RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014

7.4.2016 - (2015/2168(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Derek Vaughan

Procédure : 2015/2168(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0100/2016

Textes déposés :

A8-0100/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.34
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0170

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014

(2015/2168(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8‑0066/2016),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[4], et notamment son article 13,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0100/2016),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014

(2015/2168(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence[7],

– vu la déclaration d'assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8‑0066/2016),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0100/2016),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014

(2015/2168(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0100/2016),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après l'"Agence") pour l'exercice 2014 était de 52 573 071 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,70 % par rapport à 2013; que 76,81 % du budget de l'Agence proviennent du budget de l'Union; que cette hausse est principalement liée à des dépenses opérationnelles pour des actions stratégiques;

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Agence a lancé en 2014 un appel d'offres pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d'information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l'accès aux données de référence ainsi que de soutenir l'Agence dans ses autres activités liées au programme Copernicus; relève que, selon le rapport de la Cour, un élément important de l'appel d'offres apparaissant sous la dénomination "déficiences connues" n'était défini nulle part dans les spécifications techniques; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que les "déficiences connues" ont toutefois été décrites dans la section 6.3.2 du cahier des charges;

Gestion budgétaire et financière

2. relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,19 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,19 %;

Engagements et reports

3. reconnaît que l'audit annuel de la Cour n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le niveau des crédits engagés reportés en 2014; relève que si le total des reports de 2014 à 2015 est plus élevé qu'au cours de l'exercice précédent, 69,36 % de ce montant concerne le paiement final de la contribution de 2014 aux centres thématiques européens (CTE) qui, aux termes des accords, devait être versée après la présentation en 2015 du quatrième rapport trimestriel sur l'état d'avancement;

Virements

4. relève qu'au total, 24 virements ont été réalisés en 2014; constate que ces virements étaient en deçà de la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est effectué et s'élevaient à 268 128 EUR (0,64 % du total des crédits); note que 40 % des virements ont été effectués à partir de crédits dissociés et ne sont donc pas inclus dans le calcul des 10 %;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5. relève, au bénéfice de l'Agence, qu'elle a réduit ses effectifs conformément aux principes énoncés dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire[13] et qu'elle a ainsi supprimé trois postes temporaires au cours de l'exercice 2014; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'il s'avère de plus en plus difficile d'ajuster la structure organisationnelle afin d'identifier les postes devant être supprimés sans que cela n'ait de répercussions négatives sur la capacité de l'Agence à mener à bien les principaux volets de son programme de travail pluriannuel, notamment pour ce qui est de la nouvelle réduction anticipée des effectifs au-delà des limites fixées dans l'accord interinstitutionnel; constate que, selon la dernière évaluation extérieure, les coûts administratifs de l'Agence sont inférieurs à ceux d'agences similaires;

6. demande à l'Agence d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

7. prend acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d'intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union, l'Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes;

8. demande que l'Agence mette en œuvre l'article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service, ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts;

9. encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

10. invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement européen, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

11. plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

12. constate que l'Agence a publié sur son site internet les déclarations d'intérêts de son personnel d'encadrement, qui sont venues s'ajouter aux CV déjà publiés; prend acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence ait mis à disposition les CV des membres du conseil ayant accepté de les fournir;

Contrôles internes

13. constate que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions; note qu'au moment de l'audit de la Cour, les procédures de vérification n'étaient toujours pas documentées; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que lorsqu'elle a commencé à mettre en œuvre la nouvelle politique de contrôle en mai 2014, elle a privilégié les lignes directrices destinées aux bénéficiaires et relatives à l'établissement des déclarations de coûts; reconnaît en outre que ces lignes directrices ont été élaborées et diffusées auprès des agents des ressources chargés des vérifications ex ante des subventions et qu'elles sont applicables à compter de l'exercice 2016;

14. constate que, selon le rapport de la Cour, des faiblesses ont été relevées dans les vérifications ex ante et ex post réalisées par l'Agence; souligne que si, dans un cas, les documents requis n'ont pas été fournis, et que, dans un autre, des dépenses inéligibles ont été incluses, la totalité du montant sollicité a été approuvée; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'à la suite des observations de la Cour, elle a, dans le second cas, entamé le recouvrement auprès du bénéficiaire concerné; prend acte du fait qu'à l'avenir, l'Agence consignera de façon rigoureuse tous les cas éventuels de contrôles non effectués ou d'écarts constatés par rapport aux procédures et politiques établies;

15. constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l'auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, alors que ces deux tâches sont incompatibles; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'une stratégie de vérification ex post formelle sera mise au point et garantira la compatibilité avec les tâches de la structure d'audit interne de l'Agence; prend acte du fait que l'auditeur interne de l'Agence réalisera exclusivement des contrôles ex post, notamment des vérifications sur place, et qu'il contrôlera l'efficacité de la procédure de vérification ex ante de l'Agence; s'attend à ce que l'Agence rende compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés quant aux mesures mises en œuvre pour ce qui est de la politique des contrôles ex ante et ex post;

Audit interne

16. prend acte du fait que le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur la gestion des données et des informations, notamment dans le domaine informatique, qui a débuté en 2014 et s'est clôturé en 2015; attend avec intérêt les conclusions de cet audit, qui seront présentées dans le rapport annuel de l'Agence pour l'année 2015;

17. constate qu'en raison des changements apportés au règlement financier de l'Agence, une nouvelle charte de l'audit interne a été rédigée et approuvée par le conseil d'administration de l'Agence; relève que le conseil d'administration est le nouveau destinataire des rapports de la structure d'audit interne et qu'il approuvera également le programme de travail annuel et assurera le suivi des recommandations de la structure d'audit interne;

Autres commentaires

18. relève que l'Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données informatiques, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d'un contrat interinstitutionnel fourni par la Commission; relève que les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l'emplacement des données de l'Agence et qu'il y a donc un risque que les privilèges et les immunités de l'Union européenne, dont jouit l'Agence, ne soient pas garantis et que le prestataire de services ne se conforme pas pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'après réception d'éclaircissements et de garanties supplémentaires du prestataire de services, les risques résiduels relevés sont considérés comme acceptables et atténués comme il se doit par les clauses contractuelles convenues; note que l'Agence réalisera toutefois des contrôles périodiques de l'exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et d'adopter des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant;

° °

19. renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016][14] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].).

22.1.2016

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2014

(2015/2168(DEC))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. relève qu'en 2014, 52 500 000 EUR ont été mis à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après "l'Agence"), dont 36 437 517 EUR (69,4 %) provenaient du budget général de l'Union européenne; fait observer, en outre, que ce montant représente 0,025 % du budget global de l'Union;

2. prend note du fait que 130 postes sur 135 avaient été pourvus à la fin de l'année 2014 et que 74 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés par l'Agence; constate que le taux d'occupation au sein de l'Agence a légèrement augmenté par rapport à 2013 et que la proportion d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés a diminué par rapport à 2013; relève que l'Agence consacre 72 % de ses ressources humaines aux activités opérationnelles et encourage celle-ci à poursuivre dans cette voie;

3. prend acte des commentaires sur les contrôles ex ante et ex post formulés de nouveau par la Cour des comptes cette année, à propos notamment des lacunes constatées, cette année encore, concernant les opérations de subvention contrôlées; rappelle, en particulier, que le système de contrôles ex ante fait l'objet de discussions entre la Cour des comptes et l'Agence depuis 2012; encourage l'Agence à renforcer davantage les efforts en ce qui concerne les mesures de contrôle;

4. souligne qu'en 2014, l'Agence a lancé un appel d'offres d'un montant de 1,7 million d'EUR concernant la fourniture de services de conseil en matière informatique et de systèmes d'information géographiques en vue de mettre en place un composant permettant l'accès aux données de référence ainsi que de soutenir l'Agence dans ses autres activités liées au programme Copernicus; prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle un élément important de l'appel d'offres apparaissant sous la dénomination "déficiences connues" n'était défini nulle part dans les spécifications techniques et qu'un cahier des charges plus clair aurait contribué à une procédure d'adjudication plus efficace et plus concurrentielle, et demande à l'Agence de faire preuve de clarté dans l'élaboration du cahier des charges à l'avenir;

5. se félicite que la Cour des comptes ait annoncé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

6. demande à l'instance compétente de l'Agence de mettre en œuvre dès que possible la stratégie de lutte contre la fraude;

7. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption	21.1.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 10 3
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D'Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Paul Brannen, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Martin Häusling, Karol Karski, Andrey Kovatchev, Merja Kyllönen, Marijana Petir, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic, Bart Staes, Mihai Ţurcanu, Tom Vandenkendelaere, Carlos Zorrinho
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Daniel Dalton

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption	4.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 4 0
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Marian-Jean Marinescu
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Bodil Valero

[1] JO C 409 du 9.12.2015, p. 143.
[2] JO C 409 du 9.12.2015, p. 143.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 409 du 9.12.2015, p. 143.
[8] JO C 409 du 9.12.2015, p. 143.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).
[14] Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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