RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour

18.5.2016 - (12080/2015 – C8‑0400/2015 – 2015/0193(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour

(12080/2015 – C8‑0400/2015 – 2015/0193(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12080/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (12077/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0400/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0177/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Palaos.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et la République des Palaos sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou".

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, la République des Palaos a été transférée vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la République des Palaos. Les négociations ont été ouvertes le 17 décembre 2014 et conclues le 27 mai 2015 (les Palaos) et le 10 juin 2015 (Union). La signature de cet accord a eu lieu le 7 décembre 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Palaos qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

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Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la République des Palaos - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le Rapporteur note que l'accord d'exemption de visas pourra avoir des effets positifs en simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en facilitant les investissements et en dynamisant le tourisme. L'économie des Palaos repose essentiellement sur le secteur des services, qui représente 86% du PIB, avec un secteur touristique en plein expansion, grâce aussi au renforcement du nombre de vols desservant l’île. L'archipel des Palaos dispose de l'un des niveaux de vie les plus élevés du Pacifique. Les relations avec l'Union se sont renforcées depuis l'admission en 2000 des Palaos dans la catégorie des pays ACP. S'agissant des investissements et des échanges commerciaux avec les Palaos, ceux-ci demeurent fluctuants et faibles en valeur comme en termes relatifs, mais présentent un fort potentiel de développement. Actuellement, l'UE négocie un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont les Palaos font partie. La pêche, la conchyliculture et le tourisme représentent les principaux secteurs de développement. Par ailleurs, les Palaos ont annoncé leur intention de consacrer 20% des énergies aux ressources renouvelables avant 2020 et le gouvernement a entrepris une diversification de l'économie afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure.

Sur le plan politique, les Palaos sont une république démocratique entièrement acquis aux droits de l’homme, qui sont consacrés par la Constitution. Les Palaos défendent, tout comme l’Union européenne, les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. Ce pays a accompli de grands progrès ces dernières années, notamment en ce qui concerne les droits des femmes ainsi que la traite des êtres humains. Les Palaos se sont dotés d'une législation qui régit de façon spécifique la question de la traite des êtres humains et ont adhéré à l'Organisation internationale du travail. Concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, les femmes palaosiennes sont de plus en plus fréquemment désignées à des postes de direction dans l'administration et élues à des mandats de représentation. De même, les Palaos ont signé toutes les conventions internationales sur les droits de l'homme et reçoivent le soutien de l'UE pour les ratifier et les mettre en œuvre. Le dialogue politique que l'Union européenne entretient actuellement avec les Palaos est centré sur la défense des droits de l'homme et la question de l'égalité des sexes, et les deux parties examinent les moyens de collaborer plus étroitement sur ces questions. En ce sens, cet accord représente une avancée significative dans la mise en place d'un dialogue politique renforcé et plus régulier.

S'agissant de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa des Palaos est haute, le taux de refus de visa étant très faible. En 2014, il n'y a pas eu dans l'Union des arrestations de ressortissants de la République des Palaos en situation irrégulière, des refus d'entrée à la frontière de l'Union ou des décisions de retour. Par ailleurs, aucune demande d'asile de ressortissants de ce pays n'a été déposée. Ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et du Pacifique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

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Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités de la République des Palaos à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

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Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République des Palaos des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

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Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	9.5.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 4 0
Membres présents au moment du vote final	Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Janice Atkinson, Pál Csáky, Gérard Deprez, Petr Ježek, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Gilles Lebreton, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Petri Sarvamaa, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Karl-Heinz Florenz, Georgi Pirinski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45	+
ALDE	Gérard Deprez, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström
ECR	Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens
EFDD	Ignazio Corrao, Von Storch
GUE/NGL	Cornelia Ernst, Barbara Spinelli
PPE	Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Karl-Heinz Florenz, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Tomáš Zdechovský
S&D	Caterina Chinnici, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer
Verts/ALE	Ska Keller, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

4	-
EFDD	Kristina Winberg
ENF	Janice Atkinson, Gilles Lebreton, Harald Vilimsky

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention