Procédure : 2015/0201(NLE)
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A8-0178/2016

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PV 08/06/2016 - 12.4
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P8_TA(2016)0256

RECOMMANDATION     ***
PDF 378kWORD 100k
18.5.2016
PE 573.179v05-00 A8-0178/2016

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour

(12095/2015 – C8-0390/2015– 2015/0201(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour

(12095/2015 – C8-0390/2015 – 2015/0201(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12095/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour (12094/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0390/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0178/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Colombie.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dispositions générales de l'accord

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, la République de Colombie a été transférée vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Le considérant 5 du règlement modificatif (UE) n° 509/2014 indiquait la nécessité d'une évaluation supplémentaire de la situation de ce pays au regard des critères applicables énoncés dans l'article 1er dudit règlement, avant l'ouverture de négociations sur des accords bilatéraux d'exemption de visa avec la Colombie. En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport(1) accompagné d'un document de travail(2) qui examine en détail la situation de la Colombie à l'aune de ces critères et évalue aussi les scénarios de risque pouvant découler de l'assouplissement du régime des visas.

À la lumière de l'évaluation globalement positive de la Colombie, le Conseil a adopté le 19 mai 2015 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la République de Colombie. Les négociations ont eu lieu le 20 mai 2015 et l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux le 9 juin 2015. Une cérémonie officielle a eu lieu en marge du sommet UE-CELAC le 10 juin 2015. La signature de cet accord a eu lieu le 2 décembre 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union et des ressortissants de la Colombie qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L'exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l'exercice d'une activité rémunérée.

**

Justification de la rapporteure

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la République de Colombie ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cet accord permettra aussi de renforcer la cohérence régionale, la Colombie faisant partie d'une minorité de pays d'Amérique latine dont les ressortissants ont encore besoin d'un visa et reste un vecteur non négligeable pour le rapprochement des peuples européens et Colombiens.

La Colombie est le quatrième partenaire économique de l'UE dans la région, le volume des échanges s'élevant à 11,884 milliards d'euros. L'UE est le deuxième partenaire commercial de la Colombie. Le commerce extérieur représente environ 20 % du PIB. L'exemption des visas simplifiera les conditions de voyage pour les entrepreneurs, renforcera les liens économiques entre les entreprises et facilitera les investissements. La République de Colombie constitue l'une des économies les plus dynamiques et ouvertes de la région. Elle connaît une solide croissance (+ 20 % de croissance entre 2009 et 2013 et + 4 % en 2014) en raison de l'ampleur de ses ressources naturelles et agricoles et le développement des secteurs des hydrocarbures et des mines, qui attirent de plus en plus les investissements. En ce sens, cet accord permettra de renforcer les relations entre les deux parties et d'imprimer un nouvel élan aux échanges commerciaux. Concernant les flux touristiques, le nombre de touristes colombiens dans l'UE a augmenté ces dernières années (croissance de 5 % par an). Un certain nombre d'entreprises européennes ont déjà fortement investi dans l'infrastructure hôtelière et touristique, notamment dans les régions de Santa Marta, Cartagena et San Andrés, et la libéralisation des visas est susceptible d'accroitre encore davantage les flux touristiques entre les deux parties ainsi que les investissements dans le domaine touristique.

Concernant la situation politique et institutionnelle, la République de Colombie est l'une des plus anciennes démocraties formelles du continent et connait un régime relativement stable. Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie est régi par la déclaration de Rome de 1996, ainsi que par un protocole d'accord signé en 2009. Il est renforcé et institutionnalisé par l'accord de dialogue politique et de coopération conclu entre l'UE et les pays de la Communauté andine. Du fait du long conflit interne avec la guérilla des FARC, la situation des droits de l'homme en Colombie fait l'objet d'un suivi attentif de l'Union Européenne dans le cadre de son dialogue institutionnel sur les droits de l'homme depuis 2008. Des progrès ont été accomplis, notamment à travers la mise en œuvre de la loi sur les victimes et les restitutions des terres de juin 2011 et les négociations de paix entre les FARC et le gouvernement à La Havane depuis novembre 2012, susceptibles de conduire bientôt à la conclusion d'un accord de paix définitif. L'accord de libéralisation des visas permettra de coopérer encore davantage dans le domaine des droits de l'homme et de poursuivre un dialogue politique équilibré, régulier et approfondi sur des questions plus spécifiques telles que l'impunité, les défenseurs des droits de l'homme, la sécurité pour les femmes et les enfants dans les conflits armés, des questions qui restent prioritaires pour l'Union.

S'agissant de la mobilité, les données sur les refus d'entrée, les arrestations et les retours montrent que la Colombie présentait ces dernières années des risques du point de vue de la migration irrégulière. Cependant, force est de constater que la situation s'est considérablement améliorée. En 2014, la grande majorité des demandeurs de visas Schengen ont obtenu un visa de court séjour, le taux de refus de visa étant de l'ordre de 4.3 % en 2014. Ce taux de refus a diminué de plus de la moitié entre 2010 et 2014. Par ailleurs, 69.3 % des demandeurs ont obtenu en 2014 des visas à entrées multiples, par rapport à 40,9 % en 2013, signe d'une confiance accrue des États membres à leur égard. Le ratio de retour s'est aussi nettement amélioré depuis 2010. La rapporteure note l'importance de renforcer dans le cadre de cet accord la coopération entre l'Union et la Colombie en matière de migration irrégulière.

L'accord contient d'ailleurs une déclaration commune relative à la coopération en matière d'immigration irrégulière dans laquelle l'Union et la Colombie rappellent leur engagement en ce qui concerne la réadmission de leurs migrants en situation irrégulière.

La Colombie peut aussi devenir un partenaire clé dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogues, qui peut représenter un volet important de la coopération. La signature d'un accord de coopération stratégique avec l'Office européen de police (Europol) est une avancée importante dans le renforcement de la coopération entre l'Union et la Colombie en matière de lutte contre la criminalité organisée et témoigne d'une volonté de poursuivre la coopération dans ce domaine. Autant de défis que l'Union européenne et la République de Colombie partagent et qui justifient l'importance et la nécessité de renforcer la coopération par un accord d'exemption de visa de court séjour.

Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, la rapporteure invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l'Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En outre, la rapporteure invite la Commission européenne et les autorités de la Colombie à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

La rapporteure attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l'Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. La rapporteure du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, la rapporteure s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. La rapporteure remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

**

Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord conclu. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à l'accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République de la Colombie des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

L'accord contient des dispositions relatives à son application territoriale: en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

**

Enfin, la rapporteure recommande aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

(1)

COM(2014) 665 du 29.10.2014.

(2)

SWD(2014) 329 final


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Réf.: D(2016)11292

M. Claude MORAES

Président de la commission des libertés civiles,

de la justice et des affaires intérieures (LIBE)

Monsieur le Président,

Les coordinateurs de la commission des affaires étrangères ont décidé le 1er février de faire part de l'avis de ladite commission sur la décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour (2015/0201(NLE)) sous la forme d'une lettre de son président.

La commission des affaires étrangères soutient la conclusion de l'accord relatif à l'exemption de visa et y voit une contribution importante aux mesures déjà prises pour approfondir encore les relations entre l'Union et la Colombie. Ce pays, partenaire important en Amérique latine, a vu sa situation s'améliorer considérablement sur le plan économique, social et de la sécurité. Les négociations de paix actuelles entre le gouvernement colombien et les guérillas des FARC devraient mettre un terme au conflit civil le plus ancien de la région, qui dure depuis des décennies. L'Union européenne a fait savoir qu'elle appuyait pleinement le processus de paix et est disposée à apporter une aide importante dans la phase postérieure au conflit. L'accord sur le programme d'exemption de visa pourrait aussi aider la Colombie en facilitant les relations interpersonnelles entre les citoyens de nos deux territoires.

Il est toutefois essentiel que le Parlement veille à ce que les groupes criminels organisés ne profitent pas d'un tel accord, étant donné les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur la sécurité de l'Europe et de la Colombie. Comme le souligne la Commission dans son rapport sur le respect par la Colombie des critères applicables (COM(2014)665), ces groupes pourraient tirer parti de la suppression de l'obligation de visa, par exemple en recourant de plus en plus à des passeurs de drogue et d'argent. Il y a également un risque de voir la traite humaine augmenter.

La Commission devrait surveiller la situation de près et tenir le Parlement informé des effets de l'accord d'exemption de visa sur les activités des groupes criminels. En outre, le Parlement européen devrait insister sur la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les autorités colombiennes dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris dans le cadre de l'accord opérationnel entre Europol et la Colombie.

Il nous semble opportun que la position du Parlement mentionne ces préoccupations, tout en étant favorable à l'approbation de l'accord et au renforcement des relations avec la Colombie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Elmar Brok

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

9.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

4

0

Membres présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Janice Atkinson, Pál Csáky, Gérard Deprez, Petr Ježek, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Gilles Lebreton, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Petri Sarvamaa, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Josef Weidenholzer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karl-Heinz Florenz, Georgi Pirinski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

Gérard Deprez, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Von Storch

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

PPE

Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Karl-Heinz Florenz, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Ska Keller, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

4

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Janice Atkinson, Gilles Lebreton, Harald Vilimsky

0

0

 

 

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