RAPPORT     ***I
PDF 346kWORD 72k
3.2.2016
PE 539.747v03-00 A8-0022/2016

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (texte codifié)

(COM(2015)0350 – C8-0194/2015 – 2014/0175(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Laura Ferrara

(Codification – article 103 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (texte codifié)

(COM(2015)0350 – C8-0194/2015 – 2014/0175(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0350),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0194/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0022/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 17 décembre 2015

AVIS

  À L'ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (codification)

COM(2015)350 final du 17.7.2015 - 2014/0175 (COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 octobre 2015 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion, et au terme de l'examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, le groupe de travail consultatif a conclu, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (codification)

Références

COM(2015)0350 – C8-0194/2015 – COM(2014)0343 – C8-0024/2014 – 2014/0175(COD)

Date de la présentation au PE

17.7.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.1.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Laura Ferrara

9.10.2014

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Andrzej Duda

 

 

 

Date de l’adoption

28.1.2016

 

 

 

Date du dépôt

3.2.2016

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Avis juridique - Politique de confidentialité