Procédure : 2016/0033(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0126/2016

Textes déposés :

A8-0126/2016

Débats :

PV 07/06/2016 - 3
CRE 07/06/2016 - 3

Votes :

PV 07/06/2016 - 5.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0243

RAPPORT     ***I
PDF 375kWORD 254k
11.4.2016
PE 576.962v02-00 A8-0126/2016

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

(COM(2016)0056 – C8-0026/2016 – 2016/0033(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Markus Ferber

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

(COM(2016)0056 – C8-0026/2016 – 2016/0033(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0056),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0026/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0126/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil(4) et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(5) constituent des éléments majeurs de la législation financière adoptée à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les plates-formes de négociation. Le nouveau cadre renforce et remplace la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

(2)  Le règlement (UE) n° 600/2014 et la directive 2014/65/UE fixent des exigences relatives à l'agrément et au fonctionnement des entreprises d'investissement, des marchés réglementés et des prestataires de services de communication de données. Ils harmonisent le régime des limites de positions concernant les instruments dérivés sur matières premières afin d'améliorer la transparence, de favoriser une cotation ordonnée et de prévenir les abus de marché. Ils introduisent également des règles sur le trading à haute fréquence et améliorent la surveillance des marchés financiers en harmonisant les sanctions administratives. S'appuyant sur les règles déjà en vigueur, le nouveau cadre renforce également la protection des investisseurs en introduisant des exigences strictes en matière d'organisation et de conduite des affaires. Les États membres sont tenus de transposer la directive 2014/65/UE au plus tard le 3 juillet 2016.

(3)  Le nouveau cadre établi par le règlement (UE) n° 600/2014 et la directive 2014/65/UE impose aux plates-formes de négociation et aux internalisateurs systématiques de fournir aux autorités compétentes des données financières de référence qui décrivent de manière uniforme les caractéristiques de chaque instrument financier entrant dans le champ d'application de cette directive. Ces données sont également utilisées à d'autres fins, par exemple pour le calcul des seuils de transparence et de liquidité ainsi que pour la déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières.

(4)  Afin de collecter les données de manière efficace et harmonisée, une nouvelle infrastructure de collecte de données est en train d'être mise en place. À cet effet, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est tenue de créer, conjointement avec les autorités nationales compétentes, un système de données de référence relatives aux instruments financiers (ci-après "FIRDS"). Ce système couvrira un large éventail d'instruments financiers entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 600/2014 et reliera les flux de données de l'AEMF, des autorités nationales compétentes et des plates-formes de négociation de toute l'Union européenne. La grande majorité des nouveaux systèmes informatiques sur lesquels repose le FIRDS devront être développés à partir de zéro, sur la base de nouveaux paramètres.

(5)  Conformément à l'article 93 de la directive 2014/65/UE, les États membres sont tenus d'appliquer les mesures transposant cette directive à partir du 3 janvier 2017. Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes ne sont pas en mesure de mettre en place et de rendre opérationnelles les infrastructures de collecte de données nécessaires à cette date.

(6)  L'absence d'infrastructures de collecte de données a une incidence sur l'ensemble du champ d'application du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE. En l'absence de données, il ne sera pas possible de déterminer avec précision les instruments financiers qui entrent dans le champ d'application du nouveau cadre. Il ne sera pas non plus possible d'adapter les règles en matière de transparence pré- et post-négociation afin de déterminer quels instruments sont liquides et quand des dérogations ou une publication différée doivent être autorisées.

(7)  En l'absence de ces données, les plates-formes de négociation et les entreprises d'investissement ne seront pas en mesure de déclarer les transactions exécutées aux autorités compétentes. En l'absence de déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières, il sera difficile de faire respecter les limites de position sur de tels contrats. En l'absence de déclaration des positions, la capacité de détection effective des dépassements des limites de position est limitée. Bon nombre des exigences liées au trading algorithmique dépendent également des données.

(8)  En l'absence d'infrastructures de collecte de données, il sera aussi difficile, pour les entreprises d'investissement, d'appliquer les règles d'exécution au mieux. Les plates-formes de négociation et les internalisateurs systématiques ne seront pas en mesure de publier les données relatives à la qualité d'exécution des transactions sur ces plates-formes. Il manquera aux entreprises d'investissement des données importantes relatives à l'exécution leur permettant de déterminer la meilleure manière d'exécuter les ordres de clients.

(9)  Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire et justifié de prendre d'urgence des mesures pour reporter l'entrée en application de l'ensemble du cadre, y compris tous les actes délégués et d'exécution.

(10)  Le processus de mise en œuvre de l'infrastructure de collecte de données comporte cinq étapes: les exigences sectorielles, les spécifications, le développement, les tests et le déploiement. L'AEMF estime que ces volets devraient être clôturés au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales prévues dans les normes techniques de réglementation concernées.

(11)  Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l'AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de 12 mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures transposant la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet. Les rapports et les réexamens devraient être différés en conséquence.

(12)  Il convient dès lors de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

-1. À l'article 2, paragraphe 1, le point d) ii) est remplacé par le texte suivant:

"soit sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, soit ont un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, et si, dans les deux cas, ces personnes appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence sur ce type de plate-forme de négociation;".

1.  L'article 90 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, la date du "3 mars 2019" est remplacée par celle du   "3 mars 2020";

b)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  la date du "3 septembre 2018" est remplacée par celle du "3 septembre 2019";

ii)  la date du "3 septembre 2020" est remplacée par celle du "3 septembre 2021";

c)  au paragraphe 4, la date du "1er janvier 2018" est remplacée par celle du   "1er janvier 2019".

2.  À l'article 93, paragraphe 1, ▌la date du "3 juillet 2016" est remplacée par celle du   "3 juillet 2017", celle du "3 janvier 2017" ▌par celle du "3 janvier 2018" et celle du   "3 septembre 2018" par celle du "3 septembre 2019".

3.  À l'article 94, la date du "3 janvier 2017" est remplacée par celle du "3 janvier 2018".

4.  À l'article 95, paragraphe 1, la date du "3 juillet 2020" est remplacée par celle du   "3 janvier 2021" et celle du "3 janvier 2017" par celle du "3 janvier 2018".

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

JO C , , p. .

(3)

JO C , , p. .

(4)

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(5)

Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(6)

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de directive modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

Références

COM(2016)0056 – C8-0026/2016 – 2016/0033(COD)

Date de la présentation au PE

9.2.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

25.2.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

DEVE

25.2.2016

ITRE

25.2.2016

JURI

25.2.2016

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

16.3.2016

ITRE

23.2.2016

JURI

15.3.2016

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Markus Ferber

4.2.2016

 

 

 

Examen en commission

22.2.2016

7.4.2016

 

 

Date de l'adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

6

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ramon Tremosa i Balcells, Tom Vandenkendelaere, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Mady Delvaux, Marian Harkin, Ramón Jáuregui Atondo, Thomas Mann, Tibor Szanyi, Antonio Tajani, Romana Tomc, Nils Torvalds, Miguel Urbán Crespo, Beatrix von Storch

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Krzysztof Hetman

Date du dépôt

11.4.2016

Avis juridique - Politique de confidentialité