Procédure : 2015/2186(DEC)
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A8-0122/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.52
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0188

RAPPORT     
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8.4.2016
PE 569.766v02-00 A8-0122/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2014

(2015/2186(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2014

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Office(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0084/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(4), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0122/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Office européen de police sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2014

(2015/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Office(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0084/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(10), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0122/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Office européen de police pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2014

(2015/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0122/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après "l'Office") pour l'exercice 2014 était de 84 339 820 EUR, en baisse de 2,20 % par rapport à 2013;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note avec satisfaction, à la lecture du rapport de la Cour, que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont intensifiés de manière non négligeable et se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,70 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 93 %, en hausse de 2,80 % par rapport à l'exercice précédent;

Engagements et reports

2.  observe que le montant total des crédits d'engagement reportés à 2015 a baissé par rapport aux années précédentes et était de 5 663 960 EUR (6,72 % du total des crédits); constate, à la lumière du rapport de la Cour, que les reports ont atteint 1 900 000 EUR (27 %) pour le titre II (dépenses administratives), soit un recul de 14 % par rapport à l'exercice précédent; reconnaît que ces reports avaient trait pour l'essentiel à des aménagements du siège de l'Office inauguré en 2011;

3.  relève avec inquiétude, à la lecture du rapport de la Cour, que le taux d'annulation des crédits engagés reportés de 2013 était élevé (22 %), en hausse de 13 % par rapport à l'exercice précédent; reconnaît que ces annulations s'expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l'échange de données policières; reconnaît également que ces retards n'ont pas affecté la réalisation des activités opérationnelles étant donné que les solutions informatiques existantes ont continué à être utilisées pour les systèmes concernés; relève que, malgré les retards de livraison causés par des contractants externes, l'augmentation nominale réelle des reports non utilisés s'est établie à 900 000 EUR à la fin de 2014;

4.  demande à l'Office de maintenir, à l'avenir, au niveau le plus bas possible les crédits d'engagement reportés à l'exercice suivant, afin de mieux honorer ses obligations en matière de transparence et de responsabilité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  constate qu'en 2014, l'Office a achevé son examen à l'échelle de l'organisation de l'ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d'améliorer la structure de l'organisation interne actuelle; prend acte du fait que, dans la foulée de cet examen, l'Office a créé un service "Marchés publics", placé sous la responsabilité directe du directeur adjoint chargé du département de la gouvernance, ce qui a permis l'adoption d'une approche centralisée des étapes clés des marchés publics ainsi que la mise en place des contrôles de la qualité correspondants;

6.  reconnaît, au bénéfice de l'Office, que les critères applicables à ses procédures d'appel d'offres en cours sont publiés sur son site internet, aux côtés d'une vue d'ensemble annuelle des contrats exécutés; signale que l'Office doit publier la vue d'ensemble des marchés publics de l'exercice 2015 d'ici au mois de juin 2016, comme l'exige le règlement financier;

7.  demande à l'Office d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de préserver les intérêts financiers de l'Union;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  constate que les curriculums vitæ (CV) et les déclarations concernant l'exercice indépendant des fonctions et des responsabilités du directeur et des directeurs adjoints de l'Office ont été publiés sur son site internet; observe que le conseil d'administration de l'Office a pris acte des recommandations de l'autorité de décharge concernant la publication des CV et des déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration; invite l'Office et les membres de son conseil d'administration à publier ces documents sur le site internet de l'Office dès leur transmission;

9.  constate qu'en 2014, l'Office a publié un nouveau code de conduite, comportant des lignes directrices sur la gestion et la prévention des conflits d'intérêts et du "pantouflage";

10.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement européen, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

11.  demande à l'Office d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites;

12.  encourage l'Office à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

13.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, la mise en place ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

14.  se félicite des dispositions établies par le conseil d'administration de l'Office sur les enquêtes internes et rappelle à l'Office qu'il est tenu d'adopter une réglementation interne contraignante sur les lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater du statut du personnel entré en vigueur le 1er janvier 2014;

Contrôles internes

15.  prend acte du fait que les fonctions et les responsabilités de la structure d'audit interne de l'Office sont acquittées par sa fonction d'audit interne (FAI); relève que, conformément au programme d'audit approuvé par le conseil d'administration de l'Office, la FAI a publié une étude conduite par un cabinet de conseil sur les performances opérationnelles de l'Office, qui s'est traduite par la décision de prendre en compte cinq thèmes stratégiques dans le cadre de la planification stratégique, lesquels apporteront une contribution clé à la prochaine stratégie pluriannuelle de l'Office, qui sera finalisée en 2016;

16.  constate que la FAI a apporté son concours à un audit du laboratoire de police scientifique de l'Office en ce qui concerne l'examen de billets libellés en euros, ce qui constitue une étape décisive pour introduire une demande en vue d'obtenir l'accréditation officielle du laboratoire de police scientifique de l'Office dans ce domaine;

Audit interne

17.  relève qu'en mai 2014, le conseil d'administration de l'Office a approuvé le plan d'audit stratégique pour la période 2014-2016, élaboré par le service d'audit interne (SAI) de la Commission; note qu'en septembre 2014, le SAI a effectué un audit d'attestation de la qualité concernant le recrutement, qui a confirmé la solidité du processus de recrutement de l'Office; constate que le rapport d'audit du SAI soulignait que les procédures de recrutement et de sélection de l'Office étaient adéquates et efficaces et qu'il a jugé que les rapports de gestion étaient appropriés et publiés en temps voulu; relève que le SAI a recensé trois recommandations signalées comme étant "importantes"; observe que l'Office a élaboré un plan d'action afin d'atténuer les risques détectés, qui a par la suite été avalisé par le SAI;

Autres observations

18.  reconnaît que l'Office a révisé son règlement financier(13) afin de le mettre en conformité avec les dispositions contenues dans le règlement délégué (UE) n°° 1271/2013 de la Commission(14); constate également que l'Office applique les mesures d'application de la Commission et estime qu'il devrait poursuivre ses efforts visant à garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives;

19.  constate que l'Office a publié son rapport d'activité annuel consolidé sur son site internet;

°

°  °

20.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](15) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

18.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2014

(2015/2186(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels d'Europol (ci-après, "l'Agence") présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2014 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  relève que seul un rapport général (compte rendu d'Europol) est publié sur le site internet de l'Agence; demande à l'Agence de publier également régulièrement son rapport d'activité annuel consolidé;

3.  s'inquiète du fait que les critères d'exclusion, concernant l'accès au marché, et les critères de sélection, concernant la capacité à exécuter le marché, ne sont pas disponibles sur le site internet dans la section consacrée aux marchés publics; prie instamment l'Agence de publier ces informations, ainsi que tous les contrats attribués en 2014;

4.  déplore le taux élevé d'annulation (22 %) des crédits d'engagement reportés en 2014 en raison des retards dans la réalisation des projets informatiques par les fournisseurs extérieurs, tout en admettant qu'en certains cas, des reports peuvent se justifier par la nature pluriannuelle des opérations, des procédures de marché ou des projets; prend acte du fait que la faiblesse de l'exécution budgétaire pour ces projets était essentiellement due au non-respect, par les prestataires, du calendrier convenu pour les livraisons; demande que l'Agence éclaircisse la nature et la valeur ajoutée de ces projets informatiques, étant donné que leur retard n'a pas eu d'incidences opérationnelles selon l'Agence;

5.  constate qu'en 2014, l'Agence a publié un nouveau code de conduite, comportant des lignes directrices sur la gestion et la prévention des conflits d'intérêts et du "pantouflage"; demande au conseil d'administration de publier les déclarations d'intérêts en lieu et place des déclarations d'absence de conflits d'intérêts, en confiant l'appréciation à un tiers, et de préciser les politiques et les règles en matière de conflits d'intérêts;

6.   se félicite des dispositions établies par le conseil d'administration d'Europol sur les enquêtes internes et rappelle à l'Agence qu'elle est tenue d'adopter une réglementation interne contraignante sur les lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

1

9

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 324.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 324.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 324.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 324.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/decision_of_the_europol_management_board_on_the_adoption_of_the_financial_regulation_applicable_to_europol.pdf

(14)

Règlement délégué (UE) n ° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0000.

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