainsi qu'un meilleur accès aux contenus et services numériques et une amélioration de leur repérabilité;
E. considérant que dans certains États membres, la mise en œuvre de l'article 13 de la directive SMA sur la promotion des œuvres européennes par les services à la demande n'est pas suffisamment prescriptive pour répondre à l'objectif de diversité culturelle inscrit dans la directive;
F. considérant que le secteur culturel et créatif dépend du droit d'auteur, qui nécessite un cadre réglementaire consolidé afin de garantir la vitalité, la distribution et la diversité de la culture européenne; considérant que la puissance croissante, la position parfois dominante et la responsabilité limitée des intermédiaires de l'internet peuvent mettre en péril la création de valeur durable par les auteurs et les artistes, et ont une incidence négative sur leur potentiel créatif; considérant que l'étude intitulée "La territorialité et son impact sur le financement des œuvres audiovisuelles" souligne le rôle important des licences territoriales dans le refinancement des films européens;
1. salue les propositions de la Commission visant à accélérer la numérisation dans l'Union et ses initiatives visant à simplifier l'accès transfrontalier aux contenus numériques; souligne le rôle important que les radiodiffuseurs publics et les services numériques jouent pour la population, en particulier dans les régions périphériques et pour les personnes vulnérables[44]; invite la Commission à mieux identifier les besoins spécifiques du secteur de la création à l'égard des différents types de contenu, des œuvres créatives et des modèles commerciaux utilisés, et à en tenir compte lorsqu'elle propose des modifications et des solutions;
2. souligne le double caractère des médias audiovisuels, qui sont des biens à la fois culturels et économiques; fait remarquer que la nécessité d'une réglementation future des médias européens découle non d'un manque de moyens de communication, mais surtout de la nécessité d'assurer la diversité, et insiste sur le fait que l'accès à des médias diversifiés de haute qualité, ainsi que la diversité et la qualité culturelles et linguistiques, ne devraient pas dépendre des moyens économiques des individus;
3. demande instamment à la Commission, lors de la prochaine révision de la directive "Services de médias audiovisuels", de tenir compte de l'évolution technologique et des nouveaux modèles commerciaux dans le monde numérique, mais aussi des modes de visualisation qui changent et des nouveaux moyens d'accès aux contenus audiovisuels, en alignant les services linéaires et non linéaires, ainsi qu'en fixant des normes minimales communes au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, afin de veiller à leur application cohérente, dans l'Union, par tous les acteurs qui travaillent avec des services de médias audiovisuels, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels; estime que ce réexamen devrait être axé sur des objectifs sociaux, culturels et économiques ainsi que sur des normes élevées de protection des mineurs, des consommateurs et des données à caractère personnel, ainsi que de promotion de la diversité culturelle; estime qu'il devrait également viser à encourager les investissements dans des contenus et plateformes audiovisuels dans l'Union, ainsi qu'à diffuser ces contenus, favorisant ainsi l'accessibilité des œuvres européennes, conformément à la législation en vigueur sur les droits d'auteur ou ses futures réformes possibles;
4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
5. demande une fois encore à la Commission et aux États membres de modifier la définition des services de médias à l'article premier de la directive "Services de médias audiovisuels" de manière à tenir davantage compte des effets spécifiques et potentiels des services sur le plan socio-politique, notamment de leur importance pour la formation et la diversité des opinions, ainsi que de la responsabilité éditoriale, tout en laissant une marge de manœuvre appropriée aux États membres;
6. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre concrètement, sans opérer de distinction, l'interdiction des services de médias audiovisuels qui violeraient la dignité humaine et inciteraient à la haine ou au racisme au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables, à ce que soit évitée toute forme de discrimination telle qu'énoncée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans tous les types de services de médias audiovisuels, et à ce que tous les services de médias audiovisuels relevant de la responsabilité éditoriale garantissent un droit de réponse;
7. note que les intermédiaires, les plateformes en ligne et les interfaces utilisateur facilitent certes l'accès au contenu, mais ont aussi de plus en plus la possibilité d'influer sur la diversité; conclut par conséquent que, parallèlement à la politique de la concurrence et aux aspects réglementaires, l'objectif de garantir la diversité politique démocratique doit faire l'objet d'une attention particulière; demande à la Commission de définir les termes "plateforme en ligne" et "interface utilisateur", ainsi que d'adapter le rôle d'autres intermédiaires, sans pour autant mettre en péril leur potentiel en matière d'innovation, et en tenant compte de leur rôle actif ou passif; estime que la directive "Services de médias audiovisuels" devrait s'appliquer à tous, y compris aux fournisseurs de plateformes en ligne et d'interfaces utilisateur, pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; considère à cet égard qu'il est important d'appliquer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination qui est essentiel à la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique;
8. plaide pour des mesures visant à garantir que les services de médias audiovisuels soient accessibles aux personnes handicapées et à éviter toute forme de discrimination, en vertu de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
9. souligne à cet égard que la Commission devrait se fonder sur les objectifs supérieurs de l'absence de discrimination et de la liberté contractuelle, de l'accès ouvert, de la repérabilité, de la neutralité technologique, de la neutralité par rapport au réseau, de la transparence et de la création de conditions de concurrence équitables;
10. tient à ce que les services de médias audiovisuels d'intérêt public ou ayant un impact sur le processus de formation de l'opinion publique soient facilement accessibles et repérables par tous les utilisateurs, surtout s'ils sont confrontés à des contenus définis au préalable par les fabricants d'appareils, les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de contenus ou d'autres agrégateurs sans pouvoir établir/installer leurs propres préférences et priorités de manière autonome; souligne que, pour garantir le principe de la repérabilité des contenus audiovisuels d'intérêt public, les États membres peuvent introduire des modalités spécifiques visant à préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général;
11. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation, des conditions de concurrence loyales, une plus grande flexibilité en matière de règles quantitatives et commerciales relatives aux communications, et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale, avec ceux d'autres participants du marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claire entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias;
12. insiste sur le fait que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères déterminant la réglementation audiovisuelle à appliquer aux services de médias audiovisuels ou pour contester la sélection initiale de l'État membre compétent;
13. déplore le fait que les dispositions de l'article 13 sur la promotion des œuvres européennes par les services à la demande n'aient pas été mises en application de la même manière par nombre d'États membres, ce qui se traduit par l'absence d'obligations et de suivi clairs et encourage la recherche de la juridiction la plus favorable pour les services à la demande; invite la Commission européenne à renforcer l'article 13 par l'introduction d'une série d'exigences claires, comprenant une contribution financière et des outils de suivi en matière de promotion des œuvres européennes par les services à la demande; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes;
14. considère que les États membres devraient être tenus de présenter des listes d'événements d'importance majeure, dans le domaine du sport ou du divertissement, qui sont d'intérêt général, et rappelle qu'il est obligatoire de communiquer ces listes à la Commission européenne; est d'avis que les événements indiqués dans la liste devraient être accessibles et conformes aux normes de qualité en vigueur;
15. demande à la Commission d'examiner, dans le cadre de la révision de la directive "Services de médias audiovisuels", dans quelle mesure il est juste et opportun de s'en tenir au point 6.7 de la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État;
16. souligne que l'offre en ligne de contenus audiovisuels licites devrait être davantage développée afin de renforcer l'accès des consommateurs à des contenus divers et variés, disposant d'options multilingues et de sous-titrage;
17. invite l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) à analyser plus attentivement les canaux de distribution et les formes de commercialisation des réseaux de fourniture ou de distribution de contenus dans l'Union européenne, ainsi que leur influence sur la diversité des médias;
18. soutient, dans une perspective culturelle, l'objectif de la Commission d'accélérer le développement de la bande large, en particulier dans les zones rurales, et plaide pour la promotion de réseaux locaux sans fil publics dans les grandes et petites communes, car cette stratégie offre une infrastructure indispensable à leur fonctionnement futur, aussi bien pour l'intégration sociale et culturelle que pour des processus modernes de formation et d'information, ainsi que pour le tourisme et l'économie culturelle régionale;
19. prend acte de la conclusion du traité de Marrakech, qui facilitera l'accès au livre pour les déficients visuels, et encourage une ratification rapide en la matière;
20. invite la Commission, dans le but d'améliorer l'accès à l'information et aux biens culturels, à présenter sans tarder une proposition visant à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne conformément aux engagements pris;
21. demande à la Commission et aux États membres de protéger par des mesures législatives l'intégrité des contenus numériques, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets et soigneusement évaluées au regard de l'objectif de la Commission d'une meilleure réglementation, tout en tenant compte des différences entre les environnements numériques et analogiques;
23. salue l'ambition de la Commission européenne visant à améliorer l'accès transfrontalier aux contenus numériques en facilitant l'autorisation des droits, en tenant compte des nouvelles possibilités de rémunération en raison de la numérisation, et en offrant une plus grande sécurité juridique; souligne que des normes minimales pour les exceptions et les limitations, et, le cas échéant, une harmonisation plus poussée, sont essentiels afin d'améliorer la sécurité juridique, et devraient, dans la mesure du possible, tenir compte des spécificités culturelles; souligne que l'accessibilité transfrontalière ne devrait pas entraver le processus de financement des contenus ou des services, et que la diversité culturelle et linguistique doit être considérée comme un atout; souligne que le secteur audiovisuel a besoin d'être encouragé à mettre au point des solutions novatrices en matière d'octroi de licences pour adapter ses modèles de financement à l'ère numérique;
24. souligne que les activités professionnelles ou les modèles commerciaux fondés sur la violation des droits de propriété intellectuelle constituent une grave menace pour le fonctionnement du marché unique numérique et appelle de ses vœux une stratégie européenne pour garantir que personne ne tire profit d'une violation intentionnelle du droit d'auteur;
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;
26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;
27. invite la Commission à optimiser, au moyen de la consultation des parties prenantes, les fenêtres de mise à disposition des médias pour accélérer la disponibilité du contenu audiovisuel, tout en préservant la viabilité des première et deuxième fenêtres de diffusion découlant des régimes de financement de contenus audiovisuels;
28. invite les États membres à étendre le champ d'application des exceptions portant sur les citations, sans préjudice des droits moraux des auteurs, aux courtes citations audiovisuelles destinées aux utilisations à des fins non publicitaires et non politiques, à condition que l'œuvre utilisée soit clairement mentionnée et que la citation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes des auteurs;
29. appelle à la poursuite du dialogue entre les créateurs, les détenteurs de droits et les intermédiaires afin de favoriser une coopération mutuellement bénéfique dans laquelle les droits d'auteur sont protégés tout en permettant et en encourageant les innovations dans la création des contenus; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour moderniser la législation sur les droits d'auteur en vue de créer et de développer de nouvelles formes innovantes d'octroi de licences plus efficaces en ce qui concerne l'utilisation de contenus créatifs en ligne et, par conséquent, de tenir compte également des possibilités d'octroi de licences collectives;
30. considère que la notion juridique figurant dans la directive 93/83/CEE pourrait, après une nouvelle évaluation, améliorer l'accès transfrontalier aux contenus et services en ligne dans le marché unique numérique sans remettre en cause les principes de la liberté contractuelle, d'une rémunération appropriée des auteurs et des artistes et du caractère territorial des droits d'exclusivité, et se félicite de l'initiative de la Commission de mener une consultation publique sur la directive 93/83/CEE;
31. insiste sur la nécessité d'aborder la problématique des frontières existant entre le droit de reproduction d'œuvres et le droit de communication au public; souligne la nécessité de préciser la notion de "communication au public" à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur l'importance d'une définition commune de la notion de "domaine public" de manière à garantir une large diffusion des contenus culturels sur tout le territoire de l'Union européenne;
32. demande instamment l'introduction de limitations et d'exceptions prévues dans la législation en vigueur en matière de droit d'auteur et revêtant un caractère obligatoire telles que celles en faveur de l'enseignement, de la recherche, des bibliothèques et des musées, afin de favoriser une plus large diffusion des contenus à travers l'Union, tout en prenant en considération la liberté d'expression et d'information, la liberté des arts et des sciences ainsi que la diversité religieuse et linguistique;
33. souligne que, pour parvenir à un réel marché unique numérique en Europe, et permettre aux citoyens — y compris aux personnes vulnérables — de faire pleinement usage des nouvelles technologies numériques, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’éducation aux médias; encourage dès lors les États membres à reconnaître l'importance que revêt l'éducation aux médias, à intégrer l'acquisition de compétences numériques dans les programmes d'enseignement scolaire et à améliorer l'équipement technique nécessaire; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de dispenser aux enseignants une formation adéquate en matière de compétences numériques, portant sur la manière de transmettre efficacement ces compétences aux étudiants, et de manière générale, sur la manière de les utiliser pour soutenir le processus d'apprentissage;
34. souligne que l'aptitude à utiliser les médias de manière indépendante et de façon critique représente un apprentissage tout au long de la vie, à tout âge, qu'elle est en constante évolution, parallèlement au développement des médias, et qu'elle doit être considérée comme une qualification essentielle; souligne que l'adaptation des systèmes d'enseignement et de formation est essentielle pour améliorer le niveau de professionnalisme dans les TIC en Europe et pour répondre à la demande croissante de professionnels possédant des compétences numériques dans l'Union; encourage, à cet égard, la Commission et les États membres à jeter les bases d'une reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences numériques par la mise en place d'un certificat européen ou d'un système de notation, en suivant l'exemple du cadre européen commun de référence pour l'apprentissage et l'enseignement des langues; insiste sur le fait qu'il convient de déployer des efforts supplémentaires en matière d'amélioration de l'éducation aux médias parmi les citoyens, et invite la Commission et les États membres à promouvoir cette éducation pour l'ensemble des citoyens de l'Union, en particulier chez les personnes vulnérables, au moyen d'initiatives et d'actions coordonnées; suggère que la maîtrise de l'internet soit ajoutée de façon permanente aux efforts visant à améliorer l'éducation aux médias;
35. juge nécessaire que la Commission et les États membres adoptent une approche à double sens sur la question des qualifications et des compétences numériques en investissant dans l'éducation numérique et les infrastructures numériques, ainsi que dans l'intégration des méthodes et du contenu numérique dans les programmes universitaires; recommande de continuer à mettre l'accent sur l'amélioration de la manière dont les enfants sont protégés en ligne, grâce à des mesures transparentes d'autorégulation, conformément à la législation nationale et européenne, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à faire des propositions pour toutes les générations en vue de traiter comme il se doit et de manière autonome l'excès d'informations, ainsi que d'investir davantage dans la création de réseaux européens pour l'éducation aux médias, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et d'assurer la visibilité des initiatives nationales, régionales ou même locales;
36. invite la Commission et les États membres à étendre les recherches consacrées aux effets des médias numériques sur les capacités cognitives, aux méthodes efficaces d'autocontrôle et au succès de l'apprentissage numérique basé sur le jeu;
37. souligne que la diversité vivante des langues et un multilinguisme croissant forment le socle culturel déterminant d'un marché unique numérique européen; ajoute que soutenir la diversité linguistique par des moyens numériques, la rendre plus accessible et la garantir en promouvant les compétences nécessaires sera une condition essentielle pour qu'un marché unique numérique se développe durablement dans la société; attend de la Commission qu'elle s'attache davantage à développer une interaction fructueuse avec le multilinguisme, pour que la base technologique d'un soutien actif et d'une utilisation productive de la diversité linguistique européenne soit mise en application plus rapidement dans l'éducation, le cinéma, le patrimoine culturel, la recherche et les autorités publiques, ainsi que dans le quotidien des métiers et des entreprises;
38. souligne l'importance du principe de territorialité pour la culture cinématographique européenne, par exemple, et demande que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles qui se basent sur des modèles de licence nationaux ne soient pas détruits pas des licences paneuropéennes obligatoires; souligne que la portabilité transfrontalière des contenus acquis légalement devrait être au contraire encouragée;
39. invite la Commission à garantir le respect du principe de neutralité de l'internet, qui est vital en matière de convergence des médias;
40. souligne que la garantie globale de la neutralité par rapport au réseau est un élément central d'une stratégie de marché unique numérique socialement juste et qu'elle ne doit donc pas être abandonnée partiellement au profit de l'objectif, nécessaire à court terme, de la suppression des coûts d'itinérance;
41. rappelle qu'il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés par un droit d'auteur;
42. salue l'initiative de la Commission visant à mener une consultation publique sur la directive 93/83/CEE relative à la radiodiffusion par satellite et retransmission par câble, afin d'étudier la possibilité d'étendre le champ d'application de cette directive à la communication en ligne d'œuvres audiovisuelles au moyen de la diffusion en flux continu et de la vidéo à la demande, ce qui augmenterait considérablement la capacité des services publics de radiodiffusion à remplir leur mission d'intérêt général en cette ère du numérique, et contribuerait à l'achèvement du marché unique numérique;
43. attend, dans la stratégie pour le marché unique numérique comme ailleurs, que la Commission déploie davantage d'efforts en vue d'une interaction fructueuse avec le multilinguisme, pour que la base technologique d'une garantie effective et d'une utilisation productive de la diversité linguistique européenne soit mise en application plus rapidement dans l'éducation, le cinéma, le patrimoine culturel, la recherche et les autorités publiques, ainsi que dans le quotidien des métiers et des entreprises;
44. se félicite des réflexions de la Commission au sujet de la construction de réservoirs de savoir modernes pour le secteur public, au moyen des technologies en nuage et de l'exploitation de textes et de données, certifiées et conformes au droit de la protection des données; ajoute que leur utilisation dans les établissements de formation, les bibliothèques publiques et les archives exige des mesures particulières de formation dans les secteurs professionnels de la gestion de bibliothèques, de l'archivage et de la documentation, ainsi qu'une accessibilité multilingue adéquate pour les utilisateurs;
45. suggère que la stratégie pour le marché unique numérique s'attache davantage à vérifier l'utilisation de logiciels libres et ouverts dans les établissements de formation et dans l'administration publique, étant donné que l'accessibilité et la visibilité des codes sources augmentent la participation, économe en ressources, des pouvoirs publics à la définition de l'application d'innovations collaboratives; ajoute que l'utilisation accrue des logiciels ouverts peut permettre de certifier les compétences numériques des utilisateurs, surtout au sein des établissements de formation;
46. suggère que les formes numériques de travail et de communication collaboratifs - moyennant l'utilisation et le développement de licences CC -, par-delà les frontières nationales et linguistiques, soient enseignées, appliquées et encouragées dans les marchés publics, et ce dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la formation continue et des établissements publics de recherche.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
12.11.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 6 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Santiago Fisas Ayxelà, Sylvie Guillaume, György Hölvényi, Ilhan Kyuchyuk, Ernest Maragall, Emma McClarkin, Martina Michels, Elisabeth Morin-Chartier, Michel Reimon, Hannu Takkula |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Julia Reid |
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7.12.2015
AVIS de la commission des affaires juridiques (*)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
Rapporteur (*): Angel Dzhambazki
(*) Commission associée – article 54 du règlement
SUGGESTIONS
La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
1. souligne que l'objectif consistant à stimuler la croissance, l'innovation, la liberté de choix du citoyen et du consommateur, la création d'emplois, notamment des emplois de qualité, et la compétitivité est essentiel, et est convaincu que pour y parvenir, il est primordial d'achever le marché unique numérique, qui permettra d'éliminer les obstacles au commerce, d'augmenter la productivité, de fluidifier les démarches pour les entreprises en ligne, de soutenir les créateurs, les investisseurs et les consommateurs, et ceux qui travaillent dans l'économie numérique, en particulier les PME, et en rendant les investissements privés dans l'infrastructure créative commercialement attractifs, en réduisant au minimum les formalités administratives et en favorisant la création de nouvelles jeunes entreprises; relève en outre l'importance de faciliter l'accès légal aux travaux académiques et aux œuvres créatives et d'assurer un niveau élevé de protection des données et des consommateurs sur le marché unique numérique; demande une réglementation à l'épreuve du temps et une étude d'incidences de toutes les nouvelles propositions du point de vue de la compétitivité, de la croissance, des PME, du potentiel d'innovation et de création d'emplois, ainsi que sur leurs coûts et avantages potentiels, ainsi qu'une évaluation de leurs incidences environnementales et sociales;
2. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)192) et de l'engagement qu'elle contient de moderniser le cadre actuel relatif au droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique; souligne que toute modification dudit cadre doit être considérée de manière ciblée et en mettant l'accent sur une rémunération juste et appropriée pour les créateurs et d'autres titulaires de droit pour l'utilisation de leurs œuvres, sur la croissance économique, sur la compétitivité et sur l'amélioration de l'expérience des consommateurs, mais aussi sur la nécessité d'assurer la protection des droits fondamentaux;
3. souligne le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) et rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur; souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne;
4. souligne à cet égard que les industries culturelles et créatives de l'Union européenne sont un moteur de croissance économique, d'innovation et de compétitivité, car elles emploient, selon les chiffres du secteur, plus de 7 millions de personnes et génèrent plus de 4,2 % du PIB de l'Union[45];
5. considère que la réforme doit réaliser un juste équilibre entre tous les intérêts en présence; fait remarquer que le secteur de la création est caractérisé par des particularités et des défis différents, qui résultent notamment de différents types de contenus et d'œuvres créatives et des modèles commerciaux utilisés; demande par conséquent à la Commission de mieux cerner ces particularités et d'en tenir compte lorsqu'elle propose des modifications et des solutions;
6. souligne que toute réforme du cadre régissant le droit d'auteur devrait se fonder sur un niveau de protection élevé, ces droits étant essentiels à la création intellectuelle, et fournir une base juridique stable, claire et flexible qui favorise les investissements et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, tout en supprimant les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur;
7. invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post de la directive sur le droit d'auteur de 2001, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles ainsi que sur la diversité culturelle; estime qu'une analyse économique appropriée doit être réalisée, notamment quant aux incidences sur l'emploi et la croissance;
8. invite en outre la Commission à tenir compte de la résolution du Parlement du 9 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[46];
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
10. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son objectif et la façon dont il sera utilisé;
11. souligne que le marché unique numérique doit permettre de garantir à tous, notamment aux personnes handicapées, l'accès aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins; s'inquiète à cet égard, de l'absence de progrès concernant la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et demande qu'il soit ratifié dans les plus brefs délais; attend avec impatience l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à cet égard;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
13. salue l'ambition de la Commission de renforcer la recherche et l'innovation de l'Union en améliorant l'utilisation transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur; considère que ces efforts sont primordiaux pour renforcer l'accès au savoir et à l'éducation en ligne et pour améliorer la compétitivité internationale des établissements d'enseignement de l'Union européenne;
14. insiste sur l'importance de l'accès à l'information et aux contenus dans le domaine public; souligne que les contenus du domaine public dans un État membre devraient être accessibles dans l'ensemble des États membres; considère que les contenus publics des institutions de l'Union européenne devraient être placés dans le domaine public, lorsque cela est possible;
15. est d'avis que toute modification de la directive sur les services de médias audiovisuels devrait prendre en considération les nouvelles modalités d'accès aux contenus audiovisuels et devrait être compatible avec la réforme actuelle de la législation relative au droit d'auteur;
16. considère que certains intermédiaires et plateformes en ligne génèrent leurs revenus grâce aux œuvres et contenus culturels, mais que ces revenus ne sont pas toujours partagés avec les créateurs; demande à la Commission de proposer des solutions permettant de faire face au déplacement de la valeur des contenus vers les services, qui permettraient aux auteurs, aux acteurs et aux titulaires de droits d'être justement rémunérés pour l'exploitation de leurs œuvres sur internet sans freiner l'innovation;
17. fait observer que l'évolution rapide des technologies sur le marché numérique appelle l'instauration d'un cadre en matière de droit d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique;
18. demande à la Commission de veiller à ce que la stratégie de l'Union européenne relative au marché unique numérique, soit élaborée en coopération avec les pays qui font preuve des meilleures pratiques dans les processus de numérisation, de sorte que les innovations technologiques de pays tiers puissent être aisément mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, en améliorant l'interopérabilité et en augmentant les possibilités de croissance et d'expansion des entreprises européennes au niveau international;
19. incite les diffuseurs à publier toutes les informations disponibles relatives aux mesures technologiques nécessaires pour assurer l'interopérabilité de leurs contenus;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros[47]; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
22. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords sectoriels, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; considère qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;
24. reconnaît le rôle joué par les distributeurs dans l'émergence et la diffusion d'une œuvre, y compris sur internet, et que le développement de plateformes en ligne est alimenté par la demande des consommateurs; reconnaît la clarté que la responsabilité actuelle des intermédiaires a apportée dans le développement des plateformes en ligne et met en garde contre une nouvelle forme d'insécurité juridique dans ce domaine, qui pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique; constate le rôle croissant de certains intermédiaires de l'internet et l'impact négatif de leur position dominante sur le potentiel créatif des auteurs, la rémunération équitable pour leur travail et le développement des services offerts par d'autres distributeurs d'œuvres;
25. suggère que la future proposition législative sur les plateformes en ligne s'appuie sur les intérêts des consommateurs, des créateurs et de la main-d'œuvre numérique, et en particulier la protection des personnes vulnérables;
26. souligne que, pour obtenir une application rationnelle du droit d'auteur, des informations complètes concernant l'identité des titulaires des droits et, le cas échéant, la durée de la protection légale, doivent être facilement accessibles au public;
27. rappelle que les prestataires de services en ligne sont tenus, en vertu de l'article 5 de la directive 2000/31/CE, d'indiquer clairement leur identité, et que le respect de cette obligation contribue de manière décisive à asseoir la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique;
28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;
29. est convaincu que les règles contractuelles concernant le contenu numérique doivent être fondées sur des principes pour être technologiquement neutres et à l'épreuve du temps; souligne en outre qu'il importe que les futures propositions de la Commission dans ce domaine évitent les incohérences et les chevauchements avec les textes législatifs existants ainsi que le danger d'une fracture juridique injustifiée sur le long terme entre contrats en ligne ou hors-ligne et entre les différents canaux de distribution compte tenu du programme REFIT en ce qui concerne l'acquis relatif au consommateur;
30. considère que la proposition modifiée de la Commission devrait également préciser de quelle manière les règles actuelles s'appliquent dans un environnement numérique lors d'une vente transfrontalière en ligne, notamment l'application de la directive sur les services en vue de lutter contre la discrimination injuste des prix en ligne fondée sur la nationalité ou la localisation;
31. encourage la Commission à analyser le niveau de protection du droit matériel de l'Union en matière de protection des consommateurs dans le cadre de l'"économie de partage" et les déséquilibres entre les parties dans les relations contractuelles du consommateur au consommateur, qui sont favorisées par l'utilisation sans cesse croissante des services fournis à travers les plateformes de l'économie de partage;
32. souligne la nécessité d'améliorer les procédures permettant aux entreprises de s'établir et d'exercer leurs activités en ligne dans l'ensemble des États membres, ces procédures devant être rationalisées et numérisées, et invite la Commission à approfondir cette question dans sa future stratégie pour le marché intérieur;
33. invite la Commission à veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de bénéficier de toute la gamme de produits et de services, qu'ils soient numériques ou offerts par voie numérique dans l'Union, et qui empêchent les entreprises de se lancer et de se développer en exerçant leurs activités par-delà les frontières et en innovant;
34. invite les États membres à appliquer les normes communes et les bonnes pratiques dans le domaine de l'administration numérique, en accordant une attention particulière aux organes du système judiciaire et aux collectivités locales;
35. souligne que les avancées numériques permettent aussi un changement rationnel de l'administration publique, en mettant en place une administration électronique beaucoup plus efficace, simple et conviviale; considère à cet égard qu'il est très important pour les citoyens et les entreprises de disposer de registres commerciaux interconnectés;
36. soutient la création pour 2016 d'une plateforme européenne de règlement des litiges pour assurer la protection des consommateurs; souligne que, sans une législation efficace et un accès à des outils juridiques, il est impossible de garantir les droits des consommateurs; estime que le commerce électronique doit également pouvoir se développer de façon à ce que les consommateurs puissent bénéficier de conditions comparables sur internet dans toute l'Union européenne;
37. souligne qu'une des conditions préalables à un marché unique numérique tient à la sécurité en ligne et considère dès lors qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des réseaux et des informations sur ce marché en rapide expansion; à cet égard, salue l'initiative de la Commission de créer un partenariat public-privé autour de la sécurité cybernétique dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne;
38. demande un cadre juridique plus efficace pour le financement par l'Union européenne de la formation aux TIC afin de renforcer la compétitivité de l'Union;
39. souligne que l'écart technologique existant dans l'Union doit être abordé par le cadre juridique des politiques du marché unique numérique; souligne qu'une approche proactive est nécessaire pour réduire l'écart entre les régions, entre les zones rurales et les zones urbaines et entre les générations;
40. considère qu'il convient de soutenir directement le développement et l'innovation dans les sociétés de l'Union européenne pour soutenir un cadre juridique fort relatif aux politiques du marché unique numérique; souligne dès lors que les PME doivent être encouragées à utiliser les technologies numériques et à développer les compétences et les services dans les TIC;
41. considère que l'innovation numérique est un moteur de croissance et qu'un cadre juridique fort relatif aux politiques du marché numérique doit stimuler l'entreprenariat; estime que des programmes d'incitation destinés aux jeunes innovateurs doivent être élaborés afin d'exploiter le potentiel des jeunes européens.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l'adoption |
3.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Rainer Wieland, Kosma Złotowski |
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1.12.2015
AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (*)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
Rapporteur pour avis (*): Michał Boni
(*) Commission associée – article 54 du règlement de procédure
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visant à exploiter le potentiel du secteur numérique et devant donc être considérées comme créatrices d'opportunités et d'un avantage concurrentiel; souligne la nécessité d'une synergie entre les technologies, les entreprises et les autorités publiques afin de garantir la conformité avec la législation applicable de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;
3.3.2. Lutter contre les contenus illicites sur l’internet
2. invite la Commission à proposer des politiques et un cadre législatif pour lutter contre la cybercriminalité et les matériels et contenus illicites sur l'internet, notamment les discours de haine, qui seront pleinement conformes aux droits fondamentaux établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, à la législation en vigueur dans l'Union et dans les États membres et aux principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité et d'état de droit; considère que pour atteindre cet objectif, il faut:
– prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;
– fournir des lignes directrices claires permettant de traiter les contenus illégaux sur l'internet, y compris les discours de haine;
– soutenir les partenariats publics-privés et le dialogue entre entités publiques et privées, conformément à la législation en vigueur de l'Union;
– clarifier le rôle des intermédiaires et des plates-formes en ligne eu égard à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
– veiller à ce que la création de l'unité de signalement des contenus sur l'internet (EU IRU) au sein d'Europol repose sur une base juridique conforme à ses activités;
– prévoir des mesures spéciales visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur l'internet et assurer une coopération effective entre toutes les parties prenantes pour garantir les droits et la protection des enfants sur l'internet et encourager les initiatives qui visent à rendre l'internet plus sûr pour les enfants, et
– coopérer avec les parties prenantes appropriées en vue de promouvoir des campagnes d'éducation et de sensibilisation;
3. rappelle que, conformément à l’article 12 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les "États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire ne soit pas à l’origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission";
3.4. Renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques et dans le traitement des données à caractère personnel
4. souligne le fait que le nombre croissant d'attaques cybernétiques et d'actes de cybercriminalité demande une réponse harmonisée de la part de l'Union et de ses États membres afin de garantir un niveau de élevé de sécurité des réseaux et de l'information; estime que la garantie de la sécurité sur l'internet suppose la protection des réseaux et de l'infrastructure critiques, assurant la capacité des services répressifs de combattre le crime, y compris le terrorisme, la radicalisation violente et les viols, ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et l'utilisation des données qui sont strictement nécessaires pour lutter contre le crime sur l'internet et hors ligne; souligne que la sécurité, telle que définie, et la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace sont nécessaires pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituent donc une base indispensable à l'établissement d'un marché unique numérique compétitif;
5. demande l'adoption finale de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information, en vue de l'adoption d'un cadre règlementaire cohérent visant à établir une cybersécurité stratégique et opérationnelle à l'échelle de l'Union et des États membres, ce qui nécessite une coopération plus étroite avec les autorités nationales et les agences de l'Union, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux de l'Union, en particulier la protection des données et de la vie privée pour les entreprises, les administrations publiques et les personnes concernées par ces données;
6. rappelle que les outils tels que le cryptage sont utiles pour les citoyens et les entreprises pour garantir la vie privée et au moins un niveau de base de sécurité des communications; condamne le fait qu'il peut aussi être utilisé à des fins criminelles;
7. salue l'établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d'Europol, qui contribue à augmenter la capacité de réaction en cas de cyberattaque; réclame une proposition législative pour renforcer le mandat d'EC3 et la transposition rapide de la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information, qui vise également à améliorer la coopération opérationnelle entre les services nationaux d'application de la loi et les agences de l'Union concernées (Eurojust, Europol, EC3 et ENISA);
8. salue l'initiative de la Commission de créer un partenariat public-privé (PPP) autour de la sécurité cybernétique; souligne la nécessité de la coopération et de l'engagement des entreprises et l'introduction du concept de sécurité dès la conception; soutient le partage des bonnes pratiques des États membres dans les PPP dans ce domaine; regrette à cet égard l'interruption du partenariat public-privé européen pour la résilience (EP3R);
9. note que les révélations de la surveillance électronique de masse ont montré la nécessité de regagner la confiance des citoyens dans les services numériques sur la vie privée, la sûreté et la sécurité et souligne, à cet égard, la nécessité de respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière de protection des données et les droits fondamentaux lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins commerciales ou pour faire respecter la loi; rappelle, dans ce contexte, l'importance des outils existants, tels que les traités d'entraide juridique (TEJ), qui respectent l'état de droit et réduisent le risque d'un accès inapproprié aux données stockées sur un territoire étranger;
10. rappelle que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires de services de transmission, de stockage ou d'hébergement une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle notamment que la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d'accès à Internet dans un cas, un réseau social dans l'autre) et a requis l'exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d'exercer une surveillance générale;
4.1. Construire une économie fondée sur les données
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;
4.2. Dynamiser la compétitivité grâce à l’interopérabilité et à la normalisation
12. met en exergue le fait que tout traitement des données à caractère personnel au moyen de solutions axées sur l'interopérabilité, c'est-à-dire opérées par l'ISA², doit être conforme aux prescriptions de la législation européenne en matière de protection des données; demande une coopération accrue pour établir des normes globales communes pour l'économie fondée sur les données, qui devraient mettre l'accent sur la sécurité, le respect de la vie privée et la protection des données; souligne l'importance du droit des citoyens à la portabilité des données;
4.3.2. Administration en ligne
13. encourage la numérisation des services publics en Europe et le développement de l'administration en ligne, de la démocratie en ligne et des politiques d'ouverture des données, l'accès aux documents publics et leur réutilisation fondés sur la transparence et le cadre légal en vigueur dans l'Union, et des normes strictes en matière de protection des données telles qu'envisagées dans les mesures pour la réforme de la protection des données et entièrement conformes à la Charte des droits fondamentaux; rappelle que l'administration en ligne favorise une participation et une consultation effectives, et une administration publique plus transparente, plus responsable et plus efficace; souligne l'importance, à cet égard, des échanges de meilleures pratiques entre tous les acteurs concernés;
14. souligne, tout en soutenant le développement de l'administration en ligne, y compris la promotion du principe de l'enregistrement unique, que toutes les initiatives d'administration en ligne doivent se conformer aux exigences et principes des mesures de la réforme de la protection des données et qu'un niveau élevé de sécurité doit être assuré pour ces initiatives afin de protéger les données des citoyens fournies aux institutions publiques;
5.2. Dimension internationale
15. reconnaît la nature mondiale de l'économie des données; rappelle que la création du marché unique numérique dépend de la libre circulation des données au sein de l'Union européenne et hors de celle-ci; demande dès lors que l'Union et ses États membres, en coopération avec les pays tiers, prennent des mesures en vue d'assurer des normes strictes en matière de protection des données et des transferts de données internationaux sécurisés, conformément au règlement général sur la protection des données et à la jurisprudence de l'Union européenne, lors de la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l'adoption |
30.11.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Carlos Coelho, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Barbara Spinelli, Axel Voss |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jens Geier, Gabriele Preuß, Marco Zanni |
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4.12.2015
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
Rapporteur pour avis: Renato Soru
SUGGESTIONS
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
1. souligne que le développement des secteurs à haute valeur ajoutée économique est indispensable pour assurer une croissance économique durable en Europe; apporte donc son soutien à tous les efforts que la Commission déploie pour encourager le passage à une économie numérique; souligne la nécessité de tisser des liens au niveau mondial et de surmonter la situation actuelle de morcellement des règles nationales relatives aux services numériques; invite la Commission à se conformer au calendrier prévu en vue de parvenir à un véritable marché unique numérique fondé sur une concurrence loyale et sur un degré élevé de protection des consommateurs;
2. souligne que l'incidence positive de la numérisation des services financiers en termes de rapport coût-efficacité et d'amélioration des services sur mesure destinés aux consommateurs offre la possibilité de proposer à ces derniers des produits et services financiers adaptés qui simplifient leur expérience;
3. souligne l'importance du marché unique numérique pour l'économie européenne; rappelle que, d'après les estimations de la Commission, le développement du marché unique numérique pourrait contribuer à l'économie européenne à hauteur de 415 milliards d'euros par an et créer 3,8 millions d'emplois; souligne que, outre la croissance soutenue du secteur numérique, les technologies numériques offrent également de nouvelles possibilités dans des secteurs traditionnels de l'économie européenne;
4. estime que la numérisation de l'économie est une évolution inéluctable et positive, porteuse de progrès, de croissance et d'innovation pour les entreprises européennes et notamment les PME, qu'il convient d'accompagner;
5. invite la Commission à promouvoir la stratégie du "numérique d'abord" dans le cadre du fonctionnement des institutions publiques et de la conception des actes législatifs; estime que la stratégie du "numérique d'abord" pourrait offrir des avantages en termes d'économies de coûts, de durabilité environnementale et d'amélioration de la qualité des services, de façon à réduire le fossé entre les citoyens et les institutions européennes;
6. constate que, pour que la convergence économique soit une réalité dans toutes les régions européennes, il est nécessaire de réduire considérablement le fossé numérique et de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises de l'Union, en particulier aux PME, un accès équitable, ouvert et non discriminatoire à l'internet; souligne que l'accès à l'internet devrait être considéré comme un bien public qui devient de plus en plus important dans la vie de tous les jours; encourage la poursuite des investissements publics et privés dans les infrastructures afin de favoriser le développement de l'internet jusque dans les régions périphériques de l'Union; invite la Commission, à cet égard, à reconsidérer l'application actuelle des règles relatives aux aides d'État; se félicite des efforts envisagés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques dans ce domaine;
7. estime que, pour mettre réellement en place un marché unique numérique, il est indispensable que les utilisateurs finaux soient convaincus que des normes de protection cohérentes sont garanties et que les entreprises aient l'assurance de pouvoir compter sur un cadre réglementaire commun et équitable, en vertu duquel des règles similaires sont appliquées à des services semblables;
8. se félicite de l'approbation de la directive révisée concernant les services de paiement; souligne que, si l'Union veut parvenir à renforcer le commerce électronique à l'échelle de son territoire, il convient de mettre en place sans délai des systèmes de paiements électroniques/mobiles paneuropéens instantanés régis par une norme commune, ainsi que d'appliquer correctement la directive révisée concernant les services de paiement;
9. observe que, malgré les taux de chômage élevés dans l'Union, de nombreux emplois restent vacants à cause du manque d'adéquation des compétences; constate que, pour saisir les opportunités économiques offertes par le marché unique numérique, il est essentiel de promouvoir des politiques du travail et de l'éducation destinées à améliorer les compétences numériques des Européens; invite la Commission à créer des programmes qui contribuent à la réalisation de ces objectifs;
10. estime que les systèmes paneuropéens de paiements électroniques/mobiles ("e-SEPA") favorisent le commerce électronique transfrontalier grâce à des paiements de détail plus efficaces et plus rapides; note que des systèmes tels que Faster Payments et PayM ont permis d'engranger une expérience qui offre de précieux enseignements;
11. souligne qu'afin de permettre l'essor de l'économie numérique, il est essentiel d'améliorer l'accès aux capitaux des entreprises nouvellement créées ou déjà existantes, notamment des PME et des microentreprises; salue les travaux de la Commission sur l'union des marchés de capitaux, laquelle prévoit des sources de financement alternatives pour les entreprises européennes et les projets à long terme, et complète donc la stratégie du marché unique numérique; encourage la poursuite de la consultation, l'évaluation de la législation existante et la diffusion des meilleures pratiques dans des domaines tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers, ainsi que davantage d'incitations pour les systèmes de capital-risque dans l'Union;
12. souligne qu'il est essentiel que le marché unique numérique repose sur un système de paiement efficace et convivial pour les clients; salue les progrès réalisés ces dernières années en termes d'accès, de renforcement de la concurrence, d'amélioration de la sécurité et de facilitation des activités transfrontalières sur le marché des services de paiement (par exemple, par le biais de l'espace unique de paiement en euros, de la nouvelle directive sur les comptes de paiement, du nouveau règlement sur les commissions interbancaires et de la directive révisée concernant les services de paiement); insiste sur la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires au cours des années à venir afin de rester en phase avec les innovations et de préparer la voie pour la poursuite de l'intégration transfrontalière;
13. demande que l'Autorité européenne des marchés financiers soutienne les innovations dans les secteurs réglementés tels que les infrastructures post-négociation et la communication des données, afin de garantir que le règlement n'est pas utilisé par les acteurs du marché existants comme barrière à l'entrée sur le marché, en vue d'empêcher le développement de nouvelles technologies susceptibles d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts, telles que la technologie des registres distribués ou celle de la chaîne de blocs;
14. souligne l'importance de la cybersécurité dans le cadre de la création du marché unique numérique, en particulier dans le secteur bancaire et financier, en ce qui concerne les systèmes de paiement et le commerce en ligne; invite dès lors la Commission à suivre de près les menaces, en particulier les fraudes et les attaques informatiques, à renforcer les mesures de prévention, à créer un cadre qui favorise une réponse coordonnée au niveau européen contre la criminalité cybernétique et à concevoir des campagnes de sensibilisation au niveau européen pour informer les citoyens de l'Union au sujet des menaces contre la sécurité informatique;
15. invite la Commission à tenir pleinement compte des spécificités des données financières et des besoins des organismes mondiaux de régulation et de supervision lors de la négociation d'accords sur la confidentialité et le partage des données;
16. souligne l'importance de disposer de systèmes de paiement simples, efficaces et sûrs en vue du développement et de la croissance du marché unique numérique; se félicite des progrès réalisés au niveau législatif européen en ce qui concerne les systèmes de paiement; invite la Commission à prendre en considération ces évolutions dans la mise en œuvre de sa stratégie sur le marché unique numérique;
17. considère que les technologies numériques fourniront un accès au crédit à nombre de personnes traditionnellement exclues du système bancaire et financier, et favoriseront ainsi le développement social et économique; invite la Commission à concevoir une stratégie qui favorise l'inclusion et l'accès des couches les plus vulnérables de la population au marché unique numérique et, partant, aux nouveaux services financiers et bancaires;
18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
20. souligne la nécessité d'encourager l'innovation et de promouvoir des conditions de concurrence équitables en fixant des exigences opérationnelles, de sécurité et de capitaux identiques pour tous les opérateurs financiers au sein de l'économie numérique;
21. attire l'attention sur les problèmes spécifiques d'imposition auxquels sont confrontées les PME lorsqu'elles exercent leurs activités au-delà des frontières; invite, par conséquent, la Commission à étudier des options pour aplanir les obstacles auxquels se heurtent les PME;
22. insiste sur l'importance de l'identification électronique et des services de confiance pour augmenter le volume et la qualité des échanges électroniques dans une perspective de croissance; invite dès lors les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le règlement (UE) no 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS) d'ici le 1er juillet 2016;
23. appuie la décision de la Commission de lancer un débat public assorti de deux consultations portant sur le blocage géographique et sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative; affirme qu'une définition de "plateforme" est nécessaire afin d'avoir un point de départ clair pour un réexamen en vertu du droit de la concurrence; encourage la Commission à créer un environnement des entreprises qui favorise l'élaboration d'idées innovantes, la garantie des normes de travail, une concurrence loyale et des conditions équitables dans le domaine des services numériques; reconnaît que la rapidité du développement technologique sur le marché numérique requiert la mise en place d'un cadre neutre sur le plan technologique pour les initiatives futures;
24. déplore la longueur de l'enquête contre les pratiques de Google et que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, n'ait pas encore abouti; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; invite la Commission à poursuivre avec détermination son examen de l'ensemble des préoccupations identifiées dans son enquête, y compris tous les autres domaines de recherche verticale, puisque cela entre finalement en jeu pour garantir une égalité des conditions entre tous les acteurs du marché numérique;
25. salue l'intention de la Commission de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique qui limitent le choix des consommateurs; estime essentiel de garantir la mise en œuvre appropriée de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, qui interdit toute discrimination dans les services mis à disposition en raison de la nationalité et/ou du lieu de résidence, ainsi que de l'article 8, paragraphe 3, de la directive relative aux droits des consommateurs, qui impose que les sites de commerce en ligne indiquent, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés;
26. estime que les services de paiement numériques sont essentiels pour l'économie; invite la Commission à supprimer les obstacles au paiement en ligne dans l'Union et à garantir qu'aucun des sites internet commerciaux de l'Union qui acceptent des services de paiement tels que des cartes bancaires et de crédit en ligne ne fasse de discrimination en fonction de l'État membre dans lequel ces services ont été enregistrés;
27. estime qu'un degré suffisant de concurrence et de pluralité des fournisseurs de services est indispensable au développement d'une économie numérique européenne, et souligne que l'existence d'effets de réseau permet la création de monopoles et d'oligopoles; soutient les efforts déployés par la Commission afin d'empêcher les abus du marché et de protéger les intérêts des consommateurs; encourage la Commission à éliminer les barrières à l'entrée dans l'économie numérique dans les secteurs dominés par un nombre restreint d'acteurs, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins prudentielles ou de protection des droits des consommateurs; invite la Commission à lutter contre les pratiques discriminatoires dans tous les secteurs de l'économie numérique, y compris les achats et les paiements en ligne, les outils de recherche et les réseaux sociaux, et pour la neutralité de l'internet, en tant que moyen supplémentaire d'ouvrir le marché à la concurrence;
28. met en évidence l'importance de l'économie fondée sur les données en vue du développement du marché unique numérique; constate que la menace qui pèse sur la protection de la vie privée constitue un obstacle majeur, dans la mesure où elle ébranle la confiance à l'égard de l'environnement numérique; invite la Commission à évaluer les niveaux de transparence, l'utilisation des informations et l'usage abusif des données personnelles sur les plateformes en ligne, et à proposer une réglementation adéquate, le cas échéant;
29. salue le lancement, par la Commission, de la consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier en septembre 2015 et estime qu'il s'agit d'un premier pas crucial en vue de faciliter le règlement de la TVA dans le cadre de transactions en ligne transfrontalières; invite la Commission, au terme de cette consultation publique, à en évaluer les résultats et à les communiquer au Parlement et à un public plus large;
30. insiste pour que les consommateurs jouissent du même niveau de protection quels que soient les produits achetés et le lieu de l'achat, c'est-à-dire sur des plateformes de commerce électronique ou dans des commerces traditionnels;
31. souligne la nécessité de procéder à une analyse approfondie de différents types de plateformes de l'"économie du partage" afin de s'assurer que la législation concernée permet le développement de ces services, pour garantir de nouvelles formes de consommation et de production tout en assurant, dans le même temps, un niveau élevé de protection aux consommateurs;
32. salue l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau plan d'action sur l'administration en ligne; note que l'interopérabilité des systèmes de signature électronique et le règlement eIDAS y afférent sont hautement pertinents pour le marché unique numérique dans le domaine des services financiers, en fournissant aux banques et aux compagnies d'assurance de nouveaux outils, tels que l'identification électronique pour le processus d'accueil numérique ou les instruments de signature électronique pour les contrats ou les paiements;
33. estime que, bien qu'il convienne de faire davantage pour supprimer les barrières à l'entrée pour les entreprises numériques nouvelles et émergentes, celles-ci doivent dans le même temps être tenues de se conformer aux réglementations nationales en vigueur de longue date, notamment celles relatives à la taxation, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'aux droits des travailleurs, et doivent opérer selon les mêmes normes élevées que les entreprises existantes dans ces domaines;
34. souligne l'importance d'accompagner le développement du marché unique numérique à l'aide d'un cadre efficace et à jour afin de garantir la continuité du commerce électronique et une protection contre la cybercriminalité, en particulier dans des domaines critiques comme les services bancaires;
35. observe que les principes économiques qui ont caractérisé le développement de l'internet et sa diffusion (la neutralité de l'internet, l'ouverture, la non-discrimination) sont menacés par la diffusion d'écosystèmes fermés à l'intérieur de l'internet; souligne que le développement et la croissance de ces écosystèmes, qui ont créé une structure oligopolistique dans le marché des services et des biens numériques, se font au détriment des intérêts des consommateurs et de l'innovation, et risquent dès lors, à long terme, de menacer le développement du marché unique numérique.
36. invite la Commission à entreprendre rapidement une action en vue de modifier la législation afin d'y incorporer les progrès technologiques et d'éliminer un obstacle sérieux au développement du marché du livre et du papier électroniques;
37. souligne que la Commission doit continuer à faire observer les règles sur les ententes et les abus de position dominante, en particulier le règlement sur les restrictions verticales et les lignes directrices qui l'accompagnent, afin de garantir que les dispositions particulières en matière de distribution sélective ne sont pas utilisées pour limiter la disponibilité de produits proposés par le biais de canaux commerciaux en ligne ou pour empêcher la concurrence au détriment des consommateurs;
38. considère que les caractéristiques spécifiques de l'économie numérique, qui découlent en particulier de la diminution des coûts marginaux – lesquels deviennent nuls – et d'effets de réseau importants, favorisent les économies d'échelle et, partant, la concentration; invite la Commission à concevoir une politique de la concurrence qui prenne en considération les spécificités de l'économie numérique et les enjeux y afférents;
39. invite la Commission à préparer une proposition ambitieuse de révision de la directive sur la TVA (2006/112/CE) afin de clarifier le système de TVA transfrontière et de le rendre moins lourd pour les entreprises, en particulier les PME;
40. souligne que le chevauchement des modèles de l'économie collaborative et de l'économie de marché peut donner lieu à des distorsions du régime de la libre concurrence dans certains marchés; invite la Commission à élaborer un cadre normatif qui, tout en favorisant le développement de l'économie collaborative, garantira le maintien de conditions équitables et le respect de la législation européenne, en particulier en matière fiscale et de droit du travail;
41. fait remarquer que le développement du marché unique numérique pourrait être favorisé par la présence, dans l'Union, de clusters de l'innovation, à savoir de zones géographiques caractérisées par une concentration élevée d'entreprises et de compétences numériques; prie la Commission d'encourager le développement de ces zones ainsi que la diffusion des meilleures pratiques et des connaissances;
42. souligne l'importance des pépinières d'entreprises, des investisseurs privés et des divers acteurs et organisations, publiques et privées, qui mettent tout en œuvre en faveur du développement d'entreprises dans le secteur numérique; prie la Commission de mettre en place une stratégie qui permette à ces parties prenantes de participer au développement du marché unique numérique et qui jette les bases d'un réseau européen des pépinières d'entreprises.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
1.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 8 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe, Sotirios Zarianopoulos |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Matt Carthy, Philippe De Backer, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Ildikó Gáll-Pelcz, Marian Harkin, Barbara Kappel, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Alessia Maria Mosca, Michel Reimon, Maria João Rodrigues |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Agnes Jongerius, Anneleen Van Bossuyt, Igor Šoltes |
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11.11.2015
AVIS de la commission des transports et du tourisme
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
Rapporteure pour avis: Merja Kyllönen
SUGGESTIONS
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
1. se félicite de la communication intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; souligne que la mise en œuvre de la numérisation et le renforcement du déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) interopérables sont deux instruments essentiels pour rendre le système de transport européen plus efficace et plus productif et pour faire un meilleur usage des capacités existantes, ce qui conduira à un système de transport quotidien, à une mobilité et à des services logistiques plus fluides, sûrs, économes en ressources et durables;
2. reconnaît que les démarches administratives trop lourdes dans certains pays peuvent être un obstacle pour les projets naissants de transports à fort potentiel ("start-up", projets numériques); demande que le marché unique numérique comporte un volet spécifique visant à réduire les formalités administratives (fiscalité, déclaration de création d'entreprise, recrutement, etc.) notamment lors du lancement des projets;
3. note que la numérisation des secteurs des transports et du tourisme offre à l'Europe de nouvelles perspectives en matière d'activité économique et d'emplois, et qu'elle joue un rôle de premier plan dans la transformation des villes européennes en villes intelligentes; attire l'attention sur la forte croissance du secteur des STI, avec un taux de croissance annuel global estimé à 16,4 % pour la période 2014-2019; relève que même si le secteur des transports a été l'un des pionniers dans l'utilisation et l'application des nouvelles technologies de l'information, des progrès restent encore à accomplir; insiste, par conséquent, sur l'accès au financement pour les PME et les start-up innovantes dans le secteur des transports et du tourisme et estime que le FEIS devrait jouer un rôle majeur dans la numérisation du secteur;
4. souligne que la numérisation des secteurs des transports et du tourisme ouvrira la voie à la réduction de la mécanisation des emplois actuels et à la promotion des tâches les plus créatives; rappelle que les programmes de formation continue des travailleurs sont indispensables pour leur permettre de s'adapter aux évolutions technologiques; souligne la nécessité de mettre en place des plans sociaux et des systèmes de formation visant au développement d'autres emplois plus attrayants et durables afin de compenser le risque de suppressions d'emploi en raison de la numérisation dans certaines professions;
5. reconnaît que la numérisation pourrait entraîner des changements structurels dans les secteurs des transports et du tourisme; insiste sur la nécessité de soutenir des modèles d'entreprises, des plateformes numériques et des services nouveaux, fondés sur la numérisation et sur l'économie du partage; salue le fait que la numérisation permet le développement du concept de la mobilité à la demande et encourage la Commission à entamer une analyse approfondie pour appuyer la promotion de ce concept en ce qui concerne, notamment, les consommateurs, les infrastructures de transport et l'urbanisme;
6. prie la Commission d'évaluer la nécessité de moderniser les politiques de l'Union en matière de transports et de tourisme et de les adapter à l'ère numérique; demande à la Commission d'harmoniser le cadre réglementaire applicable aux différents modes de transport afin de promouvoir un système multimodal durable ainsi qu'une concurrence entre les différents modes de transports ou entre les différentes entités présentes le long de la chaîne de valeur, et d'encourager de nouvelles innovations et de nouveaux services pour la mobilité et la logistique, y compris ceux qui reposent sur l'économie du partage, tout en créant des conditions de concurrence équitables pour les acteurs déjà présents sur le marché et pour les nouveaux arrivants sur le marché, en termes de normes européennes élevées en matière de sécurité, d'accessibilité, de conditions de travail, d'équité fiscale, de protection des consommateurs, de protection des données et de prévention des conséquences néfastes pour l'environnement; considère en outre qu'il conviendra de respecter le principe de neutralité technologique et de ne pas freiner l'innovation;
7. souligne qu'il est important que les droits des passagers dans les transports soient correctement définis et transparents; prie, dès lors, la Commission de présenter une proposition de charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport, y compris la protection claire et transparente des voyageurs dans le contexte multimodal;
8. attire l'attention de la Commission sur le fait qu'une meilleure exploitation des techniques numériques et innovantes permettrait d'offrir à l'industrie européenne du tourisme un soutien plus efficace;
9. soutient le développement des nouvelles technologies numériques visant à l'auto-évaluation des services de transports et à leur amélioration en faveurs des usagers;
10. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le contexte du cadre réglementaire relatif au marché unique européen, la stratégie de l'Union soit élaborée en coopération avec les États qui font preuve des meilleures pratiques dans les processus de numérisation du secteur des transports, de sorte que les innovations technologiques d'autres pays puissent être aisément mises en œuvre, en améliorant l'interopérabilité et en augmentant les possibilités de croissance et d'expansion des entreprises européennes au niveau international;
11. prie instamment la Commission, dans le cadre de l'adaptation du secteur des transports à l'ère numérique, de ne pas éliminer le facteur humain en permettant à tout moment que les systèmes intelligents et d'automatisation puissent être contrôlés en cas d'urgence par des professionnels; demande que la formation des travailleurs de ce secteur n'écarte pas la possibilité de contrôler des systèmes automatiques de commande et de conduite;
12. invite les États membres à promouvoir la numérisation des services de transport pour les personnes handicapées, afin qu'ils représentent une aide et non un obstacle supplémentaire;
13. est d'avis que la numérisation croissante entraîne un triple défi lié à la confiance, à la connectivité et à la capacité; souligne que l'établissement de la confiance ainsi qu'un système performant de protection des données sont des conditions préalables à l'achèvement d'un marché unique numérique; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'assurer le respect de normes élevées en matière de capacité, d'accessibilité et de sécurité des données, en mettant au point des infrastructures globales, fiables et interopérables et en garantissant la sécurité et la crédibilité de la collecte, du traitement, de l'utilisation et du stockage des données; rappelle l'importance de disposer d'infrastructures aptes à gérer la quantité de nouveaux flux générés, ce qui passera par l'investissement dans le haut débit, la pleine exploitation des possibilités offertes par Galileo et une utilisation plus optimale des fréquences;
14. invite les États membres et les municipalités locales à prévoir et à toujours inclure dans la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine la dimension numérique du transport, en assurant la meilleure accessibilité et la meilleure aptitude à l'utilisation pour les utilisateurs;
15. est d'avis que le secteur des transports et celui du tourisme seront parmi les plus vastes champs d'application de l'internet des objets et invite, dès lors, la Commission à développer une stratégie coordonnée sur la connectivité dans le secteur des transports; souligne qu'il importe d'effectuer une analyse d'impact prospective et ex ante durant la prise de décision, tant pour la réglementation que les investissements d'infrastructure, afin d'établir des bases applicables pour les transports numérisés et automatisés, en accordant une attention toute particulière à la sécurité, à l'utilisation efficace des infrastructures, à la protection de la vie privée ainsi qu'à la sécurité et à l'accessibilité des données; insiste également sur la nécessité de mesures et d'exigences solides en matière de cybersécurité pour les véhicules connectés, en soulignant qu'il en va non seulement de la protection des données, mais aussi de la sécurité physique d'un véhicule et de ses passagers;
16. attend de la Commission qu'elle présente un rapport complet comprenant une évaluation de la situation actuelle de la numérisation dans le marché du tourisme de l'Union, en vue de cerner et de traiter les difficultés et les possibilités pour les différents acteurs publics et privés aux niveaux national, régional et local; estime que ce rapport devrait comporter des recommandations appropriées afin de garantir une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs et afin de protéger les consommateurs en assurant la transparence, la neutralité et l'accessibilité;
17. souligne l'importance de la numérisation dans le secteur du tourisme et la nécessité de faciliter l'accès à toutes les infrastructures numériques, notamment pour les PME, en tenant également compte du développement des plateformes de l'économie du partage;
18. est convaincu que la numérisation ouvre d'importantes possibilités de renforcement des stratégies d'intégration; demande à la Commission de recenser les lacunes existantes en ce qui concerne l'intégration, l'interopérabilité et la normalisation; soutient une approche globale des réseaux de télécommunication, de transport et d'énergie intelligents en ce qui concerne le développement de nouveaux types de services numériques pour les consommateurs et les fournisseurs; souligne qu'un partenariat entre l'industrie automobile et le secteur des télécommunications est nécessaire afin de garantir que les véhicules connectés et leur infrastructure soient développés sur la base de normes communes dans toute l'Europe et à l'échelle mondiale;
19. rappelle qu'il est nécessaire de promouvoir activement les services d'information, de planification d'itinéraire et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux et transfrontaliers au moyen de plateformes numériques en ligne et, pour encourager ces progrès, prie la Commission de présenter une proposition demandant à tous les fournisseurs de mettre à disposition toutes les informations nécessaires;
20. souligne que les outils des technologies de l'information et de la communication, tant au niveau des réseaux que des applications, devraient être exhaustifs, accessibles et faciles d'utilisation pour tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées; invite la Commission à intégrer le risque d'exclusion de ces utilisateurs dans la mise en œuvre du marché unique numérique;
21. souligne qu'il est important que l'ensemble des citoyens et des visiteurs en Europe puissent disposer d'un accès sans fil à l'internet à haut débit, en particulier dans les centres touristiques et les plateformes de transit ainsi que dans les zones rurales et périphériques; appelle les États membres au respect des engagements quant à la fin des frais d'itinérance en Europe; note qu'il est extrêmement important de démanteler les obstacles au développement transfrontalier des services en ligne dans les domaines des transports et du tourisme; souligne, à cet effet, que le blocage géographique des services liés aux transports doit être évité;
22. souligne qu'il est nécessaire que l'Union joue un rôle actif dans le forum mondial des Nations unies sur l'harmonisation des règlements concernant les véhicules, particulièrement dans le groupe de travail informel sur les systèmes de transport intelligents et les véhicules automatisés (WP.29); estime qu'il est essentiel de s'engager dans ce forum pour garantir que les normes de l'Union en matière de véhicules connectés constituent la base des normes mondiales; estime également que l'Union devrait renforcer la coopération avec les États-Unis en ce qui concerne les normes et règlements applicables aux véhicules connectés.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l'adoption |
10.11.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska |
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Suppléante présente au moment du vote final |
Rosa Estaràs Ferragut |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Clara Eugenia Aguilera García, Paul Brannen, Jiří Maštálka, Flavio Zanonato |
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RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
14.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
80 6 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jerzy Buzek, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Theresa Griffin, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Antonio López-Istúriz White, Ernest Maragall, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Dan Nica, Angelika Niebler, Margot Parker, Eva Paunova, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Marcus Pretzell, Michel Reimon, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Paul Rübig, Jean-Luc Schaffhauser, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Sergei Stanishev, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Mylène Troszczynski, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Anneleen Van Bossuyt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho, Marco Zullo |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Lucy Anderson, Pervenche Berès, Michał Boni, Lefteris Christoforou, Gunnar Hökmark, Werner Langen, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Roberta Metsola, Clare Moody, Julia Reda, Massimiliano Salini, Adam Szejnfeld |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Amjad Bashir, Andrea Bocskor, Petra Kammerevert, Ulrike Müller |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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80 |
+ |
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ALDE, ECR, EFDD, ENF, PPE, S&D, Verts/ALE |
Philippe De Backer, Antanas Guoga, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Ulrike Müller, Morten Helveg Petersen, Robert Rochefort, Daniel Dalton, Vicky Ford, Hans-Olaf Henkel, Marcus Pretzell, Richard Sulík, Evžen Tošenovský, Anneleen Van Bossuyt, David Borrelli, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Dario Tamburrano, Marco Zullo, Barbara Kappel, Bendt Bendtsen, Andrea Bocskor, Michał Boni, Jerzy Buzek, Lefteris Christoforou, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, András Gyürk, Ildikó Gáll-Pelcz, Gunnar Hökmark, Philippe Juvin, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Antonio López-Istúriz White, Marian-Jean Marinescu, Roberta Metsola, Angelika Niebler, Eva Paunova, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera, Lucy Anderson, José Blanco López, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Theresa Griffin, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Eva Kaili, Petra Kammerevert, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Vladimír Maňka, Csaba Molnár, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Sergei Stanishev, Catherine Stihler, Patrizia Toia, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho, Pascal Durand, Ernest Maragall, Julia Reda, Michel Reimon, Igor Šoltes, Claude Turmes |
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6 |
- |
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ECR, EFDD, ENF, S&D |
Amjad Bashir, Margot Parker, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Pervenche Berès, Virginie Rozière |
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3 |
0 |
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GUE |
Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 123 du 19.5.2015, p. 77
- [2] JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
- [3] JO L 86 du 21.3.2014, p. 14.
- [4] JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.
- [5] JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
- [6] JO L 175 du 27.6.2013 p. 1.
- [7] JO L 165 du 18.6.2013 p. 1.
- [8] JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
- [9] JO L 81 du 21.3.2012, p 7.
- [10] JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
- [11] JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
- [12] JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
- [13] JO L 201 du 31.7.2002, p 37.
- [14] JO L77 du 27.3.1996, p. 20.
- [15] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
- [16] JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
- [17] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0220.
- [18] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0051
- [19] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0071.
- [20] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0179.
- [21] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0067.
- [22] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
- [23] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0535.
- [24] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0536.
- [25] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0454.
- [26] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0436.
- [27] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0377.
- [28] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.
- [29] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.
- [30] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0215.
- [31] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.
- [32] JO C 353E du 3.12.2013, p. 64.
- [33] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0237.
- [34] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0140.
- [35] JO C 50E du 21.2.2012, p. 1.
- [36] JO C 236E du 12.8.2011, p. 33.
- [37] JO C 81E du 15.3.2011, p. 45.
- [38] JO C 236E du 12.8.2011, p. 24.
- [39] Eurostat 2014: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Information_society_statistics_at_regional_level#People_who_never_used_the_internet
- [40] Rapport sur les conclusions du groupe de haut niveau sur l'utilisation future de la bande UHF.
- [41] JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
- [42] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0329.
- [43] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0232.
- [44] Tel que défini dans l'agenda de Tunis et la déclaration de principes du sommet mondial sur la société de l'information de Genève.
- [45] Étude intitulée "Creating growth – Measuring cultural and creative markets in the EU".
- [46] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0273.
- [47] Voir le rapport relatif au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle – Résultats aux frontières de l'Union européenne en 2014, DG TAXUD, 2015.