RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
18.2.2016 - (COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134 – 2015/0134(COD)) - ***I
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
(COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134 – 2015/0134(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0303),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0164/2015),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0028/2016),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'introduction d'un modèle type de visa constitue un élément important de la politique de l'Union en matière de visas.
Le modèle type de visa devrait contenir toutes les informations nécessaires et répondre à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. En outre, le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l'œil nu.
Le concept de sécurité actuel pour le modèle type de visa remonte à 1995, lorsqu'il a été initialement mis au point dans le cadre de la coopération intergouvernementale de Schengen. Le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa a repris ce concept dans le droit de l'Union. Depuis, il a fait l'objet d'une modification substantielle à deux reprises[1].
Ces dernières années, de fausses vignettes visas sont apparues dans plusieurs États membres. Selon les spécialistes, la vignette actuelle n'est plus sécurisée.
Le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/1995 s'est réuni plusieurs fois au cours des dernières années afin de mettre au point un nouveau concept et modèle de sécurité de manière à renforcer la protection contre les falsifications. Sur la base des conclusions de ce comité, la Commission a présenté en juin dernier une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa. Le règlement modificatif est fondé sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité FUE.
D'une manière générale, la Commission devrait proposer une refonte d'un règlement après la troisième modification substantielle. La rapporteure estime que les arguments avancés par la Commission pour ne pas le faire en l'espèce sont convaincants et compréhensibles: la proposition de la Commission ne prévoit pas de modification substantielle du dispositif du règlement et des modifications ne sont apportées qu'à l'annexe du règlement, qui contient les spécifications techniques secrètes pour la production des vignettes visas. Étant donné que de fausses vignettes sont en circulation, il est urgent d'agir pour produire de nouvelles vignettes visas infalsifiables. La Commission a en outre évoqué la perspective d'une codification du règlement après son adoption.
Selon la Commission, l'introduction de la nouvelle vignette visa ne devrait pas induire des coûts plus élevés que ceux des anciennes vignettes.
Enfin, la rapporteure est dès lors convaincue que la proposition de la Commission devrait être adoptée sans modification en vue de parachever rapidement la législation en matière de vignettes visas infalsifiables.
- [1] Règlement (CE) nº 334/2002 du Conseil du 18 février 2002
Règlement (CE) nº 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006
AVIS de la commission des affaires juridiques (12.1.2016)
pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
(COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD))
Rapporteur: Angel Dzhambazki
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa a repris le modèle adopté par les États Schengen et indique dans ses considérants qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Depuis l'introduction du modèle type de visa, le règlement initial a fait l'objet de deux modifications substantielles, qui ont contribué à la délivrance de documents sécurisés satisfaisant à des normes techniques de très haut niveau. Cependant, plusieurs États membres ont été confrontés à des incidents graves de contrefaçon et de fraude relatifs aux vignettes-visas. La Commission estime que la sécurité liée à la vignette-visa actuelle, qui est utilisée depuis 20 ans, doit être considérée comme compromise. Dans ce contexte, elle a proposé un nouveau modèle intégrant des dispositifs de sécurité additionnels afin de rendre la vignette-visa plus sûre et d'empêcher toute falsification. Le dispositif du règlement ne fait l'objet d'aucune modification de fond. L'annexe est simplement remplacée afin d'intégrer l'image et la description générale de la nouvelle vignette-visa.
Au vu de ce qui précède, votre rapporteur estime qu'il convient d'approuver la proposition telle quelle.
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La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement adopte sa position en première lecture en reprenant la proposition de la Commission.
PROCÉDURE – COMMISSION(S) SAISIE(S) POUR AVIS
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Titre |
Modèle type de visa |
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Références |
COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD) |
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Commission compétente Date de l'annonce en séance |
LIBE 6.7.2015 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
JURI 6.7.2015 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Angel Dzhambazki 13.7.2015 |
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Examen en commission |
12.11.2015 |
3.12.2015 |
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Date de l’adoption |
11.1.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Angelika Niebler, Virginie Rozière |
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PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Modèle type de visa |
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Références |
COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD) |
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Date de la présentation au PE |
24.6.2015 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 6.7.2015 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 6.7.2015 |
JURI 6.7.2015 |
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Avis non émis Date de la décision |
AFET 15.9.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Sylvia-Yvonne Kaufmann 3.9.2015 |
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Examen en commission |
13.10.2015 |
30.11.2015 |
16.2.2016 |
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Date de l’adoption |
16.2.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
55 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Petri Sarvamaa, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi |
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Date du dépôt |
18.2.2016 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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55 |
+ |
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ALDE Group |
Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Sophia in 't Veld, Cecilia Wikström |
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ECR |
Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens |
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EFDD |
Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Kristina Winberg |
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GUE |
Marina Albiol Guzmán, Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Barbara Spinelli |
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NI |
Udo Voigt |
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PPE |
Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy, Emil Radev, Petri Sarvamaa, Traian Ungureanu, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer |
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VERT/ALE |
Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero |
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1 |
- |
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ENF |
Lorenzo Fontana |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention