RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014

7.4.2016 - (2015/2175(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Derek Vaughan

Procédure : 2015/2175(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0095/2016

Textes déposés :

A8-0095/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.29
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0165

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014

(2015/2175(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0073/2016),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE[4], et notamment son article 60,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0095/2016),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014

(2015/2175(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence[7],

– vu la déclaration d'assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (055842016 – C8-0073/2016),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0095/2016),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014

(2015/2175(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0095/2016),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 131 179 098 EUR, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2013; que 21,1 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-incombent étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1. Reconnaît, sur la base des informations fournies par l'Agence:

- qu'elle a pris des mesures correctrices pour formaliser et documenter les critères utilisés pour externaliser une partie de ses services de certification aux autorités nationales de l'aviation et aux entités qualifiées; relève que l'Agence a mis à jour les modèles de pièces justificatives afin d'améliorer la transparence du processus d'externalisation;

- qu'elle a examiné et vérifié un grand nombre de déclarations d'intérêts afin de veiller à ce qu'elles respectent sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; note en outre qu'aucun cas de pantouflage n'a été enregistré; regrette cependant que certaines déclarations sur les conflits d'intérêts de différents membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement soient manquantes ou n'aient pas encore été vérifiées; souligne expressément qu'il convient d'y remédier sans retard, afin d'améliorer la transparence;

Gestion budgétaire et financière

2. prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,1 %, ce qui représente une baisse de 0,9 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 91,1 %, soit une diminution de 6,17 % par rapport à 2013;

3. note qu'un tiers du budget de l'Agence provient du secteur public et deux tiers du secteur privé; s'inquiète du fait que ces liens financiers avec le secteur privé puissent porter préjudice à l'indépendance de l'Agence; invite l'Agence à intégrer des garde-fous pour garantir son indépendance et éviter les conflits d'intérêts;

Engagements et reports

4. constate avec satisfaction que l'Agence a encore réduit le niveau général des reports de crédits engagés, qui est passé de 10 100 000 EUR (11 %) en 2012 et 7 200 000 EUR (7,7 %) en 2013 à 5 900 000 EUR (6,2 %) en 2014; observe que, pour le titre II (dépenses administratives), les reports se montaient à 3 600 000 EUR (22 %) et, pour le titre III (dépenses opérationnelles), 2 000 000 EUR (38,1 %); note que le rapport de la Cour indique que ces reports sont liés au caractère pluriannuel des opérations de l'Agence; relève en outre que les reports figurant dans l'échantillon de la Cour étaient dument justifiés;

5. invite l'Agence à maintenir à l'avenir également le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice suivant au niveau le plus faible possible, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6. s'inquiète de lire, dans le rapport de la Cour, qu'il convient d'améliorer la planification des marchés de l'Agence, particulièrement en ce qui concerne les contrats-cadres; souligne qu'en 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu'ils arrivent à expiration; note en outre que, pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu'à ce que les nouveaux contrats prennent effet, et dans un autre cas, l'Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intermédiaire; observe avec préoccupation que l'Agence n'a pas respecté son règlement financier[13], en modifiant la durée initiale du contrat et en ayant recours à une procédure négociée, ce qui est préjudiciable à une concurrence équitable; prend acte du fait que l'Agence a introduit un plan de passation des marchés révisé pour répondre à ces préoccupations; demande à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur les progrès réalisés;

7. note que l'Agence a révisé son tableau des effectifs de 2014 approuvé par les autorités budgétaires au début de 2014 et a conclu que la répartition AST/AD et la répartition des grades devait être adaptée pour mieux correspondre aux besoins de l'Agence; note que le conseil d'administration de l'Agence, conformément à l'article 38 du règlement financier de l'Agence, a adopté le tableau des effectifs qui modifiait l'équilibre AD/AST et le classement de 64 postes mais pas le nombre total de postes, ni le volume des crédits de personnel prévu au budget 2014;

8. prend acte des résultats du premier exercice comparatif mené sur les postes de l'Agence, qui indiquent que 14 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 78,7 % aux tâches opérationnelles et 7,3 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l'Union), ce qui permettra d'avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires ayant une incidence sur le budget de l'Union;

9. rappelle sa position, énoncée dans le cadre de la procédure budgétaire, concernant le personnel dont les activités sont financées par les redevances versées par les entreprises et donc pas au titre du budget de l'Union, selon laquelle ce personnel de l'Agence ne devrait pas être concerné par la réduction de 2 % appliquée chaque année par la Commission européenne;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10. note que la stratégie antifraude de l'Agence établit les responsabilités, les objectifs et les actions de l'Agence en termes de prévention, de détection, d'investigation et de correction des fraudes; prend acte du fait qu'un agent antifraude a été nommé en 2014 et qu'un plan d'action a été mis en place dans le contexte de la stratégie antifraude, comportant des mesures à appliquer en 2015 et 2016; note qu'aucun cas de fraude n'a été décelé dans le cadre de la stratégie antifraude 2014;

11. note qu'en 2014 l'Agence a adopté une procédure confidentielle de rapport de sécurité, qui porte sur les informations fournies par les lanceurs d'alerte concernant les allégations de manquements et d'irrégularités dans le domaine de la sécurité de l'aviation rapportées par des personnes extérieures; observe qu'il y a eu 66 cas en rapport avec cette procédure en 2014; prend acte que l'Agence a mis en place une procédure relative aux lanceurs d'alerte et qu'un cas a été enregistré en 2014, et qu'aucun recours n'a été reçu;

12. note que les CV et les déclarations d'intérêts de tous les directeurs et chefs de département de l'Agence sont publiés sur son site web; note également que les CV et les déclarations d'intérêt des membres de la chambre de recours et du conseil d'administration ont également été publiés sur le site internet de l'Agence;

13. note que l'Agence a déjà établi et mis en œuvre une politique complète de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, ainsi qu'en matière de cadeaux et invitations, dans son code de conduite du personnel de l'Acte; note que cette politique comprend notamment la mise en place d'un comité d'éthique pour évaluer les déclarations d'intérêts complétées et pour traiter tout sujet lié au code de conduite, ainsi que l'introduction d'une formation obligatoire au code de conduite pour tout le personnel de l'Agence; constate qu'un code de conduite comportant une politique de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts a également été adoptée pour les membres de la chambre de recours et du conseil d'administration de l'Agence; note que l'Agence prévoit de réviser et de mettre à jour ses politiques de gestion des conflits d'intérêts et invite l'Agence à rendre compte de l'état de cette mise à jour à l'autorité de décharge;

14. encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

15. plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

Audit interne

16. prend acte du fait que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un examen en 2014 et émis sept recommandations; observe qu'aucune conclusion qualifiée de "critique" n'a été émise par le SAI lors de ses audits et que quatre conclusions déclarées "très importantes" ont été émises lors de trois audits réalisés entre 2009 et 2013; note que l'Agence a pris des mesures correctrices relatives aux recommandations résultant des audits du SAI et les a marquées comme "prêtes pour examen" en préparation de l'audit de suivi du SAI; note qu'en 2014, le SAI n'a pas effectué d'évaluation formelle des progrès réalisés par l'Agence dans la mise en œuvre de ces recommandations; note, sur la base d'informations fournies par l'Agence, que, en février 2016, le SAI avait déclaré que les quatre recommandations fondées sur les conclusions classées "très importantes" avaient toutes été signalées comme "exécutées";

Contrôles internes

17. note qu'en 2014, la structure d'audit interne de l'Agence a réalisé huit missions d'assurance, émis 56 recommandations et détecté trois risques inhérents avec une probabilité d'occurrence marquée comme "élevée" et un impact potentiel marqué comme "notable"; note en outre que, sur six actions préparées par l'Agence pour atténuer le niveau de risque, deux étaient closes et les quatre autres devaient être appliquées d'ici septembre 2016; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge sur le statut de la mise en œuvre des actions restantes;

Performance

18. fait observer qu'en 2014, l'Agence a procédé à des changements dans son fonctionnement afin de favoriser une approche davantage axée sur l'obtention de résultats et plus proportionnée en matière de sécurité, et qu'elle a revu sa structure organisationnelle pour se préparer à relever les nombreux défis qui l'attendent au cours de ces prochaines années;

Autres commentaires

19. salue l'initiative de l'Agence de partager et de fournir des services pour les autres agences afin de créer des synergies; note en particulier que l'Agence octroie gratuitement des licences pour le développement d'outils en matière de ressources humaines et héberge le secrétariat permanent du réseau des agences de l'Union; note que l'Agence utilise les contrats-cadres de la Commission, ses services informatiques et associés, et qu'elle a recours également à un certain nombre d'autres services de la Commission; encourage l'Agence à passer autant que possible des marchés conjointement avec d'autres agences de l'Union, afin de réaliser des économies;

20. salue les mesures prises par l'Agence pour gagner en efficacité et réaliser des économies; note en particulier le projet de réorganisation de l'Agence, qui a été géré par son personnel interne pendant une période de sept mois, alors qu'un projet équivalent piloté par une firme extérieure aurait entraîné des dépenses bien plus élevées;

21. note avec préoccupation que, depuis que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004, elle a fonctionné uniquement sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; note, en outre, qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; note toutefois qu'un tel accord renforcerait la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; souligne que le gouvernement de l'État membre d'accueil a récemment engagé des discussions informelles avec l'Agence à cet égard; demande à l'Agence et à l'État membre d'accueil d'aborder de toute urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;

22. demande à l'Agence si son déménagement permettra d'obtenir un bon rapport coût-efficacité;

23. invite la Commission à saisir l'occasion qui se présente cette année de modifier le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence[14], afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande à l'Agence, à cet égard, de le tenir informé de la décision finale concernant son siège;

24. fait valoir que l'objectif de l'Agence est d'assurer la sécurité de l'aviation, ce qui doit être considéré comme un bien public; demande instamment à l'Agence de maintenir cet objectif au premier plan, vis-à-vis des personnes concernées, dans sa stratégie, sa budgétisation axée sur les performances et ses décisions de gestion, sans jamais le sacrifier pour des raisons de compétitivité, d'efficience ou de dérégulation;

25. rappelle le rôle essentiel joué par l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; constate qu'en raison de la disparition du vol MH370, de l'accident tragique du vol MH17, du crash du vol QZ8501 de la compagnie Air Asie et des interférences radar au-dessus de l'Europe centrale, l'année 2014 a constitué un véritable défi pour l'Agence et pour la sécurité aérienne en général, qui lui a nécessité de gérer la mise en œuvre de nouvelles règles de limitation du temps de vol et leur contrôle; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l'aviation civile, la nécessité de doter l'Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature exécutive et réglementaire, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité;

26. met en exergue la contribution de l'Agence au développement des instruments requis pour la mise en œuvre en pratique des accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l'aviation entre les États membres et les pays tiers;

° °

27. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [x XXIe 2016][15] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

17.2.2016

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2014

(2015/2175(DEC))

Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la régularité des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (ci-après dénommée "l'Agence") constatée par la Cour des comptes pour l'exercice 2014;

2. relève que le budget annuel de l'Agence pour l'année 2014 était de 162,3 millions d'euros, dont 34,2 millions venaient de l'Union et 128,1 millions provenaient d'autres sources, dont des recettes propres (88,3 millions d'euros) et des recettes affectées d'honoraires et de redevances (27,8 millions d'euros); constate en outre que le taux d'exécution était de 97,1 % pour les crédits d'engagement;

3. note que l'Agence a encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 7,2 millions d'euros (8 %) en 2013 à 5,9 millions d'euros (6,2 %) en 2014; invite l'Agence à poursuivre ses efforts visant à réduire les reports de manière à se conformer pleinement au principe budgétaire d'annualité; constate, néanmoins, que 38,1 % des reports de 2014 concernent le titre III (dépenses opérationnelles) et qu'ils sont justifiés par le caractère pluriannuel des opérations de l'Agence; se félicite de ce que l'Agence reste déterminée à réduire davantage encore le niveau des reports;

4. note que l'exercice 2014 a été affecté par des événements exceptionnels liés à l'incidence du déménagement de l'Agence dans un nouveau bâtiment abritant son siège sur le niveau des reports pour le titre II (dépenses administratives), les services de conseil, les infrastructures informatiques, etc.;

5. rappelle le rôle essentiel joué par l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; constate qu'en raison de la disparition du vol MH370, de l'accident tragique du vol MH17, du crash du vol QZ8501 de la compagnie Air Asia et des interférences radar au-dessus de l'Europe centrale, l'année 2014 a constitué un véritable défi pour l'Agence et pour la sécurité aérienne en général, qui lui a nécessité de gérer la mise en œuvre de nouvelles règles de limitation du temps de vol et leur contrôle; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l'aviation civile, la nécessité de doter l'Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature exécutive et réglementaire, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité;

6. met en exergue la contribution de l'Agence au développement des instruments requis pour la mise en œuvre en pratique des accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l'aviation entre les États membres et les pays tiers;

7. fait observer qu'en 2014, l'Agence a procédé à des changements dans son fonctionnement afin de favoriser une approche davantage axée sur l'obtention de résultats et plus proportionnée en matière de sécurité, et qu'elle a revu sa structure organisationnelle pour se préparer à relever les nombreux défis qui l'attendent au cours de ces prochaines années;

10. constate que des mesures correctrices arrivent bientôt à terme en vue d'accroître la transparence du processus d'externalisation des activités de certification ainsi que de nombre d'autres contrats de faible valeur, en particulier grâce à une meilleure documentation des processus d'attribution, avec notamment une évaluation sur la base des critères établis dans les lignes directrices spécifiques définies par l'Agence;

11. déplore qu'en 2014, trois procédures relatives à des contrats-cadres aient été déclenchées trop tardivement pour remplacer des contrats-cadres existants avant la date prévue de leur expiration; regrette également que, dans un souci de continuité des activités, deux marchés ont été prolongés, altérant ainsi les conditions d'une concurrence loyale, et une procédure négociée a été engagée pour un marché alors qu'elle n'était pas conforme au règlement financier; invite, dès lors, l'Agence à éclaircir les raisons de ces erreurs de planification des marchés et à y apporter des améliorations, en particulier pour ce qui est des contrats-cadres;

12. se félicite de la révision du règlement fondateur de l'Agence et insiste sur la nécessité de revoir le "code de conduite pour le personnel de l'AESA" et de contrôler régulièrement son application afin d'éviter tous conflits d'intérêts potentiels; exige que la Commission l'informe régulièrement, ainsi que le Conseil, de toute nouvelle avancée dans la réduction des conflits d'intérêts;

13. regrette que, quinze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'ait pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Parlement, le Conseil et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; déplore vivement cette situation et exhorte l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier la relation entre les autorités judiciaires nationales et l'Agence et de lever toute entrave à la réalisation des missions de l'Agence; invite la Commission à saisir l'occasion qui se présente cette année de modifier l'acte fondateur de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande à l'Agence, à cet égard, de le tenir informé de la décision finale concernant son siège;

14. propose que le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	16.2.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 4 1
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Dalton, Karoline Graswander-Hainz, Olga Sehnalová
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Gabriel Mato

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	4.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 4 0
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Marian-Jean Marinescu
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Bodil Valero

[1] JO C 409 du 9.12.2015, p. 81.
[2] JO C 409 du 9.12.2015, p. 81.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 409 du 9.12.2015, p. 81.
[8] JO C 409 du 9.12.2015, p. 81.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] https://easa.europa.eu/system/files/dfu/EASA%20MB%20Decision%2014-2013%20amending%20the%20FR_Final_signed_Annex.pdf
[14] Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).
[15] Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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