RAPPORT sur la nomination proposée de Ladislav Balko comme membre de la Cour des comptes

17.3.2016 - (C8-0413/2015 – 2015/0816(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Igor Šoltes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Ladislav Balko comme membre de la Cour des comptes

(C8-0413/2015 – 2015/0816(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0413/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0055/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 mars 2016, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Ladislav Balko membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Ladislav Balko

Né en 1954 à Slepčany (Slovaquie).

Diplômé en droit de l'université Comenius de Bratislava, il a obtenu par la suite le titre de docteur en droit et a enseigné le droit financier et commercial en qualité de maître de conférences.

En 1990 et 1991, il était juriste principal au Service des douanes de la République slovaque. De 1991 à 1999, il a occupé divers postes de direction, notamment celui de directeur général adjoint de la plus grande banque commerciale slovaque, la Všeobecná úverová banka (VÚB).

De 2001 à 2004, il a été vice-gouverneur et membre du conseil d'administration de la Banque export-import de la République slovaque. En 2003, il était président-directeur général de l'Office public slovaque d'investissement et de développement commercial (SARIO). En 2004, il a été nommé membre du Conseil bancaire, organe exécutif suprême de la Banque nationale de Slovaquie (NBS).

Fort de son rôle d'expert dans le domaine financier, il est devenu, en 2006, conseiller du premier ministre de la République slovaque pour les finances et les investissements étrangers directs. À ce titre, il s'est occupé de la gestion des finances publiques, du budget, des fonds structurels et d'autres domaines connexes. Il a également participé à l'introduction de l'euro en Slovaquie. L. Balko est l'auteur de la déclaration faisant part de l'accord national sur l'introduction et l'utilisation de l'euro en Slovaquie; il a également organisé diverses conférences sur ce sujet. À partir de 2006, il a également exercé les fonctions de vice-président du conseil d'administration de la Banque publique slovaque de garantie et de développement (SZRB), avant d'être nommé membre du Conseil des prix par le gouvernement en 2008.

Outre son activité professionnelle dans le domaine des finances, il a dispensé, en tant que directeur du département de droit financier de la faculté de droit de l'université Comenius de Bratislava, des cours aux futurs juristes dans le domaine des finances publiques, du budget, du contrôle financier, de la fiscalité et des douanes, de la monnaie, des opérations de change et des marchés financiers. Il a rédigé de nombreux articles scientifiques et professionnels consacrés à ces thématiques ainsi que plusieurs manuels de droit financier.

Il est devenu membre de la Cour des comptes européenne le 7 mai 2010. Jusqu'au 30 janvier 2014, il était en poste à la chambre IV. L. Balko était chargé de réaliser les audits relatifs à la déclaration d'assurance (DAS) dans le domaine de la recherche et d'autres politiques internes, ainsi que les audits de la performance dans ces mêmes domaines. En avril 2012, il est devenu membre suppléant de la chambre IV à la chambre CEAD (questions transversales) et, le 1^er février 2013, membre suppléant de la chambre IV auprès du comité administratif. Par ailleurs, à partir du 12 février 2012, il a été membre du comité d'audit interne, qu'il a présidé du 24 avril 2013 au 28 février 2014.

Le 1^er février 2014, il a été nommé membre de la chambre II – Politiques structurelles, transports et énergie; il est également rapporteur pour le chapitre "Cohésion économique, sociale et territoriale" et chargé de réaliser l'audit DAS et l'audit de la performance dans le domaine de la politique régionale et des Fonds structurels. Il représente la chambre II au sein de la chambre CEAD, et a également été rapporteur pour plusieurs audits de la performance.

ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L'EXPÉRIENCE DE LADISLAV BALKO EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D'UN FUTUR MANDAT

Pendant mon mandat à la Cour des comptes européenne, j'ai eu la chance de travailler pour une institution d'audit externe indépendante, véritablement professionnelle et efficace, et de collaborer avec des collègues compétents et engagés, tant parmi les membres de la Cour qu'au sein du personnel. Je me suis efforcé de rendre la pareille en contribuant aux travaux de la Cour des comptes de la manière suivante.

Tout d'abord, j'ai eu, et ai encore, le privilège d'occuper le poste de rapporteur pour un chapitre thématique du rapport annuel de la Cour des comptes. Peu après ma prise de fonctions en tant que membre de la chambre IV "Recettes, recherche et politiques internes", j'ai été nommé rapporteur pour le chapitre "Recherche et autres politiques internes" du rapport annuel pour les exercices de DAS 2010, 2011 et 2012. J'ai également été rapporteur de l'avis n° 6/2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020", qui a joué un rôle crucial dans l'adoption des simplifications audacieuses introduites par la proposition. Depuis février 2014, je suis membre de la chambre II "Politiques structurelles, transports et énergie" et rapporteur du chapitre du rapport annuel concernant la politique régionale pour l'exercice de DAS 2013 ainsi que du chapitre "Cohésion économique, sociale et territoriale" pour les exercices de DAS 2014 et 2015 (en cours).

Par ailleurs, j'ai été chargé de réaliser de nombreux audits de la performance aussi intéressants que pertinents, en qualité de rapporteur des rapports spéciaux suivants:

  4/2011 "Audit du mécanisme de garantie pour les PME'' (CONT, rapporteure: Ingeborg Gräßle);

  2/2013 "La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?" (CONT, rapporteure: Monika Panayotova);

  16/2013 "Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l'utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d'audit nationales dans le domaine de la cohésion" (CONT, rapporteur: Boguslaw Liberadzki);

  6/2014 "L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats?" (CONT, rapporteur: Miroslav Poche);

  14/2014 "Comment les émissions de gaz à effet de serre sont-elles calculées, réduites et compensées par les institutions et organes de l'UE?" (CONT, rapporteure: Patricija Sulin);

  je suis actuellement chargé des audits de la performance en cours sur les thèmes suivants: Performances du transport ferroviaire de marchandises dans l'Union européenne, Système européen de gestion du trafic ferroviaire et Clôture des programmes de cohésion et de développement rural 2007-2013.

En outre, j'occupe actuellement le poste de représentant de la chambre II auprès de la chambre transversale CEAD (coordination, évaluation, assurance et développement). À partir de février 2012, j'ai été membre du comité d'audit interne puis, d'avril 2013 à février 2014, président de ce même comité.

Tout au long de mon mandat, j'ai entretenu des relations fructueuses et constructives avec d'importantes parties prenantes de l'Union, qu'il s'agisse du Parlement européen avec les membres de la commission CONT ou de commissaires européens dans les domaines correspondants. J'ai également noué d'excellentes relations professionnelles avec l'institution supérieure de contrôle de Slovaquie, ainsi qu'avec la commission des affaires européennes de la République slovaque, principalement à l'occasion de contacts visant à les informer des travaux et des produits de la Cour des comptes et de présentations régulières des rapports annuels de la Cour des comptes.

Pendant mon mandat, j'ai acquis une vaste expérience et une connaissance approfondie des activités de la Cour des comptes et du cadre de reddition des comptes dans lequel elle opère. Je suis extrêmement motivé à l'idée de mettre à la disposition de la Cour ces connaissances et cette expérience par mes travaux futurs, en mettant en œuvre ses documents stratégiques annuels et pluriannuels jusqu'en 2017 et au-delà et en élaborant un rapport annuel encore plus axé sur les résultats, qui tienne compte des besoins des principales parties prenantes – en particulier du Parlement européen, ainsi que des rapports spéciaux pertinents et opportuns, qui apportent une réelle valeur ajoutée. Je souhaiterais également relever avec la Cour des comptes les défis qui l'attendent, notamment le déploiement du nouveau modèle d'organisation par activités et la mise en place des réformes qui l'accompagnent. J'estime, à cet égard, que le renouvellement de mon mandat pourrait contribuer à la stabilité et à la continuité des travaux de la Cour des comptes, qui accueillera un grand nombre de nouveaux membres en 2016.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.3.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	8 16 2
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Xabier Benito Ziluaga