Procédure : 2015/2190(DEC)
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Textes déposés :

A8-0096/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.45
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0181

RAPPORT     
PDF 389kWORD 101k
7.4.2016
PE 569.759v02-00 A8-0096/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014

(2015/2190(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014

(2015/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil de 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8–0088/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014

(2015/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Autorité(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil de 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8–0088/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(10), et notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014

(2015/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2014 s'élevait à 33 267 143 EUR, en hausse de 18,02 % par rapport à 2013, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création de l'Autorité, en tant que partie intégrante du SESF, en 2011;

2.  souligne que la contribution apportée par l'Autorité à la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à la stabilité financière, à l'avènement d'un marché financier mieux intégré, plus transparent, plus efficace et plus sûr, ainsi qu'à la mise en place d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'Union;

3.  souligne que les travaux de l'Autorité sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur européen;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

4.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des redevances facturées aux entités surveillées par l'Autorité, porté en recettes au compte de résultat provisoire, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel; prend acte que l'Autorité a développé en 2014 un modèle de comptabilité par activités pour pouvoir effectuer un suivi précis des dépenses relatives à ses activités de surveillance; constate également que l'Autorité applique ce modèle depuis 2015 et que les redevances de surveillance sont donc désormais calculées en fonction du coût réel;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

5.  note d'après le rapport de la Cour que l'Autorité a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l'informatique; constate que ces contrats étaient liés à l'hébergement de ses centres de données ainsi qu'au développement et à la maintenance de ses systèmes; note avec inquiétude que ces contrats informatiques n'ont pas été remplacés en lançant des appels d'offres en temps opportun, ce qui a conduit à la prorogation de deux contrats au-delà de leur durée initiale; est préoccupé par le fait que cela se soit traduit par l'achat, par l'Autorité, de services informatiques, fournitures et papeterie auprès d'une centrale d'achats française, l'Union de Groupements d'Achats Publics (UGAP), pour un montant de 956 000 EUR en 2014; souligne que le recours à l'UGAP n'était pas conforme au règlement financier; prend acte que l'Autorité a cessé de se fournir auprès de l'UGAP par le biais de contrats-cadres et qu'elle a remplacé tous les contrats-cadres du CERVM par ses propres contrats-cadres;

Gestion budgétaire et financière

6.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,89 %, ce qui représente une hausse de 5,71 % par rapport à l'exercice 2013, et indique que les engagements ont été faits dans des délais plus satisfaisants; constate que le taux d'exécution des crédits de paiements a été de 81,16 %;

7.  note que le taux global d'annulation des crédits reportés de 2013 a atteint 19 %; prend acte que ces annulations étaient principalement dues à des retards pris par des contractants dans la fourniture des services demandés, mais aussi à l'annulation de l'achat de licences pour un projet annulé, aux difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat de travail intérimaire et à la transition vers le nouveau contrat-cadre de conseil en informatique;

Engagements et reports

8.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés à 2015 était de 45 % pour le titre III (dépenses opérationnelles), soit une baisse de 13 % par rapport à 2013; prend acte que ces reports étaient essentiellement dus à des services informatiques et autres fournis en 2014 et non payés à la fin de l'exercice, ainsi qu'à des services qui devaient être fournis en 2015 et au caractère pluriannuel des contrats signés;

Virements

9.  constate avec satisfaction que l'Autorité a réduit le niveau des transferts en 2014 en mettant en place un réexamen trimestriel approfondi de son budget et en communiquant des rapports mensuels au directeur exécutif et des rapports trimestriels au conseil d'administration afin d'améliorer le suivi budgétaire et de le rendre plus transparent;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

10.  note qu'à la fin de l'année, l'Autorité employait 167 personnes, contre 139 l'année précédente; note, au bénéfice de l'Autorité, qu'elle vise au meilleur équilibre possible, tant sur le plan hommes-femmes, que sur le plan géographique, ce qui se traduit par la présence de 24 nationalités venant de pays de l'Union et de l'Espace économique européen, et un ratio de 55 % d'hommes pour 45 % de femmes;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

11.  prend acte que l'Autorité, conjointement avec l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a élaboré une politique de gestion des conflits d'intérêts pour son personnel; note que cette politique a été adoptée en mars 2015; note également que le conseil d'administration a adopté une politique de gestion des conflits d'intérêts pour les personnes n'appartenant pas au personnel en septembre 2014; prend acte que l'Autorité est censée recueillir et analyser chaque année les déclarations d'intérêts de son personnel, organiser des séances de sensibilisation pour son personnel et les nouveaux arrivants ainsi qu'évaluer des déclarations ponctuelles envoyées par son personnel afin de faire davantage prendre conscience à son personnel de l'importance qu'il y a à éviter les conflits d'intérêts;

12.  note que les curriculum vitae et les déclarations d'intérêts du personnel d'encadrement de l'Autorité, des membres votants du conseil d'administration et des membres du groupe des parties concernées du secteur financier ont été publiés sur le site web de l'Autorité;

13.  prend acte qu'en 2014, l'Autorité, en étroite collaboration avec l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a élaboré une stratégie de lutte contre la fraude pour la période 2015-2017 et que sa mise en œuvre renforcera les capacités de l'Autorité en matière de prévention, de détection, d'enquête et de sanction des éventuels cas de fraude;

14.  invite l'Autorité à suivre la voie empruntée par l'ABE pour une transparence accrue en rendant publiques toutes ses réunions avec des tiers;

Audit interne

15.  constate que le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur "la gouvernance et la gestion de projets informatiques" et a lancé un audit sur "la gestion des parties prenantes et les communications externes"; note qu'en juin 2014, le service d'audit interne a effectué une visite de suivi et examiné la mise en œuvre des standards de contrôle internes de l'Autorité; prend acte que selon le service d'audit interne, sept des quatorze recommandations étaient déjà mises en œuvre, d'autres en attente avaient été envoyées pour clôture au service d'audit interne et sont en attente d'examen;

Autres commentaires

16.  note que l'Autorité a mis en place diverses mesures pour remédier au problème des retards de paiement qui, en 2013, ont représenté 27 % de l'ensemble de paiements pour les biens et services fournis; prend acte que ces mesures ont permis de ramener ces retards de paiement à moins de 1 % en 2015;

17.  souligne que le rapport annuel de l'Autorité pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Autorité à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

18.  prend acte du fait qu'à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne(13) et de la directive TVA du Conseil(14); note que la procédure de remboursement de la TVA a été mise en place en 2013 ce qui suppose la participation des acteurs financiers à un stade précoce dans les circuits concernés; fait observer qu'à la suite de cette mesure, une procédure trimestrielle de demande de remboursement de la TVA a été mise en place depuis 2014, qui a permis de résoudre le problème de la récupération de la TVA;

19.  fait observer que l'Autorité, dans l'exercice de ses activités, doit veiller en particulier à préserver la sécurité et la solidité du secteur financier ainsi qu'assurer la compatibilité avec le droit de l'Union, le respect du principe de proportionnalité et le respect des principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers; souligne que l'Autorité doit, sur cette base, s'efforcer de prendre des décisions dépourvues d'ambiguïté, constantes, cohérentes et excluant toute complexité superflue;

20.  souligne qu'il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l'Autorité permettent également leur application par les petites entités;

21.  souligne que, parmi toutes les questions liées aux ressources de l'Autorité, il y a lieu de veiller à ce que son mandat puisse s'exercer de manière cohérente et que les limitations qui s'appliquent en pratique à une surveillance indépendante, fiable et efficace ne soient pas dues à des contraintes budgétaires;

22.  relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et indique par conséquent que les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité et d'éventuelles attributions complémentaires, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu'un financement suffisant pour permettre une surveillance satisfaisante; souligne que, pour maintenir la qualité des travaux de surveillance, il arrive très souvent que l'élargissement des tâches doive s'accompagner d'une augmentation des ressources; souligne cependant que toute augmentation du budget de l'Autorité doit faire l'objet d'explications détaillées et s'accompagner autant que possible de mesures de rationalisation;

23.  insiste sur le fait que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions, l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement des informations complètes sur ses activités; déplore que cela n'ait pas toujours été fait par le passé;

24.  souligne que, lors de l'élaboration de textes législatifs d'application, d'orientations, de questions et réponses ou de mesures semblables, l'Autorité doit toujours s'en tenir au mandat que lui a assigné le législateur européen et ne pas chercher à fixer des normes dans des domaines où les procédures législatives ne sont pas achevées;

25.  regrette de devoir constater que l'Autorité n'est pas parvenue à tenir le législateur européen informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

26.  déplore plusieurs cas dans lesquels des informations provenant de l'Autorité ont été communiquées aux États membres ou à des tierces parties mais pas au Parlement; invite l'Autorité à prendre des mesures efficaces afin de mettre un terme à cette mauvaise administration et à appliquer le même traitement au Parlement et aux États membres en ce qui concerne tant le contenu des informations communiquées que le moment choisi pour les communiquer;

27.  constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d'inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

28.  demande à l'Autorité d'accompagner les informations qu'elle communique au Parlement sur les projets d'avis ou de normes techniques relatifs au calibrage des formules prudentielles d'une description complète des données et de la méthode utilisées pour ces calibrages;

°

°  °

29.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](15) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

25.2.2016

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2014

(2015/2190(DEC))

Rapporteur pour avis: Markus Ferber

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement européen dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, en tant que partie intégrante du SESF, de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en 2011;

2.  souligne que la contribution apportée par l'AEMF à la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à la stabilité financière, à l'avènement d'un marché financier mieux intégré, plus transparent, plus efficace et plus sûr, ainsi qu'à la mise en place d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'Union;

3.  souligne que les travaux de l'AEMF sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur européen;

4.  fait observer que l'AEMF, dans l'exercice de ses activités, doit en particulier veiller à préserver la sécurité et la solidité du secteur financier ainsi qu'à assurer la compatibilité avec le droit de l'Union, le respect du principe de proportionnalité et le respect des principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers; souligne que, dans ce contexte, l'AEMF doit s'efforcer de prendre des décisions dépourvues d'ambiguïté, constantes, cohérentes et excluant toute complexité superflue;

5.  souligne qu'il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l'AEMF permettent également leur application par les petites entités;

6.  reconnaît que, selon la Cour des comptes européenne, les opérations de l'AEMF sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

7.  souligne que, parmi toutes les questions liées aux ressources de l'AEMF, il y a lieu de veiller à ce que le mandat de l'agence puisse s'exercer de manière cohérente et que les limitations qui s'appliquent en pratique à une surveillance indépendante, fiable et efficace ne soient pas dues à des contraintes budgétaires;

8.  relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et indique par conséquent que les missions d'ores et déjà confiées à l'AEMF et d'éventuelles attributions complémentaires, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu'un financement suffisant pour permettre une surveillance satisfaisante; souligne que, pour maintenir la qualité des travaux de surveillance, il arrive très souvent que l'élargissement des tâches doive s'accompagner d'une augmentation des ressources; souligne cependant que toute augmentation du budget de l'AEMF doit faire l'objet d'explications détaillées et s'accompagner autant que possible de mesures de rationalisation;

9.  insiste sur le fait que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions, l'AEMF doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu'il convient que l'AEMF, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement européen des informations complètes sur ses activités; déplore que cela n'ait pas toujours été fait par le passé;

10.  souligne que, lors de l'élaboration de textes législatifs d'application, d'orientations, de questions et réponses ou de mesures semblables, l'AEMF doit toujours s'en tenir au mandat que lui a assigné le législateur européen et ne pas chercher à fixer des normes dans des domaines où les procédures législatives ne sont pas achevées;

11.  regrette de devoir constater que l'AEMF n'est pas parvenue à tenir le législateur européen informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

12.  déplore plusieurs cas dans lesquels des informations provenant de l'AEMF ont été communiquées aux États membres ou à des tierces parties mais pas au Parlement; invite l'AEMF à prendre des mesures efficaces afin de mettre un terme à cette mauvaise administration et à appliquer le même traitement au Parlement et aux États membres en ce qui concerne tant le contenu des informations communiquées que le moment choisi pour les communiquer;

13.  constate enfin que le système de financement mixte de l'AEMF, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission de lancer, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

14.  invite l'AEMF à suivre la voie empruntée par l'ABE pour une transparence accrue en rendant publiques toutes ses réunions avec des tiers;

15.  demande à l'AEMF d'accompagner les informations qu'elle communique au Parlement sur les projets d'avis ou de normes techniques relatifs au calibrage des formules prudentielles d'une description complète des données et de la méthode utilisées pour ces calibrages.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

22.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

3

10

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Michael Theurer, Ernest Urtasun, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Richard Corbett, Isabella De Monte, Frank Engel, Ashley Fox, Ildikó Gáll-Pelcz, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kappel, Emmanuel Maurel

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

(14)

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(15)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA-PROV(2016)0000].

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