RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

27.5.2016 - (COM(2016)0113 – C8-0109/2016 – 2016/0064(COD)) - ***I

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Ingeborg Gräßle
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(COM(2016)0113 – C8-0109/2016 – 2016/0064(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0113),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2016),

-  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes du 5 avril 2016[1],

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0188/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]    JO C 150 du 27.4.2016, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La proposition a pour objectif de renforcer l'indépendance du secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de façon à ce que ledit comité fonctionne plus efficacement. Par le passé, le Parlement européen a invité à plusieurs reprises la Commission à prendre des mesures pour renforcer le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF, comme dans son rapport concernant la procédure de décharge pour l'exercice 2013[1] ou dans sa résolution sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF[2].

La question a également été abordée dans le cadre de l'échange de vues entre le Conseil, le Parlement et la Commission prévu par l'article 16 du règlement relatif à l'OLAF. Au cours de l'échange de vues tenu le 28 septembre 2015, les représentants du Parlement européen ont souligné à nouveau la nécessité de renforcer le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance.

Dans ses rapports d'activité annuels pour les années 2013 et 2014, le comité de surveillance a souligné qu'il importait que son fonctionnement indépendant et efficace soit assuré, ce qui requiert un secrétariat indépendant et suffisamment pourvu en personnel. Il a insisté sur le fait que l'exercice, par le directeur général de l'OLAF, des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination, notamment en ce qui concerne les décisions de promotion ou de mutation, était susceptible de donner lieu à des conflits d'intérêts. Il a donc demandé que son budget et celui de son secrétariat figurent dans une ligne budgétaire séparée au sein du budget de l'OLAF.

Objectifs de la proposition

Conformément à l'article 325 du traité, la proposition actuelle vise à remédier aux carences ponctuelles du règlement relatif à l'OLAF et a donc une portée limitée.

En vertu du nouveau règlement proposé, le secrétariat du comité de surveillance sera assuré par la Commission, et non plus par l'OLAF (article 15, paragraphe 8).

Les crédits budgétaires relatifs au secrétariat du comité de surveillance seront transférés de la ligne budgétaire et du tableau du personnel de l'OLAF vers ceux de la Commission (article 18). La modification proposée n'aura donc aucune incidence financière sur le budget de l'Union.

Enfin, la proposition modifie le libellé de l'article 10, paragraphes 4 et 5, de sorte que les compétences du délégué à la protection des données (DPD) de l'OLAF continueront à couvrir le traitement des données par le secrétariat. En outre, le personnel du secrétariat demeurera soumis aux mêmes règles en matière de confidentialité qu'auparavant.

• [1]    Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives (2014/2075(DEC)), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0118+0+DOC+XML+V0//FR.
• [2]    Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0226+0+DOC+XML+V0//FR.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Règlement modificatif (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Références	COM(2016)0113 – C8-0109/2016 – 2016/0064(COD)
Date de la présentation au PE	4.3.2016
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	CONT 10.3.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l'annonce en séance	JURI 10.3.2016
Avis non émis        Date de la décision	JURI 19.5.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Ingeborg Gräßle 4.4.2016
Procédure simplifiée - date de la décision	17.3.2016
Date de l'adoption	24.5.2016
Date du dépôt	27.5.2016