RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

30.5.2016 - (08112/2016 – C8‑0184/2016 – 2016/0061(NLE)) - ***

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Jean-Marie Cavada

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

(08112/2016 – C8‑0184/2016 – 2016/0061(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08112/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0184/2016),

–  vu les conditions posées par l'article 20 du traité sur l'Union européenne et les articles 326 et 327 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 85 et l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0192/2016),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La décision de recourir à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, intervient après le blocage des négociations entre la totalité des États membres sur les propositions initiales faites par la Commission en 2011.

En effet, dans le domaine du droit de la famille, les actes législatifs sont adoptés par le Conseil en statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement. Le Parlement avait donné en 2013 son avis favorable aux projets d'actes de 2011, mais, fin 2015, il était devenu clair que l'ensemble des États membres ne pourrait pas consentir aux propositions.

La coopération renforcée s'est alors imposée comme la solution idéale, dans la mesure où 23 États membres étaient, en principe, d'accord pour adopter ces deux actes. La Commission a donc, début 2016, fait de nouvelles propositions d'actes en utilisant la procédure de la coopération renforcée, basées quant au contenu sur le compromis rejoint précédemment. La coopération renforcée doit remplir plusieurs conditions:

•  être un choix de dernier ressort, lorsque les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent;

•  respecter les traités et le droit de l'Union, ainsi que les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas;

•  favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, préserver ses intérêts et renforcer son processus d'intégration;

•  ne pas porter atteinte au marché intérieur ou à la cohésion économique, sociale et territoriale, ni constituer une entrave ou une discrimination aux échanges entre les États membres, ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

Il est clair que, dans ce cas, ces conditions sont remplies. Le choix a été fait en dernier ressort. Les actes à adopter ne portent pas atteinte aux droits des États membres non-participants, et n'affectent pas le marché intérieur. Cette coopération renforcée dans le domaine du droit patrimonial des couples internationaux est clairement conforme aux objectifs de l'Union et dans l'intérêt de ses citoyens.

Cette recommandation propose par conséquent que le Parlement donne son approbation à la coopération renforcée dans ce domaine. Cette décision n'étant que procédurale, le lecteur est invité à consulter les rapports sur les deux propositions de règlement quant au détail de leur contenu.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	24.5.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 2 2
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Stefano Maullu
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Jens Nilsson