RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")

25.2.2016 - (11779/1/2015 – C8-00008/2016 – 2013/0136(COD)) - ***II

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Jasenko Selimovic

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")

(11779/1/2015 – C8-0008/2016 – 2013/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11779/1/2015 – C8-0008/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013[1],

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0260),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0041/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens et l'utilisation des médicaments vétérinaires

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» (COM (2011)0748) insiste sur le rôle préventif du règlement sur les maladies animales transmissibles (la «législation en matière de santé animale») et sur la diminution de l'administration d'antibiotiques aux animaux qui en est attendue. Sans préjudice des exigences de ce règlement, les États membres sont invités à s'engager à recueillir des données pertinentes, comparables et suffisamment détaillées sur l'administration effective de médicaments antimicrobiens aux animaux et à transmettre ces données à la Commission, le but étant de parvenir à une administration plus prudente de médicaments antimicrobiens aux animaux et ainsi de contribuer à la réduction du risque de résistance aux antimicrobiens.

Déclaration de la Commission sur les rapports réguliers sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'Union européenne

La Commission s'engage à publier à intervalles réguliers un rapport sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'UE en se fondant sur les données transmises par les États membres.

Déclaration de la Commission sur le bien-être des animaux

Ce règlement établit les règles de prévention et de lutte applicables aux maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et il ne contient pas de dispositions régissant spécifiquement le bien-être des animaux, bien que la santé et le bien-être des animaux soient liés. Le droit de l'Union est bien étoffé en ce qui concerne le bien-être des animaux, s'appliquant à diverses espèces (poulets de chair, poules pondeuses, porcs, veaux) ou activités (élevage, transport, abattage, recherche, etc.). Cette législation sur le bien-être des animaux continuera forcément à s'appliquer. La Commission est fermement décidée à tenir pleinement compte du bien-être des animaux, conformément à l'article 13 du traité et dans les limites qui y sont énoncées, y compris en veillant à la mise en œuvre intégrale et à l'étoffement judicieux de cette législation.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Santé animale
Références	11779/1/2015 – C8-0008/2016 – 2013/0136(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	15.4.2014                     T7-0381/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0260 - C7-0124/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	21.1.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 21.1.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Jasenko Selimovic 12.6.2013
Rapporteurs remplacés	Marit Paulsen
Examen en commission	25.1.2016
Date de l’adoption	23.2.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 0 0
Membres présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Rosa D’Amato, Jean-Paul Denanot, Stefan Eck, Fredrick Federley, Maria Heubuch, Ivan Jakovčić, Karin Kadenbach, Sofia Ribeiro, Hannu Takkula
Date du dépôt	25.2.2016

• [1]  JO C 170 du 5.6.2014, p. 104.
• [2]  Textes adoptés du 15 avril 2014, P7_TA(2014)0381.