RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (texte codifié)
24.2.2016 - (COM(2014)0466 – C8-0107/2014 – 2014/0216(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Laura Ferrara
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (texte codifié)
(COM(2014)0466 – C8-0107/2014 – 2014/0216(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0466),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0107/2014),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014[1],
– ayant consulté le Comité des régions,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0037/2016),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 12 novembre 2014
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (texte codifié)
COM(2014)0466 du 15.7.2014 – 2014/0216(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 25 septembre et 14 octobre 2014 des réunions consacrées, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l'examen[3] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 1999/32/CEE du Conseil du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, le groupe consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit.
1) Dans le préambule de la version codifiée de la directive, le texte du considérant portant le numéro 30 devrait être inséré entre les considérants numérotés 39 et 40. Par conséquent, les considérants portant les numéros 31 à 39 devraient être renumérotés de 30 à 38, et le considérant portant le numéro 30 devrait porter le numéro 39.
2) À l'article 2, point g, la formulation existante de l'article 2, paragraphe 3 quinquies de la directive 1999/32/CE devrait être légèrement modifiée et libellée comme suit: "annexe VI de la convention MARPOL, l'annexe intitulée "Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires", qui a été ajoutée à la convention MARPOL par le protocole de 1997".
3) À l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux "paragraphes 2 et 4 du présent article" devrait être adaptée pour être lue comme une référence aux "paragraphes 2 et 5 du présent article ".
4) L’article 20 doit être remplacé par le texte suivant : "La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne".
L'examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (Codification) |
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Références |
COM(2014)0466 – C8-0107/2014 – 2014/0216(COD) |
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Date de la présentation au PE |
15.7.2014 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 28.1.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Laura Ferrara 13.11.2014 |
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Date de l’adoption |
2.12.2014 |
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Date du dépôt |
24.2.2016 |
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