RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre
21.4.2016 - (13015/2015 – C8-0402/2015 – 2015/0224(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteur: Jarosław Wałęsa
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (13015/2015),
– vu le projet d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia (13014/2015),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0402/2015),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0142/2016),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord et du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Liberia.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Au cours des dernières années, l'Union européenne a signé un certain nombre d'accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des "pays tiers". Grâce aux APP, l'Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour un large éventail de stocks de poissons dans la zone économique exclusive (ZEE) du pays partenaire. Depuis 2014, avec la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), ces accords s'appellent "accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable" (APPD).
Cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est le premier accord qui sera signé entre l'Union européenne et la République du Liberia, dont la côte s'étend sur 570 km le long de l'océan Atlantique. La ZEE de 246 152 km² héberge des ressources de poissons d'espèces démersales et pélagiques, notamment les thonidés et les espèces apparentées.
Le Liberia et l'Union européenne
Les flottes de pêche lointaine de l'Union européenne ciblent les thons tropicaux dans le golfe de Guinée depuis les années 1950. Elles pêchent actuellement environ 10% de leurs captures mondiales de thonidés dans l'océan Atlantique, composées principalement de bonite (70%), d'albacore (25%) et de thon obèse (5%).
L'Union européenne et le Liberia coopèrent par des accords multilatéraux tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS) ou l’accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995, et par les organisations de pêche intergouvernementales et régionales telles que la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). En outre, la politique et la stratégie sur l'agriculture et l'alimentation du Liberia de 2008 adopte les éléments pertinents des meilleures pratiques internationales figurant dans le code de conduite pour une pêche responsable de 1995 de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Les autorités du Liberia coopèrent étroitement avec l'Union européenne dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les années de guerre civile ont permis le développement d'activités de pêche illégales, avec des navires étrangers ciblant les stocks de poissons dans les eaux du Liberia, entraînant à la fois le drainage des recettes nationales potentielles des pêcheurs libériens et des effets négatifs sur la santé des stocks de poissons et l'écosystème marin.
En conséquence, la conclusion d'un APPD avec le Liberia aiderait sans aucun doute l'Union européenne à atteindre ses objectifs concernant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à diffuser l'objectif de la politique commune de la pêche (PCP) d'une gestion durable de la pêche et des activités d'aquaculture.
La pêche au Liberia
Placé sous l'autorité du ministère de l'agriculture, le Bureau des pêches nationales (BPN) est responsable de la politique de la pêche et de la gestion des ressources halieutiques au Liberia.
Le BPN vise à promouvoir une pêche gérée de manière durable et viable du point de vue économique qui engendre la prospérité pour les générations actuelles et à venir. Les nouveaux règlements sur la pêche ont été adoptés en 2010 et suivis par un document de stratégie et de politique sur la pêche et l'aquaculture [1]adopté en 2014: le principal objectif de la politique de la pêche du Liberia consiste à réaliser une gestion durable des ressources de pêche et des écosystèmes, notamment par:
• le rétablissement des capacités de la biomasse de poissons à produire à des niveaux de rendement durable maximal;
• la promotion de la coopération internationale pour la gestion des stocks partagés;
• l'application de mécanismes de suivi, de contrôle et de surveillance efficaces pour empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Elle est dès lors conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) de l'Union.
Le secteur de la pêche contribue au produit intérieur brut agricole du Liberia pour quelque 12 % et représente 3% du PIB global. Les recettes pour le gouvernement résultant des taxes de licence, des droits d'enregistrement des navires, des redevances d'inspection, des frais d'observateurs, des droits d'importation et d'exportation, et des amendes ont totalisé 400 000 $ en 2011 et ont fortement augmenté pour avoisiner les 6 millions $ US à la mi-2013, en raison des amendes perçues à l'issue de poursuites fructueuses à l'encontre de navires étrangers pêchant illégalement dans les eaux de pêche[2].
Avec plus de la moitié de la population vivant le long de la côte, dépendante ou partiellement dépendante de la pêche pour subvenir à ses besoins, le poisson fournit environ 65% de l'apport en protéines animales dans le pays. En dépit de ses ressources halieutiques, le Liberia importe encore des espèces de petits pélagiques moins chères pour la consommation locale, et exporte certaines espèces de grande valeur telles que les crevettes. Les chiffres du commerce ne sont pas considérés comme fiables, en partie à cause de systèmes de surveillance médiocres. Il existe cependant un consensus sur le fait que le secteur de la pêche a le potentiel pour contribuer fortement au développement du Liberia.
Évaluation ex ante d'un éventuelle APPD UE-Liberia
La Commission a réalisé en 2013 une évaluation ex ante d’un éventuel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Liberia[3]. Le rapport d'évaluation a conclu que le secteur de la pêche au thon de l'Union est fermement intéressé par la pêche au Liberia et qu'un APPD avec le Liberia contribuerait à renforcer la surveillance et le contrôle et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.
Elle présente également des résultats clés tels que:
• La nécessité à long terme d'un éventuel APP/Protocole qui est partagé par l'Union et le Liberia est la durabilité de la production de la pêche de capture qui a lieu dans la région et qui migre dans les eaux du Liberia.
• Parmi les deux options envisagées dans l'évaluation, l'option 1 (conclure un APPD et un protocole) a été jugée préférable à l'option 2 d'un accord pour avoir accès aux eaux libériennes sans fonds (fournis par le biais d'un protocole).
• Bien qu'il existe des risques en ce qui concerne la valeur interne de la monnaie fournie par les fonds de l'Union en vertu de l'option 1, les objectifs généraux de l'APPD en matière d'exploitation durable, de maintien et de développement de l'économie du Liberia, de l'Union et des États ACP voisins seraient moins susceptibles d'être réalisés dans le cadre l'option 2 - s'il n'y avait pas d'APP/Protocole.
• Les principaux avantages de l'option 1 sont qu'un APPD et son Protocole apporteraient plus de certitude et la sécurité des droits pour les navires de l'Union et que cela conduirait à un rôle plus renforcé de l'Union dans la région pour soutenir la coopération des États du pavillon de l'Union.
APPD UE-Liberia et protocole de mise en œuvre
À l'issue de l'évaluation ex ante, et forte du mandat du Conseil du 20 juin 2014[4], la Commission européenne a mené trois cycles de négociations[5] avec le gouvernement du Liberia en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et la République du Liberia.
À l'issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été paraphés le 5 juin 2015. Il s'agit d'un accord sur les thonidés et de son protocole conclus pour 5 ans à compter de la date d'application provisoire, renouvelable par tacite reconduction, qui pourrait encore étendre le réseau de l'Union en matière d'accords de pêche de thon en Afrique de l'Ouest.
L'objectif principal du protocole de mise en œuvre est de fournir des possibilités de pêche aux navires de l'Union dans la zone de pêche du Liberia, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en respectant les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), le cas échéant dans les limites de l'excédent disponible. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: 28 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface.
Le protocole prévoit une contrepartie financière de l'Union de 715 000 EUR pour la première année, de 650 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 585 000 EUR pour la cinquième année, sur la base:
(a) d'un tonnage de référence de 6 500 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 357 500 EUR pour la première année, de 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années, et de 292 500 EUR pour la cinquième année; et
(b) d'un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Liberia, s'élevant à 357 500 EUR pour la première année, à 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années, et à 292 500 EUR pour la cinquième année. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République du Liberia liés à la recherche scientifique, à la pêche artisanale et aux activités de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale.
Position du rapporteur
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur estime que l'APPD avec le Liberia et son protocole de mise en œuvre est cohérent avec les objectifs de la politique commune de la pêche, d'une gestion durable de la pêche et des activités d'aquaculture et qu'il présente de grands bénéfices mutuels pour les deux parties.
Il renforce la coopération entre l'Union et le Liberia, et plus généralement avec l'Afrique occidentale où se trouvent d'importantes zones de pêche de thon.
Il favorise un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Liberia.
Il aide l'Union européenne dans sa lutte mondiale contre la pêche INN en soutenant l'amélioration de la surveillance et du contrôle (MCS) du secteur de la pêche libérienne et de la zone économique exclusive.
Et ce, dans l'intérêt des deux parties, conformément aux mesures de conservation et de gestion pertinentes et dans les limites du surplus disponible.
Par conséquent, votre rapporteur recommande l'approbation par le Parlement européen.
Il se félicite du fait que, pendant le processus de négociation les parties prenantes concernées ont été entendues et que les avis scientifiques ont été pris au sérieux sur un certain nombre de questions techniques.
Il est convaincu que l'effet positif des mesures de soutien sectorielles pour l'économie locale et les communautés côtières, se révélera à long terme et doit donc être soigneusement évalué par la Commission à l'expiration du protocole. Le Parlement européen devrait également avoir la possibilité de suivre de plus près l'ensemble du processus d'application du programme de soutien sectoriel pluriannuel.
De manière générale, le rapporteur regrette que le Parlement européen ne joue qu'un rôle limité dans l'adoption des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, réduit à une simple procédure d'approbation. Il estime que le Parlement européen devrait jouer un rôle plus actif et devrait être immédiatement et pleinement informé aux différentes étapes des procédures relatives aux APP ou à leur renouvellement, afin d'accroître la transparence et la responsabilité démocratique des protocoles.
17.3.2016
AVIS de la commission du développement
à l'intention de la commission de la pêche
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre
(13015/2015 – C8-0402/2015 – 2015/0224(NLE))
Rapporteure: Maria Heubuch
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Ce nouvel accord ne concerne que le thon. En contrepartie de 3,25 millions d'euros sur cinq ans, les navires européens peuvent pêcher 6 500 tonnes de thon par an. La contrepartie financière est partagée à parts égales entre l'accès aux ressources halieutiques et l'appui à la politique sectorielle de la pêche du Liberia. D'autres éléments de la réforme sont également inclus, tels que la clause d'exclusivité, une clause relative aux droits de l'homme, ainsi que le principe selon lequel aucun autre État pratiquant la pêche lointaine ne devrait bénéficier de conditions plus favorables que l'Union.
Pour ce qui est de la transparence, élément déterminant en vue de promouvoir la pêche durable, une disposition analogue, bien que moins détaillée, à celle prévue par l'accord récemment conclu avec la Mauritanie est incluse; elle prescrit la publication de tout accord (public ou privé) autorisant des navires battant pavillon étranger à accéder aux eaux libériennes. Le Liberia publie des listes de navires agréés depuis plusieurs années. Il convient de veiller à ce que l'information fournie soit complète et fiable. À l'heure où l'Initiative pour la transparence des pêches (FiTI) démarre à peine, il y a lieu de saluer ces dispositions sur la transparence.
Au Liberia, la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire est d'une importance vitale, mais elle est restreinte par le manque d'infrastructures: le Liberia est un importateur net de poisson pour la consommation intérieure, notamment de petites espèces pélagiques. L'aide sectorielle apportée par l'Union devrait être consacrée prioritairement à cet aspect, notamment à l'appui du plan de gestion participative des petites espèces pélagiques élaboré par le Liberia.
Les parties prenantes libériennes n'ont pas été consultées lors de la préparation de l'évaluation précédant les négociations et il conviendra d'y remédier à l'avenir.
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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l'adoption |
15.3.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 1 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Louis Aliot, Nicolas Bay, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Juan Fernando López Aguilar, Louis-Joseph Manscour, Paul Rübig, Jan Zahradil, Joachim Zeller |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Michèle Rivasi, Estefanía Torres Martínez |
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17.3.2016
AVIS de la commission des budgets
à l'intention de la commission de la pêche
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre
(13015/2015 – C8-0402/2015 – 2015/0224(NLE))
Rapporteur pour avis: Siegfried Mureşan
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement du Liberia en vue de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l'Union européenne et le Liberia. À l'issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été paraphés le 5 juin 2015.
Le nouvel accord fournira un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Liberia. L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler les résultats, l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole.
Le nouveau protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne dans la zone de pêche libérienne, et autorisera les armateurs européens à demander des licences de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération entre l'Union et la République du Liberia en vue de promouvoir le développement d'une politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données de captures par voie électronique. L'appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera la République du Liberia dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d'application provisoire – à savoir à partir de la date de sa signature, afin de ne pas retarder le début des opérations de pêche.
La contrepartie financière annuelle s'élève à:
• 715 000 EUR la première année,
• 650 000 EUR les deuxième, troisième et quatrième années,
• 585 000 EUR la cinquième année, sur la base:
(a) d'un tonnage de référence de 6 500 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 357 500 EUR pour la première année, de 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années, et de 292 500 EUR pour la cinquième année; et
(b) d'un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Liberia, s'élevant à 357 500 EUR pour la première année, à 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années, et à 292 500 EUR pour la cinquième année. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République du Liberia liés à la recherche scientifique, à la pêche artisanale et aux activités de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale.
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La commission du budget invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l'adoption |
16.3.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 2 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Anneli Jäätteenmäki, Nils Torvalds, Marco Valli |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
19.4.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Izaskun Bilbao Barandica, Anja Hazekamp, Lidia Senra Rodríguez |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Laura Ferrara |
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- [1] http://liberiafisheries.net/sites/default/files/pdf/fisheries_policy_doc.pdf
- [2] Source : Document de stratégie et de politique sur la pêche et l'aquaculture: http://liberiafisheries.net/sites/default/files/pdf/fisheries_policy_doc.pdf
- [3] "Évaluation ex ante d’un éventuel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Liberia et de son protocole (Octobre 2013) par le Consortium COFREPECHE (leader) -MRAG -NFDS et POSEIDON.
(réf.: (MARE 2011/01/LOT3/SC5 – AFO132R05E)):
http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/liberia/doc/report-liberia-2013_en.pdf - [4] Adoptées au cours de la 3324è réunion du Conseil (ECOFIN) du 20 juin 2014.
- [5] Janvier 2015 (Vidéoconférence); Mars 2015 (Bruxelles); du 2/6 au 5/6/2015 (Monrovia, Liberia)