RAPPORT sur la nomination proposée de Janusz Wojciechowski comme membre de la Cour des comptes

17.3.2016 - (C8-0414/2015 – 2015/0817(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Igor Šoltes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Janusz Wojciechowski comme membre de la Cour des comptes

(C8-0414/2015 – 2015/0817(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0414/2015),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0061/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 mars 2016, à une audition du candidat;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Janusz Wojciechowski membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Janusz Wojciechowski

Profession:

praticien du droit, ancien juge, actuellement juriste

Formation:

études supérieures de droit: maîtrise en droit, diplômé de l'université de Łódź, département de droit et d'administration (1977)

Parcours professionnel:

- député au Parlement européen depuis 2004

- vice-président du parlement polonais (2001-2004)

- président de la Chambre suprême de contrôle (Najwyższa Izba Kontroli) (1995-2001)

- député au parlement polonais (1993-1995)

- juge au tribunal régional de Rawa Mazowiecka, juge au tribunal de voïvodie de Skierniewice, juge à la cour d'appel de Varsovie (1980-1993)

- procureur stagiaire (1977-1980)

Postes occupés au parlement national:

- député au parlement polonais (1993-1995; 2001-2004)

- vice-président du parlement polonais (2001-2004)

- président de la commission de révision des codifications (2001-2004)

Postes occupés au gouvernement national:

- sous-secrétaire d'État aux affaires législatives (1994-1995)

Postes occupés dans des organes de contrôle externes:

- président de la Chambre suprême de contrôle (Najwyższa Izba Kontroli) (1995-2001)

Postes occupés dans le système judiciaire:

- juge au tribunal régional et de voïvodie, et à la cour d'appel (1980-1993)

- juge délégué auprès de la Cour suprême (1990-1991)

- membre du conseil national de la magistrature (1990-1993)

- juge à la Haute Cour de justice (1991-1993)

Postes occupés dans les institutions de l'Union européenne:

- député au Parlement européen depuis 2004

- vice-président de la commission de l'agriculture et du développement rural (depuis 2004)

- membre de la commission du contrôle budgétaire (2004-2009)

- membre de la délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan et UE-Ouzbékistan,s et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie

- observateur au Parlement européen (2003-2004)

Postes occupés dans d'autres organisations internationales:

- membre du conseil d'administration d'EUROSAI – organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (1995-1999)

ANNEXE 2: RÉPONSES DE JANUSZ WOJCHIECHOWSKI AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Le parlement polonais m'a élu pour occuper pendant un mandat de 6 ans (de 1995 à 2001) la fonction de président de la Chambre suprême de contrôle, l'organe constitutionnel de contrôle d'État, qui contrôle entre autres l'exécution du budget de l'État. Au cours de mon mandat, j'ai présenté à six reprises une analyse de l'exécution du budget de l'État devant le parlement polonais, et j'ai répondu aux questions des députés au cours d'un débat.

En tant que président de la Chambre suprême de contrôle, j'étais également chargé d'établir et de gérer le budget dudit organe.

Depuis 2004, je m'occupe des questions relatives au budget de l'Union européenne en ma qualité de député au Parlement européen, et en ma qualité de vice-président de la commission de l'agriculture et du développement rural je m'occupe en particulier du budget de la politique agricole commune.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

J'ai exercé avec succès la fonction de juge. En 1990, après le renversement du régime totalitaire en Pologne, j'ai été élu par les juges polonais comme membre du conseil national de la magistrature, qui venait d'être institué, et qui est l'organe chargé de veiller à l'indépendance des magistrats et des tribunaux. La même année, j'ai été choisi parmi des juges pour intégrer la cour d'appel et j'ai été délégué auprès de la Cour suprême. En tant que juge je suis également l'auteur de nombreuses publications spécialisées, et notamment d'un commentaire sur le code pénal (datant de 1997).

En tant que président de la Chambre suprême de contrôle, je considère comme une réalisation personnelle d'avoir initié des actions systématiques au sein de la Chambre pour la détection du risque de corruption. En 2000, sous ma présidence, a été réalisée à la Chambre une vaste "analyse du risque de corruption à la lumière des contrôles de la Chambre suprême de contrôle" qui présente les mécanismes engendrant la corruption et les domaines menacés par la corruption en Pologne détectés par la Chambre. Cette analyse comportait également des recommandations à destination de l'administration de l'État visant à réduire le risque de corruption, et nombre de ces recommandations ont été prises en compte. Les travaux de la Chambre visant à limiter le risque de corruption se poursuivent actuellement, et ils ont pour effet de limiter systématiquement le risque de corruption et d'améliorer la note de la Pologne dans les classements anticorruption de l'organisation "Transparency International".

Au cours de ma présidence, la Chambre a avec succès repéré des cas d'abus de biens publics, entre autres concernant la privatisation.

En tant que député au parlement polonais, je considère comme ma plus grande réalisation d'avoir fait la lumière sur les contrats de marchés publics, et d'avoir également fait inscrire dans le droit polonais la disposition rompant la solidarité entre la personne remettant un pot-de-vin et celle l'acceptant – la personne remettant un pot-de-vin et qui dénonce ce fait de sa propre initiative, avant que les autorités répressives ne le découvrent, n'est dès lors pas tenue pour responsable. Cette disposition a drastiquement facilité la poursuite des délits de corruption.

J'ai également été, au sein du parlement polonais, le créateur du statut de témoin anonyme, statut ajouté à la procédure pénale; il s'agit de la possibilité de ne pas divulguer les données personnelles d'une personne témoignant dans les affaires de criminalité organisée et menacée de représailles par le milieu criminel. Cela a été une avancée de poids pour la protection des témoins.

J'ai également été l'auteur du projet de loi sur l'institution de procureur général du trésor de l'État, institution chargée de la protection juridique des biens publics; cette loi a été adoptée et cette institution fonctionne efficacement.

En tant que député au Parlement européen, je considère comme un succès mon action dans le domaine de la protection des animaux; je suis actuellement président de l'intergroupe "bien-être et protection des animaux", qui est très actif au sein du Parlement européen, puisqu'il est à l'initiative de nombreuses actions en faveur de l'amélioration de la protection et du bien-être des animaux dans l'Union européenne. En 2009 j'ai été rapporteur pour le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant l'abattage. Nous sommes parvenus à faire inscrire dans le règlement le renforcement de nombreuses normes humanitaires concernant l'abattage des animaux.

J'ai par ailleurs œuvré activement et efficacement à faire interdire dans l'Union l'importation de produits à base de chiens, de chats et de phoques, compte tenu des méthodes cruelles d'abattage de ces animaux dans les pays tiers.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays d'origine?

Mon travail actif au sein du Parlement européen depuis 2004 constitue ma principale expérience internationale. Depuis 2004, je suis vice-président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.

Auparavant, en tant que président de la Chambre suprême de contrôle de 1995 à 2001, j'ai participé activement aux travaux des organisations internationales des institutions supérieures de contrôle EUROSAI et INTOSAI. J'ai été membre du conseil d'administration d'EUROSAI. J'ai participé activement à des congrès, des conférences et des séminaires de ces organisations.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Mon travail en tant que président de la Chambre suprême de contrôle de 1995 à 2001 a été examiné à six reprises par le parlement en ce qui concerne le rapport d'activité et l'exécution du budget de la Chambre, et cet examen a donné lieu année après année à une évaluation positive.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

Le seul poste que j'ai occupé à la suite d'une nomination politique a été celui de sous-secrétaire d'État aux affaires législatives du Conseil des ministres de 1994 à 1995, poste que m'a confié le premier ministre de l'époque. Les autres fonctions publiques que j'ai occupées ont découlé d'élections, qu'il s'agisse d'élections universelles (au parlement national ou au parlement européen) ou d'élections internes du parlement (pour ma fonction de président de la Chambre suprême de contrôle).

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

En tant que juge, je me rappelle tout particulièrement l'arrêt rendu au début des années 1990 dans lequel je me suis opposé à la peine de mort (j'étais le seul juge parmi 5 à avoir fait ce choix, les 4 autres ont voté pour cette peine).

Mon opposition a été retenue par la Cour suprême et, en définitive, cette condamnation à la peine de mort n'a pas été prononcée. La peine capitale existait encore à cette époque en Pologne, elle a été définitivement abolie en 1997. En tant qu'opposant à cette peine, j'ai participé à son abolition, d'abord en tant que juge puis en tant que député.

La décision la plus difficile que j'ai eue à prendre à la Chambre suprême de contrôle a été de présenter une évaluation négative de l'exécution du budget de l'État en 2001. C'était la première fois qu'une telle évaluation négative était présentée et je n'ai pas hésité à le faire, même si j'avais conscience que ceci saperait la possibilité de ma réélection. Mon mandat de 6 ans arrivait en effet à son terme, et cet avis négatif relatif au budget n'arrangeait pas la majorité gouvernementale de l'époque.

Au sein de la Chambre suprême de contrôle, j'ai également, en tant que président, pris une décision particulièrement importante relative au contrôle du montant de la rémunération des fonctionnaires territoriaux et des dirigeants des entreprises d'État. Le rapport critique portant sur le pouvoir discrétionnaire laissé dans la détermination de ces rémunérations a servi de base à l'adoption, par le parlement, d'une loi limitant le montant de ces rémunérations, qui est toujours en vigueur.

L'un des contrôles réalisés par la Chambre, lorsque j'en étais le président, a poussé le gouvernement à renoncer à conclure un contrat d'armement présentant un mauvais rapport coûts-avantages, ce qui a évité à l'État d'accuser des pertes budgétaires se comptant en centaines de millions d'euros.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Aussi bien lorsque j'étais juge qu'après cette période, en tant que président de la Chambre suprême de contrôle, j'ai exercé mes fonctions de manière à ce que mon indépendance ne soit jamais mise en doute. J'étais même considéré comme un juge et un président de la Chambre pleinement indépendant. À la Cour des comptes, mon indépendance ne posera pas non plus de problèmes. Je sais que cette fonction exige une objectivité poussée et de se laisser guider uniquement par le souci d'évaluer honnêtement les constatations découlant des contrôles.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités?

Ni moi, ni aucune personne de ma famille ne menons d'activités commerciales. Mes parents sont décédés, mon épouse est retraitée, tout comme mes trois sœurs, mon frère cadet est agriculteur et député au parlement national polonais. L'un de mes fils a sa propre entreprise d'informatique, le second est juriste. Aucun des deux ne mène d'activité commerciale ou financière interférant avec mes futures missions à la Cour des comptes.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Je suis disposé à divulguer mon patrimoine non seulement au président de la Cour des comptes, mais aussi à l'opinion publique. En tant que député au Parlement européen, je dépose chaque année en Pologne des déclarations publiques de patrimoine qui sont publiées sur internet. Ma situation patrimoniale est totalement transparente.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Je ne suis partie à aucune action au pénal. Les années passées, deux procès au civils ont été menés à mon encontre. Ils concernaient des déclarations critiques que j'ai prononcées, l'une portant sur la mauvaise gestion économique exercée par un ministre polonais et le gaspillage qu'il faisait des fonds de l'Union européenne, et l'autre sur la mauvaise gestion économique de la part du conseil d'administration d'une entreprise polonaise d'État, qui bénéficiait de l'aide publique. J'ai gagné ces deux procès; les tribunaux ont jugé que mes critiques étaient fondées.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Je n'exerce ni n'ai exercé au cours des 18 derniers mois aucun mandat politique. En 2015, j'ai pendant quelques mois assumé, en tant que remplaçant, les fonctions de représentant pour le district du parti Prawo i Sprawiedliwość dans la voïvodie de Łódź, sans avoir toutefois été officiellement nommé à ce poste. Actuellement, je n'exerce plus ces fonctions.

En tant que député au Parlement européen j'assume la fonction de membre du conseil politique du parti Prawo i Sprawiedliwość. Il s'agit d'un organe exécutif du parti, et tous les députés membres dudit parti le composent.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un parti politique?

Si je suis nommé à la Cour des comptes je cesserai d'être membre du bureau politique du parti Prawo i Sprawiedliwość. Mon activité politique sera entièrement suspendue pendant mon mandat à la Cour. J'ai agi de la même manière en Pologne lorsque je suis devenu président de la Chambre suprême de contrôle: j'ai alors suspendu mon activité politique.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Je présenterais des constatations exactes et tirerais toutes les conclusions qui en découlent, y compris si cela impliquait de devoir transmettre l'affaire aux autorités répressives. Il ne peut être question de "tarif réduit" ni eu égard au pays, ni à la personne concernés. En tant que président de la Chambre suprême de contrôle, j'ai présenté des rapports critiques qui ont entraîné des démissions de ministres, y compris de ministres de milieux politiques qui m'étaient proches. En 1996, j'ai présenté un rapport critique sur les activités du ministre de la coopération économique avec l'étranger, qui était du parti auquel j'adhérais avant mon élection à la Chambre. Le contrôle réalisé a fait apparaître une mauvaise gestion économique de la part du ministre; celui-ci a alors été démis de ses fonctions à la suite du contrôle, et les autorités répressives se sont saisies de l'affaire. De mon côté, je n'ai nullement hésité à présenter les véritables résultats du contrôle et les conclusions qui en découlaient.

Je souhaiterais également ajouter qu'en tant que président de la Chambre suprême de contrôle, j'ai présenté des conclusions critiques de contrôles montrant en toute honnêteté les irrégularités constatées dans l'utilisation par la Pologne de fonds de préadhésion du programme Phare.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

Une bonne gestion des finances publiques est avant tout une gestion qui ne permet ni le gaspillage ni la corruption. D'après les expériences de la Chambre suprême de contrôle, qui peuvent également se rapporter à celles de la Cour des comptes, j'estime qu'il importe tout particulièrement d'éliminer le haut degré de pouvoir discrétionnaire exercé par les fonctionnaires, de ne pas laisser se produire de situations de conflits d'intérêts, de veiller à la transparence de l'utilisation qui est faite des fonds publics et de veiller à l'efficacité du système de contrôle. En bref, la bonne gestion des finances publiques consiste en une gestion ne laissant aucune place au pouvoir discrétionnaire ni aux conflits d'intérêts, une gestion dont la transparence et l'efficacité du contrôle sont maximales.

La Cour peut contribuer à l'amélioration de la gestion des finances publiques en mettant au jour les irrégularités et en formulant des recommandations concrètes en matière d'élimination du large degré de pouvoir discrétionnaire dans le processus décisionnel, d'élimination des conflits d'intérêts, de renforcement de la transparence et de l'efficacité des contrôles.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

La Cour des comptes remplit très bien son rôle de renforcement de la fonction de contrôle du Parlement européen, puisqu'elle transmet au Parlement des informations fiables sur la manière dont le budget de l'Union européenne est dépensé. Je pense qu'il est possible de renforcer la coopération en élargissant le champ des travaux d'analyse de la Cour.

Je vois la principale possibilité de renforcement du rôle de la Cour dans la poursuite de la pratique initiée en 2014 consistant en la réalisation d'analyses panoramiques. Deux de ces analyses panoramiques de 2014, l'une portant sur les dispositifs de l'UE en matière d'obligation de rendre compte et l'autre portant sur les risques pesant sur la gestion financière du budget de l'UE, constituent une documentation précieuse et comportent des recommandations pertinentes pour le Parlement. À la Cour des comptes, je soutiendrai la réalisation de nouvelles analyses panoramiques de ce type.

Il convient par ailleurs d'accorder davantage d'importance à l'application des recommandations de la Cour. La Cour et le Parlement devraient en effet tous deux demander plus fermement des comptes aux institutions concernées pour vérifier qu'elles ont bien appliqué les recommandations de la Cour.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

J'estime qu'une importante valeur ajoutée qu'apporte la réalisation d'audits de la performance est l'amélioration de l'affectation des fonds de l'Union et une répartition plus juste de ces fonds entre les bénéficiaires. Il est également précieux d'améliorer les connaissances qu'ont les citoyens de l'Union sur la manière dont sont dépensés les fonds publics de l'Union, car une meilleure connaissance favorise une confiance accrue dans l'Union et ses institutions. En bref, l'importante valeur ajoutée qu'apporte la réalisation d'audits de la performance est le renforcement du contrôle démocratique sur les activités des institutions de l'Union et l'exécution de son budget. 

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

La coopération entre la Cour et les institutions de contrôle nationales est bonne. Je me réjouis tout particulièrement de l'excellente, et même exemplaire, coopération entre la Cour et la Chambre suprême de contrôle polonaise. Pendant les années 1990, lorsque j'étais le président de la Chambre et que la Pologne était candidate à l'adhésion à l'Union européenne, j'ai lancé la coopération de ladite institution avec la Cour des comptes, et j'ai coopéré avec les présidents de la Cour qui étaient à l'époque MM. Middelhoek, Friedman et Nilsson. Les bonnes bases de départ de cette coopération donnent à ce jour de bons résultats. Dans son dernier rapport de 2014, la Cour des comptes a qualifié la Chambre suprême de contrôle polonaise d'exemple exceptionnel de bonne coopération de fond.

Je vois comme principale amélioration possible la poursuite du rapprochement des méthodes de contrôle, la Cour pouvant faire part de ses expériences, et s'inspirer elle aussi des bonnes pratiques, par exemple celles de la Chambre suprême de contrôle polonaise en matière de détection des risques de corruption. La Cour des comptes n'est bien sûr pas un organe judiciaire, mais elle peut et doit dénoncer les menaces systémiques et les mécanismes générateurs de corruption.

On peut aussi améliorer la coopération en renforçant l'échange d'informations en matière de résultats des contrôles. La Cour peut utiliser dans une plus vaste mesure les résultats des contrôles réalisés par les institutions de contrôle nationales, ce qui nous évitera de réaliser inutilement un contrôle en double.

Il convient également de viser la réalisation de contrôles communs ou parallèles de la Cour et des institutions suprêmes de contrôle nationales des États membres, car il existe dans ce domaine de nombreuses possibilités inexploitées de coopération.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

Il est possible de développer les rapports de la Cour en ce qui concerne les données transmises par les États membres avant tout sur la base des contrôles communs de la Cour et des institutions suprêmes de contrôle nationales des États membres que j'ai suggérés en réponse à la question 17, contrôles qui tiendraient compte du problème de fiabilité des données transmises par les États membres. On pourrait par exemple examiner en commun si la Commission reçoit des informations fiables en ce qui concerne l'utilisation des fonds pour les groupements de producteurs agricoles.

Toutefois, c'est une question qui relève du domaine de compétences des institutions de contrôle nationales. L'organe de contrôle polonais (la Chambre suprême de contrôle) est légalement autorisé à entreprendre des contrôles communs avec la Cour des comptes européenne, sur des bases convenues d'un commun accord.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Oui. En cas d'avis négatif du Parlement, je demanderai au gouvernement polonais de retirer ma candidature.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.3.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	9 12 5
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Xabier Benito Ziluaga