RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)
24.2.2016 - (COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Laura Ferrara
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)
(COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0319),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0015/2014),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0038/2016),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 17 septembre 2014
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié)
COM(2014)0319 final du 28.5.2014 – 2014/0165(COD)
Vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, en particulier son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 10 juillet 2014 une réunion consacrée, notamment, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Au cours de cette réunion[1], et au terme de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement du Conseil (CE) n° 953/2003 du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels, le groupe de travail consultatif a conclu à l'unanimité que la proposition représente une codification directe des textes existants, sans aucune modification quant au fond.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version originale du texte à l'examen.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié) |
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Références |
COM(2014)0319 – C8-0015/2014 – 2014/0165(COD) |
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Date de la présentation au PE |
28.5.2014 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 28.1.2015 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Laura Ferrara 9.10.2014 |
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Date de l’adoption |
11.11.2014 |
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Date du dépôt |
24.2.2016 |
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