RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)

2.5.2016 - (14958/2/2015 – C8-0131/2016 – 2013/0081(COD)) - ***II

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Cecilia Wikström

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)

(14958/2/2015 – C8-0131/2016 – 2013/0081(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (14958/2/2015 – C8-0131/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le parlement grec, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013[1],

–  vu l'avis du Comité des régions en date du 28 novembre 2013[2],

–  vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0151),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0166/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration conjointe du Parlement européen et de la Commission sur le motif de rejet défini à l'article 20, paragraphe 2, point f)

Le Parlement européen et la Commission entendent l'article 20, paragraphe 2, point f), de la présente directive comme autorisant les États membres à ne rejeter une demande qu'au cas par cas, compte tenu des circonstances propres au ressortissant de pays tiers concerné et du principe de proportionnalité et sur la base d'éléments de preuve ou de raisons objectives et graves. La Commission veillera à ce que les États membres, lors de la transposition de la directive, mettent en œuvre cette disposition conformément à l'interprétation précitée, et en informera le Parlement et le Conseil, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39.

Le Parlement européen et la Commission considèrent que l'inclusion de cette disposition dans la directive ne devrait pas constituer un précédent pour les futurs instruments en matière de migration légale.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée , de volontariat  et de travail au pair  [Refonte]
Références	14958/2/2015 – C8-0131/2016 – 2013/0081(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	25.2.2014                     T7-0122/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0151 - C7-0080/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	11.4.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 11.4.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Cecilia Wikström 24.4.2013
Examen en commission	30.11.2015	11.4.2016
Date de l’adoption	28.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 5 1
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Beatrix von Storch, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Marek Jurek, Ska Keller, Gilles Lebreton, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Barbara Spinelli, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Beatriz Becerra Basterrechea, Eugen Freund, Jean-François Jalkh, Peter Lundgren
Date du dépôt	2.5.2016

• [1]    JO C 341 du 21.11.2013, p. 50.
• [2]    JO C 114 du 15.4.2014, p. 42.
• [3]    Textes adoptés du 25 février 2014, P7_TA(2014)0122.