RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure
12.4.2016 - (2015/2163(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0208/2015)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[5], et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0136/2016),
1. donne décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2014;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l'action extérieur, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X – Service européen pour l'action extérieure,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0136/2016),
1. se félicite que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans que des erreurs majeures aient été relevées, et que le niveau d'erreur global pour le budget administratif ait été estimé à 0,5% par la Cour des comptes;
2. relève que la Cour des Comptes n'a recensé aucune lacune importante dans les systèmes sélectionnés et dans le rapport annuel d'activités;
3. invite le SEAE à améliorer ses systèmes de suivi concernant la mise à jour de la situation personnelle des agents, compte tenu de l'incidence éventuelle de celle-ci sur le calcul des allocations familiales; s'inquiète du fait que les allocations versées au personnel constituaient déjà un sujet de préoccupation et étaient sujettes à des erreurs les années précédentes; demande que ce poste fasse l'objet de contrôles plus rigoureux, au nom du SEAE, par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels;
4. invite le SEAE à poursuivre ses efforts pour soutenir et suivre la mise en œuvre des règles et procédures en matière de passation de marchés dans les délégations grâce à l'accès aux conseils, à la formation et aux orientations fournis par le siège, notamment pour le marché des services de sécurité;
5. prend acte des efforts visant à mieux structurer les contrôles ex-ante et ex-post des opérations au sein du SEAE; invite le SEAE, dans ce contexte, à réduire le taux d'erreurs relevé dans les engagements et paiements soumis à vérification, qui est actuellement estimé à 18 %;
6. fait remarquer que pour l'exercice 2014, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 518 600 000 EUR, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à l'exercice précédent, et était ventilé comme suit: 212 900 000 EUR pour le siège du SEAE et 305 700 000 EUR pour les délégations de l'Union; relève qu'outre le budget propre du SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 271 000 000 EUR en compensation de la gestion du personnel de la Commission dans le réseau des délégations de l'UE;
7. prend note qu'au siège du SEAE, 65 % du budget est consacré au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe (soit 138 200 000 EUR) et 14 % (soit 29 900 000 EUR) aux immeubles et frais accessoires et aux systèmes informatiques (y compris les systèmes d'information et équipements classifiés, à raison de 12,7 % (soit 27 100 000 EUR));
8. observe que pour les délégations de l'Union, les 305 700 000 EUR ont été répartis comme suit: 103 400 000 EUR (33,7 %) pour la rémunération et les droits du personnel statutaire, 59 800 000 EUR (19,6 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 19 000 000 EUR (6,2 %) pour d'autres dépenses liées au personnel, 103 100 000 EUR (33,8 %) pour les bâtiments et 20 400 000 EUR (6,7 %) pour les autres dépenses administratives;
9. relève que le SEAE est désormais entièrement compétent pour tous les frais administratifs liés au fonctionnement des délégations, à l'exception des délégations situées dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); rappelle qu'un processus budgétaire adéquat et, en particulier, la simplification de la structure budgétaire demeurent un défi majeur à relever à court terme pour rationaliser les circuits financiers et contribuer à la consolidation du fonctionnement du SEAE;
10. invite le SEAE à limiter la complexité et la rigidité du cadre actuel qui découlent du système budgétaire en vigueur afin de permettre une utilisation flexible mais efficace du personnel des délégations dans l'intérêt de l'Union;
11. prend acte du nouvel organigramme, avec la rationalisation d'une structure d'encadrement auparavant pléthorique au sommet en faveur de niveaux hiérarchiques moins nombreux; observe cependant, avec regret, que le cadre financier et administratif interne du SEAE demeure trop complexe et rigide; observe que la structure actuelle ne permet pas au SEAE de réagir aux crises d'une manière rapide, et que, de même, le temps que prend l'accès aux informations cruciales est long; invite le SEAE à préparer, en coopération avec la Commission, le Conseil et les États membres, une nouvelle réforme afin de rationaliser ses processus internes et de simplifier ses structures;
12. demeure préoccupé par les déséquilibres persistants dans la composition des effectifs du SEAE pour ce qui est de la représentation hommes-femmes et de la nationalité; salue les progrès récemment accomplis mais fait remarquer que le déséquilibre entre hommes et femmes reste très marqué, en particulier aux grades supérieurs et dans les postes d'encadrement; regrette la faible représentation de l'un des deux sexes aux postes d'encadrement supérieur au siège du SEAE (16 %) et aux postes de chef de délégation (23 %) et escompte une amélioration de l'équilibre entre hommes et femmes dans les futurs rapports annuels; reste inquiet devant le nombre disproportionné de postes d'encadrement supérieur au SEAE;
13. presse le SEAE de réviser la formule de composition des effectifs qui établit l'équilibre entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l'Union; insiste sur le fait qu'une telle formule devrait s'appliquer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aussi aux chefs de délégation, catégorie dans laquelle les diplomates des États membres sont largement surreprésentés, 59 des 128 chefs de délégation provenant des États membres (soit 46 %), dont seulement 20 sont issus d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, 2007 et 2013; estime que cette surreprésentation est un mauvais signal envoyé aux États membres qui ont adhéré à l'Union après 2004; estime qu'une meilleure représentation entre les États membres et les institutions de l'Union, ainsi que parmi les États membres, est nécessaire pour représenter et refléter la diversité au sein de l'Union;
14. souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004, lesquels représentent désormais 18 % du personnel du SEAE au niveau "administrateur" (AD) au siège et dans les délégations, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;
15. relève qu'en 2014, le SEAE a réduit de 17 le nombre de postes à son siège, du fait de la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs;
16. constate que l'objectif statutaire, à savoir qu'un tiers au moins des effectifs du SEAE de niveau AD soit composé de diplomates d'États membres, a été atteint en 2013 et légèrement dépassé en 2014 (33,8%);
17. constate, néanmoins, que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres (407 en 2014, dont 350 au siège et 57 dans les délégations) est relativement élevé et demande des précisions sur leurs droits, les coûts financiers pour le budget du SEAE et l'issue potentielle des conflits d'intérêts; estime qu'il y a lieu de développer une politique claire en ce qui concerne les experts nationaux détachés;
18. encourage le SEAE à aller de l'avant dans la réflexion engagée, au sein du Service européen pour l'action extérieure, sur l'avenir des représentants spéciaux de l'Union et sur les liens qu'ils entretiennent avec les envoyés spéciaux et le SEAE;
19. insiste sur l'importance de prendre des mesures en faveur d'une intégration meilleure et plus étroite des sept représentants spéciaux de l'Union européenne dans la structure administrative et l'encadrement supérieur du SEAE, de façon à accroître l'interaction et la coordination, à exploiter les synergies et à assurer le rapport coût-efficacité; se félicite des efforts déployés pour tenir compte de la nécessité de mieux intégrer les représentants spéciaux de l'Union européenne et se félicite d'apprendre que le SEAE négocie avec les États membres sur la question; demande à être informé des nouveaux progrès en la matière;
20. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; répète l'importance qu'attache le Parlement à l'exercice d'un contrôle sur les différentes missions et opérations menées au titre de la politique européenne commune en matière de sécurité de défense (PSDC);
21. prend acte de la création de centres de services partagés pour améliorer à la fois le soutien logistique, le soutien administratif et le soutien aux marchés publics centralisé dont bénéficient les missions civiles de la PSDC et les représentants spéciaux de l'Union européenne ainsi que la vitesse de déploiement et le rapport coût-efficacité de ces missions; observe également qu'un instrument de soutien aux missions est actuellement mis en place, sans créer, cependant, de doubles emplois;
22. se félicite de ce que des projets de regroupement des délégations de l'Union avec les représentations des États membres aient continué à voir le jour en 2014, avec la signature de 17 mémorandums d'entente concernant de tels regroupements, ce qui amène le nombre total d'accords de regroupement à 50; demande au SEAE de poursuivre sur cette voie et de rendre régulièrement compte de la question à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;
23. souligne que les chefs de délégation de l'Union continuent d'être surchargés de tâches administratives en raison du manque de flexibilité du règlement financier; affirme que des outils adéquats devraient être fournis aux chefs de délégation, afin de gérer et de superviser efficacement les délégations sans créer de charges administratives excessives; se félicite à cet égard des discussions sur le recensement de tâches qui pourraient être accomplies à distance et sur la possibilité de mettre en place des centres d'appui administratif régionaux susceptibles d'alléger en partie ce fardeau et de participer d'une future solution plus large; demande de nouveau à la Commission et au SEAE d'examiner l'ensemble des solutions à ce problème, en vue de réaliser des économies d'échelle;
24. encourage le SEAE à renforcer la coordination et la supervision de la coopération consulaire locale parmi les ambassades et consulats des États membres de l'Union et à étudier la possibilité de fournir des services consulaires au moyen des délégations de l'Union; demande à nouveau au SEAE de préparer une analyse détaillée des implications financières et des économies qui seraient réalisées;
25. presse le SEAE d'établir une coopération, une coordination et des synergies plus étroites des activités entre les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à l'étranger;
26. s'inquiète de l'efficacité des efforts déployés par les délégations de l'Union à l'étranger; presse le SEAE de poursuivre régulièrement son programme d'évaluation des délégations et de fournir dans son rapport annuel d'activité une synthèse des principales lacunes et difficultés que connaît le fonctionnement des délégations de l'Union sur la base du plan d'action mis en place pour chaque délégation dans la foulée de la mission d'évaluation;
27. estime qu'il y a lieu de rappeler régulièrement leurs devoirs aux chefs des délégations de l'Union, pendant leur recrutement et préalablement à leur affectation, à savoir leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle dans l'assurance de gestion liée au portefeuille d'opérations de leur délégation (processus de gestion essentiels, gestion des contrôles, compréhension adéquate et évaluation des indicateurs de performance clés) et de souligner qu'ils ne doivent pas seulement cristalliser leur attention ou se concentrer sur le volet politique de leur mission;
28. observe que huit délégations ont émis une déclaration d'assurance avec une réserve due aux questions de passation de marché, à l'absence de ressources humaines et/ou aux contraintes de sécurité locales extrêmes;
29. estime qu'il faut fournir aux chefs des délégations de l'Union des orientations claires, dans les lignes directrices opérationnelles générales, sur la définition de la réserve et ses différents aspects, sur les éléments à prendre en compte pour l'émission d'une réserve, par exemple le niveau des risques financiers et des risques pour la réputation, les faiblesses opérationnelles, les contraintes internes et externes recensées et l'incidence sur la gestion des opérations de financement et de paiement; rappelle que l'émission éventuelle d'une réserve devrait identifier clairement le processus présentant des faiblesses récurrentes ou temporaires tout en étant corrélée avec le fonctionnement, le caractère adéquat et la performance de l'ensemble des normes de contrôle interne;
30. se félicite de l'efficacité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, à laquelle conclut l'étude interne effectuée en 2014 au siège du SEAE et dans les délégations, à l'exception de la question de la continuité des opérations, pour laquelle une amélioration rapide demeure nécessaire dans les procédures de gestion; juge utile de disposer d'une approche dynamique et globale dans le traitement des informations de gestion, des indicateurs de performance et des normes de contrôle interne, étant donné que chaque type d'informations, conformément aux bonnes pratiques internationales afin d'atteindre des objectifs stratégiques et opérationnels clairement définis, contribue à la qualité globale et à l'exhaustivité des processus de gestion ainsi qu'à l'efficacité et à l'efficience de la gestion des politiques de l'Union;
31. demande au SEAE et à EuropeAid de renforcer la supervision des chefs de délégation lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués de la Commission afin de les responsabiliser davantage tout le long de la chaîne d'assurance en les invitant à présenter des informations qualitatives et exhaustives (avec le "rapport sur la gestion de l'assistance extérieure") dans le contexte de l'établissement des rapports annuels d'activité respectifs du SEAE et d'EuropeAid;
32. presse le SEAE et EuropeAid de veiller à ce que les délégations de l'Union s'attaquent activement aux lacunes recensées dans les programmes et projets d'assistance extérieure déjà en phase de mise en œuvre, de sorte que les programmes et les projets en cours satisfassent à leurs objectifs et évitent les retards;
33. demande à la Commission de renforcer les efforts pour diminuer les restes à liquider (réduire les RAL, les RAC et les VPM) et abréger la période moyenne d'exécution des projets;
34. se félicite de ce que des lignes directrices améliorées et plus complètes, renforçant la supervision des chefs des délégations et couvrant à la fois la responsabilité et les obligations d'information aient été promulguées dans le cadre du rapport sur la gestion de l'assistance extérieure (RGAE) couvrant l'exercice 2015;
35. reconnaît que les évaluations découlant des RGAE ne donnent qu'un instantané de la situation de chaque projet à la fin de l'année et que l'impact réel des difficultés recensées ne peut être évalué qu'à la fin du projet;
36. se félicite de la signature de l'accord administratif entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SEAE conformément au nouveau règlement de l'OLAF qui est entré en vigueur;
37. déplore que les règles et lignes directrices opérationnelles applicables au statut de lanceur d'alerte ne soient pas encore finalisées au titre de la politique étrangère et de sécurité commune; demande instamment au SEAE de finaliser et d'adopter les règles et les lignes directrices opérationnelles applicables au statut des lanceurs d'alerte au plus tard pour la fin 2016;
38. estime que le SEAE et la Commission devraient développer des fonctions d'appui pour aider au déploiement rapide, efficace et cohérent des missions de la PSDC, en formant l'ensemble du personnel, avant le déploiement, aux procédures et politiques de l'Union, en apportant des orientations complètes sur les tâches opérationnelles, en exploitant au maximum les enseignements des précédentes missions de la PSDC pour faciliter les transferts de connaissances et les effets de synergie parmi les différentes missions;
39. demande au SEAE de mieux rendre compte de l'utilisation de son principal instrument financier en Afghanistan, le Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA), qui est géré par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) (et des fonds fiduciaires à plusieurs donateurs dans d'autres pays tiers), qui fait l'objet de critiques pour sa mauvaise administration et son manque de transparence; réaffirme par ailleurs la nécessité d'utiliser efficacement toutes les sources appropriées, y compris les fonds fiduciaires de l'Union, pour financer les futures missions de la PSDC, afin de garantir la réalisation de leurs objectifs stratégiques et leur bonne gestion financière;
40. relève que certaines missions de la PSDC impliquent des coûts importants pour la sécurité; souligne, dans le même temps, qu'un environnement de travail sûr est essentiel pour mettre en œuvre des projets avec efficacité et recruter du personnel qualifié; demande au SEAE de tenir compte des dépenses de sécurité dans le budget des missions afin de fournir des moyens financiers suffisants pour la mise en œuvre du mandat de la mission proprement dit;
41. invite la Commission et le SEAE à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés publics et aux procédures en matière de ressources humaines afin qu'elles répondent aux besoins opérationnels de la PSDC; souligne que la mise en œuvre des projets a pâti de la lourdeur des procédures de passation de marchés, ce qui a entraîné des résultats peu satisfaisants;
42. afin de rendre les effets des missions de la PSDC plus durables, encourage le SEAE à s'assurer que les aspects liés à la durabilité soient intégrés dans la planification opérationnelle de toutes les activités des missions, en analysant systématiquement les besoins sur place et la capacité de pérenniser les effets au niveau local;
43. invite le SEAE et la Commission à coordonner de façon plus approfondie et anticipée les missions de la PSDC avec d'autres actions de l'Union, missions bilatérales et actions internationales poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l'Union et ses États membres en favorisant les synergies;
44. rappelle qu'il faut améliorer la coopération entre États membres dans leur politique étrangère et de sécurité, et ce afin de réaliser des économies; souligne que cet aspect est essentiel afin de permettre aux États membres de réagir comme il se doit aux défis communs en matière de sécurité alors que ceux-ci connaissent une augmentation importante;
45. observe, en le regrettant, que le SEAE n'a toujours pas de stratégie et de vision globale pour l'institution, et qu'il lui est dès lors difficile de réagir rapidement à des événements imprévus dans un monde en évolution rapide; demande au SEAE de clarifier sa vision pour l'avenir de manière à donner une direction à sa mission, dont la mise en œuvre, autrement, sera médiocre, et de fournir un soutien de qualité aux institutions de l'Union et aux États membres dans le domaine de la politique étrangère; à cet égard, invite le SEAE à développer une expertise sur les questions mondiales telles que le changement climatique ou la sécurité énergétique;
46. prie instamment le SEAE et la Commission d'appliquer les leçons tirées de l'affaire Eulex en étroite coordination avec le Parlement ainsi que d'examiner ensemble la façon de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport Jacqué demandé par la haute représentante/vice-présidente et de régler tout problème qui subsisterait;
47. demande à la Cour des comptes d'intégrer, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le SEAE aux recommandations exprimées par le Parlement dans la présente résolution.
16.2.2016
AVIS de la commission des affaires étrangères
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section X - Service européen pour l'action extérieure
Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda
SUGGESTIONS
La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans qu'un taux d'erreur significatif n'ait été relevé, et que le niveau d'erreur global soit redescendu à 0,5 % pour le budget administratif;
2. demeure préoccupé par les déséquilibres persistants dans la composition des effectifs du SEAE pour ce qui est de la représentation hommes-femmes et de la nationalité; salue les progrès récemment accomplis mais fait remarquer que le déséquilibre entre hommes et femmes reste très marqué, en particulier aux grades supérieurs et dans les postes d'encadrement; demeure inquiet devant le nombre disproportionné de postes d'encadrement supérieur au SEAE;
3. fait ressortir que la formule de composition des effectifs qui établit l'équilibre entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l'Union devrait s'appliquer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aussi aux chefs de délégation, catégorie dans laquelle les diplomates des États membres sont largement surreprésentés; souligne par ailleurs qu'il continue d'exister une dépendance excessive vis-à-vis des experts nationaux détachés, ce qui va encore à l'encontre de la formule de composition des effectifs; demande instamment au SEAE de s'efforcer de réduire cette dépendance excessive;
4. souligne que les chefs de délégation de l'Union continuent d'être surchargés de tâches administratives en raison du manque de flexibilité du règlement financier; se félicite à cet égard des discussions sur un éventuel projet pilote visant à constituer un centre d'appui administratif régional pour l'Europe susceptible d'alléger en partie ce fardeau et de participer d'une future solution plus large; demande de nouveau à la Commission et au SEAE d'examiner l'ensemble des solutions à ce problème, parmi lesquelles pourraient aussi figurer des modifications du règlement financier, tout en soulignant la nécessité d'assurer une gestion financière de qualité;
5. invite le SEAE à limiter la complexité et la rigidité du cadre actuel qui découlent du système budgétaire en vigueur afin de permettre une utilisation flexible mais efficace du personnel des délégations dans l'intérêt de l'Union;
6. insiste sur l'importance de prendre des mesures en faveur d'une intégration plus étroite des représentants spéciaux de l'Union européenne dans le SEAE, de façon à garantir la rentabilité, à exploiter les synergies et à accroître la coordination;
7. rappelle qu'il faut améliorer la coopération entre États membres dans leur politique étrangère et de sécurité, et ce afin de réaliser des économies; souligne que cet aspect est essentiel afin de permettre aux États membres de réagir comme il se doit aux défis communs en matière de sécurité alors que ceux-ci connaissent une augmentation importante;
8. relève que la Cour des comptes a souligné la persistance de certaines faiblesses dans la gestion des allocations familiales, observation formulée depuis plusieurs années; demande instamment au SEAE de prendre les mesures permettant d'y remédier afin d'éviter que le problème ne se reproduise à l'avenir;
9. appelle de ses vœux une adoption plus rapide des lignes directrices sur les lanceurs d'alertes;
10. prie instamment le SEAE et la Commission d'appliquer les leçons tirées de l'affaire Eulex en étroite coordination avec le Parlement ainsi que d'examiner ensemble la façon de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport Jacqué demandé par la haute représentante/vice-présidente et de régler tout problème qui subsisterait.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
16.2.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 8 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Angel Dzhambazki, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Soraya Post, Traian Ungureanu |
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RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
7.4.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 6 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Louis Aliot, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Luke Ming Flanagan, Arne Gericke, Siôn Simon, Claudiu Ciprian Tănăsescu |
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