Procédure : 2015/2194(DEC)
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A8-0133/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.30
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0166

RAPPORT     
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8.4.2016
PE 569.744v02-00 A8-0133/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014

(2015/2194(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014

(2015/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0092/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014

(2015/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0092/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile(10), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014

(2015/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après "le Bureau") pour l'exercice 2014 était de 15 663 975 EUR; considérant que 94 % du budget du Bureau provient du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  note, au vu du rapport de la Cour, que deux observations formulées dans les rapports de la Cour pour 2012 et 2013, respectivement, sont marquées comme étant "En attente"; note en outre que trois observations formulées dans les rapports de la Cour pour 2012 et 2013 sont marquées comme étant "En cours", tandis que trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2013 sont marquées comme étant "Sans objet";

2.  observe, selon les déclarations du Bureau, que:

-  ce dernier a communiqué les informations sur les régularisations pour les dépenses de personnel sur les formulaires appropriés ainsi que les justificatifs nécessaires pour l'exercice 2014;

-  des mesures ont été mises en place pour corriger les problèmes récurrents liés à une mauvaise estimation des besoins budgétaires et des retards de paiement ainsi qu'à la transparence et aux conflits d'intérêts;

-  des mesures relatives à la gestion des conflits d'intérêts ont été adoptées par le conseil d'administration fin 2013 et tous les membres du conseil d'administration ainsi que le directeur exécutif ont signé le formulaire du Bureau sur les conflits d'intérêts et confirmé l'absence de conflits d'intérêt;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

3.  relève avec inquiétude que le Bureau a reporté des crédits d'engagements pour un montant de 1 300 000 EUR ne correspondant à aucun engagement juridique; rappelle au Bureau que ceci constitue une infraction aux dispositions du règlement financier; prend acte de la décision du Bureau de corriger ces reports irréguliers dans le système de gestion budgétaire en 2015, l'exercice financier 2014 étant déjà clos;

Gestion budgétaire et financière

4.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 84,69 %, ce qui représente une baisse de 2,65 % par rapport à 2013; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 71,33 %, soit une baisse de 15,85 % par rapport à 2013;

5.  attire l'attention sur le fait que 1062 paiements, soit un pourcentage de 28,6 %, ont été exécutés après la date fixée par le règlement financier, ce qui représente une augmentation de 10,6 % par rapport à 2013; constate avec inquiétude que le délai moyen des retards de paiement a augmenté de trois jours, passant à 24 jours, entre 2013 et 2014; note, d'après les déclarations du Bureau, qu'une série de mesures a été mise en place pour réduire les retards de paiement et que le pourcentage des retards de paiement a diminué en 2015; demande au Bureau d'informer l'autorité de décharge des mesures qui ont été prises pour résoudre ce problème;

6.  note, selon les déclarations du Bureau, que ce dernier va procéder au moins deux fois par an à l'examen de son budget annuel, à compter du deuxième trimestre 2015, afin d'améliorer son processus de planification et d'exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d'exercice; note également que le Bureau a instauré un nouveau format de rapport mensuel sur l'état d'avancement du budget ainsi que des séminaires internes sur l'exécution du budget et la gestion financière; demande au Bureau d'informer l'autorité de décharge de l'efficacité de ces mesures;

Engagements et reports

7.  note que 21,2 % (146 417 EUR) des crédits non dissociés engagés reportés de l'exercice 2013 ont été annulés en 2014, ce qui représente une hausse de 4,7 % par rapport à 2013; observe que ces annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l'intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction; rappelle au Bureau que ces annulations sont contraires au principe d'annualité du budget et que ce grand nombre d'annulations de reports de l'exercice précédent témoigne de faiblesses dans la planification budgétaire; prend acte, d'après les observations du Bureau, que des mesures ont été mises en place afin d'améliorer son processus de planification et d'exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d'exercice.

8.  note que le niveau de crédits engagés reportés à 2015 pour le titre II (dépenses administratives) est élevé (27,9 %); constate que ces reports concernent principalement des services de conseil et de consultance informatique fournis, mais non facturés, en 2014, ou fournis en 2015.

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.  prend note de la nouvelle politique de recrutement qui fait suite aux modifications apportées au statut; prend acte, d'après les déclarations du Bureau, que ce dernier a révisé ses procédures en matière de recrutement en 2015 et prévu de nouvelles étapes et de nouveaux contrôles pour garantir la transparence et l'égalité de traitement; constate avec préoccupation que le commentaire sur la transparence et les procédures de recrutement, figurant dans le rapport de la Cour en 2012, est assorti du commentaire "en cours" dans le rapport de la Cour; demande au Bureau de fournir à l'autorité de décharge un rapport sur l'efficacité des mesures prises; prendre connaissance avec intérêt du prochain audit de la Cour et de son évaluation des mesures correctrices qui ont été adoptées;

10.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le Bureau a un taux élevé de rotation du personnel: 14 agents (dont quatre qui occupaient des postes clés) ont quitté le Bureau en 2014; partage l'avis de la Cour selon lequel ce taux élevé de rotation risque clairement de nuire à la réalisation des objectifs fixés dans le programme de travail annuel et pluriannuel du Bureau; note que selon les déclarations du Bureau, ce dernier a recruté du personnel pour remplacer les personnes parties en 2014 et que tous les postes sont à présent pourvus ou que des procédures de recrutement sont en cours; demande au Bureau de se pencher sur les raisons d'un tel niveau de rotation et de rendre compte à l'autorité de décharge des mesures prises pour y remédier;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

11.  constate avec inquiétude que le Bureau n'a pas rendus publics sa politique relative à la gestion des conflits d'intérêts ni les formulaires éthiques signés par les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif; invite instamment le Bureau à procéder à cette publication dans les meilleurs délais;

12.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

13.  demande à l'agence d'adopter des règles claires relatives aux lanceurs d'alerte et à la lutte contre le "pantouflage";

Contrôles internes

14.  note que deux des six standards de contrôle interne qui restaient à mettre en œuvre intégralement ont été mis en œuvre; prend acte que la mise en œuvre des quatre standards restant est en cours avec l'aide de consultants extérieurs; demande au Bureau d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre intégrale des standards de contrôle restant à mettre en œuvre;

Audit interne

15.  constate qu'à la suite de l'examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle, effectué par le service d'audit interne (SAI) de la Commission, onze recommandations ont été considérées comme correctement mises en œuvre et clôturées par le SAI; constate également que sept recommandations restent ouvertes, quatre d'entre elles étant qualifiées de "très importantes" et trois autres "d'importantes"; demande au Bureau d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations restantes;

Autres commentaires

16.  prend acte des difficultés de gestion de la crise actuelle des réfugiés; reconnaît, en outre, qu'il est probable que les missions de l'agence s'étendent encore et qu'une augmentation en conséquence de son budget et de ses effectifs sera nécessaire; demande dès lors à l'agence de déployer davantage d'efforts, d'améliorer sa gestion budgétaire et de présenter un plan d'action pour obtenir les meilleurs résultats possibles au cours des prochaines années.

°

°  °

17.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](13) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].).

18.2.2016

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2014

(2015/2194(DEC))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que l'agence a reporté en 2014 environ 1,3 million d'EUR d'engagements budgétaires qui n'étaient pas couverts par des engagements juridiques; note que 28,6 % des paiements de l'agence ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier; constate que 21,2 % des crédits non dissociés reportés en 2014 ont été annulés, ce qui représente une augmentation par rapport à 2013 (16,5 %); partage l'opinion de la Cour des comptes selon laquelle cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire de l'agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité, tout en admettant que, dans certains cas, les reports seraient imputables au caractère pluriannuel des opérations, des procédures de passation des marchés ou des projets;

2.   prend acte des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2014 et que ses opérations sont légales et régulières;

3.  relève la forte rotation du personnel en 2014, 14 membres du personnel, dont 4  qui occupaient des postes clés, ayant quitté l'agence; partage l'avis de la Cour selon lequel cette rotation risque clairement de nuire à la réalisation des objectifs fixés dans le programme de travail annuel et pluriannuel;

4.  prend acte du commentaire formulé par la Cour des comptes en 2013, marqué comme étant "en cours", sur le fait que les questions des entretiens et des épreuves ont été rédigées après l'examen des différentes candidatures, ce qui porte à croire que les questions ont été influencées par cet examen; constate avec inquiétude à cet égard que les comités de sélection n'ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; prie instamment l'agence de revoir immédiatement la procédure de recrutement;

5.   se félicite de l'adoption d'une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, conformément aux lignes directrices publiées par la Commission en décembre 2013, et demande instamment à l'agence de publier cette politique ainsi que les C.V. et les déclarations d'intérêts et de présenter à l'autorité de décharge un bilan des cas de conflits d'intérêts décelés; demande à l'agence d'adopter des règles claires relatives aux lanceurs d'alerte et à la lutte contre le "pantouflage";

6.  prend acte des difficultés de gestion de la crise actuelle des réfugiés; reconnaît, en outre, qu'il est probable que les missions de l'agence s'étendent encore et qu'une augmentation en conséquence de son budget et de ses effectifs sera nécessaire; demande dès lors à l'agence de déployer davantage d'efforts, d'améliorer sa gestion budgétaire et de présenter un plan d'action pour obtenir les meilleurs résultats possibles au cours des prochaines années.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

2

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

3

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 102.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 102.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 102.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 102.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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