RAPPORT sur la nomination proposée de Samo Jereb comme membre de la Cour des comptes
17.3.2016 - (C8-0025/2016 – 2015/0804(NLE))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bart Staes
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la nomination proposée de Samo Jereb comme membre de la Cour des comptes
(C8-0025/206 – 2015/0804(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0025/2016),
– vu l'article 121 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0060/2016),
A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
B. considérant que, lors de sa réunion du 15 mars 2016, la commission du contrôle budgétaire a procédé à une audition du candidat proposé par le Conseil comme membre de la Cour des comptes;
1. rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Samo Jereb membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.
ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE SAMO JEREB
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EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE |
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Depuis le 1/12/2013 |
Vice-président de la Cour des comptes de la République de Slovénie |
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Cour des comptes de la République de SlovénieSlovenska 50, 1000 Ljubljana (Slovénie)
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▪ Prise de décision au conseil de la Cour des comptes dans tous les contrôles de la Cour où une objection à un rapport de contrôle des finances publiques avait été proposée, quelle que soit la portée des travaux ▪ Mise en œuvre des missions confiées à la Cour des comptes sur la base du mandat du président de la Cour des comptes (formuler des propositions de réalisation de contrôles, accepter les plans de contrôle détaillés, les projets et les propositions de rapports de contrôle des finances publiques, participer aux programmes de formation des commissaires aux comptes et aux comités de défense de thèse des contrôleurs légaux des comptes, présenter les rapports de contrôle des finances publiques à l'Assemblée nationale de la République de Slovénie et aux autres publics intéressés, etc.). Ma fonction n'est pas limitée; elle couvre tous les domaines d'action et tous les types de contrôles de la Cour des comptes (contrôles financiers, contrôles de régularité/de conformité et contrôles de gestion) tout en assurant la surveillance et le contrôle de la moitié des travaux de la Cour des comptes. J'étais spécialement chargé de surveiller de près la mise en œuvre du contrôle de la régularité et de l'efficacité de la mise en place et du fonctionnement de la Société de gestion des actifs bancaires ainsi que du contrôle de gestion du plus vaste investissement de ces dernières années (la construction de l'unité 6 de la centrale thermique de Šoštanj) en termes de bénéfices ou de pertes et de trésorerie pour le holding Slovenske elektrarne (premier groupe slovène de production d'électricité) et le Slovenian Sovereign Holding. |
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Activité ou secteur Secteur public |
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1/12/2004–30/11/2013 |
Contrôleur suprême de l'État |
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Cour des comptes de la République de SlovénieSlovenska 50, 1000 Ljubljana (Slovénie)
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▪ Direction du service chargé du contrôle des finances des services publics, des audits environnementaux, des audits de privatisation et du contrôle des fonds et organismes publics. Le service était chargé du contrôle des états financiers et de la régularité des opérations et la plupart des contrôles menés étaient des contrôles de gestion des ministères (en particulier le ministère de finances, le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'agriculture, le ministère des transports et le ministère de l'économie et des infrastructures (pour la partie concernant la fourniture d'énergie), des collectivités locales et des services publics (DARS, la société slovène des autoroutes, les Chemins de fer slovènes, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ELES, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité SODO, GEN energija, les fournisseurs de gaz, les fournisseurs d'eau et les gestionnaires des canalisations d'eaux usées, les gestionnaires du traitement des eaux usées, etc.) ainsi que des sociétés d'investissement slovènes (Slovenian Restitution Company, Slovenian Sovereign Holding, etc.). ▪ 1/2/2013–1/7/2013: Outre la direction du service de contrôle des finances publiques, j'occupais également la fonction d'adjoint au contrôleur suprême de l'État pour la direction du service chargé du contrôle des finances des utilisateurs publics et privés du budget, des utilisateurs judiciaires du budget de l'État et des partis politiques. |
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Activité ou secteur Secteur public |
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23/9/1996–1/12/2004
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Contrôleur indépendant/consultant |
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LM Veritas d.o.o. |
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▪ Réalisation autonome du contrôle de rapports annuels de sociétés (états financiers) ▪ Participation à des missions chargées du contrôle de rapports annuels (états financiers) de grandes sociétés ▪ Application de procédures convenues conformes aux normes internationales acceptées dans le domaine de l'audit dans le cadre de la vérification de la facturation correcte et de la consommation de taxes environnementales ▪ Enseignement et conseils dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des finances publiques ▪ Organisation de séminaires et de tables rondes |
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1/11/1995–3/3/1996 |
Contrôleur indépendant/consultant |
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LM Veritas d.o.o.Dunajska 106, 1000 Ljubljana (Slovénie)
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▪ Réalisation autonome du contrôle de rapports annuels de sociétés (états financiers) ▪ Participation à des missions chargées du contrôle de rapports annuels (états financiers) de grandes sociétés ▪ Application de procédures convenues conformes aux normes internationales acceptées dans le domaine de l'audit dans le cadre de la vérification de la facturation correcte et de la consommation de taxes environnementales ▪ Enseignement et conseils dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des finances publiques ▪ Organisation de séminaires et de tables rondes |
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Activité ou secteur Comptabilité et contrôle des finances publiques |
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FORMATION |
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1/10/1991–9/11/1995 |
Licence d'économie – Comptabilité et économie |
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Faculté d'économie de l'université de LjubljanaKardeljeva ploščad 17, 1000 Ljubljana (Slovénie)
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▪ catégories économiques et relations entre catégories ▪ normes comptables et contenu de la comptabilité financière, de la comptabilité analytique et de la comptabilité de gestion ▪ vérification des comptes ▪ traitement statistique des données ▪ instruments financiers et négociation de ceux-ci |
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1/9/1987–30/6/1991 |
École secondaire de restauration et de tourisme de Ljubljana |
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Preglov trg 9, 1000 Ljubljana (Slovénie) |
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COMPÉTENCES PERSONNELLES |
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Langues maternelles |
Slovène |
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Autres langues |
COMPRÉHENSION |
EXPRESSION ORALE |
ÉCRITURE |
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orale |
écrite |
conversation |
expression |
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Anglais |
C2 |
C1 |
B1 |
B1 |
B1 |
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Niveaux: A1 et A2: utilisateur élémentaires – B1 et B2: utilisateur indépendant – C1 et C2: utilisateur expérimenté |
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Compétences en communication |
▪ Compétences de direction et de gestion ▪ Compétences en communication ▪ Ingéniosité ▪ Indépendance ▪ Compétences de négociation et de persuasion ▪ Professionnalisme et éthique professionnelle ▪ Compétences relationnelles ▪ Bonne connaissance des méthodes d'apprentissage à l'intention des adultes (certificat d'enseignement et organisation de séminaires et de tables rondes) Expérience dans l'enseignement supérieur: ▪ cours de comptabilité et de bilan dans le cadre d'un programme agréé d'obtention du titre de comptable au centre de formation pour adultes Ljudska univerza de Trebnje et à l'Institut slovène d'enseignement et de formation professionnelle Cene Štupar de Ljubljana en 1998 et 1999; ▪ organisation de séminaires et de formations internes pour des instituts et des sociétés depuis 1996 (faculté de droit de l'université de Maribor, Institut slovène de contrôle des finances publiques, École d'administration publique, LM Veritas d.o.o., Nebra d.o.o., Agence de gestion, agence pour l'emploi Agencija za kadre, Association des mouvements écologiques de Slovénie, etc.); ▪ organisation du programme d'études supérieures de génie urbain – cours/programme de plan de financement de l'économie municipale à l'institut IZRAZ en 2003; ▪ présentation de la mission de la Cour des comptes de la République de Slovénie aux étudiants de troisième cycle de la faculté d'économie de Ljubljana dans le cadre du cours de gestion des associations sans but lucratif (2006, 2007, 2008, 2009, 2014 et 2015) et du contrôle des comptes (2009); ▪ cours dans le cadre de la formation pour l'obtention du titre de contrôleur légal des comptes à l'Institut slovène du contrôle des finances publiques (2009, 2010, 2012); ▪ cours de comptabilité analytique pour les prestataires de services publics à la faculté d'économie de Ljubljana (2015);
Organisation des relations avec les médias (conférences de presse de présentation des rapports de la Cour des comptes, communiqués de presse pour les médias indépendants, débats, conférences, séminaires d'experts, etc.) ▪ Excellente connaissance de l'organisation de réunions efficaces avec des représentants du gouvernement slovène, des ministères et d'autres utilisateurs de fonds publics et de la clarification de projets publiés de rapports de contrôle des finances publiques ▪ Présentation de questions professionnelles aux organes de l'Assemblée nationale (commission du contrôle des finances publiques, commission de l'agriculture et de l'environnement, commission de l'économie, etc.) ▪ Organisation de réunions internes et d'entretiens avec le personnel; en tant que chef du service du contrôle des finances publiques, l'éventail de mes missions est allé de l'organisation du travail à l'évaluation annuelle et régulière des performances du personnel |
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Compétences d'organisation et de gestion |
▪ En tant que responsable d'unités de contrôle (9 ans, dont 5 mois en 2015 pendant lesquels j'ai été responsable de deux unités) et en tant que vice-président de la Cour des comptes (2 ans), je possède une bonne capacité d'organisation du travail, de gestion des projets, de création de groupes de travail et de leadership pour motiver le personnel afin de parvenir aux objectifs fixés. ▪ En 1996, je suis entré à l'École des officiers et je suis devenu capitaine de réserve; dans le cadre de cette formation, j'ai acquis des compétences de commandement et de direction d'une unité militaire. |
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Compétences liées à l'emploi |
▪ 1997–1998: programme de formation pour l'obtention du titre de COMMISSAIRE AUX COMPTES. J'ai été l'un des premiers de ma génération à terminer ce programme (certificat n° 110 du 24 mars 1998) ▪ 2000–2001: programme de formation pour l'obtention du titre de CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES (certificat n° 010 du 12 novembre 2001); les deux titres ont été fusionnés par la loi sur le contrôle des finances publiques et un nouveau certificat du titre professionnel de COMMISSAIRE AUX COMPTES a été délivré (certificat n° 084 du 15 juillet 2008) ▪ 2000: programme de formation pour l'obtention du titre professionnel d'ÉVALUATEUR D'ENTREPRISES AGRÉÉ. Bien que j'aie réussi tous les examens, j'ai décidé de ne pas défendre ma thèse car je ne comptais pas exercer cette profession. ▪ 2001: lors de sa 53e session du 30 novembre 2001, le Conseil slovène des experts de l'enseignement technique et professionnel a adopté une décision relative à l'approbation du titre de PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR pour le cours/programme de plan de financement de l'économie municipale ▪ 2003: acquisition de compétences pédagogiques par l'obtention du titre de PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR à la faculté de lettres de l'université de Ljubljana (certificat daté du 12 mai 2003) ▪ 2004: demande de reconnaissance du titre d'contrôleur interne de l'État et obtention du titre (certificat 120-DNR-MF du 19 mars 2004). En 2013, j'ai obtenu le titre d'CONTRÔLEUR D'ÉTAT INTERNE CERTIFIÉ (certificat n° 77-PDNR-MF du 14 mai 2013) ▪ 2007: obtention du titre d'CONTRÔLEUR D'ÉTAT (certificat n° 88 du 26 janvier 2007) et, en 2012, du titre d'CONTRÔLEUR D'ÉTAT CERTIFIÉ avec la thèse intitulée "Measurement of the financial performance of the work of the Court of Audit of the Republic of Slovenia” (certificat n° 49 du 27 septembre 2012) ▪ En 2009 et en 2012, à la Cour des comptes de la République de Slovénie, j'ai été PROFESSEUR DE COMPTABILITÉ DU SECTEUR PUBLIC dans le cadre du programme d'obtention du titre de contrôleur d'État. En tant que membre de la commission, j'ai participé à une série de comités de défense de thèse pour l'obtention du titre de contrôleur d'État et du titre de contrôleur légal des comptes ▪ 2010: obtention d'un certificat de formation de base dans le domaine du traitement et de la protection des données et d'une habilitation de sécurité au niveau confidentiel. ▪ 2006: obtention d'un certificat de formation de base à la fonction de membre d'un conseil de surveillance ou d'un conseil d'administration |
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Compétences informatiques |
▪ Bonne connaissance de la suite Microsoft Office, dont Word, Excel et Power point. ▪ Utilisation de Lotus Notes |
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Permis de conduire |
B, G, H |
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
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En tant que contrôleur suprême de l'État et vice-président de la Cour des comptes: ▪ j'ai préparé un article en anglais et fait une présentation sur les partenariats publics-privés intitulée "PPP and public sector auditing" en février 2011 lors d'une conférence des institutions supérieures publiques ▪ j'ai assisté à une réunion des institutions supérieures européennes de contrôle des finances publiques sur les normes comptables européennes pour le secteur public (EPSAS) ▪ en tant contrôleur suprême de l'État chargé des audits environnementaux, j'ai dirigé plusieurs audits environnementaux internationaux en collaboration avec des institutions supérieures publiques internationales (changement climatique, gestion des espaces protégés (parcs naturels, etc.), bassins hydrographiques, forêts, conservation de grands carnivores, etc.) en anglais ▪ j'ai assisté à des séminaires d'experts organisés par d'autres institutions supérieures de contrôle des finances publiques et par le congrès EUROSAI ▪ j'ai participé à plusieurs réunions bilatérales avec des représentants d'autres institutions supérieures de contrôle des finances publiques et organisations (Banque centrale européenne, etc.) ainsi qu'avec des responsables de l'examen par les pairs organisé par la Cour des comptes britannique |
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Autres compétences |
Pendant mes loisirs, je pratique le jardinage et la photographie. En me fondant sur ma propre expérience du jardinage, j'ai corédigé deux ouvrages: ▪ Alenka Gorza, Jereb Samo, Matic Sever, Tomaž Vesel, Perennials for all seasons: Successful plantings in Slovenian gardens, Ljubljana, Cankarjeva založba, 2009, 227 pages ▪ Alenka Gorza, Jereb Samo, Tomaž Vesel, Charming Slovenian gardens: 26 private ornamental gardens, Ljubljana, Cankarjeva založba, 2010, 236 pages. Mes articles et mes photographies ont été publiées dans les magazines Delo in Dom and Delo in dom Plus. |
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Publications |
J'ai organisé, mené et participé (1998-2004) à des consultations annuelles régulières sur la comptabilité des entreprises publiques à l'intention du secteur public et des municipalités, où j'ai présenté les articles suivants (en slovène), qui ont été publiés dans la collection Accounting in Public Enterprises: 1) Jereb Samo, Financing the reconstruction and development of public infrastructure in Slovenia. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2010, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2010, pp. 53–72. 2) Jereb Samo, Economic principles (and the legal basis) to be considered for establishing the future regulation of a public utility. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2009, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2009, pp. 13–34. 3) Jereb Samo, Agreement on infrastructure between infrastructure owners and a public utility. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2008, Portorož, LM Veritas d. o. o., 2008, pp. 37–56. 4) Jereb Samo, New economic relations between local communities and public enterprises. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2007, Portorož, LM Veritas d. o. o., 2007, pp. 5– 22. 5) Jereb Samo, Economic platform for price formation of utility services. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2006, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2006, pp. 37–52. 6) Jereb Samo, Public utility infrastructure if invested in as an in-kind contribution. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2006, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2006, pp. 79–96. 7) Jereb Samo, Depreciation of infrastructure of utility services. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2005, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2005, pp. 5–32. 8) Jereb Samo, Application of the SRS 35 standard to public enterprises and concessionaires – both now and in the future. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2004, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2004, pp. 65–80. 9) Jereb Samo, Accounting and tax issues of waste management utility service. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2004, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2004, pp. 91–108. 10) Jereb Samo, Preparation of income statement by activity and municipality separately for utility services and commercial activities. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2003, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2003, pp. 33–59. 11) Jereb Samo, Loncner Matej, Data analysis of annual reports of utility services. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2003, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2003, pp. 93–127. 12) Jereb Samo, Methods of analysis of income statements preparations in public services by activity and municipality. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2002, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2002, pp. 5–42. 13) Jereb Samo, Recording of fixed assets under management on the basis of the valuation of infrastructure networks. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2002, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2002, pp. 57–76. 14) Jereb Samo, Ensuring the viability of public companies. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2001, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2001, pp. 19–42. 15) Jereb Samo, Setting up and disbursing long-term capacity reservations for the remediation of landfills. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2001, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2001, pp. 79–98. 16) Jereb Samo, The allocation of depreciation costs by municipalities. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2000, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2000, pp. 63–81. 17) Jereb Samo, Drawing up the sub-balance of assets and liabilities in public companies and determining the availability of funding for investments in infrastructure. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 2000, Radenci, LM Veritas d. o. o., 2000, pp. 83–113. 18) Jereb Samo, Amendments to the regulations and explanations of the Ministry of Finance regarding value-added tax in utility service companies. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 1999, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 1999, pp. 37–54. 19) Jereb Samo, Distribution of net income in public companies. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 1999, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 1999, pp. 73–117. 20) Jereb Samo, Specificity of fixed assets’ inventory in management. A collection of papers – Accounting in Public Enterprises 1998, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 1998, pp. 117–147. |
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Séminaires – Publications en slovène |
J'ai organisé, mené et participé à d'autres séminaires consacrés à des thèmes d'actualité sur la gestion des services publics et des municipalités, où j'ai présenté les articles suivants: a) Séminaires sur des thèmes financiers et juridiques d'actualité dans les entreprises publiques 1) Jereb Samo, Tax on waste disposal (in conjunction with the ownership of the landfill and drawing up the sub-balance of operated assets). Collection of papers – Current Financial and Legal Issues in Public Companies 2003, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2003, pp. 11–29. 2) Jereb Samo, Amendments in the Companies Act and Slovenian Accounting Standards SRS 35 which affect accounting in public companies. Collection of papers – Current Financial and Legal Issues in Public Companies 2002, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2002, pp. 60–81. 3) Jereb Samo, Distribution of liabilities of sources of financing the infrastructure in individual municipalities in a public company’s balance. Collection of papers – Current Financial and Legal Issues in Public Companies 2001, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2001, pp. 49–69. b) Séminaires sur les taxes environnementales 1) Jereb Samo, Audit of the targeted use of tax assets. Seminar materials – Water fees and tax on waste disposal, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2003, pp. 55–61. 2) Jereb Samo, The accounting treatment of taxes in public companies. Seminar materials – Tax on waste disposal, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2002, pp. 33–42. 3) Jereb Samo, The accounting treatment of taxes and refunds charged in public utility service companies on the basis of regulations of the Republic of Slovenia. Seminar materials – Water fees and tax on waste disposal, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2001, pp. 34–53 c) Séminaires sur l'élaboration des rapports annuels des entreprises de service public 1) Jereb Samo, Fekonja Benjamin, Lozej Marko, MSc, Annual report of utility service companies. Seminar materials – Annual report of utility service companies, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2004, 121 pages. 2) Jereb Samo, Fekonja Benjamin, Lozej Marko MSc, Annual report of utility service companies. Seminar materials – Annual report of municipal utility service companies, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2003, 115 pages. d) Autres séminaires organisés par LM Veritas et articles publiés 1) Matériaux et présentations à une série de séminaires sur la comptabilité des immobilisations dans les sociétés, les entreprises publiques et les instituts entre 1996 et 2004; dernière publication: Jereb Samo, Examples of booking of transactions related to fixed assets. Fixed assets accounting, Seminar materials, Ljubljana, LM Veritas d. o. o., 2004, pp. 8–165. e) Séminaires internationaux Jereb Samo, Petrovič Jorg Kristijan MSc, PPP and public sector auditing. Seminar materials – The Audit of Public-Private Partnerships (formation commune du comité de contact de l'UE et d'EUROSAI), Bonn, Bundesrechnungnshof, 2011. |
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Publications en slovène |
Articles publiés dans le Slovenian Journal of Public Administration Jereb Samo, Ensuring the transparency of financial relations between municipalities and the utility sector after the termination of the disclosure of assets under management. Public Administration Journal, Vol. 44, n° 2–3, Ljubljana, Institute of Public Administration at the Faculty of Law in Ljubljana, 2008, pp. 57–84. Articles publiés dans le Slovenian Journal of Auditing Revizor 1) Jereb Samo, Jorg Kristijan Petrovič MSc, Accounting of the various forms of public-private partnerships (Part One). Revizor, Journal of Auditing, n° 5/08, Vol. IX, Ljubljana, Slovenian Institute of Auditors, 2008, pp. 26–40. 2) Jereb Samo, Jorg Kristijan Petrovič MSc, Accounting of the various forms of public-private partnerships (Part Two). Revizor, Journal of Auditing, Vol. IX/n° 6/08, Ljubljana, Slovenian Institute of Auditors, 2008, pp. 23–40. 3) Jereb Samo, Items from previous periods (Correction of fundamental errors), Revizor, Journal of Auditing n° 11/97, Vol. VIII, Ljubljana, Slovenian Institute of Auditors, 1997, pp. 7–30. |
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Autres documents |
Articles publiés dans des actes de colloques sur les méthodes comptables, financières et d'audit modernes – Compte rendus de conférences annuelles sur la comptabilité ou de documents de séminaires de conférences annuelles d'experts 1) Jereb Samo, Pricing of environmental public services and (un)conformity of the approach to balances, Seminar materials for the 18th Annual Accounts Conference, Zreče, Slovenian Institute of Auditors, 2015. 2) Jereb Samo, Public duties and (non)application of the principle of balance completeness in practice, Seminar materials for the 17th Annual Accountants Conference. Zreče, Slovenian Institute of Auditors, 2014. 3) Jereb Samo, Court of Audit experience with reports of asset valuers and authorised assessors about the value assessment, Seminar materials for the 17th Annual Value Assessors Conference, Rogaška Slatina, Slovenian Institute of Auditors, 2014. 4) Jereb Samo, Impact of (non)implication of reevaluation of the state and municipalities public economic infrastructure on the cost of public utilities’ services, Seminar materials for the 16th Annual Accountants Conference, Zreče, Slovenian Institute of Auditors, 2013. 5) Jereb Samo, Elimination of assets under management in relation to solutions in the International Financial Reporting Standards. Collection of papers for the 42nd Symposium on modern methods in accounting, finance and auditing, Ljubljana, Union of Economists of Slovenia and Association of Accountants, Financiers and Auditors of Slovenia, 2010, pp. 49–88. 6) Jereb Samo, Accounting questions of separate accounts for various activities of the utilities sector, Collection of papers, 12th Annual Accountants Conference, Portorož, Slovenian Institute of Auditors, 2009, pp. 107–148. 7) Jereb Samo, Accounting records for various forms of public-private partnerships, Collection of papers, 11th Annual Accountants Conference, Portorož, Slovenian Institute of Auditors, 2008, pp. 81–104. 8) Jereb Samo, Problems relating to determining financial results in public companies. Collection of papers, 38th Symposium on modern methods in accounting, finances and auditing, Ljubljana, Union of Economists of Slovenia and Association of Accountants, Financiers and Auditors of Slovenia, 2006, pp. 47-78. 9) Jereb Samo, Audit in public companies. Collection of papers, 34th Symposium on modern methods in accounting, finances and auditing, Ljubljana, Union of Economists of Slovenia and Association of Accountants, Financiers and Auditors of Slovenia, 2002, pp. 263–284. Article publié dans le manuel des partenariats public-privé Jereb Samo, (Un)viability of infrastructure ownership transfer to the utility sector. Manual Public-private partnerships – Professional guidance and useful solutions for the successful realisation of public-private partnerships projects, Maribor, Založba Forum Media d. o. o., 2009, Chapter 16, 56 pages. Articles publié dans la revue Gospodarski vestnik 1) Jereb Samo, Small Tools (Part One). Gospodarski vestnik journal – appendix Advisor, n° 7, Vol. 45, Ljubljana, Gospodarski vestnik journal, 1996, pp. 65–68. 2) Jereb Samo, Small Tools (Part Two). Gospodarski vestnik Journal – appendix Adviser, n° 8, Vol. 45, Ljubljana, Gospodarski vestnik journal, 1996, pp. 61–64. |
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ANNEXE 2: RÉPONSES DE SAMO JEREB AU QUESTIONNAIRE
Expérience professionnelle
1. Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).
J'ai consacré toute ma vie professionnelle (20 ans) à l'audit. Dès l'obtention de mon diplôme, j'ai rejoint un cabinet d'audit privé en novembre 1995 où je suis passé par toutes les phases de la formation au contrôle des comptes et du travail pratique d'un commissaire aux comptes. Pendant les 9 premières années, j'ai contrôlé plusieurs entités industrielles et commerciales et j'ai suivi la formation de commissaire aux comptes et de contrôleur légal des comptes à l'Institut slovène du contrôle des finances publiques. Conformément à la loi sur les sociétés, un contrôleur légal des comptes est habilité à rédiger un rapport sur l'apport de capital en nature. Je me suis donc inscrit à la formation d'évaluateur d'entreprises agréé afin d'acquérir les connaissances nécessaires aux méthodes d'évaluation. Bien que j'aie réussi tous les examens, j'ai décidé de ne pas défendre ma thèse car je ne comptais pas exercer cette profession. Une partie importante de mon métier à l'époque consistait à contrôler des prestataires de services publics. À l'intention des représentants des municipalités et des prestataires de services publics, j'ai aussi organisé des séminaires et publié plusieurs articles sur les problèmes de ces services et les solutions pratiques dans le domaine de la comptabilité, de l'information, des aspects juridiques et de gestion de l'organisation d'un service public, de la formation et de la fixation des prix et des taxes, etc.
En raison de mes activités auprès de prestataires de services publics, j'ai été invité à la Cour des comptes de la République de Slovénie (ci-après "la CCRS") en tant que contrôleur suprême de l'État, chargé de la direction du service de contrôle des finances des services publics, des audits environnementaux, des audits de privatisation et du contrôle des fonds et organismes publics (ci-après "le service"). Le service était chargé du contrôle des états financiers et de la régularité des opérations, mais la plupart des contrôles menés étaient des contrôles de gestion croisés des ministères[1], des collectivités locales et des services publics[2]. Le service a également contrôlé des sociétés d'investissement slovènes (Slovenian Restitution Company, Slovenian Sovereign Holding, etc.) à propos de la gestion de leurs actifs et obligations et des procédures de privatisation. J'ai accompli ces missions tout en dirigeant le service, qui comptait de 15 à 20 contrôleurs, pendant 9 ans (référence: M. Igor Šoltes, ancien président de la CCRS). Nous avons effectué toutes les formes possibles de contrôle du secteur public – contrôles de la régularité et de la gestion, assortis d'opinions sur l'économie, l'efficience et l'efficacité. Comme les recommandations de nos contrôles n'étaient pas toujours bien appliquées par les entités contrôlées, nous avons également mené plusieurs contrôles de suivi et contribué à apporter des modifications financières et structurelles importantes dans la gestion publique. Comme je souhaitais modifier la gestion publique dans le sens d'une amélioration, nos contrôles se sont attachés à chaque objectif et nous avons formulé plusieurs recommandations en exigeant généralement l'adoption de mesures correctrices. Mon intérêt pour l'amélioration de la gestion publique par l'intermédiaire de la CCRS s'est également traduit par la rédaction de ma thèse en vue de l'obtention du titre contrôleur d'État certifié: "Measurement of the Financial Performance of the Work of the Court of Audit of the Republic of Slovenia".
Outre la direction du service de contrôle des finances des services publics, j'ai également occupé la fonction d'adjoint au contrôleur suprême de l'État pour la direction du service chargé du contrôle des finances des utilisateurs publics et privés du budget, des utilisateurs judiciaires du budget de l'État et des partis politiques en 2013. À l'époque, j'ai dirigé le contrôle du budget de l'État pour 2012 (déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes).
À partir de décembre 2013, j'ai été nommé deuxième vice-président de la CCRS par le Parlement slovène. Je suis responsable des décisions prises au conseil de la Cour des comptes pour tous les contrôles de la Cour où une objection à un rapport de contrôle des finances publiques a été proposée, quelle que soit la portée du contrôle. La majorité de mon travail consiste à présent à formuler des propositions pour la réalisation des contrôles, à accepter les plans de contrôle détaillées, les projets et les propositions de rapports de contrôle des finances publiques, à participer aux programmes de formation des commissaires aux comptes et aux comités de défense de thèse des contrôleurs légaux des comptes, à présenter les rapports de contrôle des finances publiques à l'Assemblée nationale de la République de Slovénie et aux autres publics intéressés, dont les médias. Ma fonction n'est pas limitée; elle couvre tous les domaines d'action et tous les types de contrôles de la CCRS (contrôles financiers, contrôles de régularité/de conformité et contrôles de gestion) tout en assurant la surveillance et le contrôle de la moitié des travaux de la CCRS. En 2015, j'ai été spécialement chargé de surveiller de près la mise en œuvre du contrôle de la régularité et de l'efficacité de la mise en place et du fonctionnement de la Société de gestion des actifs bancaires ainsi que du contrôle de gestion du plus vaste investissement de ces dernières années (la construction de l'unité 6 de la centrale thermique de Šoštanj) en termes de bénéfices ou de pertes et de trésorerie pour le holding Slovenske elektrarne (premier groupe slovène de production d'électricité) et le Slovenian Sovereign Holding.
En tant contrôleur suprême de l'État chargé des audits environnementaux, j'ai dirigé plusieurs audits environnementaux internationaux en collaboration avec des institutions supérieures publiques internationales (changement climatique, gestion des espaces protégés (parcs naturels, etc.), bassins hydrographiques, forêts, conservation de grands carnivores, etc.) en anglais. Certains de ces audits ont été menés en collaboration avec des institutions supérieures de contrôle (ISC) européennes, et d'autres en tant qu'audits parallèles avec des ISC européennes et non européennes; je suis donc familier de la coopération internationale avec les ISC. Comme j'étais responsable des audits de privatisation, j'étais le représentant de la CCRS au groupe de travail de l'Intosai pour la privatisation et les partenariats public-privé. J'ai préparé un article en anglais et fait une présentation sur les partenariats public-privé intitulée "PPP and Public Sector Auditing" en février 2011 lors d'une conférence organisée par la Bundesrechnungshof pour les représentants des institutions publiques de contrôle des comptes. Je suis également très intéressé par le projet EPSAS. J'ai assisté à une réunion des institutions supérieures européennes de contrôle des finances publiques sur la définition des normes comptables européennes pour le secteur public (EPSAS) ainsi qu'à un séminaire de la Cour des comptes européenne intitulé "Better Accounts, Better Budgets, Better Spending" en janvier 2016.
Outre l'obtention des certificats de contrôleur (légal) des comptes, de contrôleur de l'État certifié et de contrôleur d'État interne certifié, je suis également très intéressé par la transmission de mes connaissances à d'autres, raison pour laquelle j'ai non seulement organisé divers séminaires et programmes de formation, mais j'ai aussi activement participé à des conférences à l'intention de contrôleurs, de directeurs, de maires, de comptables, d'étudiants, etc. Afin de transférer mes connaissances au mieux, j'ai acquis des compétences pédagogiques en obtenant le titre de professeur de l'enseignement supérieur. J'ai également obtenu le titre de professeur de l'enseignement supérieur pour le cours/programme de plan de financement de l'économie municipale. En 2009 et en 2012, à la CCRS, j'ai organisé et donné un cours de "comptabilité du secteur public" dans le cadre du programme d'obtention du titre de contrôleur d'État. En tant que membre de la commission, j'ai participé à une série de comités de défense de thèse de candidats au titre de contrôleur d'État et au titre de contrôleur légal des comptes.
Je crois que la vaste expérience que je possède dans le contrôle des finances publiques, mon expérience de direction et d'enseignement ainsi que les contrôles conjoints ou parallèles que j'ai réalisés avec des institutions publiques de contrôle des comptes constituent autant d'atouts pour les travaux que mène la Cour des comptes européenne.
2. Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?
Toute ma carrière professionnelle a été consacrée au contrôle des finances publiques et je me suis toujours efforcé d'exploiter mon expérience en la matière pour améliorer la responsabilité et la transparence, pour favoriser des améliorations constantes, pour renforcer la confiance des parties prenantes dans le fait que les fonds et les avoirs publics sont utilisés de manière appropriée et pour améliorer les performances de l'administration publique. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de présenter trois domaines relevant du contrôle des finances publiques.
a) Informer sur les règles relatives aux aides d'État, la formation et la détermination du prix des services collectifs et du montant des taxes, et l'obligation de remboursement du trop-perçu
La plupart des erreurs commises par les entités auditées étant habituellement corrigées pour la seule période postérieure au contrôle, je me suis activement employé à informer la Cour des comptes de la République de Slovénie, le Parlement et les entités auditées de l'obligation de rembourser les fonds collectés auprès des citoyens sans raison légale, ainsi que de l'obligation de prélever des taxes ou des impôts pour les années écoulées si cela n'avait pas été fait. C'est pourquoi nous avons réalisé des audits concernant:
- la fiscalité excessive: la commune de Maribor, comme une majorité d'autres communes, a imposé des taxes environnementales excessives aux citoyens pour l'élimination des déchets dans des décharges, car le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire n'a réalisé aucun contrôle de la taxation environnementale. Nous avons exigé que la commune de Maribor rembourse les taxes indûment perçues et que le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire s'assure que les huit millions d'euros de taxes trop perçues en Slovénie pour l'année concernée par l'audit soient remboursés aux contribuables. Le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire n'a pas mis à exécution les mesures prescrites; nous avons donc demandé la démission du ministre, conformément aux dispositions de la loi sur la Cour des comptes, pour la première fois dans l'histoire de la CCRS;
- la facturation de redevances de concession: le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire devait octroyer des concessions aux entreprises utilisant de l'eau à des fins industrielles ou commerciales, au titre de la loi sur l'eau adoptée par le Parlement en 2002 et qui a régi la période de transition jusqu'à la fin 2004. Il a en effet accordé certaines concessions en 2005 à des entreprises qui ont commencé à payer des redevances, mais ne représentaient qu'une part minime des entreprises utilisant de l'eau à ces fins. Nous avons mené des contrôles pour l'année 2006 et exigé que le ministère accorde toutes les concessions nécessaires et facture les redevances associées à toutes les sociétés utilisatrices d'eau. Lorsque nous avons réalisé un audit de suivi pour les années 2010-2012, nous avons constaté que le ministère n'avait octroyé aucune concession supplémentaire et que, par conséquent, la plupart des entreprises utilisaient de l'eau sans pour autant payer de redevance. Cette inaction de la part du ministère a donné un avantage concurrentiel à toutes les sociétés qui ne versaient aucune redevance pour l'utilisation de l'eau. Nous fondant sur le règlement relatif à la concurrence et aux aides d'État, nous avons enjoint au ministère de l'environnement de facturer des redevances pour l'ensemble de la période au cours de laquelle ces entreprises avaient utilisé de l'eau. Nous avons redoublé d'efforts pour défendre notre position, suite à quoi le Parlement a accepté la loi modificative sur l'eau, qui impose clairement l'obligation de verser des redevances pour l'ensemble de la période concernée. Les gains potentiels pour le budget de l'État se montaient à 25 millions d'euros, mais le Parlement a abaissé le montant des redevances et les gains réels ont été de 9 millions d'euros;
- la formation et la détermination du prix des services collectifs: nous avons réalisé plusieurs audits de la formation et de la détermination du prix des services collectifs. Nous avons obtenu les meilleurs résultats pour les utilisateurs de ces services lorsque nous avons contrôlé l'opérateur du réseau de distribution d'électricité. Nous avons demandé un nouveau calcul du prix sur la base de corrections d'un montant de 17 millions d'euros concernant les coûts d'exploitation, au bénéfice des consommateurs. Nous avons également exhorté la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie à déterminer si la loi sur l'énergie était conforme à la Constitution. Je déploie actuellement d'intenses efforts afin de convaincre le ministère de l'environnement et les prestataires de services collectifs aux communes que la Commission européenne a adopté de nouvelles règles relatives aux aides d'État destinées aux services d'intérêt économique général (SIEG) et qu'ils sont tenus de les appliquer.
J'estime avoir apporté une contribution appréciable à l'information sur les prélèvements légaux et effectifs d'impôts et de redevances ainsi que sur la facturation de certains coûts, au bénéfice des citoyens.
b) Dette publique
La dette publique constitue un des problèmes les plus épineux pour la CCRS ces dernières années. Si la Slovénie faisait état d'un taux d'endettement public bas avant la crise (33 % du PIB fin 2007), nous avons révélé grâce à nos audits que certaines des entreprises publiques (dont le propriétaire est l'État ou une commune) étaient utilisées à des fins de dissimulation, de sorte que la dette due aux investissements publics n'apparaisse pas dans le budget. À la suite de certains de ces audits, la CCRS a décidé de se focaliser davantage sur les questions de dette publique, et nous avons donc suivi et contrôlé la dette publique sous tous ses angles avant et pendant la crise économique et financière. Malheureusement, les responsables politiques n'ont pas donné suite à nos avertissements et aucune réforme véritable n'a été mise en œuvre dans le secteur public; la dette publique de la Slovénie se monte désormais à plus de 80 % du PIB.
Sous ma direction, le service a contrôlé des entreprises telles que la Slovenian Restitution Company (qui a aujourd'hui pris le nom de Slovenian Sovereign Holding), chargée des restitutions de la part de l'État à la suite du processus de privatisation en 1991, des réparations liées à la Seconde Guerre mondiale et à l'après-guerre, de la privatisation de l'opérateur de télécommunications, etc. Nous avons également audité des entreprises d'équipement chargées de la mise en place des infrastructures hydrauliques (régulation des cours d'eau, aménagement des bassins fluviaux, etc.), la Slovenian Motorway Company, le prestataire de services de contrôle de la navigation aérienne et certains partenariats public-privé (PPP) de construction d'infrastructures et de fourniture de services collectifs.
En tant que deuxième vice-président, j'étais spécialement chargé de surveiller de près la mise en œuvre de l'audit de la régularité et de l'efficacité de la mise en place et du fonctionnement de la Société de gestion des actifs bancaires, instrument dont la mission était de garantir la stabilité du secteur bancaire, mais qui a fait augmenter la dette publique, de pair avec la recapitalisation des banques, pour un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros, soit 13 % du PIB.
Nos recommandations et demandes de mesures correctives ont abouti à une responsabilisation quant à la dette publique, à l'élaboration de lignes directrices concernant la comptabilité des PPP et à la sensibilisation du public à l'incidence négative d'un niveau élevé de dette publique. Nous n'avons toujours pas réussi à convaincre le ministère des finances de mettre en place une comptabilité d'exercice, qui permettrait d'obtenir une idée plus précise de la dette publique, notamment en ce qui concerne les PPP, qui continuent parfois de n'apparaître dans aucun bilan.
J'estime que mon travail a contribué à une meilleure mise en évidence de la dette publique et à la sensibilisation aux risques associés à un niveau élevé de dette publique, c'est-à-dire à un niveau supérieur aux critères de Maastricht. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la comptabilité d'exercice, la transparence budgétaire quant aux PPP et, principalement, la mise en place de réformes du secteur public et du régime de retraite.
c) Développer l'audit environnemental
La CCRS avait fait quelques rares tentatives d'audit environnemental avant 2004 mais, grâce à mon soutien et à mes conseils, les auditeurs ont ensuite compris l'importance de ce domaine et les possibilités qu'ouvre l'audit environnemental. Pendant les neuf ans qu'a duré mon mandat de haut contrôleur de l'État, nous avons audité la plupart des domaines liés à l'environnement (atténuation du changement climatique, gestion des déchets et recyclage des emballages par les municipalités, élimination illégale des déchets, transferts internationaux de déchets, construction d'infrastructures de traitement des eaux usées, recyclage des véhicules en fin de vie, etc.). Nombre de ces audits ont été réalisés dans le cadre d'audits transversaux, d'évaluations des performances du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, des communes, des prestataires de services collectifs ou d'autres destinataires de fonds publics. Ce type d'audit permet aux auditeurs de procéder à une évaluation approfondie de tous les aspects et les problèmes concernant l'organisation, la gestion et le financement dans certains domaines liés à l'environnement et offre la possibilité de formuler des recommandations utiles et appréciées. Grâce à ces travaux, la CCRS jouit d'une excellente réputation auprès de toutes les parties prenantes, du ministère de l'environnement aux ONG, et joue un rôle actif au sein du groupe de travail sur la vérification environnementale de l'Intosai et de l'Eurosai.
3. Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays d'origine?
La Slovénie faisait partie de l'ex-Yougoslavie et nous interagissons au quotidien avec des personnes de nationalités, de religions et de langues différentes qui appartenaient autrefois au même pays. Malgré les similitudes entre nos langues respectives (groupe des langues slaves du sud) et malgré notre passé "commun", il existe des différences culturelles subtiles qui doivent être prises en considération lorsque l'on travaille avec des organisations et des institutions sises dans les autres républiques d'ex-Yougoslavie. Travailler dans un environnement culturel diversifié exige de bonnes capacités relationnelles – une volonté d'écoute et le bon dosage de respect, de patience et de compréhension.
Par ailleurs, comme je le mentionnais plus haut, j'ai réalisé en tant que haut contrôleur de l'État plusieurs audits environnementaux internationaux, en collaboration avec de hautes instances d'État d'autres pays et en langue anglaise. Certains de ces audits ont été menés en collaboration avec des institutions supérieures de contrôle (ISC) européennes et d'autres en tant qu'audits parallèles avec des ISC européennes et non européennes; je suis donc familier de la coopération internationale avec les ISC. Hors de ce contexte, je n'ai qu'une expérience professionnelle limitée des organisations multiculturelles et multilingues. Je souhaite vivement travailler à la Cour des comptes européenne afin de renforcer mon expérience au niveau européen.
J'estime être une personne ouverte aux idées des autres, et travailler avec des personnes d'autres nationalités, religions, orientations sexuelles, etc. ne me pose aucun problème. Je suis convaincu que travailler et débattre de solutions possibles avec des personnes différentes est ce qui nous permet de trouver et d'accepter la meilleure solution pour le bien commun. C'est pourquoi j'ai l'absolue certitude que travailler à la Cour des comptes me permettra de renforcer mes compétences et mes connaissances, d'être exposé à des conceptions différentes de la vie et à des approches variées de la résolution des problèmes, de progresser et de faire un apprentissage qui n'est possible que par l'expérience personnelle.
4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?
Cette procédure n'existe pas en Slovénie.
Toutefois, la procédure la plus proche consisterait en a) une proposition du président de la République de Slovénie pour un poste de deuxième vice-président de la Cour des comptes et mon élection à ce poste par le Parlement slovène, en raison de mes travaux en tant que contrôleur suprême de l'État et b) ma nomination au poste de membre de la Cour des comptes européenne sans objection de la part du gouvernement ou du Parlement, en raison de mes travaux en tant que contrôleur suprême de l'État et vice-président de la CCRS.
5. Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?
Mon poste actuel (deuxième vice-président de la CCRS) résulte d'une nomination politique, ainsi que de ma candidature au poste de membre de la Cour des comptes européenne.
Le président de la République de Slovénie a lancé en 2013 un appel à candidatures pour le poste que j'occupe aujourd'hui. Il m'a choisi parmi neuf candidats et a proposé ma nomination au Parlement slovène, qui m'a élu deuxième vice-président à bulletin secret.
Ma candidature à la Cour des comptes fait suite à un appel à candidatures lancé par le ministère des finances. J'ai été choisi parmi sept candidats et ma candidature a été présentée pour approbation au gouvernement. Celui-ci a confirmé ma candidature, et la commission des affaires européennes du Parlement slovène a voté en ma faveur et a rendu un avis positif concernant la décision du gouvernement.
6. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?
Ces décisions recoupant en majeure partie les trois principales réalisations décrites en réponse à la question n° 2, j'en livre un court résumé ci-après:
- mes décisions concernant la fixation d'un montant approprié pour les impôts, les redevances et les prix pour des périodes écoulées (remboursement des impôts trop perçus aux contribuables, imposition de redevances pour une période donnée d'utilisation de l'eau, nouveau calcul du prix de la fourniture d'électricité par l'opérateur de réseau, etc.),
- la limitation de la dissimulation de la dette publique par l'intermédiaire d'entreprises appartenant à l'État ou aux communes,
- le développement de l'audit environnemental.
Indépendance
7. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?
L'indépendance est l'une des dispositions les plus importantes de la déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques de l'Intosai, des principes additionnels de la déclaration de Mexico sur l'indépendance ainsi que de l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("le traité"). Le traité fournit des lignes directrices de base concernant l'indépendance des membres de la Cour des comptes, qui sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d’indépendance.
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.
Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
Par ailleurs, l'article 1er du Code de conduite des membres de la Cour des comptes dispose que les membres de l'institution se comportent conformément aux dispositions des traités et de la législation qui en dérive. Leurs relations avec des organismes ou avec des groupements d'intérêt s'inscrivent dans le respect de leur indépendance.
La Cour des comptes étant une institution indépendante, l'indépendance de ses membres est une condition essentielle à son fonctionnement. Dans le cadre de mes futures responsabilités en tant que membre de la Cour des comptes, je continuerai d'observer les mêmes normes éthiques que celles auxquelles je suis actuellement soumis à la CCRS. C'est pourquoi je n'ai jamais été membre d'un parti politique, ni d'aucun groupe lié à la politique ou à la direction d'entreprises. Mon activité de conférencier s'est jusqu'à présent limitée à des séminaires théoriques ouverts et n'a jamais pris la forme de conseils destinés à une seule partie prenante dans un cas particulier.
Dans l'exercice de mon mandat de membre de la Cour, j'éviterai toute situation susceptible d'entraîner un conflit d’intérêts et j'agirai en toute indépendance à l'égard des autres institutions ou organes. En d'autres termes, je ne recevrai aucune instruction des gouvernements ou d'autres instances. Dans l'exercice de mes fonctions, je ferai preuve de neutralité, quel que soit le pays où un contrôle aurait lieu (en ce compris mon pays d'origine). Je ne fonderai mes activités et avis d'audit que sur les faits, les données, les preuves appropriées, suffisantes et fiables et les normes de contrôle, ainsi que sur mon expérience et mes connaissances professionnelles. Je m'abstiendrai également de toute activité professionnelle supplémentaire et de toute activité politique. J'interromprai mon activité d'enseignement et me limiterai à la présentation des conclusions des rapports d'audit de la Cour des comptes aux Parlements européen et slovène, au gouvernement slovène, à la CCRS et à d'autres parties intéressées (universités, etc.), si cela est autorisé par les règles de la Cour des comptes et sous réserve que la divulgation du contenu des présentations soit permise.
8. Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités?
Ni moi, ni mes parents proches n'avons d'intérêts au sein d'une société de participation financière, ni ne sommes tenus par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités.
9. Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?
Je suis entièrement disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour et à les rendre publics. Pendant les onze dernières années, j'ai eu et rempli l'obligation de communiquer mes intérêts financiers et autres engagements à la commission de prévention de la corruption en Slovénie, obligation qui perdurera si je deviens membre de la Cour des comptes européenne.
10. Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.
Je ne suis partie à aucune action en justice en cours.
11. Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.
Je n'exerce aucun mandat politique.
Je n'ai jamais été membre d'un parti politique et n'ai jamais occupé aucune fonction politique, ni exercé aucun mandat politique.
12. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un parti politique?
Je ne détiens aucune charge d'élu ni poste à responsabilité au sein d'un parti politique. Je ne suis pas et n'ai jamais été membre d'un parti politique.
Après ma nomination en tant que membre de la Cour des comptes, je démissionnerai de mon poste de deuxième vice-président de la CCRS, auquel j'ai été élu par le Parlement slovène sur proposition du président de la République de Slovénie en 2013.
13. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?
Pendant mon mandat de contrôleur suprême de l'État (9 ans) et de deuxième vice-président de la CCRS (ces deux dernières années), j'ai souvent été confronté à de graves affaires d'infraction et, dans plusieurs cas, à des affaires de fraude ou de corruption. Dans tous ces cas, je n'ai jamais hésité à les signaler en interne ou aux autorités chargées de faire appliquer la loi (j'ai également coopéré avec la police et avec des magistrats du parquet dans le cadre de procédures lorsque la situation l'exigeait), ou encore à d'autres autorités (notamment la commission de prévention de la corruption, le bureau de prévention du blanchiment de capitaux). Quant aux possibilités relatives à la loi sur la Cour des comptes, j'ai suggéré au président de la Cour de demander la démission du fonctionnaire responsable de la situation dans sept cas. J'espère que ces exemples démontrent ma conviction qu'un contrôleur des comptes publics doit veiller sur les finances publiques et non se livrer à des attaques ad personam en fonction de l'orientation politique, de la nationalité, du sexe, de la religion ou d'autres caractéristiques des personnes en cause. Je suis partisan de la tolérance zéro vis-à-vis de la fraude et de la corruption.
J'entends faire de même en tant que membre de la Cour des comptes dans le cadre de contrôles du budget européen (établissement d'une déclaration d'assurance), de la régularité (conformité) et de la performance (contrôle de la manière dont le budget européen est dépensé). Si je devais rencontrer une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption, je signalerais ces cas en interne et à l'OLAF (Office européen de lutte antifraude), selon les procédures prévues par la Cour des comptes européenne. Je le ferais quels que soient la personne ou l'État membre concerné. Si l'on me demande un jour de coopérer avec l'OLAF dans le cadre d'une enquête de lutte antifraude, contre la corruption ou contre d'autres activités illégales portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union, je coopérerai pleinement.
Exercice des fonctions
14. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?
Toute culture de bonne gestion des finances publiques devrait être fondée sur la conscience que les gouvernements et les autres organismes publics sont responsables de l'usage économique, efficace et efficient des finances publiques, obtenues par la collecte d'impôts et à partir d'autres sources, pour la prestation de services de qualité aux citoyens et à d'autres destinataires. Le but suprême de tout service public doit être la satisfaction de l’usager (public).
Pour parvenir à ce résultat, toute organisation doit mettre en place les éléments abstraits et concrets d'une culture de bonne gestion des finances. Les éléments abstraits sont liés à la culture politique et administrative, par exemple à des modes de pensée et d'action démocratiques, qui ouvrent la voie à des actions et à une reddition des comptes transparents et prévisibles, ou encore à la promotion de valeurs éthiques et à une attitude favorable au contrôle. Les éléments concrets comprennent des objectifs et des stratégies clairs et opérationnels, la définition sans ambiguïté des domaines de compétence et des responsabilités, l'information et la formation du personnel, une communication claire de la part de la direction, un système de reddition des comptes permettant une information transparente et la publication des résultats obtenus, et un système de contrôle interne et externe efficace. Toute organisation devrait se concentrer sur la légalité et l'efficacité des dépenses, ainsi que sur l'optimisation des ressources.
Le mandat de la Cour des comptes européenne en matière d'audit de la performance (au regard des objectifs sélectionnés) requiert des auditeurs qu'ils se penchent en particulier sur les éléments concrets d'une culture de bonne gestion financière. Dans ses rapports d'audit, la Cour met en lumière les lacunes des processus utilisés par l'entité contrôlée et présente des recommandations visant à améliorer ces points. C'est la condition préalable à toute amélioration de la gestion financière. Les rapports d'audit doivent permettre au lecteur de comprendre clairement quels éléments pourraient être améliorés et comment. Sur la base de ces rapports, la Cour pourrait, grâce à des présentations auprès des parties prenantes (Parlement européen, notamment la commission CONT, parlements nationaux, ISC nationales, médias, etc.), s'assurer un soutien utile pour l'application des recommandations formulées, si l'entité contrôlée n'en tient pas compte. Si ces mesures se révèlent insuffisantes, la Cour des comptes peut renouveler ses avertissements dans d'autres rapports destinés au Parlement (rapports cumulatifs, panoramas...) ou réaliser un audit de suivi et indiquer de nouveau ce qui doit être corrigé.
15. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?
Le mandat de la Cour des comptes européenne, tel qu'établi par le traité, fournit le cadre dans lequel la Cour joue son rôle de contrôleur externe indépendant du budget de l'Union européenne. Ce mandat laisse à la Cour une marge importante de souplesse quant à la manière de remplir ses objectifs et de maximiser l'incidence de ses mesures. Un objectif essentiel pour la Cour consiste à fournir des rapports d'audit au Parlement européen traitant de sujets importants pour ce dernier, pertinents et opportuns, et qui contiennent des recommandations susceptibles d'apporter une valeur ajoutée en ce qui concerne l'utilisation du budget de l'Union.
La coopération entre la Cour et le Parlement, notamment la commission du contrôle budgétaire ("la commission CONT"), ne s'arrête cependant pas là; elle commence avec la sélection des thèmes d'audit. La commission CONT devrait pouvoir proposer des thèmes d'audit importants pour le contrôle du budget (bien que de telles propositions, non obligatoires, soient généralement suivies par les ISC). La Cour des comptes pourrait apporter son soutien à la commission CONT concernant la réunion d'information entre les membres de la commission et la Cour, avant que l'audit ne fasse l'objet d'un débat lors de la réunion publique de la commission CONT. Elle pourrait préparer une liste de questions basées sur les conclusions de l'audit à l'intention des entités contrôlées, ce qui permettrait aux membres de CONT de consacrer moins de temps à la préparation de la réunion. Par ailleurs, les membres de la commission CONT pourraient aider la Cour des comptes en approuvant les recommandations formulées dans ses rapports d'audit, en particulier lorsque des modifications de la législation sont nécessaires. Les entités contrôlées, afin de contribuer à l'application des recommandations de la Cour, ont habituellement besoin de plusieurs réunions de la commission CONT après un certain temps. Elles ont l'obligation d'informer la Cour des comptes ou la commission CONT, directement, des mesures adoptées pour se mettre en conformité avec les recommandations émises. Cette obligation incite les entités contrôlées à débattre sérieusement des recommandations et, plus important encore, à les mettre en application. Une autre solution consiste à mener des audits de suivi, par lesquels la Cour informe la commission CONT des modifications apportées à la suite d'un audit mené par ses soins et des conclusions de CONT concernant les recommandations de la Cour qui ont été acceptées. Ceci permettrait de déterminer si les entités contrôlées respectent les conclusions du rapport d'audit ou si des mesures plus strictes s'imposent – ou encore la tenue d'un débat en plénière, ou la préparation de modifications législatives.
En tant que contrôleur suprême de l'État et deuxième vice-président, j'ai participé à toutes les activités susmentionnées entre la CCRS et la commission CONT ou d'autres organismes du Parlement slovène, et j'apporterai mon soutien plein et entier à la mise en place d'activités de ce type entre la Cour des comptes et la commission CONT.
16. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?
L'audit de la performance consiste à contrôler de manière indépendante, objective et fiable si un gouvernement ou des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes ou des activités de l'Union opèrent conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (les trois "E") et si des progrès peuvent être accomplis. Les avantages et la valeur ajoutée de l'audit de la performance résident dans les recommandations livrées aux institutions contrôlées concernant les possibilités d'amélioration de leur fonctionnement. Pour parvenir à ces recommandations, l'auditeur doit examiner les processus de travail en détail, choisir une bonne pratique comparable et applicable à ce type de processus et/ou trouver des solutions pour les améliorer. Par les recommandations formulées dans les rapports d'audit, les ISC indiquent aux entités contrôlées non seulement les moyens d'améliorer leurs processus afin d'éviter certains risques potentiels (avantages non financiers), mais aussi où il est possible de réaliser des économies (ou comment obtenir de meilleurs résultats) (avantages financiers). Les économies susceptibles d'être réalisées par les entités contrôlées peuvent être considérées comme la valeur ajoutée financière qui découle d'un audit. Une des premières méthodes de mesure de la valeur ajoutée financière des audits des ISC a été mise au point par l'Office national d'audit du Royaume-Uni, mais ses faiblesses ont conduit à l'abandon de ce modèle, ou du moins de la communication des résultats en la matière. Malgré cela, j'ai choisi comme sujet de thèse pour obtenir le titre de contrôleur d'État certifié "Measurement of the financial performance of the work of the Court of Audit of the Republic of Slovenia" (Mesure de la performance financière des travaux de la CCRS). Ma thèse propose une méthode d'évaluation des effets financiers du travail d'audit en mettant à jour la méthode de l'Office national d'audit et en l'adaptant à la loi sur la Cour des comptes slovène. Je suis convaincu que les ISC doivent démontrer aux contribuables que les activités des entités contrôlées qui découlent de leurs audits pourraient contribuer à la réalisation d'économies qui, au minimum, couvriraient très largement les coûts de fonctionnement des ISC mêmes. En ce qui concerne les pouvoirs limités des ISC dans l'application des recommandations, il est indispensable de comprendre que les responsabilités relatives à l'exécution des recommandations et à la transformation d'économies potentielles en économies réelles incombe uniquement aux entités contrôlées. Par conséquent, la valeur ajoutée apportée par les ISC peut consister en les économies susceptibles d'être réalisées sur les fonds publics ou en l'amélioration potentielle des résultats (recettes, réalisations ou résultats).
Dans le cadre du contrôle des finances publiques, les 3 "E" sont définis comme suit:
▪ le principe d'économie correspond à la réduction maximale des coûts (matériel, services, coûts du travail, dépréciation, etc.), sans préjudice de la qualité. Les ressources utilisées doivent être disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix;
▪ par efficience, on entend l'obtention des meilleurs résultats à partir des ressources disponibles. Ce principe vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus en termes de quantité, de qualité et de délais;
▪ le principe d'efficacité vise atteindre les objectifs fixés et à obtenir les résultats escomptés.
L'audit du principe d'économie dans le secteur public est étroitement lié aux règles régissant les processus de marchés publics et aux dispositions gouvernant l'emploi et les salaires. Les règles de passation des marchés publics étant fondées (entre autres principes) sur le principe d'économie, cette question est généralement examinée dans le cadre d'audits de conformité réguliers.
L'audit de l'efficience correspond quant à lui à l'objectif le plus vaste en matière d'audit de la performance, car il comprend un examen du rapport entrées/sorties (résultats) et des conclusions concernant l'économie et la réalisation des objectifs définis. Toutefois, lorsque ce rapport est défavorable, il appartient à l'auditeur d'évaluer l'ensemble du processus régissant les opérations de l'entité contrôlée afin de trouver les raisons de ces résultats insatisfaisants. Ce type d'audit requiert plus de temps, mais permet à l'auditeur de recommander d'importantes améliorations des processus qui portent soit sur l'élimination des risques et l'amélioration des processus d'achat assortie de la rationalisation de la quantité des entrées, soit sur leur prix, ou sur des améliorations des processus mêmes permettant d'obtenir des résultats meilleurs ou différents.
L'audit de l'efficacité mesure les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Pour évaluer la qualité des objectifs fixés, Sir John Whitmore a élaboré un modèle s'appuyant sur des acronymes faciles à mémoriser: SMART (Specific, Measurable, Achievable, Relevant, Time-bound/spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes, situés dans le temps), PURE (Positively stated, Understood, Relevant, Ethical/communiqués clairement, compris, pertinents) et CLEAR (Challenging, Legal, Environmentally sound, Appropriate, Recorded/ambitieux, légaux, respectueux de l'environnement, constatés). La Cour des comptes européenne et la CCRS utilisent habituellement les critères SMART pour évaluer la pertinence des objectifs fixés, et les critères RACER (Relevant, Accepted, Credible, Easy, Robust/pertinents, acceptés, crédibles, simples et solides) pour évaluer la qualité des indicateurs. Dans l'évaluation des objectifs, les résultats sont plus importants que les réalisations – la Cour des comptes comme la CCRS ont relevé que les réalisations étaient souvent accomplies (même si, tout aussi souvent, elles ne sont pas clairement définies), mais que les résultats n'étaient pas atteints. Un exemple typique concernant la Slovénie: tous les crédits disponibles pour l'agriculture en provenance du budget de l'Union avaient été dépensés, les objectifs en matière de "nombre de nouveaux tracteurs" (réalisation) avaient été atteints, mais la valeur ajoutée dans les exploitations subventionnées (résultat) était au final inférieure à celle d'avant l'achat des tracteurs. L'accent mis sur le résultat, et non sur les réalisations, explique probablement pourquoi (en dehors de la fin de la période 2007-2013, étant donné la règle n+2) le programme d'audit de la Cour des comptes pour 2016 consiste principalement en des audits visant à évaluer l'efficacité des programmes de l'Union, et en particulier des Fonds de cohésion.
Je connais également le principe des six "E", qui comprend, outre les critères déjà cités, des objectifs moins économiques et plus axés sur les questions sociales et de développement (égalité, écologie et éthique). Les objectifs d'audit sont généralement centrés sur l'économie, l'efficience ou l'efficacité, puisqu'ils reflètent le modèle entrées/sorties de tout processus. Les principes d'égalité, d'écologie et d'éthique pourraient cependant être mis en œuvre comme suit:
- comme part des objectifs fixés par l'entité contrôlée: par exemple, avec un audit de l'efficacité concernant la mise en place d'une égalité hommes-femmes chez les cadres d'une organisation. La même démarche pourrait être utilisée pour contrôler l'efficacité en matière d'écologie et d'éthique;
- dans le cadre d'audits de l'efficacité des processus (gestion de projet): par exemple, dans le contexte d'un audit du processus de construction d'une autoroute, les ISC pourraient déterminer si l'entité contrôlée a pris en compte des questions de migration animale, de préservation des espèces menacées, d'élimination des eaux usées sur les routes, l'éventualité d'inondations, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc.;
- dans le cadre d'audits de l'économie et de l'efficience concernant la passation de marchés publics: par exemple, en vérifiant que l'éthique et l'écologie ont bien été prises en considération dans le cadre de la passation de marchés publics, avec des réglementations concernant les marchés publics écologiques, les biens issus du commerce équitable, les exploitations agricoles locales, etc.
17. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?
Aux termes de l'article 287, paragraphe 3, du traité, en cas de contrôle dans les États membres, la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. La Cour des comptes européenne a le mandat exclusif de rendre un avis indépendant sur les états financiers de l'Union et de faire rapport sur les questions concernant la bonne gestion financière et la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes aux comptes, ainsi que sur la fiabilité des comptes. Parallèlement, les ISC opèrent conformément à leurs mandats au sein des cadres juridiques nationaux; elles sont responsables devant les parlements nationaux et parfaitement indépendantes des institutions de l'Union. Une part de 80 % du budget de l'Union est dépensée en gestion partagée entre la Commission et les États membres, ce qui rend essentielle la coopération entre la Cour des comptes européenne et les ISC nationales, mais il n'existe aucune responsabilité partagée entre la Cour des comptes européenne et les ISC pour l'audit du budget européen. Cette asymétrie est accentuée par la diversité desdites ISC quant à leurs approches en matière d'audit et de leurs fonctions dans les systèmes de responsabilité nationale. À mon avis, le comité de contact des ISC européennes constitue une plate-forme adéquate pour ce type de coopération. Ces approches d'audit communes sont débattues au sein du comité de contact – voir notamment le débat en cours sur la coopération en matière d'audit dans le contexte de la stratégie Europe 2020. L'objectif principal est d'aligner les travaux réalisés par les institutions européennes et ceux des ISC dans le cadre du contrôle des fonds de l'Union. Toutefois, aucune décision n'a encore été prise sur les questions concernant l'introduction d'une approche unique en matière d'audit ou de déclarations nationales; celles-ci sont encore en débat. À mon avis, la clef d'une meilleure coopération réside principalement dans la compréhension, de la part des parlements nationaux, des gouvernements et des ISC, du fait qu'une utilisation et un contrôle plus efficaces des fonds européens reflètent également leurs propres aspirations et intérêts, et vice-versa: la compréhension des intérêts et préoccupations nationaux par les institutions de l'Union est tout aussi indispensable. Un certain degré de coopération est déjà en place entre la Cour des comptes européenne et les ISC en ce qui concerne l'envoi du programme de travail de la Cour aux ISC, qui offre aux ISC la possibilité de faire participer leurs représentants à des audits et ouvre ainsi la voie à un partage des connaissances et des bonnes pratiques et à une meilleure compréhension mutuelle. Les ISC contrôlent, dans une certaine mesure, les fonds européens inclus dans les budgets nationaux, mais il est impossible de comparer ces approches. Cela permet néanmoins à la Cour des comptes d'utiliser les conclusions les plus pertinentes de l'audit des ISC pour la programmation, les rapports spéciaux et certains aspects de la déclaration d'assurance (DAS).
Il est cependant toujours possible d'apporter des améliorations. L'Europe s'achemine vers l'adoption de normes comptables communes pour le secteur public (EPSAS) et la Commission européenne renforce actuellement l'harmonisation du processus budgétaire et la présentation de rapports par les États membres avec le Semestre européen. La Cour des comptes européenne et les ISC nationales pourraient renforcer leur coopération en matière de partage des connaissances, de réalisation d'audits budgétaires parallèles, en particulier pendant la phase de planification, d'élaboration d'échantillons communs pour les audits budgétaires concernant les fonds de l'Union, de partage des expériences d'audits et des résultats d'audit entre les audits. Il serait extrêmement bénéfique d'apprendre les uns des autres, de sorte à faire part aux ISC des bonnes pratiques et à fournir des informations opportunes, pertinentes et comparables aux parties prenantes.
18. En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?
Il s'agit probablement d'une des questions les plus importantes pour le rôle futur de la Commission européenne et de la Cour des comptes en ce qui concerne les relations avec les États membres et les ISC nationales, et la Cour des comptes ne peut changer les choses seule. Comme je le disais dans une réponse précédente, les ISC sont indépendantes et il n'appartient pas à la Cour des comptes de diriger leurs travaux. Il est possible de mettre en place une coopération volontaire dans la conduite des audits, mais il est peu probable que toutes les ISC soient incluses dans le cadre d'un audit coordonné. Grâce au comité de contact, quelques progrès ont cependant été réalisés.
Indépendamment des efforts investis par le comité de contact et des autres débats en cours concernant l'introduction d'une approche unique en matière d'audit ou de déclarations nationales, il est évident qu'il faudra mettre en place une forme ou une autre de coopération renforcée entre la Cour des comptes et les ISC. Étoffer la capacité de la Cour à mener des audits des comptes rendus par les États membres en parallèle avec les ISC nationales ne serait pas la preuve d'une bonne gestion financière; c'est pourquoi j'estime qu'il ne s'agit pas d'une bonne solution.
À mon avis, étant donné que la Commission européenne (et non la Cour des comptes) a l'obligation de demander aux États membres et de recevoir de leur part des données exactes, elle pourrait suggérer au Parlement européen d'accepter un règlement selon lequel tous les États membres devraient présenter des rapports annuels sur l'exactitude des données fournies à la Commission par leurs ISC. Il n'est peut-être pas nécessaire de fournir chaque année de tels rapports sur les données transmises à la Commission (la capacité des ISC nationales n'est pas suffisante), mais il serait envisageable de sélectionner chaque année les rapports à demander aux États membres, en fonction des risques mis en évidence par la Commission, du programme de travail de la Cour et des suggestions du Parlement européen.
Le rôle de la Cour des comptes consisterait alors à harmoniser les démarches adoptées par les ISC pour compiler les rapports demandés, ce qui pourrait être fait dans le cadre du comité de contact. Sa fonction première resterait cependant de contrôler la capacité de la Commission européenne à collecter des données exactes de la part des États membres et à réaliser des contrôles internes de l'exactitude des données reçues dans le cadre des procédures définies en son sein. La Cour des comptes sélectionne des échantillons des États membres et mène des audits comportant un contrôle ex post de l'exactitude des données, évaluant de la sorte si les contrôles ex ante de la Commission sont satisfaisants – mais son travail ne remplace pas celui de la Commission.
Autres questions
19. Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?
Oui, je retirerais ma candidature. Je suis d'avis que la confiance et le respect entre les membres de la Cour des comptes européenne et le Parlement européen (en particulier la commission CONT) sont deux conditions sine qua non d'une coopération satisfaisante dans l'accomplissement de nos tâches communes.
Néanmoins, je suis certain que vu ma carrière à ce jour (qui reflète mon engagement en faveur d'un audit des finances publiques indépendant et professionnel) et le soutien unanime tant du gouvernement slovène que de la commission des affaires européennes du Parlement slovène, mes réponses écrites dans le présent document ainsi que mon audition en commission sauront convaincre le Parlement européen d'émettre un avis favorable à ma candidature et de soutenir ma nomination au poste de membre de la Cour des comptes.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
15.3.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 3 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Xabier Benito Ziluaga |
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- [1] En particulier le ministère de finances, le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le ministère de
l'agriculture, le ministère des transports et le ministère de l'économie et des infrastructures. - [2] DARS, la société slovène des autoroutes, les Chemins de fer slovènes, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ELES, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité SODO, GEN energija, les fournisseurs de gaz, les fournisseurs d'eau et les gestionnaires des canalisations d'eaux usées, les gestionnaires du traitement des eaux usées, etc.