Procédure : 2015/0285(NLE)
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A8-0047/2016

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PV 09/03/2016 - 11.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0077

RAPPORT     *
PDF 342kWORD 70k
29.2.2016
PE 575.281v02-00 A8-0047/2016

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(COM(2015)0631 – C8-0028/2016 – 2015/0285(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Miguel Viegas

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(COM(2015)0631 – C8-0028/2016 – 2015/0285(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0631),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (15510/2016),

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0028/2016),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0047/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et l'Andorre ont signé un accord le 12 février 2016 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.

Cet accord marque une étape importante dans les efforts actuels visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et renforce l'accord de 2004 qui garantissait que l'Andorre applique des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

Le nouvel accord prévoit que les États membres de l'Union européenne et l'Andorre échangeront automatiquement des informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs, à compter de 2018 pour les informations recueillies depuis le 1er janvier 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.

L'accord vise à garantir que l'Andorre applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union, actualisé en décembre 2014 (modifiant la directive sur la coopération administrative, "DCA2"), et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par la norme mondiale de l'OCDE de 2014. Il profitera également à l'Andorre, qui a récemment réformé son système fiscal en introduisant l'impôt sur le revenu des personnes physiques concernant ses résidents.

En accord avec cette norme de l'OCDE, l'accord prévoit certaines dispositions visant à assurer que les informations échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers. Conformément aux derniers travaux de l'OCDE et de l'Union européenne dans ce domaine, l'échange d'informations sans condition doit aussi être effectué, sur demande, en vertu du nouvel accord.

À la suite de la conclusion du nouvel accord, les administrations fiscales des États membres et de l'Andorre seront en mesure:

- d'identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;

- d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontalières;

- d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale;

- d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

Votre rapporteur se félicite de l'accord et le soutient pleinement.

L'Union européenne et l'Andorre sont convenus d'une entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2017, sous réserve de l'achèvement de leurs procédures internes respectives, et votre rapporteur invite instamment les parties à conclure et ratifier l'accord dès que possible, afin que la date d'entrée en vigueur soit respectée.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Procédure simplifiée - date de la décision

10.9.2015

Date de l’adoption

25.2.2016

 

 

 

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