RAPPORT sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission

23.2.2016 - (2016/2004(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Jens Geier

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission

(2016/2004(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1],

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2],

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3],

–  vu sa résolution législative du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire[4],

-  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 et les deux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenue le 19 mai 2015,

–  vu les prévisions économiques européennes de l'automne 2015 publiées par la Commission[5],

–  vu l'examen annuel de la croissance pour 2016 publié par la Commission[6],

–  vu le titre II, chapitre 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0036/2016),

A.  considérant que le budget 2017 devrait ouvrir la voie à la relance économique et à la création d'emplois dans un contexte de reprise économique fragile, menacée par la situation des marchés émergents et les tensions géopolitiques;

B.  considérant que le budget 2017 sera affecté par l'évolution de la crise des migrants et des réfugiés;

C.  considérant que le budget 2017 coïncidera avec la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP);

D.  considérant que l'équilibre entre la demande intérieure et le commerce extérieur fait que, sur un plan économique, l'Union dépend, dans une certaine mesure, de l'évolution de la situation mondiale;

Observations générales

1.  fait observer que le budget de l'Union s'est avéré essentiel pour affronter les crises récentes et répondre aux besoins qui n'avaient pas été forcément anticipés lors de la négociation du CFP 2014-2020, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la crise des migrants et des réfugiés ou les tensions géopolitiques dans le voisinage de l'Union, qui posent de sérieux problèmes et donnent lieu à des urgences, alors que dans l'Union, le rythme de la reprise et des investissements est inférieur à ce qu'il pourrait être et qu'un déficit d'investissement persiste;

2.  souligne que la capacité limitée du budget de l'Union à faire face à ces crises tient, à ce stade, principalement à l'utilisation de tous les moyens disponibles convenus lors des négociations du CFP, et notamment à l'utilisation des instruments spéciaux tel que l'instrument de flexibilité; rappelle le rôle capital du Parlement dans la définition de ces instruments lors des négociations du CFP; souligne toutefois que si la crise continue de s'aggraver, même l'activation de toutes les dispositions de flexibilité existantes ne suffira plus à faire face à la situation; prie dès lors instamment le Conseil de reconsidérer sa position sur la question de la budgétisation des instruments spéciaux du CFP afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Union; réaffirme, à cet égard, la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que les crédits de paiement des instruments spéciaux (instrument de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements; espère que cette question sera résolue dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

Un budget tenant compte des prévisions économiques et conforme au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

3.  prend acte des prévisions économiques européennes (automne 2015) publiées par la Commission, qui indiquent une faible reprise, certes, mais toujours en deçà du potentiel de croissance de l'Union européenne; souligne néanmoins que cette reprise doit être consolidée en renforçant les fondements de la croissance afin de favoriser la création d'emplois et le retour du plein emploi; observe que le chômage de longue durée et de très longue durée, notamment dans les régions les plus pauvres de l'Union et chez les jeunes, sont toujours à des niveaux inquiétants et que l'Union éprouve des difficultés à restructurer son industrie; observe que les disparités en matière de développement économique entre les régions européennes et les États membres persistent et souligne le fossé qui sépare les Européens les plus pauvres et les plus riches; note en outre l'apparition de nouveaux problèmes tels que le risque de ralentissement des économies émergentes et du commerce mondial, et notamment les pressions dues à la volatilité des marchés chinois, à la nécessité de faire face à la crise des migrants et des réfugiés ainsi qu'à la persistance des tensions géopolitiques;

4.  prend acte, par ailleurs, de l'examen annuel de la croissance pour 2016 publié par la Commission; est fermement convaincu que la relance de l'investissement, notamment par une meilleure coordination de l'augmentation des investissements publics et privés axés sur les objectifs d'Europe 2020, constitue l'attitude à adopter en vue d'une politique économique plus équilibrée; estime que ces deux éléments doivent être pris en considération dans la préparation du projet de budget 2017 car ils devraient permettre de déterminer les priorités du contexte économique; appelle dès lors à davantage de synergies entre le volet "Union" du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et le budget de l'Union, qui est également un élément essentiel pour la stabilité de la zone euro;

5.  salue, dans ce contexte, l'action de la Commission pour accroître la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens aux grandes priorités mises en exergue dans les recommandations par pays; prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme d'appui à la réforme structurelle et invite instamment la Commission à faire en sorte que les fonds soient utilisés en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, conformément à l'article 174 du traité FUE;

6.  regrette que le budget de l'Union de ces dernières années ait été une victime collatérale de l'attitude hypocrite des États membres, qui les a amenés à considérer leur contribution au budget de l'Union comme une charge et à en faire une variable d'ajustement; appelle, dans ce contexte, à davantage de flexibilité en ce qui concerne les dépenses des États membres dans certains domaines tels que les investissements dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et la lutte contre le chômage, la pauvreté et les inégalités, en tenant compte également de la nécessité de s'attaquer aux menaces sécuritaires émergentes et à la crise des migrants et des réfugiés; souligne que le budget de l'Union européenne, qui est un budget d'investissement, est susceptible d'apporter une valeur ajoutée particulièrement marquée en soutenant la croissance, la compétitivité et la création d'emploi dans les États membres; attire l'attention sur le fait que les contributions des États membres au budget de l'Union ne doivent pas être considérées comme une variable d'ajustement qui dépend de la situation macroéconomique; rappelle, par ailleurs, la valeur ajoutée du budget de l'Union en termes de synergie et d'économies d'échelle; met en évidence la situation particulière des régions isolées et périphériques, et estime que les contributions des États membres au budget de l'Union ne devraient pas être prises en considération dans le calcul du déficit structurel;

7.  constate et regrette que l'évasion fiscale des entreprises ait provoqué d'énormes pertes de recettes fiscales pour les États membres et, par conséquent, une baisse de leur contribution au budget de l'Union; estime en outre que cette concurrence fiscale déloyale représente, dans certains cas, un transfert de PIB d'un État membre vers un autre et un transfert de RNB vers des paradis fiscaux extraeuropéens, ce qui réduit la contribution globale des États membres au budget de l'Union;

Résoudre les crises

8.  souligne que, ces dernières années, l'Union a dû faire face à de nombreuses crises, pour lesquelles il convient de trouver une solution globale; souligne que la crise des réfugiés que connaissent à la fois l'Union et les pays voisins, en raison du conflit syrien, n'a pas encore été résolue; souligne que cette crise s'est accélérée en 2015 et se poursuit en 2016 par l'augmentation massive et soudaine du nombre de réfugiés et de migrants qui fuient vers l'Union pour y trouver asile; souligne que ceci n'a fait qu'aggraver la crise interne; souligne que le budget de l'Union a apporté une réponse immédiate à la crise, qu'il doit être nettement révisé à la hausse afin d'être en mesure de financer effectivement la mise en œuvre des politiques européennes destinées à gérer cette crise et qu'il devrait, à l'avenir, faire partie d'une solution européenne destinée à faire face à cette urgence;

9.  souligne que le budget 2017 sera affecté par les problèmes de sécurité intérieure et extérieure, qui peuvent également prendre la forme de menaces terroristes ou d'actes extrémistes, ainsi que par la mise en œuvre du programme partagé entre l'Union et les États membres visant à établir un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; souligne, dans ce contexte, l'importance des instruments budgétaires de l'Union tels que le Fonds pour la sécurité intérieure pour régler la majorité des grands problèmes de sécurité et renforcer la coopération opérationnelle transfrontalière;

10.  salue l'adoption du FEIS, qui constitue l'un des principaux instruments permettant d'accroître les investissements à l'échelon de l'Union et qui contribuera à encourager la création d'emploi; constate avec satisfaction qu'un grand nombre de projets et d'opérations du FEI ont déjà été approuvées et qu'il est possible de repérer des synergies entre le FEIS et Horizon 2020; appelle la Commission à faciliter activement les synergies entre les divers fonds de l'Union en créant un système de suivi permettant d'identifier les exemples de combinaison de diverses formes de financement européen; insiste sur la nécessité d'appliquer le tableau de bord comme il se doit; encourage les États membres et les entités privées à utiliser pleinement les moyens financiers mis à disposition par le FEIS; rappelle que le budget de l'Union constitue l'ossature du plan d'investissement en fournissant les 8 milliards d'euros de crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour provisionner le fonds de garantie du FEIS, dont 3,38 milliards d'euros ont déjà été mobilisés dans les budgets 2015 et 2016; rappelle que la marge globale pour les engagements a été totalement utilisée à cet effet en 2016 et souligne que, d'après la fiche financière législative du FEIS, la Commission prévoit un scénario semblable pour le projet de budget 2017; confirme son engagement à renforcer Horizon 2020 ainsi que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin de compenser autant que possible les réductions convenues lors des négociations du FEIS;

11.  souligne l'importance de programmes tels que Horizon 2000, COSME, les programmes de financement destinés aux PME, Erasmus+, ainsi que les programmes et politiques qui soutiennent le développement de conditions favorables à l'innovation et qui contribuent à la réussite d'Europe 2020; constate avec satisfaction le taux d'absorption élevé des programmes d'Horizon 2020, mais se dit préoccupé par le taux moyen bien trop faible de financement des projets, qui ne permet pas à de nombreux projets excellents d'être financés; appelle les États membres à examiner les possibilités de prendre en charge les projets Horizon 2020 qui ont reçu une évaluation positive mais qui ne peuvent être cofinancés par manque de moyens budgétaires; rappelle le rôle important des petites et moyennes entreprises en tant qu'épine dorsale de l'économie européenne; souligne que le budget de l'Union devrait davantage faciliter l'accès des PME aux marchés et aux financements grâce aux programmes existants tels que COSME; rappelle que l'avenir de l'Union est lié à sa capacité d'innover dans les secteurs stratégiques, et ce afin que l'Europe soit compétitive au sein de l'économie mondiale;

12.  estime que l'initiative pour l'emploi des jeunes, en particulier, est indispensable à la réalisation de l'objectif prioritaire de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; confirme son engagement à poursuivre le financement de ce programme afin de le renforcer et d'offrir ainsi à davantage de jeunes, et notamment aux jeunes migrants qui arrivent dans l'Union européenne, la perspective d'entrer réellement sur le marché du travail en bénéficiant d'une offre d'emploi de qualité, d'un complément de formation ou d'un apprentissage; regrette qu'au cours des négociations du budget de l'Union pour 2016, il n'ait pas été prévu d'engagements supplémentaires pour poursuivre le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce alors que le chômage des jeunes atteint des sommets dans l'Union; rappelle que cet objectif doit être considéré parallèlement à la nécessité d'encourager la mobilité des jeunes, ce qui constitue l'un des objectifs du programme Erasmus+; souligne l'importance de la déclaration conjointe des trois institutions (le Parlement, le Conseil et la Commission) sur le budget 2016 selon laquelle "la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre [qu'elles] partagent et, à cet égard, [les trois institutions] réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes"; fait observer que, malgré les retards initiaux dans la mise en œuvre de cette initiative et les atermoiements continus pour désigner les autorités pour les programmes opérationnels de l'initiative pour l'emploi des jeunes dans de nombreux États membres, les chiffres de mise en œuvre actuels indiquent une capacité d'absorption complète; invite la Commission à présenter son évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes à la fin du mois d'avril 2016 au plus tard et, en tout état de cause, en temps utile pour que la prolongation du programme puisse figurer au budget de l'Union pour 2017; souligne qu'une solution permanente pour le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, grâce à de nouveaux crédits d'engagement jusqu'en 2020, fera partie de la révision à mi-parcours du CFP; souligne, à cet égard, l'importance que revêt, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, l'aide octroyée par le Fonds européen d'ajustement (FEM) aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, dans la même mesure que l'aide fournie aux travailleurs;

13.  souligne que selon le récent rapport de "Save the Children", 27 millions d'enfants sont actuellement menacés de pauvreté dans l'Union européenne; rappelle le rapport du Parlement qui préconise la mise en place d'une garantie contre la pauvreté des enfants destinée à les extirper de la pauvreté, à leur procurer un environnement adapté à leur développement personnel et à les mettre à l'abri de l'exploitation et de l'exclusion sociale[7]; salue les efforts des États membres qui ont récemment adopté des stratégies de réduction de la pauvreté des enfants, en vue de réduire les niveaux de pauvreté en général, y compris pour les enfants et les jeunes; appelle la Commission à faire en sorte que les États membres respectent la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime que l'éducation, les services de garde d'enfants, les services de santé, le logement et la sécurité sont des besoins fondamentaux auxquels a droit tout enfant en Europe, y compris ceux qui arrivent en Europe parmi les réfugiés et les migrants;

14.  rappelle l'importance des agences européennes pour assurer la mise en œuvre de la législation européenne et, partant, la réalisation des objectifs politiques de l'Union en matière de compétitivité, de croissance et d'emploi, d'une part, et la gestion de la crise actuelle de la migration et des réfugiés, de l'autre; insiste dès lors pour que des ressources financières et humaines suffisantes soient prévues pour couvrir les tâches administratives et opérationnelles afin de permettre aux agences de s'acquitter de leurs missions de la meilleure manière qui soit et de parvenir aux meilleurs résultats possibles; rappelle, eu égard à la crise migratoire et des réfugiés, les augmentations de personnel et de crédits pour les agences chargées de la justice et des affaires intérieures qui ont été appliquées dans les budgets 2015 et 2016; souligne, néanmoins, que de nouvelles augmentations seront nécessaires dans le budget 2017, afin de permettre à ces agences de faire face à l'accroissement de leur charge de travail et aux missions supplémentaires qui leur sont confiées; demande à la Commission de fournir des informations actualisées et consolidées et de proposer une stratégie à moyen et à long terme concernant ces agences;

15.  est préoccupé par la persistance des inégalités socio-économiques et des difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif de convergence socio-économique de l'Union; souligne que le budget de l'Union devrait promouvoir les politiques de convergence, d'intégration et de cohésion, fondées sur la préservation et la promotion de l'entrepreneuriat, la création d'emplois décents, de qualité et stables, l'utilisation durable des ressources naturelles et la protection de l'environnement, en poursuivant les objectifs qui sont assignés à l'Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; est particulièrement préoccupé par une exécution plus faible que prévu des crédits de paiement pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD);

16.  reconnaît l'importance des programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles, et propose de chercher à savoir dans quelle mesure il serait possible d'accroître leur financement; rappelle les nombreuses crises qui ont éclaté ces dernières années, comme la crise agricole provoquée notamment par l'embargo russe; réclame des efforts accrus pour assurer la résistance de l'agriculture européenne aux changements climatiques tout en réduisant globalement les émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole et en assurant la visibilité du secteur;

17.  reconnaît que, malgré la mobilisation de moyens budgétaires importants répartis sur 2015 et 2016 pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, aucune solution n'a encore été trouvée, que ce soit au sein de l'Union ou dans les pays d'origine des réfugiés; souligne toutefois que les moyens budgétaires sont insuffisants et que d'importants moyens financiers supplémentaires sont nécessaires pour faire face à cette crise car l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants ne peut pas être considérée comme un phénomène temporaire; souligne que des solutions à long terme doivent être trouvées, non seulement dans la procédure budgétaire annuelle, mais aussi lors de la révision prochaine du CFP à mi-parcours; presse la Commission de présenter un plan politique et financier à moyen et long terme pour faire face à la crise migratoire et à son impact sur le budget 2017; fait remarquer que toutes les mesures financées par l'Union devraient être considérées comme des investissements pour faire face aux problèmes liés aux réfugiés et à la migration; souligne la nécessité de traiter les causes profondes du phénomène migratoire en améliorant les conditions de vie, notamment grâce à une éducation et des services médicaux de meilleure qualité et à un soutien accru aux investissements dans les infrastructures, que ce soit dans les pays d'origine des migrants ou dans les premiers pays où ils cherchent refuge; souligne que le financement de la crise migratoire et des réfugiés ne devrait pas se faire au détriment de la mise en œuvre d'autres politiques importantes de l'Union;

18.  souligne l'importance d'un financement accru pour les programmes de réinstallation, les procédures de réinstallation et les opérations de retour, notamment au sein du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de parvenir à une politique européenne efficace en matière d'asile et de migration, tout en empêchant et réduisant l'immigration clandestine; souligne la nécessité de créer des possibilités dans le budget de l'Union afin de développer des zones de réinstallation et des zones de sécurité sur le continent africain et au Moyen-Orient, en coopération avec l'Union africaine, la Ligue arabe et le HCR;

19.  prend acte de la mise en place du fonds régional d'affectation spéciale de l'Union en réponse à la crise syrienne et du fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique; prie instamment les États membres de tenir leurs promesses en contribuant à ces fonds à hauteur du montant apporté par l'Union, qui s'élève à 2,3 milliards d'euros; est profondément préoccupé par le faible niveau des contributions financières des États membres; souligne que des efforts financiers supplémentaires seront indispensables pour fournir une aide humanitaire le long des routes de transit et pour gérer les difficultés que pose l'augmentation du nombre de réfugiés; souligne que le manque de financement adéquat pour l'aide humanitaire, y compris les mesures de santé et d'éducation dans les camps, a incité davantage de réfugiés à entreprendre un voyage risqué vers l'Union européenne; rappelle que les fonds en question ont été créés en raison du manque de flexibilité et du manque de crédits du budget de l'Union; insiste pour que les actions menées pour régler le problème des migrants et des réfugiés ne se fassent pas au détriment des politiques européennes de développement dans d'autres domaines et pour que toutes les actions menées par l'Union à cet égard soient soumises à l'obligation de rendre des comptes;

20.  souligne que les États membres ont confirmé à nouveau leur engagement lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de l'Union du 23 septembre 2015 sur la migration, lors du Conseil européen du 15 octobre 2015 et lors du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015; accorde la plus grande importance aux déclarations publiques du Conseil concernant la réaction à la crise migratoire et des réfugiés sans précédent; espère que le Conseil répondra aux attentes soulevées par ses propres déclarations et décisions, en particulier celles relatives à des contributions des États membres correspondant à l'appui budgétaire de l'Union au fonds Madad et au fonds fiduciaire UE-Afrique ainsi qu'à la mise en œuvre complète de la proposition de la Commission sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; note que certains États membres apportent aussi des contributions par l'intermédiaire d'autres programmes d'aide humanitaire tels que le programme alimentaire mondial et le HCR;

21.  salue le principe et les objectifs de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui devrait être dotée de 3 milliards d'euros, et prie chacun des États membres d'honorer ses engagements politiques et de fournir un soutien financier adéquat à ce mécanisme; est fermement décidé à faire usage de tous les moyens de pression politiques et institutionnels afin de garantir que les États membres respectent leur engagement à l'égard de leurs contributions au Fonds régional d'affectation spéciale pour la Syrie, au Fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afrique et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; attend que la Commission explique comment faire en sorte de disposer de la contribution de l'Union dans le cadre des plafonds des budgets respectifs de l'Union pour 2016 et 2017; critique le Conseil et la Commission pour avoir exclu le Parlement des délibérations sur la définition de cette facilité et la mobilisation de la contribution de l'Union lorsque la Commission a annoncé son intention de financer la contribution de l'Union en procédant à des redéploiements au sein du budget de l'Union pour 2016 récemment adopté et en anticipant les marges du budget pour 2017; insiste, en outre, sur la nécessité d'accroître l'incidence des dépenses externes de l'Union; invite la Commission à élaborer des propositions sur les moyens de renforcer les synergies entre les instruments de financement extérieur de l'Union et d'accroître la cohérence de l'approche stratégie sous-jacente; estime que ces fonds fiduciaires ainsi que la facilité pour les réfugiés ne relèvent pas du budget de l'Union, sans en être exclus, raison pour laquelle ils échappent à la responsabilité et au processus démocratique prévus par la méthode communautaire, et entend dès lors suivre de près la mise en place de ces fonds et de cette facilité ainsi que leur exécution; souligne que les actions susvisées aboutissent à une violation manifeste des compétences du Parlement en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire;

22.   attire l'attention sur le fait que la situation géopolitique dans le voisinage oriental est fragile et demande à l'Union d'apporter un soutien accru aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d'association afin de faire avancer les réformes et qui veillent à approfondir les relations entre l'Union et les pays respectifs;

Paiements

23.  rappelle que, dans les budgets 2015 et 2016, la Commission s'est souvent abstenue de demander des crédits de paiement supplémentaires pour faire face à une série de crises (concentration de 2 milliards d'euros en faveur de la Grèce, premières mesures dans le domaine de la migration) et qu'elle a préféré le redéploiement de moyens existants; souligne que cette façon de procéder a augmenté la pression exercée sur les crédits de paiement de 2016 et des exercices ultérieurs et qu'elle risque à nouveau de créer une situation où les crédits ne suffiront peut-être pas à répondre aux besoins réels des programmes financiers des diverses rubriques, ce qui influe directement sur les responsables de projets et les citoyens; s'inquiète de ce que cette situation, conjuguée au retard pris dans le lancement de programmes en gestion partagée, risque de recréer les conditions qui ont conduit, à la fin du dernier CFP, à un niveau inégalé de restes à liquider et à un arriéré insoutenable de demandes de paiement en attente; rappelle la position qu'il défend de longue date, à savoir que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits;

24.  demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux paiements convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission en 2015 et 2016; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; relève que la Commission a annoncé pour la fin 2015 un arriéré de 8,2 milliards d'euros, ce qui correspond à près de la moitié du montant qu'elle avait prévu à l'origine; entend soulever cette question lors de la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements en mars 2016 afin de définir les causes de cet écart et les incidences éventuelles à long terme sur les prévisions de paiement; espère que, lors de sa lecture du budget de l'Union pour 2017, le Conseil tiendra compte des montants confirmés à la réunion d'avril 2016 et qu'il les respectera intégralement; demande instamment à la Commission, comme convenu dans la déclaration commune adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2016, de communiquer au Parlement et au Conseil les prévisions à long terme concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du CFP 2014-2020 afin d'éviter un arriéré de paiement pour la seconde moitié du CFP;

25.  souligne que la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens devrait atteindre sa vitesse de croisière en 2017 et déconseille d'inscrire des crédits de paiement insuffisants au budget pour pouvoir répondre à cette hausse du niveau d'absorption; encourage la Commission à relever les paiements aux niveaux nécessaires dans son projet de budget; se dit préoccupé par l'adoption tardive des programmes opérationnels ainsi que par le risque d'accumulation de nouvelles factures impayées au cours de la deuxième moitié du CFP; encourage la Commission à collaborer activement avec les États membres et engage ces derniers à tout faire pour assurer la désignation rapide des autorités en charge des programmes, dont l'absence est la principale raison des retards actuels; se félicite de ce que la Commission soit disposée à collaborer étroitement avec les États membres, à leur demande, notamment pour ce qui est de l'adaptation, le cas échéant, des programmes opérationnels de manière à permettre une meilleure synergie entre les Fonds structurels et d'investissement européens en vue de faire face aux difficultés internes liées à la crise des réfugiés;

Autres questions revêtant un intérêt particulier

26.  rappelle l'importance du principe d'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes, qui doit s'appliquer de manière transversale à toutes les politiques de l'Union; invite la Commission à mettre ce principe en pratique, le cas échéant, lors de la préparation du projet de budget pour 2017;

27.  salue l'accord conclu à Paris le 12 décembre 2015 par les 196 parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à propos d'un accord universel, contraignant, dynamique et différencié pour faire face au problème du changement climatique; regrette toutefois l'absence de précisions quant à la façon dont les pays donateurs parviendront à l'objectif annuel de 100 milliards de dollars d'aide aux pays en développement ou dont ils conviendront d'une méthode commune de comptabilisation des moyens affectés à la lutte contre le changement climatique; relève que cette question doit être réglée avant la COP 22, qui se tiendra à Marrakech, et attend de la Commission qu'elle présente une proposition consolidée de cadre réglementaire qui respecte pleinement l'ensemble des engagements pris à Paris et qu'elle prévoie les crédits nécessaires dans son projet de budget pour 2017; rappelle que l'Union a accepté que 20 % au moins de son budget pour la période 2014-2020, soit un total de 180 milliards d'euros, soient affectés à des mesures liées au climat et que le budget de l'Union doit être ajusté pour tenir compte des impératifs liés au climat; demande à la Commission de continuer à appuyer les dépenses de l'Union consacrées à des infrastructures efficaces et durables et à des modes de transport durables; encourage la Commission à appliquer sans délai les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 novembre 2015 en ce qui concerne les fonds consacrés au climat et à la politique de cohésion;

28.  salue l'action de la Commission visant à définir une stratégie de "budget européen axé sur les résultats"; demande à la Commission de rendre compte des progrès réalisés dans le domaine de la simplification du financement octroyé par l'Union, notamment pour ce qui est de l'allègement de la charge liée à l'exécution et à la gestion des projets financés par l'Union; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la performance des instruments financiers capables de toucher des groupes cibles importants, comme les PME, les entreprises innovantes et les microentreprises, dans le cadre des programmes de financement de l'Union; estime par ailleurs qu'outre les institutions de l'Union, une grande part de responsabilité incombe également aux États membres étant donné que 80 % des crédits relèvent de la "gestion partagée"; invite par conséquent les États membres à tout mettre en œuvre pour garantir une bonne gestion financière et la diminution des erreurs ainsi que pour éviter tout retard dans la mise en œuvre des programmes dont ils sont responsables; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur l'élaboration d'indicateurs de résultat qualitatifs et quantitatifs appropriés afin d'évaluer la performance et d'obtenir une vision concrète de l'effet des dépenses de l'Union dans l'économie réelle; invite l'ensemble des États membres à promouvoir et à mettre en place des mesures concrètes pour lutter énergiquement contre la corruption dans les marchés publics;

29.  confirme son soutien au programme de recherche et d'ingénierie ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires susceptibles d'intervenir à l'égard de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés; espère que l'échéancier actualisé sera pris en compte dans la préparation du projet de budget pour 2017; demande un mécanisme comptable propre à donner une idée précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

30.  rappelle que l'accord final sur le CFP 2014-2020, consacré à l'article 2 du règlement relatif au CFP, prévoit un réexamen obligatoire du CFP 2014-2020, qui doit s'accompagner d'une proposition législative de révision du CFP pour la fin de 2016 au plus tard; souligne que l'objectif de ce réexamen/révision est d'évaluer le fonctionnement du CFP, d'un point de vue qualitatif et quantitatif, de remédier aux défaillances systémiques du budget de l'Union, et de faire en sorte que l'Union dispose de moyens suffisants pour faire face efficacement aux crises internes et extérieures et financer de nouvelles priorités politiques pour la seconde moitié de l'actuel CFP; souligne que le Conseil ne doit pas décevoir les attentes suscitées par les déclarations et décisions du Conseil européen; rappelle, à cet égard, que c'est au Conseil qu'il revient d'assurer la mise à disposition des crédits nécessaires pour financer les tâches nouvelles et les situations imprévues, y compris en acceptant une révision à la hausse des plafonds du CFP; entend adopter une approche uniforme dans les négociations relatives au budget 2017 et à la révision du CFP; exprime de sérieux doutes quant au fait que les crises en question puissent être financées dans les limites de l'actuel CFP; souligne, en outre, que la révision du CFP en 2016 est une occasion d'en adapter les moyens et d'en accroître la flexibilité;

31.  rappelle qu'il est favorable à la nécessaire réforme en profondeur du système des ressources propres de l'Union et qu'il accorde une importance politique de premier plan aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres constitué dans le cadre de l'accord sur le CFP 2014-2020; attend de la Commission et du Conseil qu'ils tiennent compte des conclusions de ces travaux, lesquelles devraient être formulées pour la fin de 2016 au plus tard, ainsi que de toute nouvelle ressource propre potentielle; rappelle que l'objectif premier de la réforme des ressources propres est de rendre le volet recettes du budget de l'Union plus autonome, ainsi que plus stable, plus simple, plus juste, plus durable et plus prévisible tout en allégeant la charge qu'il représente pour les budgets nationaux en termes de dépenses excessives et en améliorant la transparence et la visibilité à l'égard des citoyens, sans augmenter la charge fiscale globale supportée par les citoyens; estime que, pour parvenir à un budget de l'Union complètement indépendant, il y a lieu de mettre en place de réelles ressources propres;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	18.2.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 6 4
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Younous Omarjee, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Xabier Benito Ziluaga, Andrey Novakov, Pavel Poc, Nils Torvalds, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Birgit Collin-Langen, Nathan Gill, Dietmar Köster

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [2]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [3]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.
• [5]  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip011_en.pdf
• [6]  http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/2016/ags2016_annual_growth_survey_fr.pdf
• [7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.