RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

7.1.2016 - (08648/2015 – C8-0157/2015 – 2014/0359(NLE)) - ***

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Giovanni La Via

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

(08648/2015 – C8-0157/2015 – 2014/0359(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08648/2015),

–  vu les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (08648/2015 ADD 1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0157/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0002/2016),

1.  donne son approbation à l'acceptation des amendements au protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a pour but de protéger l'environnement humain contre la pollution atmosphérique. Plusieurs études menées entre 1972 et 1977 ont démontré que les polluants atmosphériques pouvaient être transportés sur plusieurs milliers de kilomètres avant d'être précipités. Il faut donc s'attaquer aux problèmes engendrés par la pollution atmosphérique au niveau international. Signée en 1979 et entrée en vigueur en 1983, la convention a été le premier instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine. Cette convention a mis sur pied le cadre permettant de maîtriser et de diminuer les dommages pour la santé humaine et l'environnement causés par la pollution atmosphérique transfrontière. Elle dispose que le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) assure son secrétariat. La convention est mise en œuvre et contrôlée à travers le programme concerté de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP).

À ce jour, la convention a été étendue au moyen de huit protocoles recensant de manière spécifique les mesures à prendre par les parties pour réduire leurs émissions de polluants atmosphériques. Le premier protocole en vertu de la convention a été signé en 1984 et contenait un plan de financement pour les activités menées dans le cadre de l'EMEP. Le deuxième protocole, qui s'attaquait aux émissions de soufre, a été la première mesure concrète de réduction de la pollution atmosphérique. Les troisième, quatrième, et cinquième protocoles abordaient les oxydes d'azote, les composés organiques volatils (COV) et, une fois de plus, les émissions de soufre et leurs flux transfrontaliers. Le protocole de 1991 sur les COV a vu l'approche basée sur une substance unique évoluer vers une approche de groupe plus efficace. Cette méthode a débouché sur les deux protocoles d'Aarhus de 1998 relatifs aux métaux lourds et aux polluants organiques persistants. Le huitième protocole, dont l'objectif est de lutter contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, est le premier protocole à adopter une approche multieffets et multipolluants et comprend des plafonds d'émission nationaux spécifiques ainsi que des engagements de réduction pour diverses substances.

Le protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds (ci-après «le protocole») a pour objectif de réduire et de maîtriser les émissions anthropiques de plomb (Pb), de cadmium (Cd) et de mercure (Hg) dans l'atmosphère. Il prévoit que les parties réduisent leurs émissions annuelles totales pour ces trois métaux par rapport aux niveaux de ces émissions en 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995. Le protocole vise à réduire les émissions d'origine industrielle (industrie sidérurgique, industrie des métaux non ferreux) ou provenant de la combustion (production d'électricité, transport routier) et de l'incinération des déchets. Il fixe des valeurs limites d'émissions pour certaines grandes sources fixes et exige l'utilisation des "meilleures techniques disponibles" (MTD). Les parties sont également tenues de dresser et de tenir à jour des inventaires des émissions de Pb, Cd et Hg, de supprimer progressivement l'essence au plomb et de réduire la concentration de mercure dans les piles alcalines. Le protocole propose d'introduire des mesures de gestion pour d'autres produits contenant du mercure, notamment les dispositifs de mesure.

L’adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2001/379/CE du Conseil du 4 avril 2001. Le protocole, qui est entré en vigueur le 29 décembre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par plusieurs instruments. Les parties ont passé en revue le protocole afin de déterminer si ses obligations étaient suffisantes et efficaces. En 2009 et en 2010, elles se sont mises d'accord pour entamer des négociations en vue de réviser le texte et les annexes du protocole. En décembre 2012, le protocole a été modifié par les décisions 2012/5, 2012/6 et 2012/7, les deux dernières faisant référence aux MTD.

La décision 2012/5 doit être ratifiée par les parties. Le protocole modifié établit en particulier des valeurs limites d'émission plus strictes pour les émissions de poussières provenant de certaines grandes sources fixes ainsi que des dispositions transitoires flexibles qui profiteront aux futures parties qui adhéreront au protocole, tel que modifié, avant la fin de 2019, dont les pays de l'Europe orientale et du Sud-Est.

Les amendements au protocole sont déjà largement couverts par la législation de l’Union et seront encore transposés par l'intermédiaire d'une nouvelle directive fixant de nouveaux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et prévoyant un inventaire des émissions nationales annuelles couvrant, entre autres, les émissions de plomb, de cadmium et de mercure.

Le projet de décision du Conseil reprend dans son annexe le texte des amendements apportés au protocole par la décision 2012/5. Comme expliqué précédemment, les amendements sont en totale cohérence avec la législation de l'Union en vigueur. La ratification des amendements représentera une étape importante vers un niveau de protection plus élevé de la santé humaine et de l'environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière. Le rapporteur salue donc le projet de décision du Conseil et propose au Parlement de l'approuver.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	22.12.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	60 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Soledad Cabezón Ruiz, Alberto Cirio, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jean-François Jalkh, Giovanni La Via, Norbert Lins, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Martin Häusling, Jan Huitema, Merja Kyllönen, Ulrike Müller, James Nicholson, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Beatriz Becerra Basterrechea, Michał Boni, Neena Gill, Monika Hohlmeier, Sander Loones, Helga Stevens