Procédure : 2015/2172(DEC)
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A8-0099/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.51
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0187

RAPPORT     
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7.4.2016
PE 569.765v02-00 A8-0099/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) pour l'exercice 2014

(2015/2172(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014

(2015/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses d'Eurojust(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0070/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

1.  donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2014

(2015/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses d'Eurojust(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0070/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(10), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs d'Eurojust se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014

(2015/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2014 était de 33 667 239 EUR, soit une augmentation de 4,04 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget d'Eurojust découle du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d'Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  reconnaît, au bénéfice d'Eurojust:

  que son collège a adopté un modèle pour les déclarations d'absence d'intérêts par le conseil d'administration en juin 2015;

  que le service d'audit interne de la Commission a clôturé une recommandation en attente marquée comme étant "Très importante" et datant de l'exercice 2013;

  que ses "Lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts" ont été présentées en octobre 2015 au conseil d'administration et ont par la suite été adoptées au cours de la réunion dudit conseil en janvier 2016; demande à Eurojust de communiquer à l'autorité de décharge le bilan des conflits d'intérêts décelés et de mettre en place des dispositions strictes et claires contre le "pantouflage";

Gestion budgétaire et financière

2.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 99,82 %, ce qui représente une augmentation de 0,21 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,31 % et accusait ainsi une baisse de 2,34 % par rapport à l'exercice précédent;

3.  prend acte de la déclaration d'Eurojust selon laquelle il a réduit le nombre de lignes budgétaires pour son budget 2015 afin de réduire les faiblesses dans la planification et l'exécution budgétaires; relève en outre que cet effort se poursuivra pour les budgets 2016 et 2017;

4.  relève avec inquiétude que le rapport de la Cour constate que l'impact financier des adaptations salariales et de l'augmentation du coefficient correcteur n'a pas été intégré dans le budget initial de l'exercice 2014; déplore que le déficit du budget affecté aux rémunérations et s'élevant à environ 1 800 000 EUR ait nécessité des réductions temporaires des dépenses opérationnelles et d'importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l'exercice; relève que ce déficit a été partiellement équilibré par un budget rectificatif qui a octroyé un montant supplémentaire de 1 200 000 EUR à Eurojust et que des engagements ont été pris en faveur de la progression dans la mise en œuvre des projets prévus;

5.  relève qu'Eurojust fournit des subventions sur son propre budget afin de soutenir les équipes communes d'enquête; constate en outre que seuls 32,8 % ont été payés à la fin de l'exercice, principalement en raison de l'exécution du budget dépendant des bénéficiaires et des demandes de remboursement qu'ils ont soumises, ce qui menace l'exécution budgétaire; demande à Eurojust d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à ce problème et de mieux conseiller ses bénéficiaires;

Engagements et reports

6.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le niveau global d'engagement des crédits a été élevé (99 %); relève toutefois que le niveau des reports pour le titre III était élevé lui aussi puisqu'il était de 35 %, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à 2013; souligne que le niveau élevé des reports est principalement dû au déficit budgétaire temporaire, qui a retardé la prise de certains engagements, et en raison de l'octroi de subventions à des projets d'équipes communes d'enquête lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu'en 2015;

7.  se félicite qu'Eurojust compte évaluer l'utilisation des crédits dissociés pour garantir le financement de ses activités opérationnelles; note par ailleurs que cette initiative est prise en consultation avec la direction générale de la Commission chargée de la justice et des consommateurs et avec la direction générale du budget; invite Eurojust à informer l'autorité de décharge des résultats de cette initiative et des mesures prises;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  prend acte des efforts réalisés par Eurojust pour fournir un plan plus complet en matière de marchés publics et presse Eurojust de publier la liste complète des marchés attribués;

9.  se félicite de la présentation détaillée de la structure organisationnelle d'Eurojust, de ses membres et de ses structures administratives, ainsi que de la publication de son code de conduite administrative sur son site web;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  rappelle à l'agence Eurojust qu'elle doit adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

Contrôles internes

11.  constate, selon les informations émanant d'Eurojust, que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a effectué des évaluations des risques en 2014 et que les résultats de ces évaluations ont été utilisés par l'IAS comme base de son plan stratégique d'audit interne pour la période 2014-2016 ainsi que par Eurojust pour déterminer d'éventuelles améliorations supplémentaires à apporter aux processus administratifs; reconnaît que les mesures prises par Eurojust au sujet de la mise en œuvre des normes de contrôle interne portaient sur les valeurs éthiques et organisationnelles ainsi que sur le processus de gestion des risques;

Audit interne

12.  prend acte de l'observation d'Eurojust selon laquelle aucune recommandation essentielle n'a été émise par l'IAS en 2014; relève par ailleurs que l'IAS a émis une recommandation "en attente" depuis l'exercice 2013 au cours du premier trimestre 2015; attend les résultats de l'examen et invite Eurojust à les transmettre à l'autorité de décharge;

Autres commentaires

13.  prend acte de la déclaration d'Eurojust selon laquelle le problème en cours repéré par la Cour en 2011 concernant le chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d'Eurojust ne peut être réglé que par les autorités législatives dans la proposition législative en cours relative à un nouveau règlement sur Eurojust(13); est convaincu que cette proposition devrait être adoptée dans le droit fil de la directive PIF(14) et du règlement portant création du Parquet européen(15); invite instamment le Conseil à procéder aux réformes nécessaires figurant dans ces propositions;

14.  prend acte de la déclaration d'Eurojust selon laquelle il a décidé en 2014 de suspendre les projets découlant du réexamen de sa structure organisationnelle; note que le nouveau règlement sur Eurojust pourrait régler les problèmes de gouvernance qui ont entraîné le lancement des deux projets par le passé;

15.  salue le plan annuel de formation établi en 2014 pour faire face aux besoins professionnels du personnel ainsi que la création d'un référentiel de compétences dans le but de répondre aux besoins centraux et aux besoins en matière de leadership d'Eurojust; note que les travaux sur le projet de référentiel de compétences débutés en 2014 devaient être achevés et que ledit référentiel devait être mis à la disposition de l'ensemble du personnel en 2015; invite Eurojust à communiquer à l'autorité de décharge des informations actualisées sur la mise en œuvre du référentiel de compétences;

16.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement européen, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

17.  invite Eurojust à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

18.  rappelle qu'en vertu de l'article 41 bis figurant dans la décision sur le renforcement d'Eurojust(16), le collège d'Eurojust doit commander avant le 4 juin 2014 une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de cette décision ainsi que des activités exercées par Eurojust; salue la publication du rapport final(17) et prend acte de ses huit recommandations stratégiques;

19.  estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant pour s'attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour promouvoir la protection de l'intégrité, de manière à rendre les activités de lobbying plus transparentes; suggère que soient élaborées des règles communes à toutes les institutions et agences de l'Union, qui régissent l'exercice de ces activités en leur sein;

°

°  °

20.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](18) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

19.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014

(2015/2172(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels de l'agence Eurojust présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2014 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  constate que l'impact financier des adaptations salariales et de l'augmentation du coefficient correcteur n'a pas été intégré dans le budget initial de l'exercice 2014; déplore que cette insuffisance de quelque 1,8 million d'euros dans le budget des salaires ait imposé des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, qui ont eu un impact négatif sur les projets en cours et ont nécessité un budget rectificatif de 1,2 million d'euros à la fin de 2014; appelle à une gestion budgétaire saine et responsable;

3.  prend acte des efforts réalisés par Eurojust pour fournir un plan plus complet en matière de marchés publics et presse Eurojust de publier la liste complète des marchés attribués;

4.  se félicite de la présentation détaillée de la structure organisationnelle d'Eurojust, de ses membres et de ses structures administratives, ainsi que de la publication de son code de conduite administrative sur son site web;

5.  déplore qu'Eurojust n'ait pas adopté une politique et un guide pratique relatifs à la gestion et à la prévention des conflits d'intérêts, conformément aux lignes directrices publiées par la Commission en décembre 2013; demande à Eurojust d'adopter d'urgence les dispositions révisées sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et d'en informer l'autorité de décharge; demande à Eurojust de prendre des mesures correctrices et de communiquer à l'autorité de décharge le bilan des conflits d'intérêts décelés, ainsi que de mettre en place des dispositions strictes et claires contre le "pantouflage";

6.   rappelle à l'agence Eurojust qu'elle doit adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), COM(2013)0535 final, 2013/0256(COD), du 17.7.2013.

(14)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, COM(2012)363 final, 2012/0193(COD), du 11.7.2012.

(15)

Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, COM(2013)534 final, 2013/0255(APP), du 17.7.2013.

(16)

Décision 2009/426/JAI du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 29).

(17)

http://www.eurojust.europa.eu/doclibrary/Eurojust-framework/ejlegalframework/Evaluation%20of%20the%20implementation%20of%20the%20Eurojust%20Council%20Decision%20-%20Final%20Report/Evaluation%20of%20the%20implementation%20of%20the%20Eurojust%20Council%20Decision%20-%20Final%20Report.pdf

(18)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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