RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

19.1.2016 - (11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

(11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11592/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n^o 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0300/2015),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[1], et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0007/2016),

1.   approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Eurojust.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Eurojust

et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Cette proposition d'accord comprend des dispositions en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, l'organe de contrôle commun (OCC) d'Eurojust a approuvé le projet d'accord; son avis figure en pièce jointe du projet d'accord. L'OCC note, en particulier, que tous les amendements au projet d'accord apportés par Eurojust ont été pris en compte et que l'Ukraine est partie à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Sur ce dernier point, l'OCC a estimé que les questions relatives à l'indépendance de l'autorité de surveillance compétente en Ukraine ont été traitées de manière satisfaisante par le transfert des tâches au Médiateur qui bénéficie d'une totale indépendance en vertu de la Constitution de l'Ukraine.

Pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et la coopération judiciaire en Europe, il apparaît évident que la coopération opérationnelle d'Eurojust avec l'Ukraine est nécessaire.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, il appartient au Conseil d'approuver, à la majorité qualifiée, les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Conformément à l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, dont la Cour de justice a dit pour droit, le 16 avril 2015, qu'il restait d'application, le Conseil, conformément à l'article 9 du protocole 36, est tenu de consulter le Parlement lorsqu'il envisage d'adopter des mesures d'exécution sur la base de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai au Parlement pour émettre un avis (CJUE, C-317/13 et C-679/13, 15 avril 2015).

La rapporteure soutient la conclusion de cet accord de coopération avec l'Ukraine, car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre les formes graves de criminalité et contribuerait à renforcer la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme.

12.1.2016

AVIS de la commission des affaires juridiques

pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

(11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))

Rapporteur pour avis: Jiří Maštálka

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La décision à l'examen porte approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la corruption. Cet accord comprend des dispositions détaillées en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations.

Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision Eurojust, il appartient au Conseil d'approuver les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales. Conformément à l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, le Parlement doit être consulté au sujet de cette approbation. Cette procédure est toujours temporairement en vigueur en vertu de l'article 9 du protocole n° 36.

Votre rapporteur juge évident que la coopération opérationnelle d'Eurojust avec l'Ukraine est nécessaire afin de lutter contre la criminalité transnationale et de renforcer la coopération judiciaire en Europe. Votre rapporteur soutient cet accord de coopération et propose donc l'approbation de la décision d'exécution du Conseil sans amendement.

******

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation du projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.

PROCÉDURE – COMMISSION(S) SAISIE(S) POUR AVIS

Titre	Accord relatif à la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.
Références	11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS)
Commission compétente au fond:        Date de l’annonce en séance	LIBE 14.10.2015
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	JURI 14.10.2015
Rapporteur        Date de la nomination	Jiří Maštálka 26.11.2015
Date de l'adoption	11.1.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 2 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Angelika Niebler, Virginie Rozière

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord sur la coopération entre Eurojust et l’Ukraine
Références	11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS)
Date de la consultation du PE	8.10.2015
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 14.10.2015
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 14.10.2015	JURI 14.10.2015
Avis non émis        Date de la décision	AFET 13.10.2015
Rapporteurs        Date de la nomination	Sylvia-Yvonne Kaufmann 19.11.2015
Examen en commission	1.12.2015
Date de l’adoption	14.1.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 2 9
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Claude Moraes, József Nagy, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Gérard Deprez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Petri Sarvamaa
Date du dépôt	19.1.2016

• [1]    JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.