Procédure : 2015/2198(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0094/2016

Textes déposés :

A8-0094/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.57
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0193

RAPPORT     
PDF 371kWORD 88k
7.4.2016
PE 571.619v02-00 A8-0094/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014

(2015/2198(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

PR_DEC_JointUndertakings

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014

(2015/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0054/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(4),

–  vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2(5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014

(2015/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0054/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(11),

–  vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2(12), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014

(2015/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune Clean Sky (ci-après "l'entreprise commune") est devenue autonome le 16 novembre 2009;

B.  considérant que, dans le but de clôturer les activités de recherche du septième programme-cadre, le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil(15) a remplacé l'entreprise commune Clean Sky par l'entreprise commune Clean Sky 2 à compter du 27 juin 2014, et a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024;

C.  considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, et les partenaires industriels, tels que les responsables des "démonstrateurs technologiques intégrés" (DTI) de Clean Sky, ainsi que les membres associés des DTI et, aussi, les responsables et les entités associées énumérés ainsi que les partenaires principaux sélectionnés conformément au règlement (UE) no 558/2014;

D.  considérant que la contribution maximale de l'Union européenne s'élève, pour l'entreprise commune Clean Sky, à 800 000 000 EUR à imputer au budget du septième programme-cadre et, pour l'entreprise commune Clean Sky 2, à 1 755 000 000 EUR à prélever sur le budget du programme Horizon 2020, et que la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut dépasser 39 000 000 EUR;

E.  considérant que les membres de l'entreprise commune Clean Sky autres que la Commission doivent financer 50 % des frais de fonctionnement et devraient participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature d'une valeur équivalente à celle de la contribution financière de l'Union;

F.  considérant que les responsables et les partenaires principaux de l'entreprise commune Clean Sky 2 doivent contribuer à hauteur de 2 193 700 000 EUR sur la période pour laquelle l'entreprise commune a été établie, y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires pour un montant d'au moins 965 200 000 EUR sur la même période, composées de contributions en nature et de contributions en espèces équivalant à 50 % des frais de fonctionnement;

Généralités

1.  note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre;

2.  note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes; demande à la Commission de fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

3.  note que le programme de travail de la Cour des comptes pour 2016 comprend un rapport spécial sur l'audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

4.  note que la Cour des comptes indique que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière(16);

5.  relève que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs(17);

6.  note le manque d'informations sur les audits ex post effectués par les entreprises communes Clean Sky et Clean Sky 2; invite la Cour des comptes à inclure dans ses futurs rapports des informations sur le nombre d'audits ex post, les montants totaux couverts et les constatations; note que le rapport annuel de l'entreprise commune contient de telles informations;

7.  note que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2014 s'élève à 229 241 765 EUR, dont 27 640 836 EUR de crédits inutilisés et reportés de 2013; constate, en outre, que l'exécution par l'entreprise commune des crédits d'engagement se chiffre à 189 316 793 EUR (82,58 %) et celle des crédits de paiement à 153 567 377 EUR (90,19 %)(18);

8.  note que le programme de l'entreprise commune Clean Sky financé au titre du septième programme-cadre est toujours en cours; prend acte du fait que ces dotations restent disponibles jusqu'en 2016 conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune, qui lui permet de réinscrire ses crédits d'engagement et de paiement jusqu'à trois ans après qu'ils ont été annulés sur le budget de l'entreprise commune; encourage l'entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

9.  estime que ces indicateurs (dotations et engagements) ne permettent pas d'assurer une véritable évaluation des performances puisque le rapport de la Cour ne propose pas de séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020; invite la Cour des comptes à inclure dans ses rapports à venir des informations distinctes concernant l'exécution du budget, d'une part dans le cadre du septième programme-cadre et d'autre part dans le cadre du programme Horizon 2020; note que le rapport annuel de l'entreprise commune présente de telles informations;

10.  relève que l'exécution du budget alloué au septième programme-cadre (titre III) atteint 95,2 % pour les engagements (87 800 000 EUR sur 92 200 000 EUR) et 92,5 % pour les paiements (112 900 000 EUR sur 122 200 000 EUR); note que l'exécution du budget alloué au programme Horizon 2020 (titre IV) atteint 92,5 % pour les engagements (95 300 000 EUR sur 103 000 000 EUR) et 81,1 % pour les paiements (20 500 000 EUR sur 25 000 000 EUR)(19); demande que l'entreprise commune transmette à l'autorité de décharge davantage d'explications sur cette question;

11.  déplore le peu d'informations disponibles, dans le rapport de la Cour, sur les contributions en nature ou en espèces; invite la Cour des comptes à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature ou en espèces pour le septième programme-cadre et Horizon 2020, à présenter de façon séparée;

12.  note que les membres privés peuvent apporter leur contribution en nature de deux façons dans le cadre du programme Horizon 2020; relève qu'après le lancement du programme de l'entreprise commune Clean Sky 2, les contributions en nature se chiffraient au total à 87 413 513 EUR; note également que la contribution en nature au titre du septième programme-cadre qui a été validée atteignait 448 424 340,47 EUR(20), (21);

13.  note, au vu du rapport de la Cour, que les délais de paiement n'ont pas toujours été respectés, notamment dans le domaine des conventions de subvention pour partenaires, ce qui a entraîné des pénalités s'élevant à 41 000 EUR en 2014; reconnaît les efforts déployés par l'entreprise commune pour régler ce problème;

Appels à propositions

14.  prend acte du lancement du premier appel à propositions (qui prévoit que le budget alloué aux partenaires correspondra à au moins 30 % des fonds opérationnels européens disponibles et s'accompagne d'appels d'offres) par l'entreprise commune en décembre 2014(22);

15.  note qu'en ce qui concerne le volume des activités opérationnelles, 74 conventions ont été signées au total en 2014 (64 signatures de conventions de subvention pour partenaires et 10 conclusions de conventions de subvention pour les membres) et 302 paiements ont été exécutés (276 à des partenaires et 26 à des membres – chiffre qui englobe des paiements individuels à 201 bénéficiaires)(23);

16.  fait observer que l'entreprise commune Clean Sky 2 a repris les activités de l'entreprise commune Clean Sky en juin 2014; constate que le rapport de la Cour ne contient pas d'informations claires en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets de l'entreprise commune Clean Sky (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les prochaines années);

Cadre juridique

17.  prend acte du fait que les règles financières de l'entreprise commune Clean Sky 2 ont été adoptées le 3 juillet 2014 sur le modèle du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé, de la fonction d'audit interne et du service d'audit interne de la Commission (SAI), et conformément aux dispositions du règlement (UE) no 558/2014(24);

Systèmes de contrôle interne

18.  constate qu'au cours de l'exercice 2014, le SAI a achevé un audit des aspects financiers de la gestion des subventions; note que, en s'appuyant sur cet audit, le SAI a formulé deux recommandations extrêmement importantes, auxquelles l'entreprise commune a répondu en mettant en œuvre un plan d'action spécial; relève que les recommandations se rapportaient aux lignes directrices pour la validation ex ante et au processus d'approbation des éléments de projet livrables; note que, fin 2014, les actions convenues au sujet des deux recommandations avaient été mises en place(25);

Conflits d'intérêts

19.  note, au vu du rapport de la Cour, que les procédures de l'entreprise commune eu égard aux conflits d'intérêts restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission établisse un modèle type pour toutes les entreprises communes(26);

Suivi et rapports

20.  note, d'après le rapport de la Cour, que le cadre juridique du programme Horizon 2020 requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs; fait observer qu'afin de satisfaire aux exigences du programme Horizon 2020, la coopération entre l'entreprise commune et la Commission doit être renforcée de manière à améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche(27); prend acte du fait que l'entreprise commune a entrepris, avec les services de la Commission, des activités conjointes sur la démarche générale relative à la mise en œuvre des lignes directrices élaborées dans le cadre du programme Horizon 2020, ainsi que sur la diffusion des résultats de la recherche, et encourage l'entreprise commune à coopérer plus avant avec la Commission à cet égard;

21.  se félicite de la publication par l'entreprise commune du rapport sur l'impact socio-économique des activités de l'entreprise commune Clean Sky;

22.  se félicite de la signature d'un protocole de coopération avec l'entreprise commune SESAR, en vue de consolider les liens et de renforcer les synergies;

23.  se félicite des succès obtenus, dès 2014, par certains démonstrateurs majeurs du programme Clean Sky, financés au titre du septième programme-cadre, tels que le démonstrateur de gros moteurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 17.

(2)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 19.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

(5)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(8)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 17.

(9)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 19.

(10)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(11)

JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

(12)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(15)

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(16)

Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 7.

(17)

Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 7.

(18)

Comptes définitifs et états sur l'exécution budgétaire de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2014, p. 56.

(19)

Rapport annuel d'activités 2014, p. 149.

(20)

Rapport annuel d'activités 2014, p. 154.

(21)

Décharge 2014 – Rapport sur les contributions des membres de l'entreprise commune Clean Sky autres que la Commission aux programmes de l'entreprise commune dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, p. 4.

(22)

Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2014, p. 10.

(23)

Rapport annuel d'activités 2014, p. 7.

(24)

Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 8.

(25)

Rapport annuel d'activités 2014, p. 142.

(26)

Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 10.

(27)

Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 9.

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