RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
12.4.2016 - (05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD)) - ***II
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Marju Lauristin
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
(05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (05418/1/2016 – C8-0139/2016),
– vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012[1],
– vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 7 mars 2012[2] et du 19 novembre 2015[3],
– vu l'avis de la Commission (COM(2016)0213),
– vu sa position en première lecture[4] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0010),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0138/2016),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données (directive) |
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Références |
05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
12.3.2014 T7-0219/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2012)0010 - C7-0024/2012 |
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Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
11.4.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
LIBE 11.4.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Marju Lauristin 15.9.2014 |
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Rapporteurs remplacés |
Dimitrios Droutsas |
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Examen en commission |
17.12.2015 |
11.4.2016 |
12.4.2016 |
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Date de l'adoption |
12.4.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
45 4 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Barbara Matera, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Daniel Dalton, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Morten Helveg Petersen, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Petri Sarvamaa |
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Date du dépôt |
12.4.2016 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
45 |
+ |
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ALDE |
Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld |
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ECR |
Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens |
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GUE/NGL |
Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Marie-Christine Vergiat |
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PPE |
Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Barbara Matera, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Petri Sarvamaa, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer |
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VERTS/ALE |
Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Bodil Valero |
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4 |
- |
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EFDD |
Kristina Winberg, Beatrix von Storch |
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ENF |
Harald Vilimsky |
|
NI |
Udo Voigt |
|
1 |
0 |
|
ENF |
Lorenzo Fontana |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention