RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

27.4.2016 - (14384/2015 – C8-0118/2016 – 2015/0101(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Adam Szejnfeld

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(14384/2015 – C8-0118/2016 – 2015/0101(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14384/2015),

–  vu le projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (15044/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 33, 113, 114 et 207, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0118/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0154/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Organisation mondiale de la santé.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Il a été élaboré en réaction à l'épidémie mondiale de tabagisme et vise à s'attaquer à certaines de ses causes, au rang desquelles le commerce illicite des produits du tabac. Le texte est entré en vigueur le 27 février 2005 et compte aujourd'hui 180 parties.

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (protocole de la CCLAT) se fonde sur l'article 15 de la CCLAT, et a été adopté par la conférence des parties le 12 novembre 2012, à Séoul. Il constitue actuellement la seule initiative réglementaire multilatérale dans ce domaine. L'Union européenne a signé ledit protocole le 20 décembre 2013. Le protocole doit être ratifié par 40 parties pour qu'il entre en vigueur, et sa ratification dans les meilleurs délais par l'Union européenne (et ses États membres) contribuerait de manière significative à l'entrée en vigueur et à la mise en œuvre rapides du protocole de la CCLAT.

Le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique[1] étant donné qu'il compromet le succès des politiques de lutte antitabac en facilitant l'accès à des produits du tabac souvent à moindre coût. En outre, il occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane éludés. Selon les estimations, l'Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d'euros. Les ventes légales de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d'euros de recettes fiscales aux États membres. Donc, une cigarette sur dix environ est vendue illégalement. Tandis qu'il y a quinze ans, le marché illicite de produits du tabac au sein de l'Union était dominé par la contrebande des principaux fabricants, ceux-ci voient leur importance reculer à mesure que le marché tend aujourd'hui à être de plus en plus occupé par ce que l'on appelle les "cheap whites" (d'autres marques achetées dans des pays tiers et introduites dans l'Union sans s'acquitter des taxes et droits de douane; ce sont des produits pour lesquels il n'existe généralement pas de réseau de distribution légale au sein de l'Union). Une part importante des produits du tabac illicites disponibles dans l'Union proviennent de pays tiers. C'est pourquoi le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène transfrontalier réside dans la mise en place d'un régime mondial efficace.

Le protocole de la CCLAT constitue la principale initiative mise en place à l'échelle mondiale dans ce domaine. Il contient un ensemble complexe de mesures, de règles et de stratégies dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Il vise à sécuriser la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication grâce à la mise en place d'un régime mondial de suivi et de traçabilité. D'autres dispositions visant au contrôle concernent les licences, la tenue de registres, la vente sur internet, les ventes en franchise de droits et le transit international. Le protocole définit les infractions, détermine les responsabilités et prévoit le recouvrement après saisie ainsi que l'élimination des produits confisqués. Il vise également à favoriser la coopération internationale, notamment au moyen de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière[2].

Une stratégie globale de l'Union[3] est entrée en vigueur en 2013 afin de lutter contre la contrebande de cigarettes. Celle-ci propose des actions dans quatre domaines clés: a) réduire les incitations aux activités de contrebande; b) sécuriser davantage la chaîne logistique (notamment grâce à la ratification du protocole de la CCLAT); c) renforcer la répression exercée par les autorités douanières et fiscales, la police et les gardes-frontières; d) renforcer les sanctions. L'Union dispose également d'une base législative renforcée, comprenant la directive sur les produits du tabac[4], complétée par les accords exécutoires en matière de lutte antifraude entre l'Union, les États membres et les quatre plus grands fabricants de tabac (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited). La directive sur les produits du tabac comporte déjà des dispositions en matière de suivi et de traçabilité, qui ont été élaborées conformément au protocole de la CCLAT.

Votre rapporteur est d'avis que la ratification du protocole de la CCLAT bénéficiera à la santé publique et contribuera à la lutte contre le commerce illicite de tabac, l'évasion fiscale et le crime organisé.

• [1]  Une personne décède toutes les six secondes environ d'une maladie liée au tabac, soit près de six millions de personnes par an. Ce chiffre devrait grimper à plus de 8 millions par an d'ici 2030, 80 % de ces décès évitables survenant dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.
• [2]  Il convient de souligner qu'en plus d'adhérer au protocole de la CCLAT, l'Union devrait envisager d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, sachant que le programme Hercule III, le seul fonds de l'Union, dans les faits, qui soutienne financièrement les États membres dans la lutte contre la contrebande de tabac et de produits du tabac, s'est vu doter d'un budget de seulement 104,9 millions d'euros pour la période 2014-2020.
• [3]  Communication de la Commission intitulée "Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l'UE" (COM(2013)324).
• [4]  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p.1).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	21.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 0 3
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Jude Kirton-Darling, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Danuta Maria Hübner, Agnes Jongerius, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Judith Sargentini, József Szájer, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa D’Amato, Emilian Pavel, Maurice Ponga, Marco Valli, Axel Voss