Procédure : 2014/0165(COD)
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A8-0038/2016

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Votes :

PV 09/03/2016 - 11.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0076

RAPPORT     ***I
PDF 312kWORD 60k
24.2.2016
PE 539.695v02-00 A8-0038/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)

(COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Laura Ferrara

(Codification – article 103 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)

(COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0319),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0015/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0038/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 17 septembre 2014

AVIS

  À L'ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)

COM(2014)0319 final du 28.5.2014 – 2014/0165(COD)

Vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, en particulier son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 10 juillet 2014 une réunion consacrée, notamment, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion(1), et au terme de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement du Conseil (CE) n° 953/2003 du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels, le groupe de travail consultatif a conclu à l'unanimité que la proposition représente une codification directe des textes existants, sans aucune modification quant au fond.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)

Références

COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD)

Date de la présentation au PE

28.5.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.1.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Laura Ferrara

9.10.2014

 

 

 

Date de l’adoption

11.11.2014

 

 

 

Date du dépôt

24.2.2016

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