RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour

2.6.2016 - (12099/2015 – C8‑0143/2016 – 2015/0199(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Mariya Gabriel

Procédure : 2015/0199(NLE)
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A8-0197/2016
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A8-0197/2016
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour

(12099/2015 – C8‑0143/2016 – 2015/0199(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12099/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour (12097/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0143/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0197/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Pérou.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dispositions générales de l'accord

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, la République de Pérou a été transféré vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Le considérant 5 du règlement modificatif (UE) n° 509/2014 indiquait la neccesité d'une évaluation supplémentaire de la situation de ce pays au regard des critères applicables énoncés dans l'article 1er dudit règlement, avant l’ouverture de négociations sur des accords bilatéraux d’exemption de visa avec le Pérou. En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport[1] accompagné d'un document de travail[2] qui examine en détail la situation du Pérou à l'aune de ces critères et évalue aussi les scénarios de risque pouvant découler de l'assouplissement du régime des visas.

À la lumière de l’évaluation globalement positive du Pérou, le Conseil a adopté le 19 mai 2015 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la République du Pérou. Les négociations ont eu lieu le 20 mai 2015 et l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux le 9 juin 2015. Une cérémonie officielle a eu lieu en marge du sommet UE-CELAC le 10 juin 2015. La signature de cet accord a eu lieu le 14 mars 2016 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Pérou qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

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Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la République du Pérou ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cet accord permettra de renforcer la cohérence régionale, le Pérou faisant partie d'une minorité de pays d'Amérique latine dont les ressortissants ont encore besoin d’un visa, et reste aussi un vecteur non négligeable pour le rapprochement des peuples européens et péruviens.

Cet accord dynamisera le tourisme et contribuera à renforcer les relations dans le domaine du commerce et des investissements. Le Pérou a enregistré l'une des plus fortes croissances économiques de l'Amérique latine (5% en 2013, 2.4% en 2014). Le pays a connu une croissance continue ces dix dernières années de plus de 80%, ce qui le situe parmi les dix premiers pays au monde ayant enregistré la plus forte croissance sur cette période. Concernant les échanges commerciaux, l'UE est le troisième partenaire commercial du Pérou en termes d'importations (principalement de machines et d’équipements de transport) et le principal destinataire de ses exportations (produits agro-alimentaires et miniers). Par ailleurs, l'UE continue d'être le plus grand investisseur au Pérou, représentant plus de 50 % du total des investissements directs à l’étranger, dans des secteurs comme les industries d’extraction, la banque et des finances. Le pays promeut de nombreux projets d’investissements, notamment dans les infrastructures dans les secteurs de l'eau, des transports ou encore de l'énergie. Enfin, le pays reste encore très dépendant de son secteur minier, mais fait des efforts de diversification pour se tourner davantage vers le tourisme. En ce sens, le secteur touristique connait une très forte expansion et est devenu en 2012 le deuxième secteur de l'économie péruvienne.

Concernant la situation politique et institutionnelle, la République du Pérou est une démocratie relativement stable qui défend tout comme l'Union européenne les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et reste en ce sens un partenaire important en Amérique latine. Les droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la relation entre l'Union européenne et le pays andin. La consolidation de la démocratie et les droits de l’homme restent une priorité pour le Pérou et l'accord de libéralisation des visas permettra de poursuivre un dialogue politique équilibré, régulier et approfondi dans le domaine des droits de l'homme, et sur des sujets concrets comme la situation des femmes.

S'agissant de la mobilité, les données sur les refus d’entrée, les arrestations et les retours montrent que le Pérou présentait ces dernières années des risques du point de vue de la migration irrégulière. Cependant, force est de constater que la situation s'est considérablement améliorée. La grande majorité des demandeurs de visas Schengen obtiennent dans la plupart des cas un visa de court séjour, le taux de refus de visa étant de l'ordre de 6,1% en 2014 et de 3,0% en 2015. Par ailleurs, 43% des demandeurs ont obtenu en 2014 des visas à entrées multiples. Ces chiffres témoignent d'une confiance accrue des États membres à leur égard. Le ratio de retour s'est aussi amélioré depuis 2010 et le gouvernement péruvien poursuit ses efforts dans cette direction. Les difficultés rencontrées dans un premier temps dans la mise en place des passeports biométriques ont été surmontées mais ce processus devra faire l'objet d'un suivi attentif. Le Rapporteur note l'importance de renforcer la coopération entre l'UE et le Pérou en matière de migration irrégulière. L'accord contient d'ailleurs une déclaration commune relative à la coopération en matière d'immigration irrégulière dans laquelle l'Union et le Pérou rappellent leur engagement en ce qui concerne la réadmission de leurs migrants en situation irrégulière. Le Rapporteur salue également la campagne d'information que le gouvernement péruvien mène dans le pays afin de mieux expliquer à ses citoyens les principales dispositions de cet accord d'exemption de visa, et qui peut être un moyen supplémentaire de contrer la migration irrégulière.

Le Pérou peut aussi devenir un partenaire clé dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogues et la traite des êtres humains, qui peuvent représenter des volets importants de la coopération. L'intérêt que ce pays a exprimé pour la signature d'un accord de coopération stratégique avec l'Office européen de police (Europol) est un signal positif et pourra représenter une avancée importance dans le renforcement de la coopération entre l'UE et le Pérou en matière de lutte contre la criminalité organisée. Autant de défis que l'Union européenne et la République du Pérou partagent et qui justifient l'importance et la nécessité de renforcer la coopération par un accord d'exemption de visa de court séjour.

Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités du Pérou à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

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Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République du Pérou des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

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Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

  • [1]   COM(2014) 663 du 29.10.2014.
  • [2]   SWD(2014) 328 final

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Barbara Matera, Claude Moraes, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Angelika Mlinar, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emil Radev, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström,

ECR

Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Laura Agea, Laura Ferrara, Kristina Winberg, Beatrix von Storch

EFN

Lorenzo Fontana

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli

PPE

Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Barbara Matera, Nuno Melo, Artis Pabriks, Emil Radev, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Hugues Bayet, Caterina Chinnici, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Claude Moraes, Miroslav Poche, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Bodil Valero

1

-

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention