RAPPORT sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe

26.4.2016 - (2015/2276(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Bogdan Andrzej Zdrojewski
Rapporteur pour avis (*):
Marian-Jean Marinescu, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
(*) Commission associée – article 54 du règlement

Procédure : 2015/2276(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0151/2016

Textes déposés :

A8-0151/2016

Débats :

PV 07/06/2016 - 17
CRE 07/06/2016 - 17

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.15
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0267

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
OPINION MINORITAIRE
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (*)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe

(2015/2276(INI))

Le Parlement européen,

– vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE),

– vu les titres XVII et XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

– vu la demande d'aide et d'assistance en vertu de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, présentée par la France le 17 novembre 2015,

– vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2015 sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent,

– vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013 et des 25 et 26 juin 2015,

– vu les conclusions du Conseil des 25 novembre 2013 et 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

– vu les conclusions du Conseil des 20 et 21 février 2014 sur la politique spatiale,

– vu le rapport du 7 juillet 2014 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après, la vice-présidente et haute représentante), également chef de l'Agence européenne de défense, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

– vu le rapport de la Commission du 8 mai 2015 sur la mise en œuvre de sa communication sur la défense,

– vu la communication conjointe du 11 décembre 2013 de la vice-présidente et haute représentante et de la Commission intitulée "L'approche globale de l'UE à l'égard des crises et conflits extérieurs" (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

– vu les propos tenus au Parlement européen, le 30 mars 2015, par Jens Stoltenberg, secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à propos d'une coopération plus étroite entre l'UE et l'OTAN,

– vu les déclarations du secrétaire adjoint à la défense américain Bob Work, du 28 janvier 2015 et du 10 septembre 2015, concernant la troisième "Offset Strategy" (plan de développement des technologies militaires) des États-Unis et ses implications pour ses partenaires et alliés,

– vu la communication conjointe du 18 novembre 2015 de la vice-présidente et haute représentante et de la Commission intitulée "Réexamen de la politique européenne de voisinage" (JOIN(2015)0050),

– vu le règlement (UE) n° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010[1],

– vu le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite,

– vu la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite[2],

– vu l'article 52 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0151/2016),

A. considérant que la situation en matière de sécurité devient de plus en plus dangereuse et difficile, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, avec des attentats terroristes et des tueries de masse qui touchent tous les États membres et contre lesquels les États membres doivent adopter une stratégie commune et une réponse coordonnée; que ces problèmes de sécurité appellent au renforcement de la sécurité de l'Union par le développement et le soutien continus de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE afin d'en faire un instrument plus efficace et une véritable garantie de la sécurité des citoyens européens ainsi que de la promotion et de la protection des normes, des intérêts et des valeurs de l'Europe, conformément à l'article 21 du traité UE;

B. considérant que l'Union doit consolider sa capacité à assurer la sécurité chez elle et à l'étranger, de sorte à garantir la stabilité dans son voisinage et dans le monde; considérant que l'Union doit contribuer à la lutte contre les menaces en matière de sécurité, en particulier celles qui découlent du terrorisme, tant chez elle qu'à l'étranger, notamment en apportant son aide à des pays tiers dans la lutte contre le terrorisme et ses causes profondes; considérant que les États membres et l'Union doivent coopérer pour mettre en place un système efficace et cohérent de gestion des frontières et sécuriser ainsi les frontières extérieures;

C. considérant que l'Union doit renforcer sa coopération et coordination avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et avec les États-Unis, qui demeurent tous deux garants de la sécurité et de la stabilité de l'Europe, avec les Nations unies, avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, avec l'Union africaine et avec d'autres voisins et partenaires régionaux;

D. considérant que l'Union doit s'attaquer aux causes profondes des problèmes qui se posent pour notre sécurité, des troubles et des conflits armés dans notre voisinage, de la migration, de la dégradation des conditions de vie par des acteurs étatiques et non étatiques, et de l'érosion des États et des ordres régionaux, y compris du fait du changement climatique et de la pauvreté, au moyen d'une approche de la gestion des crises globale et fondée sur les valeurs et les règles, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

E. considérant que les capacités satellitaires pourraient être utilisées pour mieux évaluer et identifier les flux d'immigrants illégaux et les trajets qu'ils suivent et, lorsqu'ils arrivent d'Afrique du Nord, pour repérer les points d'embarquement, afin de procéder aux arraisonnements plus tôt et de sauver davantage de vies;

F. considérant que le Conseil européen de juin 2015, qui s'est concentré sur la défense, a demandé que l'on s'attache à intensifier et à systématiser davantage la coopération européenne en matière de défense afin d'assurer la disponibilité des capacités essentielles, notamment en recourant d'une manière cohérente et efficace aux fonds et aux capacités existantes de l'UE;

G. considérant que la politique spatiale est une dimension essentielle de l'autonomie stratégique dont l'UE doit se doter afin de préserver des capacités technologiques et industrielles sensibles ainsi que des capacités d'évaluation indépendantes;

H. considérant que disposer de capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe est important, voire vital dans une multitude de situations allant d'un usage quotidien en temps de paix à la gestion des crises et à des problèmes de sécurité plus aigus, y compris la guerre à part entière; que la mise en place de telles capacités est une entreprise de longue haleine; que le développement de capacités futures doit être programmé lors du déploiement de capacités actuelles;

I. considérant que la prolifération des technologies spatiales et la dépendance croissante des sociétés à l'égard des satellites entraînent l'intensification de la concurrence autour des moyens spatiaux (trajectoires, fréquences) et font des satellites des infrastructures d'importance stratégique; considérant que le développement par de nombreux acteurs de technologies antisatellites (ASAT), y compris d'armements en orbite, indique un mouvement d'arsenalisation de l'espace;

J. considérant que, dans le domaine de la défense et de la sécurité, l'Union peut agir, entre autres, au travers d'institutions telles que l'Agence européenne de défense et le Centre satellitaire de l'Union européenne;

K. considérant que les moyens spatiaux de l'Europe se sont développés au cours des cinq dernières décennies grâce aux efforts coordonnés des agences spatiales nationales et, récemment, de l'Agence spatiale européenne (ESA); considérant que le traité sur l'espace extra-atmosphérique, qui constitue le cadre juridique de base du droit international de l'espace, est entré en vigueur en octobre 1967;

L. considérant que la mise en place et le maintien de capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe requièrent une coopération efficace et des synergies entre les États membres et avec les institutions européennes et internationales;

M. considérant que les capacités spatiales de l'Union devraient être compatibles avec celles de l'OTAN et des États-Unis, de sorte qu'elles puissent être entièrement utilisées en réseau en cas de crise;

N. considérant que la recherche-développement en matière de technologies spatiales est un secteur où le retour sur investissement est élevé et qui produit également des logiciels de grande qualité ainsi que des produits dérivés à usage commercial varié;

1. estime que les capacités et services spatiaux jouent un rôle important, entre autres, dans le contexte de la sécurité et de la défense européennes; est convaincu que les capacités et services spatiaux actuels et futurs apporteront aux États membres et à l'Union une capacité opérationnelle à double usage améliorée pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et d'autres politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que l'action extérieure, la gestion des frontières, la sécurité maritime, l'agriculture, l'environnement, l'action pour le climat, la sécurité énergétique, la gestion des catastrophes, l'aide humanitaire et le transport;

2. estime qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre de la PSDC; réaffirme la nécessité d'améliorer l'efficacité, la visibilité et les résultats de la PSDC; réaffirme l'importance et la valeur ajoutée de la politique spatiale dans le cadre de la PSDC; est d'avis que l'espace devrait faire partie des politiques futures de l'Union (par exemple, des politiques en matière de sécurité intérieure, de transports, d'espace, d'énergie ou de recherche) et que les synergies dans ce domaine devraient être consolidées et exploitées; souligne que l'utilisation des capacités spatiales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les organisations terroristes est essentielle, car elle permet de repérer et de surveiller les camps d'entraînement des terroristes;

3. estime que les gouvernements nationaux et l'Union devraient améliorer l'accès aux capacités spatiales dans le domaine de la communication par satellite, de l'analyse de la situation, de la navigation de précision et de l'observation de la Terre et assurer l'indépendance de l'Europe en ce qui concerne les technologies spatiales critiques et l'accès à l'espace; estime que la surveillance de l'espace en particulier continuera de jouer un rôle vital dans les affaires civiles et militaires; insiste sur l'engagement en matière de non-militarisation de l'espace; reconnaît qu'un investissement financier suffisant est indispensable à la réalisation de cet objectif; exige dès lors aussi bien de la Commission européenne que des États membres qu'ils garantissent l'autonomie de l'Union en matière d'infrastructures spatiales en se dotant des moyens nécessaires à cet effet; estime que cet objectif est essentiel pour le secteur civil (selon les estimations, de 6 à 7 % du PIB des pays occidentaux dépend de la technologie de positionnement et de navigation par satellite) ainsi que pour le secteur de la sécurité et de la défense; estime que la coopération devrait être entamée sur une base intergouvernementale et au sein de l'ESA;

4. insiste sur le volet sécurité du programme Copernicus, notamment sur les applications pour la prévention des crises et leur résolution, l'aide humanitaire et la coopération, la prévention des conflits associée au contrôle du respect des traités internationaux et la surveillance maritime; presse la haute représentante, la Commission et les États membres de renforcer l'objectif de prévention des conflits donné aux capacités spatiales;

5. souligne que la politique spatiale de l'Union promeut le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément à l'article 189 du traité FUE, ce qui comprend la politique de sécurité et le défense; rappelle que les deux programmes phares de l'Union – Galileo et Copernicus – sont des programmes civils contrôlés par le pouvoir civil, et que c'est la nature européenne de ces programmes qui les a rendu possibles et a assuré leur succès; invite le Conseil, la vice-présidente et haute représentante et la Commission à veiller à ce que les programmes spatiaux européens mettent en place des capacités et des services spatiaux civils utiles pour la sécurité et la défense européennes, en particulier en consacrant des fonds suffisants à la recherche; estime qu'il est important de pouvoir faire un double usage des capacités spatiales, afin d'utiliser les ressources de la manière la plus efficace;

6. souligne que les programmes spatiaux présentent des avantages en termes de sécurité et de défense qui sont liés technologiquement aux bénéfices civils, et met l'accent, à cet égard, sur la capacité à double usage de Galileo et de Copernicus; estime que cette capacité devrait être pleinement développée dans les prochaines générations, y compris par une amélioration de la précision, de l'authentification, du cryptage, de la continuité et de l'intégrité (Galileo); souligne que les données d'observation de la Terre à haute résolution et les systèmes de localisation sont utiles pour des applications dans les domaines civil et de la sécurité, par exemple la gestion des catastrophes, les missions humanitaires, l'aide aux réfugiés, la surveillance maritime, le réchauffement climatique, la sécurité énergétique, la sécurité alimentaire mondiale, et dans la détection et la lutte contre les catastrophes naturelles mondiales, en particulier la sécheresse, les tremblements de terre, les inondations et les incendies de forêt; note la nécessité d'une meilleure interaction entre les drones et les satellites; demande que l'examen à mi-parcours prenne suffisamment en compte le développement futur de tous les systèmes à satellites;

7. juge nécessaire une approche globale, intégrée et à long terme du secteur spatial au niveau de l'Union européenne; estime que le secteur spatial devrait être mentionné dans la nouvelle stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, compte tenu de l'essor actuel des programmes spatiaux à double usage de l'Union européenne et de la nécessité de mettre au point des programmes spatiaux civils de l'Union pouvant être utilisés à des fins à la fois civiles et de sécurité et de défense;

8. salue l'initiative multilatérale soutenue par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'édicter des normes de comportement dans l'espace de sorte à garantir un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en soulignant que les activités spatiales doivent être soumises à un niveau élevé de prudence, de vigilance et de transparence, dans le but d'instaurer un sentiment de confiance au sein du secteur spatial;

9. demande à la Commission de définir dans les plus brefs délais les besoins de l'Union en ce qui concerne la contribution potentielle de la politique spatiale à la PSDC sous tous ses principaux aspects: lancement, positionnement, imagerie, communication, météorologie spatiale, débris spatiaux, cyber-sécurité, brouillage, manipulation des données et autres menaces intentionnelles, sécurité du segment terrestre; estime que les caractéristiques futures des systèmes spatiaux européens actuels devraient être déterminées en fonction des exigences de la PSDC et couvrir tous les aspects susmentionnés;

10. demande que les conditions requises pour les systèmes privés ou publics futurs qui contribuent au fonctionnement des applications de sauvegarde de la vie (par exemple le positionnement, la gestion du trafic aérien, etc.) soient définies eu égard à la protection contre d'éventuelles atteintes à la sécurité (brouillage, manipulation des données, cyberattaques, météorologie spatiale et débris); est d'avis que ces exigences de sécurité devraient pouvoir être certifiées et faire l'objet de la surveillance d'une entité européenne (l'AESA, par exemple);

11. souligne à cet égard que le développement des capacités spatiales européennes pour la sécurité et la défense européennes devrait poursuivre deux objectifs stratégiques clés: la sécurité sur la planète par des systèmes spatiaux en orbite conçus pour surveiller la surface de la terre ou pour fournir des informations de positionnement, de navigation et de temps ou des communications par satellite, et la sécurité dans l'espace extérieur ainsi que la sécurité de l'espace, à savoir la sécurité en orbite et dans l'espace par des systèmes de surveillance de l'espace à la surface de la terre et en orbite;

12. met en évidence les dangers de la cyberguerre et des menaces hybrides pour les programmes spatiaux européens, compte tenu que la manipulation des données et le brouillage peuvent perturber les missions militaires ou avoir des répercussions de grande envergure sur la vie quotidienne sur terre; estime que la cyber-sécurité exige une approche commune de l'Union et de ses États membres, ainsi que des entreprises et des spécialistes d'internet; demande à la Commission, par conséquent, d'inclure les programmes spatiaux dans ses activités de cyber-sécurité;

13. estime que la coordination des systèmes spatiaux déployés de manière fragmentée par les différents États membres pour divers besoins nationaux devrait être renforcée afin de pouvoir anticiper rapidement les perturbations des différentes applications (par exemple pour la gestion du trafic aérien);

14. souligne que la coopération entre la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, l'Agence du GNSS, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres est cruciale pour améliorer les capacités et services spatiaux européens; estime que l'Union, à savoir la vice-présidente et haute représentante, devrait coordonner, faciliter et appuyer cette coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense spatiales au moyen d'un centre spécifique de coordination opérationnelle; dit sa conviction que l'Agence spatiale européenne devrait jouer un rôle important dans la définition et la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne commune qui comprenne la politique de sécurité et de défense;

15. invite la Commission à présenter les résultats de la mise en place du cadre européen de coopération pour la recherche en matière de sécurité et de défense dans le domaine de l'espace, et demande des recommandations pour le développer davantage; demande à la Commission d'expliquer comment la recherche civilo-militaire au titre d'Horizon 2020 a servi à la mise en application de la PSDC dans le domaine des capacités spatiales;

16. salue le cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite; prie la Commission d'informer le Parlement de l'état de mise en œuvre de ce cadre et de ses répercussions en matière de sécurité et de défense; invite la Commission à élaborer une stratégie de mise en œuvre incluant une définition de l'architecture envisagée;

17. souligne l'importance stratégique de la promotion de l'innovation spatiale et de la recherche en matière de sécurité et de défense; reconnaît le grand potentiel des technologies spatiales essentielles telles que le système de relais de données européen, qui permet l'observation terrestre en temps réel et de façon continue, le déploiement de méga-constellations de nano-satellites et, enfin, la constitution d'une capacité spatiale réactive; souligne la nécessité d'élaborer des technologies de mégadonnées innovantes pour utiliser le plein potentiel des données spatiales pour la sécurité et la défense; invite la Commission à intégrer ces technologies dans sa stratégie spatiale pour l'Europe;

18. appelle de ses vœux un élargissement des diverses initiatives diplomatiques de l'Union dans le domaine de l'espace, dans un cadre tant bilatéral que multilatéral, afin qu'elles contribuent à une plus grande institutionnalisation de l'espace, au renforcement de la transparence et à l'adoption de mesures de confiance; souligne la nécessité de redoubler d'efforts dans les travaux de promotion d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique; encourage le SEAE à prendre en compte le thème de l'espace dans les négociations concernant d'autres domaines;

19. encourage les États membres à mener à bien et à finaliser des programmes et initiatives communs, tels que le système multinational d'imagerie spatiale destiné à des missions de surveillance, de reconnaissance et d'observation, les programmes menés dans le cadre des télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) et de la surveillance de l'espace et du suivi des objets en orbite, et de mettre en commun et partager leurs expériences dans le domaine de la défense et de la sécurité, et déclare son soutien à de tels programmes et initiatives communs;

20. se félicite du projet en cours de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'Agence spatiale européenne (ESA) sur les communications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) qui a été reconnu par le Conseil européen de décembre 2013 comme l'un des programmes phares de l'AED; invite à cet égard les acteurs concernés à mettre en place un programme permanent et à exploiter la valeur ajoutée européenne de l'AED pour les communications militaires par satellite également; se félicite que le projet DESIRE I et le lancement du projet de démonstration DESIRE II aient été menés à bien avec succès en vue de l'exploitation future, par l'AED et l'ESA, des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien non réservé;

21. estime que la coopération UE – États-Unis concernant les capacités et services spatiaux de l'avenir à des fins de sécurité et de défense serait mutuellement bénéfique; considère que la coopération UE – États-Unis est plus efficace et compatible lorsque les deux parties se situent au même niveau de technologie et de capacité; demande que la Commission recense tout retard technologique potentiel et qu'elle y remédie; prend acte des travaux entrepris pour la troisième "Offset Strategy" (plan de développement des technologies militaires) des États-Unis; presse l'Union de tenir compte de cette évolution lors de la préparation de sa propre stratégie globale concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et d'inclure les capacités spatiales de sécurité et de défense dans les attributions de cette stratégie; estime que les relations bilatérales qui existent d'ores et déjà entre les États membres et les États-Unis pourraient être exploitées le cas échéant; invite la vice-présidente et haute représentante à discuter avec les ministres de la défense de l'approche stratégique à adopter et à informer le Parlement du déroulement de ce débat;

22. estime que l'Union devrait continuer à faciliter l'établissement d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique tout en empêchant toute militarisation de l'espace; est d'avis que le développement du programme de surveillance de l'espace (SSA) est essentiel à cette fin; demande à l'Union d'œuvrer à cet objectif en coopération avec le Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et d'autres partenaires ad hoc;

23. rappelle la nécessité d'une coopération étroite entre l'Union européenne et l'OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense; se dit convaincu que la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN devrait s'appliquer au renforcement des capacités de résilience par les deux organisations conjointement avec les voisins de l'UE, ainsi qu'à l'investissement dans la défense; estime que la coopération concernant les capacités et services spatiaux pourrait offrir des perspectives d'amélioration de la compatibilité entre les deux cadres; est convaincu qu'elle renforcerait également le rôle de l'OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective;

24. rappelle cependant que l'UE doit continuer à essayer de garantir le plus haut degré possible d'autonomie au niveau spatial et militaire; souligne qu'à terme, l'Union doit disposer de ses propres instruments instaurant une Union de la défense;

25. estime que la protection des capacités et services spatiaux pour la sécurité et la défense contre les attaques informatiques, les menaces physiques, les débris ou autres interférences nuisibles pourrait offrir des perspectives de coopération entre l'Union européenne et l'OTAN qui résulteraient dans l'infrastructure technologique nécessaire pour protéger les biens, faute de quoi l'investissement de plusieurs milliards de l'argent du contribuable dans l'infrastructure spatiale européenne pourrait être gaspillé; reconnaît que les télécommunications commerciales par satellite, du fait de leur utilisation croissante à des fins militaires, sont sous la menace d'une attaque; invite la vice-présidente et haute représentante à tenir le Parlement informé à mesure que la coopération UE-OTAN évolue dans ce domaine;

26. estime que les programmes civils européens dans le domaine spatial fournissent un éventail de capacités et de services susceptibles d'être utilisés dans un grand nombre de secteurs, y compris les prochaines phases de développement des systèmes Copernicus et Galileo; relève la nécessité de tenir compte, dès l'origine, des impératifs de sécurité et de défense; estime que la surveillance de l'espace ou la météorologie spatiale, la communication par satellite, le renseignement électronique et les alertes rapides sont des domaines qui pourraient bénéficier d'une plus grande coopération entre les secteurs public et privé, d'un soutien additionnel au niveau de l'UE et de l'investissement continu de la part d'agences actives dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense, et du soutien à de telles agences;

27. fait remarquer l'importance du service public réglementé relevant de Galileo pour la navigation et le guidage des systèmes militaires; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à accroître leurs efforts en vue de la révision éventuelle du traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967 ou à instaurer un nouveau cadre réglementaire qui tienne compte des progrès technologiques enregistrés depuis les années 1960 et vise à éviter une course à l'armement dans l'espace;

28. estime que la transparence et la prise de conscience réelle, parmi les Européens, des applications des programmes spatiaux de l'Union européenne qui ont un impact direct sur les utilisateurs, par exemple les services Galileo et Copernicus, sont cruciales pour le succès de ces programmes; estime que ces programmes pourraient servir à accroître l'efficacité des stratégies élaborées et des opérations conduites dans le cadre de la PSDC; encourage l'identification et le développement des besoins de capacités dans les domaines de la sécurité et de la défense pour les prochaines générations des systèmes Galileo et Copernicus;

29. fait remarquer l'existence du service public réglementé (PRS) du programme Galileo, qui est limité aux utilisateurs autorisés par les gouvernements et qui convient pour les applications sensibles où la robustesse et une fiabilité totale doivent être assurées; estime que la capacité du PRS devrait être développée davantage dans les prochaines générations afin de répondre à l'évolution des menaces; demande à la Commission de veiller à ce que les procédures opérationnelles soient aussi efficaces que possible, en particulier en cas de crise; souligne la nécessité de continuer à développer et promouvoir des applications fondées sur les capacités de Galileo, notamment celles qui sont nécessaires pour la PSDC afin d'optimiser les avantages socio-économiques; rappelle également la nécessité de renforcer la sécurité de l'infrastructure Galileo, notamment le segment terrestre, et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires dans ce sens en coopération avec les États membres;

30. souligne le niveau élevé de sécurité pour les systèmes GNSS européens; met l'accent sur la bonne exécution des tâches confiées à l'Agence du GNSS européen, en particulier par le conseil d’homologation de sécurité et les centres de surveillance de la sécurité Galileo; demande à cet égard qu'il soit aussi fait usage des compétences et de l'infrastructure de sécurité de l'Agence du GNSS européen pour Copernicus; demande que cette question soit abordée lors de l'examen à mi-parcours de Galileo et de Copernicus;

31. relève en particulier la nécessité opérationnelle de données d'observation terrestre à très haute résolution au titre du programme Copernicus, et invite la Commission à évaluer comment ce besoin peut être satisfait, en tenant compte des exigences de la PSDC; souligne les développements tels que l'observation quasi en temps réel et la lecture vidéo en transit à partir de l'espace, et recommande que la Commission se penche sur la façon d'en tirer parti, notamment à des fins de sécurité et de défense; rappelle, en outre, la nécessité de renforcer la sécurité de l'infrastructure Copernicus, notamment le segment terrestre et la sécurité des données, et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires dans ce sens, en coopération avec les États membres; fait remarquer, en outre, qu'il est important d'examiner la façon dont l'industrie pourrait être associée à la gestion des opérations de Copernicus;

32. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer le processus de diffusion, auprès des utilisateurs, des informations provenant des satellites, y compris en mettant en place les infrastructures techniques nécessaires; prend acte de l'information reprise dans la communication de la Commission, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise sur les moyens de protéger les données sensibles et personnelles dans ce contexte;

33. se félicite des travaux réalisés actuellement pour donner à l'Union un accès autonome aux télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM), et invite la Commission à continuer de progresser sur ce dossier; rappelle que la première étape du processus a été l'identification des besoins civils et militaires par la Commission et l'Agence européenne de défense, respectivement, et considère que l'initiative devrait comprendre la mise en commun de la demande et devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins identifiés; invite la Commission à réaliser, sur la base des besoins et des demandes des bénéficiaires, une évaluation coûts-bénéfices des différentes solutions:

– la prestation de services par des opérateurs commerciaux;

– un système reposant sur les capacités existantes avec la possibilité d'y intégrer de futures capacités; ou

– la création de nouvelles capacités par le biais d'un système spécifique;

invite à cet égard la Commission à traiter la question de la propriété et de la responsabilité; note, quelle que soit la décision finale, que toute nouvelle initiative devrait être dans l'intérêt public et bénéficier à l'industrie européenne (fabricants, opérateurs, lanceurs et autres segments de l'industrie); considère que les GOVSATCOM devraient aussi être considérées comme l'occasion de stimuler la compétitivité et l'innovation en tirant parti du développement des technologies à double usage, dans le contexte extrêmement concurrentiel et dynamique du marché SATCOM; souligne la nécessité de diminuer la dépendance vis-à-vis de fournisseurs d'équipement et de services originaires de pays tiers;

34. fait remarquer que le développement de la surveillance de l'espace et du suivi des objets en orbite ("Space Surveillance and Tracking" - SST) est une bonne initiative dans la coopération spatiale et une avancée vers la sécurité dans l'espace; demande que la poursuite du développement de ses propres capacités de SST soit pour l'Union une priorité, aux fins de la protection de l'économie, de la société et de la sécurité des citoyens et dans le domaine des capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe; considère que la SST devrait devenir un programme de l'Union disposant d'un budget propre, tout en garantissant que les fonds alloués aux projets en cours ne sont pas réduits de ce fait; est également convaincu que l'Union européenne devrait mettre au point une capacité plus globale de surveillance de l'espace (SSA), avec davantage de capacités prédictives, comprenant la surveillance de l'espace et l'analyse et l'évaluation des menaces potentielles et des dangers pour les activités spatiales; invite dès lors la Commission à se fonder sur la SST pour développer un concept de SSA plus large qui comprenne également les menaces intentionnelles pour les systèmes spatiaux et, en coopération avec l'ASE, à prendre en compte la météorologie spatiale et les objets proches de la Terre ainsi que la nécessité d'une recherche sur les systèmes technologiques pour la prévention et l'élimination des débris spatiaux; est convaincu qu'une coordination globale des activités spatiales devrait être obtenue sans entraver la liberté d'utiliser l'espace; invite la Commission à examiner la possibilité de permettre au secteur privé de jouer un rôle important dans le développement et l'entretien de la partie non sensible du système SST, pour lequel la structure de double gouvernance de Galileo pourrait servir d'exemple;

35. souligne la nécessité d'élaborer des politiques et des capacités de recherche afin de fournir des applications futures et de développer une industrie européenne compétitive, capable de succès commerciaux fondés sur un environnement économique sain; relève l'importance croissante des entités privées dans le marché de l'espace; souligne la nécessité, et les bénéfices connexes, de l'engagement des PME dans le processus de recherche, de développement et de production en liaison avec les technologies spatiales, en particulier avec celles qui sont utiles pour garantir la sécurité; reste prudent face aux risques liés aux initiatives privées non réglementées ayant des incidences sur la sécurité et la défense; souligne que l'équilibre entre risques et bénéfices peut varier selon les segments de l'activité spatiale et doit donc faire l'objet d'une évaluation au cas par cas, notamment au regard des spécificités de ce secteur en matière de souveraineté et d'autonomie stratégique; invite la Commission et la haute représentante / vice-présidente à prédisposer des mécanismes adaptés destinés à prévenir de tels risques;

36. souligne que, dans le secteur spatial, compte tenu de son contenu stratégique, la majorité de l'effort d'investissement doit venir du secteur public; estime que, vu le coût élevé du développement des programmes spatiaux et des infrastructures spatiales, la seule façon de les rendre viables est un effort public résolu qui canalise l'initiative privée;

37. estime qu'il serait opportun d'étudier les situations dans lesquelles certaines formes de partenariats publics-privés pourraient être utilisées pour financer les programmes spatiaux européens à l'avenir;

38. souligne que les cadres politiques et réglementaires appropriés doivent être établis afin de donner à l'industrie un nouvel élan et des incitations à poursuivre le développement technologique et la recherche sur les capacités spatiales; demande que les fonds nécessaires à la recherche spatiale soient garantis dans les domaines mentionnés ci-dessus; souligne le rôle important qu'Horizon 2020 peut jouer pour aider l'Union à réduire sa dépendance en matière de technologies spatiales critiques; rappelle, à cet égard, que la partie d'Horizon 2020 portant sur l'espace s'inscrit dans la priorité "Primauté industrielle", et en particulier dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles"; estime donc qu'Horizon 2020 devrait être utilisé pour soutenir la base technologique spatiale et les capacités industrielles spatiales de l'Europe; invite la Commission à prévoir suffisamment de technologies spatiales critiques pour la sécurité et la défense lors de l'examen à mi-parcours d'Horizon 2020;

39. estime que l'Union européenne pourrait contribuer à rendre les capacités et services spatiaux européens plus solides, résilients et réactifs; est convaincu qu'une capacité de réaction rapide, permettant de remplacer ou de restaurer des moyens endommagés ou dégradés dans l'espace à mesure qu'une crise se déroule, devrait être déployée efficacement par l'intermédiaire de partenariats entre plusieurs États, y compris au niveau européen; se félicite des travaux de l'ESA en vue de développer un programme de surveillance de l'espace (SSA, Space Situational Awareness) afin de détecter et de prédire des débris spatiaux ou des collisions de satellites; souligne qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; demande à la Commission et au Conseil de poursuivre le financement de cette capacité après 2016; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission relative à un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST), qui garantira la non-dépendance de l'Europe dans l'espace; se demande s'il existe des structures de gouvernance appropriées afin de gérer les services publics réglementés et d'autres infrastructures spatiales essentielles en cas d'agression armée ou d'autre crise majeure mettant en jeu la sécurité;

40. encourage la Commission et les agences européennes dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense à unir leurs forces pour mettre au point un livre blanc des besoins de formation vis-à-vis de l'utilisation de capacités et de services spatiaux pour la sécurité et la défense; estime qu'il y a lieu de mobiliser les ressources de l'Union européenne pour des formations pilotes dans les domaines dans lesquels les États membres et les agences européennes compétentes ont recensé un besoin imminent;

41. estime que la poursuite du soutien financier et politique apporté au développement et à l'utilisation des lanceurs de l'Union et du programme de démonstrateur orbital réutilisable européen (Pride) revêt une importance stratégique étant donné que le démonstrateur permet une rentabilité accrue et assure une indépendance dans l'accès à l'espace, ainsi qu'un plan pour la gestion des crises spatiales;

42. fait part de son inquiétude au sujet de l'augmentation du coût des programmes Copernicus et Galileo bien au-delà des dotations budgétaires initiales; exprime son soutien à la poursuite du développement des capacités spatiales de l'Union tout en appelant de ses vœux une gestion appropriée des ressources financières y afférentes;

43. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié le traité sur l'espace extra-atmosphérique à le faire, compte tenu de son importance pour le maintien de l'ordre public dans l'espace;

44. se félicite du processus et des projets de développement de nouveaux lanceurs européens Ariane 6 et VEGA, et estime que la mise au point de ces lanceurs est cruciale pour la viabilité et l'indépendance à long terme des programmes spatiaux européens qui servent à des fins de défense et de sécurité; estime fermement que le maintien de la position dominante des lanceurs européens doit être un objectif stratégique européen face à l'apparition de nouveaux concurrents soutenus avec force par des modèles de financement compétitifs; estime que pour parvenir à cet objectif, il faut procéder aux changements structurels, législatifs et financiers voulus pour faciliter le développement de projets novateurs et compétitifs au niveau européen; encourage notamment l'innovation en matière de réutilisation des composants car il s'agit d'un progrès notable en termes d'efficience et de durabilité; estime que l'UE devrait accorder une attention particulière à l'impact de certains projets pour la non-dépendance de l'UE, par exemple en ce qui concerne la coopération avec la Russie dans des domaines sensibles tels que le lancement de satellites par des fusées Soyouz;

45. note l'importance stratégique d'un accès indépendant à l'espace et la nécessité d'une action de l'Union en la matière, notamment en ce qui concerne la sécurité et la défense, étant donné que cette capacité permettrait à l'Europe d'avoir accès à l'espace en cas de crise; invite la Commission, en collaboration avec l'ASE et les États membres, à:

– coordonner, partager et développer les projets spatiaux prévus et les marchés européens, afin que l'industrie puisse anticiper la demande (stimulant ainsi les emplois et l'industrie basés en Europe) et également générer sa propre demande en ce qui concerne l'utilisation axée sur le commerce;

– soutenir le lancement d'infrastructures; et

– promouvoir la recherche et le développement, notamment par le biais de partenariats publics-privés, en particulier dans les technologies de pointe;

considère que ces efforts sont nécessaires pour permettre à l'Europe d'être compétitive sur le marché mondial du lancement; estime, en outre, que l'Union doit veiller à disposer d'une base technologique spatiale solide et des capacités industrielles nécessaires pour lui permettre de concevoir, de développer, de lancer, de gérer et d'exploiter des systèmes spatiaux, allant de l'autonomie technologique et de la cyber-sécurité à des considérations axées sur l'offre;

46. estime que l'Union devrait encourager tous les acteurs des chaînes d'approvisionnement en technologies et savoir-faire à porter leur attention vers les capacités spatiales et les technologies à double usage utiles pour la sécurité et la défense, et devrait promouvoir la mise au point d'applications novatrices et de nouvelles idées d'activités dans ce domaine, l'accent portant en particulier sur les petites et moyennes entreprises et sur le développement de l'entrepreneuriat dans ce secteur; relève qu'il est nécessaire de poursuivre l'investissement financier afin d'étayer la recherche et le développement technologiques; est convaincu que le secteur public doit encourager la création d'incubateurs spécialisés et de fonds de financement adaptés pour les jeunes entreprises innovantes afin que le coût élevé de la recherche spatiale ne fasse pas obstacle au développement de projets novateurs; demande un plan pour l'utilisation de technologies spatiales à double usage dans le secteur spatial, afin de contribuer au développement de l'industrie européenne de la défense et à une plus grande concurrence;

47. souligne la nécessité de soutenir les efforts visant à renforcer la coopération européenne dans le secteur de manière à surmonter le degré élevé de fragmentation, en particulier au niveau de la demande institutionnelle; est convaincu que seule une industrie spatiale européenne plus rentable, transparente et consolidée peut être compétitive sur la scène internationale; insiste sur le fait que la politique industrielle spatiale européenne doit continuer à être élaborée en coopération avec l'Agence spatiale européenne (ASE) dans un souci de complémentarité;

48. rappelle que, aux fins du maintien et du renforcement de la sécurité, de la défense et de la stabilité de l'Europe, il est essentiel d'empêcher l'exportation de technologies spatiales sensibles vers des pays qui mettent en péril la sécurité et la stabilité régionales ou mondiales, qui mènent une politique extérieure agressive, qui soutiennent, directement ou indirectement, le terrorisme ou qui exercent une répression sur leur population en leur sein même; demande instamment à la haute représentante, aux États membres de l'Union et à la Commission de veiller au respect plein et entier des huit critères de la position commune 944 et des dispositions du règlement sur les biens à double usage pour ce qui est de l'exportation de technologies spatiales sensibles;

49. souligne la nécessité de mieux coordonner les capacités spatiales de l'Union, en développant les architectures et procédures nécessaires des systèmes afin de garantir un niveau approprié de sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité des données; invite la Commission à élaborer et à promouvoir un modèle de gouvernance pour chaque système fournissant des services liés à la sécurité et à la défense; est d'avis que pour fournir un service intégré aux utilisateurs finaux, les capacités spatiales de l'Union consacrées à la sécurité et à la défense devraient être gérées par un centre spécifique de coordination du service opérationnel (centre de commande et de contrôle, tel que mentionné dans le programme de travail 2014-2015 d'Horizon 2020); est d'avis que celui-ci devrait, pour des raisons de rentabilité, être si possible intégré dans l'un des organes existants de l'Union, tels que l'agence du GNSS européen, le Centre satellitaire de l'Union européenne ou l'Agence européenne de défense, en tenant compte des capacités déjà offertes par ces agences;

50. estime que la création, à terme, d'un cadre juridique permettant des investissements soutenus au niveau de l'Union européenne dans les capacités de sécurité et de défense pourrait favoriser une coopération européenne plus intense et plus systématique en matière de défense afin d'assurer la disponibilité des capacités essentielles; prend acte, dès lors, des conclusions du Conseil européen de juin 2015; presse le Conseil, la vice-présidente et haute représentante et la Commission de mettre en place le cadre nécessaire pour le financement au niveau de l'Union européenne;

51. fait observer que l'industrie spatiale européenne est extrêmement concentrée et présente un degré élevé d'intégration verticale puisque quatre entreprises comptent pour plus de 70 % de l'emploi européen total dans le secteur spatial et que six pays regroupent 90 % de l'emploi de l'industrie manufacturière spatiale; souligne qu'il convient de ne pas faire abstraction du potentiel que représentent les pays qui affichent un bilan positif en termes de demandes de brevets de haute technologie mais qui manquent d'expérience dans le domaine spatial, et appelle de ses vœux des mesures visant à encourager la participation de ces pays au secteur spatial européen, moyennant, entre autres, l'utilisation des outils du programme "Horizon 2020";

52. estime par ailleurs qu'il y a lieu de renforcer les activités de recherche et développement dans le domaine de la technologie et des services spatiaux en les inscrivant dans un cadre stratégique cohérent de l'Union;

53. estime qu'un "livre blanc" au niveau européen sur la sécurité et la défense pourrait constituer la façon appropriée de structurer un futur engagement de l'Union européenne dans des capacités spatiales de sécurité et de défense; invite la haute représentante/vice-présidente à amorcer un débat sur la définition du niveau d'ambition de l'Union dans les domaines qui se chevauchent des capacités spatiales et de la sécurité et de la défense; estime que cela pourrait également permettre une évolution cohérente de tous les types de capacités par rapport au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies; invite la Commission à exposer, dans le futur plan d'action pour la défense européenne, ses projets pour les activités spatiales destinées à soutenir la sécurité et la défense; reconnaît simultanément les avantages de la coopération internationale en matière de sécurité avec les partenaires fiables de l'Union dans le domaine de l'espace;

54. rappelle que les débris spatiaux constituent un problème croissant pour la sécurité de l'espace et invite l'Union européenne à soutenir la recherche et à mettre au point des technologies d'élimination active des débris (ADR); encourage l'Union européenne à investir dans l'élaboration d'un accord international qui fournisse une définition juridique des débris spatiaux, en établissant des normes et des règles concernant leur élimination, et qui précise les aspects liés à la responsabilité; insiste sur la nécessité d'améliorer le système de surveillance de l'espace au niveau mondial, demande que le système européen SSA soit relié à des partenaires tels que les États-Unis et appelle de ses vœux un plus grand nombre de mesures visant à renforcer la confiance et des échanges d'information accrus avec d'autres homologues;

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, aux agences de l'Union européenne œuvrant dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements nationaux.

[1] JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
[2] JO L 158 du 27.5.2014, p. 227.

OPINION MINORITAIRE

sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe (2015/2276(INI))

Commission des affaires étrangères Rapporteur: Bogdan Andrzej Zdrojewski

Rapport minoritaire déposé par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Javier Couso Permuy

Le rapport demande le renforcement de la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne plutôt que de donner la priorité aux capacités civiles de résolution des conflits. En outre, il considère les capacités spatiales comme un instrument approprié pour la gestion des frontières et la sécurité intérieure et énergétique et pour améliorer le développement d'un complexe militaro-industriel européen. Il prône une plus grande militarisation de l'espace ainsi que de l'Union européenne.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

• il demande d'assurer la non-indépendance de l'Union européenne dans le domaine spatial ainsi que de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, et l'OTAN, pour les futures capacités et futurs services spatiaux au service de la PSDC;

• il soutient la poursuite de l'investissement dans des agences actives dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense;

• il plaide pour l'utilisation de technologies spatiales à double usage dans le secteur spatial, afin de contribuer au développement de l'industrie militaire européenne;

• il demande que l'argent public soit utilisé pour financer des jeunes entreprises innovantes afin que le coût élevé de la recherche spatiale ne fasse pas obstacle aux projets;

• il demande que des ressources de l'Union soient mobilisées pour des "formations pilotes" afin d'accroître les capacités spatiales de l'Union européenne pour la sécurité la défense;

Nous réclamons:

- la stricte utilisation de l'espace à des fins civiles;

- un traité spatial qui interdise toute utilisation militaire de l'espace;

- des stratégies de règlement des conflits exclusivement civiles et pacifiques;

- aucune recherche militaire financée par le budget de l'Union;

- la séparation de l'UE et de l'OTAN ainsi que la dissolution de l'OTAN.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (*) (11.4.2016)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe
(2015/2276(INI))

Rapporteur (*): Marian-Jean Marinescu

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que la politique spatiale de l'Union promeut le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union, conformément à l'article 189 du traité FUE; rappelle que les deux programmes phares de l'Union – Galileo et Copernicus – sont des programmes civils contrôlés par le pouvoir civil, et que c'est la nature européenne de ces programmes qui les a rendu possibles et a assuré leur succès;

2. estime qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); réaffirme la nécessité d'améliorer l'efficacité, la visibilité et les résultats de la PSDC; réaffirme l'importance et la valeur ajoutée de la politique spatiale dans le cadre de la PSDC, étant donné que les capacités spatiales sont devenues un élément essentiel des politiques de défense et de sécurité des États membres et, dès lors, de leur souveraineté; est d'avis que l'espace devrait faire partie des politiques futures de l'Union (par exemple, des politiques en matière de sécurité intérieure, de transports, d'espace, d'énergie ou de recherche) et que les synergies dans ce domaine devraient être consolidées et exploitées;

3. demande à la Commission de définir dans les plus brefs délais les besoins de l'Union en ce qui concerne la contribution potentielle de la politique spatiale à la PSDC sous tous ses principaux aspects: lancement, positionnement, imagerie, communication, météorologie spatiale, débris spatiaux, cyber-sécurité, brouillage, manipulation des données et autres menaces intentionnelles, sécurité du segment terrestre; estime que les caractéristiques futures des systèmes spatiaux européens actuels devraient être déterminées en fonction des exigences de la PSDC et couvrir tous les aspects susmentionnés;

4. demande que les conditions requises pour les systèmes privés ou publics futurs qui contribuent au fonctionnement des applications de sauvegarde de la vie (par exemple le positionnement, la gestion du trafic aérien, etc.) soient définies eu égard à la protection contre d'éventuelles atteintes à la sécurité (brouillage, manipulation des données, cyberattaques, météorologie spatiale et débris); est d'avis que ces exigences de sécurité devraient pouvoir être certifiées et faire l'objet de la surveillance d'une entité européenne (l'AESA, par exemple);

5. souligne à cet égard que le développement des capacités spatiales européennes pour la sécurité et la défense européennes devrait poursuivre deux objectifs stratégiques clés: la sécurité sur la planète par des systèmes spatiaux en orbite conçus pour surveiller la surface de la terre ou pour fournir des informations de positionnement, de navigation et de temps ou des communications par satellite, et la sécurité dans l'espace extérieur ainsi que la sécurité de l'espace, à savoir la sécurité en orbite et dans l'espace par des systèmes de surveillance de l'espace à la surface de la terre et en orbite;

7. fait remarquer l'existence du service public réglementé (PRS) du programme Galileo, qui est limité aux utilisateurs autorisés par les gouvernements et qui convient pour les applications sensibles où la robustesse et une fiabilité totale doivent être assurées; estime que la capacité du PRS devrait être développée davantage dans les prochaines générations afin de répondre à l'évolution des menaces; demande à la Commission de veiller à ce que les procédures opérationnelles soient aussi efficaces que possible, en particulier en cas de crise; souligne la nécessité de continuer à développer et promouvoir des applications fondées sur les capacités de Galileo, notamment celles qui sont nécessaires pour la PSDC afin d'optimiser les avantages socio-économiques; rappelle également la nécessité de renforcer la sécurité de l'infrastructure Galileo, notamment le segment terrestre, et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires dans ce sens en coopération avec les États membres;

8. souligne le niveau élevé de sécurité pour les systèmes GNSS européens; met l'accent sur la bonne exécution des tâches confiées à l'Agence du GNSS européen, en particulier par le conseil d’homologation de sécurité et les centres de surveillance de la sécurité Galileo; demande à cet égard qu'il soit aussi fait usage des compétences et de l'infrastructure de sécurité de l'Agence du GNSS européen pour Copernicus; demande que cette question soit abordée lors de l'examen à mi-parcours de Galileo et de Copernicus;

9. relève en particulier la nécessité opérationnelle de données d'observation terrestre à très haute résolution au titre du programme Copernicus, et invite la Commission à évaluer comment ce besoin peut être satisfait, en tenant compte des exigences de la PSDC; souligne les développements tels que l'observation quasi en temps réel et la lecture vidéo en transit à partir de l'espace, et recommande que la Commission se penche sur la façon d'en tirer parti, notamment à des fins de sécurité et de défense; rappelle, en outre, la nécessité de renforcer la sécurité de l'infrastructure Copernicus, notamment le segment terrestre et la sécurité des données, et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires dans ce sens, en coopération avec les États membres; fait remarquer, en outre, qu'il est important d'examiner la façon dont l'industrie pourrait être associée à la gestion des opérations de Copernicus;

10. se félicite des travaux réalisés actuellement pour donner à l'Union un accès autonome aux télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM), et invite la Commission à continuer de progresser sur ce dossier; rappelle que la première étape du processus a été l'identification des besoins civils et militaires par la Commission et l'Agence européenne de défense, respectivement, et considère que l'initiative devrait comprendre la mise en commun de la demande et devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins identifiés; invite la Commission à réaliser, sur la base des besoins et des demandes des bénéficiaires, une évaluation coûts-bénéfices des différentes solutions:

 la prestation de services par des opérateurs commerciaux;

 un système reposant sur les capacités existantes avec la possibilité d'y intégrer de futures capacités; ou

 la création de nouvelles capacités par le biais d'un système spécifique;

11. fait remarquer que le développement de la surveillance de l'espace et du suivi des objets en orbite ("Space Surveillance and Tracking" - SST) est une bonne initiative dans la coopération spatiale et une avancée vers la sécurité dans l'espace; demande que la poursuite du développement de ses propres capacités de SST soit pour l'Union une priorité, aux fins de la protection de l'économie, de la société et de la sécurité des citoyens et dans le domaine des capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe; considère que la SST devrait devenir un programme de l'Union disposant d'un budget propre, tout en garantissant que les fonds alloués aux projets en cours ne sont pas réduits de ce fait; est également convaincu que l'Union européenne devrait mettre au point une capacité plus globale de surveillance de l'espace (SSA), avec davantage de capacités prédictives, comprenant la surveillance de l'espace et l'analyse et l'évaluation des menaces potentielles et des dangers pour les activités spatiales; invite dès lors la Commission à se fonder sur la SST pour développer un concept de SSA plus large qui comprenne également les menaces intentionnelles pour les systèmes spatiaux et, en coopération avec l'ASE, à prendre en compte la météorologie spatiale et les objets proches de la Terre ainsi que la nécessité d'une recherche sur les systèmes technologiques pour la prévention et l'élimination des débris spatiaux; est convaincu qu'une coordination globale des activités spatiales devrait être obtenue sans entraver la liberté d'utiliser l'espace; invite la Commission à examiner la possibilité de permettre au secteur privé de jouer un rôle important dans le développement et l'entretien de la partie non sensible du système SST, pour lequel la structure de double gouvernance de Galileo pourrait servir d'exemple;

12. souligne la nécessité d'élaborer des politiques et des capacités de recherche afin de fournir des applications futures et de développer une industrie européenne compétitive, capable de succès commerciaux fondés sur un environnement économique sain;

13. note l'importance stratégique d'un accès indépendant à l'espace et la nécessité d'une action de l'Union en la matière, notamment en ce qui concerne la sécurité et la défense, étant donné que cette capacité permettrait à l'Europe d'avoir accès à l'espace en cas de crise; invite la Commission, en collaboration avec l'ASE et les États membres, à:

 coordonner, partager et développer les projets spatiaux prévus et les marchés européens, afin que l'industrie puisse anticiper la demande (stimulant ainsi les emplois et l'industrie basés en Europe) et également générer sa propre demande en ce qui concerne l'utilisation axée sur le commerce;

 soutenir le lancement d'infrastructures; et

 promouvoir la recherche et le développement, notamment par le biais de partenariats publics-privés, en particulier dans les technologies de pointe;

14. souligne que les cadres politiques et réglementaires appropriés doivent être établis afin de donner à l'industrie un nouvel élan et des incitations à poursuivre le développement technologique et la recherche sur les capacités spatiales; demande que les fonds nécessaires à la recherche spatiale soient garantis dans les domaines mentionnés ci-dessus; souligne le rôle important qu'Horizon 2020 peut jouer pour aider l'Union à réduire sa dépendance en matière de technologies spatiales critiques; rappelle, à cet égard, que la partie d'Horizon 2020 portant sur l'espace s'inscrit dans la priorité "Primauté industrielle", et en particulier dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles"; estime donc qu'Horizon 2020 devrait être utilisé pour soutenir la base technologique spatiale et les capacités industrielles spatiales de l'Europe; invite la Commission à prévoir suffisamment de technologies spatiales critiques pour la sécurité et la défense lors de l'examen à mi-parcours de l'horizon 2020;

15. estime qu'il serait opportun d'étudier les situations dans lesquelles certaines formes de partenariats publics-privés pourraient être utilisées pour financer les programmes spatiaux européens à l'avenir;

16. souligne l'importance stratégique de la promotion de l'innovation spatiale et de la recherche en matière de sécurité et de défense; reconnaît le grand potentiel des technologies spatiales essentielles telles que le système de relais de données européen, qui permet l'observation terrestre en temps réel et de façon continue, le déploiement de méga-constellations de nano-satellites et, enfin, la constitution d'une capacité spatiale réactive; souligne la nécessité d'élaborer des technologies de mégadonnées innovantes pour utiliser le plein potentiel des données spatiales pour la sécurité et la défense; invite la Commission à intégrer ces technologies dans sa stratégie spatiale pour l'Europe;

17. met en évidence les dangers de la cyberguerre et des menaces hybrides pour les programmes spatiaux européens, compte tenu que la manipulation des données et le brouillage peuvent perturber les missions militaires ou avoir des répercussions de grande envergure sur la vie quotidienne sur terre; estime que la cyber-sécurité exige une approche commune de l'Union et ses États membres, ainsi que des entreprises et des spécialistes d'internet; demande à la Commission, par conséquent, d'inclure la communication spatiale dans ses programmes de cyber-sécurité;

18. souligne la nécessité de mieux coordonner les capacités spatiales de l'Union, en développant les architectures et procédures nécessaires des systèmes afin de garantir un niveau approprié de sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité des données; invite la Commission à élaborer et à promouvoir un modèle de gouvernance pour chaque système fournissant des services liés à la sécurité et à la défense; est d'avis que pour fournir un service intégré aux utilisateurs finaux, les capacités spatiales de l'Union consacrées à la sécurité et à la défense devraient être gérées par un centre spécifique de coordination du service opérationnel (centre de commande et de contrôle, tel que mentionné dans le programme de travail 2014-2015 d'Horizon 2020); est d'avis que celui-ci devrait, pour des raisons de rentabilité, être si possible intégré dans l'un des organes existants de l'Union, tels que l'agence du GNSS européen, le Centre satellitaire de l'Union européenne ou l'Agence européenne de défense, en tenant compte des capacités déjà offertes par ces agences;

19. estime que la coordination des systèmes spatiaux déployés de manière fragmentée par les différents États membres pour divers besoins nationaux devrait être renforcée afin de pouvoir anticiper rapidement les perturbations des différentes applications (par exemple pour la gestion du trafic aérien);

20. reconnaît, en même temps, les avantages de la coopération internationale en matière de sécurité dans le domaine de l'espace avec les partenaires fiables de l'Union;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	7.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 11 5
Membres présents au moment du vote final	Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Philippe De Backer, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Theresa Griffin, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Csaba Molnár, Nadine Morano, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Amjad Bashir, Michał Boni, Eugen Freund, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Jude Kirton-Darling, Werner Langen, Marian-Jean Marinescu, Marisa Matias, Sorin Moisă, Clare Moody, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Maria Spyraki, Anneleen Van Bossuyt
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Momchil Nekov, Jana Žitňanská

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	19.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 15 10
Membres présents au moment du vote final	Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Sofia Sakorafa, Charles Tannock, László Tőkés, Geoffrey Van Orden, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Luis de Grandes Pascual, Marielle de Sarnez, Andrzej Grzyb, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Javi López, Antonio López-Istúriz White, Norbert Neuser, Norica Nicolai, Soraya Post, Marietje Schaake, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Doru-Claudian Frunzulică, Monika Hohlmeier, Zdzisław Krasnodębski, Marian-Jean Marinescu, Indrek Tarand, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Ivan Štefanec

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