RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
21.4.2016 - (05431/2015 – C8-0061/2015 – 2013/0441(NLE) – 2015/2234(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Elmar Brok
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
(05431/2015 – C8-0061/2015 – 2013/0441(NLE) – 2015/2234(INI))
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (05431/2015),
– vu le projet d'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (15616/2010),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) (C8-0061/2015),
– vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union (la Communauté économique européenne, précédemment), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE,
– vu l'accord-cadre de coopération au développement conclu entre la Communauté et les Philippines, entré en vigueur le 1er juin 1985,
– vu le programme indicatif pluriannuel de l'Union européenne en faveur des Philippines pour la période 20142020,
– vu le règlement (CEE) nº 1440/80 du Conseil du 30 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est[1],
– vu la communication conjointe du 18 mai 2015 au Parlement et au Conseil intitulée "L'UE et l'ANASE: un partenariat à visée stratégique",
– vu le 10e sommet de l'ASEM qui a eu lieu à Milan les 16 et 17 octobre 2014,
– vu la réunion interparlementaire de février 2013 entre les représentants du Parlement européen et du Parlement philippin,
– vu la 23e réunion du comité mixte de coopération (CMC) ANASE-UE qui a eu lieu à Djakarta le 4 février 2016,
– vu ses récentes résolutions sur les Philippines, en particulier celle du 14 juin 2012 sur les cas d'impunité aux Philippines[2], celle du 21 janvier 2010 sur les Philippines (à la suite du massacre de Maguindanao, le 23 novembre 2009)[3] et celle du 12 mars 2009 sur les Philippines (concernant les hostilités entre les forces gouvernementales et le Front Moro de libération nationale)[4],
– vu le statut de membre fondateur de l'ANASE endossé par les Philippines après la signature de la déclaration de Bangkok le 8 août 1967,
– vu le 27e sommet de l'ANASE, qui s'est tenu à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 18 au 22 novembre 2015,
– vu le 14e sommet sur la sécurité en Asie (dialogue de Shangri-La de l'IISS) qui s'est tenu à Singapour du 29 au 31 mai 2015,
– vu les rapports de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Hilal Elver (29 décembre 2015, A/HRC/31/51/Add.1), de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, Joy Ngosi Ezeilo (19 avril 2013, A/HRC/23/48/Add.3), et du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston (29 avril 2009, A/HRC/11/2/Add.8),
– vu le deuxième examen périodique universel auquel a procédé le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mai 2012, dont 66 recommandations sur 88 ont été acceptées par les Philippines,
– vu le plan d'action philippin pour la nutrition pour la période allant de 2011 à 2016, le programme d'atténuation accélérée de la faim, le plan global de réforme agraire de 1988 et le code de la pêche de 1998,
– vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0143/2016),
A. considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011;
B. considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin;
C. considérant que les Philippines ont bénéficié, de la part de l'armée des États-Unis, d'un entraînement en matière de lutte contre-insurrectionnelle, de lutte contre le terrorisme et de renseignement, dans le contexte de leur combat contre des milices qui pourraient entretenir des liens avec des groupes terroristes régionaux du Sud-Est asiatique et des groupes internationaux comme al-Qaïda et le groupe "État islamique";
D. considérant qu'en avril 2015, les Philippines et les États-Unis ont signé un accord de coopération renforcée en matière de défense;
E. considérant que le Japon et les Philippines ont signé, en janvier 2015, un protocole d'accord relatif à la coopération et à des échanges en matière de défense;
F. considérant que les relations entre la Chine et les Philippines se dégradent depuis les allégations de corruption avancées en 2008 en lien avec l'aide chinoise et, surtout, depuis que la Chine fait valoir de plus en plus résolument ses revendications territoriales dans la mer de Chine méridionale;
G. considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la "ligne en neuf traits" au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale;
H. considérant que les Philippines ont annoncé l'ouverture de bases navales et aériennes donnant largement accès à la mer de Chine méridionale et que ces installations seront mises à la disposition de navires américains, japonais et vietnamiens;
I. considérant qu'en décembre 2014, l'Union a accordé le statut SPG+ aux Philippines, qui sont le premier pays de l'ANASE à bénéficier de telles préférences commerciales; que cela permet aux Philippines d'exporter 66 % de tous leurs produits vers l'Union européenne en exonération de droits de douane, notamment des fruits transformés, de l'huile de coco, des chaussures, du poisson et des produits textiles;
J. considérant que les Philippines sont constituées de milliers d'îles, configuration qui pose des problèmes en matière de connexion, d'infrastructures et de commerce;
K. considérant que l'Union européenne est pour les Philippines un investisseur étranger et un partenaire commercial de premier ordre;
L. considérant que l'Union européenne est le quatrième partenaire commercial des Philippines et leur quatrième marché d'exportation, celui-ci représentant 11,56 % de l'ensemble des exportations philippines;
M. considérant que les Philippines ont récemment manifesté leur intérêt à rejoindre le partenariat transpacifique et négocient actuellement leur adhésion à cet accord avec les États-Unis;
N. considérant que l'Union a plus que doublé son budget pour la coopération au développement avec les Philippines pour la période 2014-2020 et qu'elle a apporté une aide humanitaire et une aide d'urgence importantes aux victimes des cyclones;
O. considérant que les Philippines sont le troisième pays en développement le plus vulnérable au changement climatique, situation qui aura des effets négatifs sur leur agriculture et leurs ressources marines;
P. considérant que les conséquences dévastatrices du typhon Haiyan, en 2013, qui a provoqué la mort de 6 000 personnes, selon les estimations, continuent d'avoir des répercussions néfastes sur l'économie et ont notamment aggravé l'insécurité alimentaire et plongé un million de personnes de plus dans la pauvreté, d'après les estimations des Nations unies;
1. se félicite de la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération avec les Philippines;
2. estime que l'Union européenne devrait continuer d'apporter aux Philippines un soutien financier et une aide au développement des capacités pour lutter contre la pauvreté, favoriser l'intégration sociale, garantir le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, promouvoir la paix, la réconciliation, la sécurité et la réforme du système judiciaire, fournir au pays un appui en matière de préparation, de secours et de redressement en cas de catastrophe, et mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement climatique;
3. encourage le gouvernement philippin à continuer de favoriser de nouvelles avancées dans l'élimination de la corruption et l'action en faveur des droits de l'homme;
4. salue la participation des Philippines à la coalition internationale contre le terrorisme depuis 2001; fait toutefois part de sa préoccupation concernant les signalements répétés de graves violations des droits de l'homme par l'armée philippine au cours des actions contre-insurrectionnelles, en particulier par les unités paramilitaires;
5. rappelle que le groupe Abou Sayyaf est accusé d'être responsable des pires actes de terrorisme commis aux Philippines, notamment de sanglants attentats à la bombe, dont un contre un ferry à Manille, qui avait fait plus de 100 morts en 2004;
6. souligne que le risque de voir des milices régionales rejoindre le groupe "État islamique" dans le Sud-Est asiatique, où celui-ci diffuse sa propagande dans les langues locales et où certains extrémistes s'y sont déjà ralliés, suscite toujours plus d'inquiétudes;
7. salue les efforts du gouvernement philippin et insiste sur l'importance de parvenir à un processus de paix concernant Mindanao qui soit aussi ouvert que possible; prend acte de la contribution du groupe de contact international aux accords de Mindanao; regrette profondément que l'accord de paix concernant Mindanao n'ait pas été approuvé par le Congrès philippin; appelle de ses vœux la poursuite des négociations de paix et l'adoption par le Congrès de la loi fondamentale de Bangsamoro;
8. condamne le massacre, le 24 décembre 2015, de paysans chrétiens par des rebelles séparatistes à Mindanao; salue l'initiative de l'ONG philippine PeaceTech, qui consiste à mettre en contact des élèves chrétiens et musulmans par l'intermédiaire du logiciel Skype afin de favoriser les échanges entre les deux communautés;
9. invite le gouvernement philippin à renforcer les capacités en matière de collecte systématique de données sur la traite d'êtres humains; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces, à développer les voies légales de migration pour le travail et à garantir un traitement décent des migrants philippins dans les pays tiers;
10. demande à l'Union et à ses États membres d'échanger des informations et de coopérer avec les Philippines, ainsi que de soutenir le développement des capacités de leur gouvernement par rapport à la question des droits fondamentaux et de l'état de droit dans la lutte internationale contre le terrorisme et l'extrémisme;
11. relève la situation stratégique des Philippines, à proximité de grandes routes maritimes et aériennes internationales de la mer de Chine méridionale;
12. rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération"; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région;
13. salue la conclusion entre les Philippines et l'Indonésie, en mai 2014, de l'accord clarifiant la question du chevauchement des frontières maritimes dans les mers de Mindanao et de Célèbes;
14. invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) nº 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance;
15. prend acte de l'évaluation concernant les Philippines réalisée dans le cadre du régime SPG+, notamment pour ce qui est de la ratification des sept conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme qui entrent en ligne de compte dans le régime SPG+ de l'Union; souligne les efforts qui restent à faire pour les mettre en œuvre; reconnaît les mesures prises par le gouvernement et les progrès accomplis jusqu'à présent;
16. encourage les Philippines à continuer d'améliorer le climat d'investissement, notamment les conditions pour les investissements étrangers directs, en renforçant la transparence et la bonne gouvernance, et en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi qu'en poursuivant le développement des infrastructures, par des partenariats public-privé s'il y a lieu; est préoccupé par les effets que le changement climatique aura aux Philippines;
17. encourage le gouvernement à investir dans les nouvelles technologies et l'internet afin de faciliter les échanges culturels et commerciaux entre les îles de l'archipel philippin;
18. salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle;
19. constate que plus de 800 000 Philippins vivent dans l'Union et que les marins philippins travaillant sur des navires battant pavillon européen envoient 3 milliards d'euros aux Philippines tous les ans; estime que l'Union devrait développer davantage les échanges directs entre étudiants, universitaires et chercheurs, ainsi que les échanges culturels;
20. rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale;
21. préconise des échange réguliers entre le Service européen pour l'action extérieure et le Parlement afin de permettre à ce dernier de suivre la mise en œuvre de l'accord-cadre et la réalisation des objectifs y afférents;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République des Philippines.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
19.4.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
57 3 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Charles Tannock, László Tőkés, Geoffrey Van Orden, Boris Zala |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Luis de Grandes Pascual, Marielle de Sarnez, Andrzej Grzyb, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Javi López, Antonio López-Istúriz White, Norbert Neuser, Norica Nicolai, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Monika Hohlmeier, Zdzisław Krasnodębski, Marian-Jean Marinescu, Indrek Tarand, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Ivan Štefanec |
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