RECOMMANDATION concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

27.4.2016 - (12594/2014 – C8-0180/2015 – 2014/0234(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Santiago Fisas Ayxelà

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(12594/2014 – C8-0180/2015 – 2014/0234(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12594/2014),

–  vu le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (12595/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0180/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0155/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République de Colombie et de la République du Pérou.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012. Certaines de ses dispositions sont appliquées, en vertu de son article 330, entre l'Union européenne et le Pérou depuis le 1^er mars 2013, et entre l'Union européenne et la Colombie depuis le 1^er août 2013.

Le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de cet accord le 11 décembre 2012.

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Colombie et le Pérou afin de conclure un protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

L'accord libéralise les échanges de produits agricoles et industriels et de services. Il comporte également des dispositions relatives à l'origine des marchandises, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la concurrence, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics.

Aux yeux de votre rapporteur, la participation de la Croatie à l'accord commercial est une conséquence naturelle de son adhésion à l'Union européenne. Il n'était que temps que la Commission et le Conseil engagent les démarches juridiques nécessaires pour permettre cette participation.

Au vu de ces éléments, votre rapporteur recommande que le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel relatif à la participation de la Croatie à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

L'approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est indispensable pour que la procédure de ratification du protocole additionnel puisse être menée à bonne fin.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	21.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 0 4
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Jude Kirton-Darling, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Danuta Maria Hübner, Agnes Jongerius, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Judith Sargentini, József Szájer, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa D’Amato, Emilian Pavel, Maurice Ponga, Marco Valli, Axel Voss