Procédure : 2016/2043(BUD)
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A8-0182/2016

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PV 26/05/2016 - 6.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0229

RAPPORT     
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24.5.2016
PE 580.769v02-00 A8-0182/2016

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

(COM(2016)0185 – C8-0136/2016– 2016/2043(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Anneli Jäätteenmäki

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

(COM(2016)0185 – C8-0136/2016– 2016/2043(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0185 – C8-0136/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0182/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la France a déposé la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2 sur l'ensemble de la France métropolitaine, et que 2 132 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du FEM devraient participer aux mesures; que la demande fait suite à la liquidation judiciaire de MoryGlobal ainsi qu'à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 528 000 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités françaises le 19 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 7 avril 2016, et qu'elle a communiqué son évaluation au Parlement le même jour;

3.  considère que ces licenciements sont liés à la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe, qui a entraîné une réduction des volumes à transporter et une guerre des prix dans le secteur du transport routier de marchandises, qui ont à leur tour engendré une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007, suivies par une vague de faillites, y compris celle de Mory-Ducros et plus tard de MoryGlobal, qui avait réembauché 2 107 anciens travailleurs de Mory-Ducros;

4.  rappelle que l'aide au titre du FEM accordée à 2 513 anciens travailleurs de Mory-Ducros, qui a été autorisée en avril 2015(4), s'élève à 6 052 200 EUR;

5.  souligne qu'à ce jour, le secteur des transports terrestres et du transport par conduites a fait l'objet de deux autres demandes d'intervention du FEM: la demande EGF/2014/017 FR/ Mory-Ducros et la demande EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich, qui s'appuyaient toutes deux sur la crise financière et économique mondiale et qui concernent 2 804 travailleurs licenciés dans ce secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;

6.  relève que les autorités françaises ont commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 23 avril 2015, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  se félicite de fait que le France ait mis en place un plan social, qui prévoit aussi une participation financière de MoryGlobal pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'intervention complémentaire du FEM; note avec satisfaction que l'aide demandée au FEM ne comprend pas de mesures au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, à savoir les allocations, mais est axée sur des mesures qui offrent une véritable valeur ajoutée pour la future réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés;

8.  prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le FEM proposés consistent en conseils et en orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par l'État français pour aider les travailleurs à retrouver un emploi; constate que les trois contractants qui composent l'équipe de consultants sont ceux qui ont fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus;

9.  constate que les contractants (BPI, Sodie et AFPA Transitions) assisteront les travailleurs licenciés et les aideront à trouver des solutions pour rester sur le marché du travail et pour trouver de nouveaux emplois, en leur fournissant des services personnalisés tels que des sessions d'information collective et individuelle, l'aide à la transition professionnelle et l'accompagnement vers de nouveaux emplois;

10.  estime que les travailleurs qui appartiennent à la tranche d'âge des 55-64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail, ce qui pourrait mener à l'exclusion sociale; considère dès lors que ces travailleurs, qui représentent 19 % des bénéficiaires ciblés par les actions proposées ont des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés au sens de l'article 7 du règlement FEM;

11.  observe que la France a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; se félicite du fait que la France ait apporté toutes les assurances nécessaires que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que, combinées, elles viseront à s'adapter aux défis mondiaux afin de parvenir à une croissance économique durable, tel qu'indiqué dans l'analyse "The European Globalisation Adjustment Fund 2007-2014 European Implementation Assessment" (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 2007-2014 – Évaluation de la mise en œuvre au niveau européen)(5);

13.  constate que les contractants qui composent l'équipe de consultants sont les mêmes que ceux qui avaient fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; demande à la Commission de présenter une évaluation du rapport coût-efficacité de l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et que les services personnalisés sont assurés par les mêmes contractants;

14.  tient compte de la sensibilité de ce marché du travail spécifique, étant donné que la part la plus importante de la valeur ajoutée réalisée par l'Union des 28 dans le secteur des services de transports terrestres est à mettre à l'actif de la France;

15.  souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

16.  rappelle que l'aide apportée par le FEM s'ajoute aux mesures nationales et ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises;

17.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Décision (UE) n° 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) (JO L 117 du 8.5.2015, p. 47).

(5)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/558763/EPRS_IDA(2016)558763_EN.pdf


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 19 novembre 2015, la France a présenté la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez MoryGlobal SAS en France. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

(5)  Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 5 146 800 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.

(4)Fait à ..., le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II.  Demande MoryGlobal et proposition de la Commission

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez MoryGlobal SAS, entreprise relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2, dans 22 départements de la France métropolitaine.

Il s'agit de la quatrième demande examinée dans le cadre du budget 2016 et de la troisième concernant le secteur des transports terrestres et du transport par conduites; elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 5 146 800 EUR du FEM en faveur de la France. Elle concerne 2 132 travailleurs licenciés.

La demande a été transmise à la Commission le 19 novembre 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 14 janvier 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM.

Les autorités françaises indiquent que les événements à l'origine des licenciements sont la faillite et la fermeture de l'entreprise. Selon les estimations de la Banque de France, les faillites dans le secteur du transport routier de marchandises ont augmenté de 35 % par an entre 2007 et 2013, ce que l'on considère comme une conséquence de la crise financière et économique mondiale, qui a provoqué une diminution du transport routier de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes de 13,7 % dans l'Union et de 21 % en France entre 2007 et 2012 (Eurostat). Ce déclin suit la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe. Une guerre des prix a éclaté dans le secteur à la suite de la réduction des volumes à transporter. Une évolution à la hausse des différents coûts (essence, salaires, matériaux) est venue s'ajouter à cette situation, entraînant une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007.

L'application fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, qui concernait les travailleurs de Mory-Ducros qui n'ont pas été transférés à MoryGlobal.

Les services personnalisés dont bénéficieront les travailleurs licenciés consistent en conseils et en orientations fournis par une équipe de consultants experts formée par trois contractants. Ceux-ci sont chargées de fournir à chaque participant a) un parcours de carrière personnalisé et b) un nombre suffisant d'offres d'emploi et doivent c) leur permettre de consulter des experts généralistes et/ou des experts spécialisés dans la création d'entreprises, qui ont une excellente connaissance du marché de l'emploi dans la région et sont disponibles et réceptifs. Ils proposeront également des ateliers de formation pour les compétences générales (par exemple la rédaction du C.V., la préparation à un entretien, la recherche d'un emploi et la création d'entreprises), la formation à l'utilisation de l'internet, des foires à l'emploi et des rencontres avec des employeurs ou des représentants du secteur, et des rencontres avec des établissements de formation.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

-  les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

-  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

-  les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

-  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

-  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La France a indiqué à la Commission que le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social préfinançait et cofinançait les mesures du FEM en ayant recours à la ligne budgétaire "Accompagnement des mutations économiques et l'évolution de l'emploi".

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 5 146 800 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la quatrième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2016.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

CO/jb D(2016)19091

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/010 FR/MoryGlobal présenté par la France (COM(2016)185 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la présente demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (le règlement FEM) et concerne 2 132 travailleurs licenciés chez MoryGlobal SAS, entreprise relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 (Transports terrestres et transport par conduites) et également de la division 52 de la NACE Rév. 2 (Entreposage et services auxiliaires des transports), établie sur 54 sites en France continentale, principalement dans des régions de niveau NUTS 2, les sites où les licenciements sont les plus nombreux étant les suivants: Centre (FR24); Île-de-France (FR10); Rhône-Alpes (FR71); Pays-de-la-Loire (FR51); Lorraine (FR41) et Alsace (FR42), au cours de la période de référence du 27 avril 2015 au 27 août 2015;

B)  considérant qu'afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la France fait valoir que MoryGlobal exerçait son activité dans le secteur des services de courrier, de transport et de livraison de fret, d'entreposage et de location de matériel s'y rapportant, et fournissait ces services en France et à l'étranger et que, à la suite de la crise, le transport routier de marchandises par des véhicules de plus de 3,5 tonnes a chuté de 13,7 % dans l'Union et de 21 % en France entre 2007 et 2012 (Eurostat) et qu'en 2014 l'activité de transport de fret routier restait inférieure de plus de 10 % au niveau antérieur à la crise; considérant qu'en raison de la réduction des volumes à transporter, une guerre des prix s'est déclarée dans le secteur, entraînant une dégradation continue des marges d'exploitation, suivie d'une vague de faillites dans le secteur du transport routier;

C)  considérant que la demande fait suite à la faillite qui a donné lieu à la liquidation judiciaire de MoryGlobal ainsi qu'à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros;

D)  considérant que la majorité (81,6 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 18,4 % sont des femmes; que 59,5 % des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans, 21,2 %, de 25 à 29 ans, et 19,1 %, de 55 à 64 ans.

C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande française:

1.  convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 578 000 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités françaises le 19 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 7 avril 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.  prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le FEM proposés aux travailleurs licenciés consistent en conseils et en orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par la France pour apporter un soutien aux travailleurs sur le marché de l'emploi; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront rigoureusement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus;

4.  se félicite de fait que la France ait mis en place un plan social, qui prévoit aussi une participation financière de MoryGlobal pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'intervention complémentaire du FEM; note avec satisfaction que l'aide demandée au FEM ne comprend pas de mesures au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, à savoir les allocations, mais est axée sur des mesures qui offrent une véritable valeur ajoutée pour la future réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés;

5.  constate que les contractants qui composent l'équipe de consultants sont les mêmes que ceux qui avaient fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; demande à la Commission de présenter une évaluation du rapport coût‑efficacité de l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et que les services personnalisés sont assurés par les mêmes contractants;

6.  constate que les contractants (BPI, Sodie et AFPA Transitions) assisteront les travailleurs licenciés et les aideront à trouver des solutions pour rester sur le marché du travail et pour trouver de nouveaux emplois, en leur fournissant des services personnalisés tels que des sessions d'information collective et individuelle, l'aide à la transition professionnelle et l'accompagnement vers de nouveaux emplois;

7.  observe que la France a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés;

8.  souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

9.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;

10.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 23 mai 2016;

-  le document COM(2016)0185 propose une contribution du FEM à hauteur de 5 146 800 euros pour venir en aide à 2 132 travailleurs licenciés par MoryGlobal SAS. Cette entreprise exerçait ses activités essentiellement dans le secteur économique classé dans la division 49 de la NACE Rév. 2 ("Transports terrestres et transport par conduites"), ainsi que dans la division 52 de la NACE Rév. 2 ("Entreposage et services auxiliaires des transports"). Les licenciements effectués par MoryGlobal SAS concernent l'ensemble de la France métropolitaine. Les sites où les licenciements ont été les plus nombreux sont situés dans les régions de niveau NUTS 2 suivantes: Centre (FR24), Ile-de-France (FR10), Rhône-Alpes (FR71), Pays-de-la-Loire (FR51), Lorraine (FR41) et Alsace (FR42).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, José Manuel Fernandes, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Georgios Kyrtsos, Andrej Plenković, Ivan Štefanec, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Rainer Wieland

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