Procédure : 2015/2258(INI)
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A8-0203/2016

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PV 07/07/2016 - 6
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PV 07/07/2016 - 9.5
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P8_TA(2016)0318

RAPPORT     
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9.6.2016
PE 578.465v02-00 A8-0203/2016

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Helga Stevens

Rapporteures pour avis (*):Martina Anderson, commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rosa Estaràs Ferragut, commission des pétitions

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (*)
 AVIS de la commission des pétitions (*)
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 9, 10, 19, 168 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 3, 15, 21, 23 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur dans l'Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(1),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l'Union européenne(2),

–  vu la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies le 15 mai 2015 à l'égard du rapport initial de l'Union européenne(3),

–  vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les lignes directrices des Nations unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(5),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(6),

–  vu les arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-335/11 et C-337/11 HK Danmark et dans les affaires C-363/12 Z et C-356/12 Glatzel,

–  vu la communication conjointe du 28 avril 2015 de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée "Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019): "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE" (JOIN(2015)0016),

–  vu la proposition du 2 décembre 2015 en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 juin 2015 intitulé "Réponses de l'Union européenne à la liste de questions à l'égard du rapport initial de l'Union européenne sur l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées" (SWD(2015)0127),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 5 juin 2014 intitulé "Rapport sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par l'Union européenne" (SWD(2014)0182),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" (COM(2011)0682),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves" (COM(2010)0636),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016(7),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d'un marché du travail compétitif dans l'Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d'emploi, un moyen de sortir de la crise(8),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage(9),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)(10),

–  vu sa position en première lecture du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(11),

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables(13),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(14),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(15),

–  vu l'analyse approfondie du Service de recherche du Parlement européen intitulée "mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par l'Union européenne",

–  vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu le rapport annuel 2014 du Médiateur européen,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant l'enquête d'initiative dans l'affaire OI/8/2014/AN concernant la Commission européenne,

–  vu le prochain rapport annuel 2015 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'étude de décembre 2015 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur "La violence à l'égard des enfants handicapés: législation, politiques et programmes dans l'UE",

–  vu les statistiques d'Eurostat sur les personnes handicapées (accès au marché du travail, accès à l'éducation et à la formation, pauvreté et inégalités de revenu) pour 2014,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des pétitions, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du transport et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0203/2016),

A.  considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à l'indépendance, à l'autonomie, au soutien des systèmes publics et à la pleine participation à la vie sociale;

B.  considérant qu'environ 80 millions de personnes sont handicapées dans l'Union, dont quelque 46 millions sont des jeunes filles ou des femmes, ce qui correspond à environ 16 % du total de la population féminine de l'Union, de sorte que la fréquence des handicaps est plus élevée parmi les femmes que parmi les hommes dans l'Union; considérant que les femmes handicapées sont souvent victimes de formes multiples de discrimination et doivent faire face à des obstacles importants dans l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, tels que le droit d'accéder à l'éducation et à l'emploi, ce qui peut mener à l'isolement social et à des traumatismes psychologiques; considérant que les femmes sont confrontées de façon disproportionnée au handicap en tant qu'aidants de membres handicapés de leur famille;

C.  considérant que le traité FUE exige de l'Union qu'elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

D.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l'égalité de participation des personnes handicapées à la société;

E.  considérant que la convention relative aux droits des personnes handicapées est le premier traité international sur les droits de l'homme ratifié par l'UE et qu'elle a également été signée par les 28 États membres de l'Union et ratifiée par 27 États membres; considérant que les États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient finaliser les dernières réformes permettant de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

F.   considérant que c'est la première fois que, dans l'accomplissement de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, l'Union a été contrôlée par un organe des Nations unies, considérant que les observations finales du comité de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations unies sur l'application de celle-ci dans l'Union, publiées en 2015, constituent un signal important concernant l'engagement pris par l'Union à l'égard de l'égalité et du respect des droits de l'homme et qu'elles ont offert une série de lignes directrices pour des mesures législatives et politiques relevant des compétences de l'Union;

G.   considérant que la jurisprudence de la Cour de justice renforce le fait que la convention relative aux droits des personnes handicapées lie l'Union et ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, étant donné que cette convention est une "partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne" qui a "la primauté sur les instruments de droit dérivé"(16);

H.  considérant que les principes de la convention relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à la pleine jouissance des droits de l'homme par toutes les personnes handicapées et leur famille, dans une société ouverte à tous;

I.  considérant que les personnes handicapées représentent un groupe hétérogène et que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes présentant des besoins d'assistance complexes sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des formes multiples de discrimination;

J.   considérant que le handicap peut être causé par une dégradation progressive et parfois invisible de l'état de santé d'un individu, comme cela est le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives ou rares, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l'autonomie de la personne en question;

K.   considérant qu'environ 80 % des personnes handicapées vivent dans des pays en développement; que l'Union soutient la promotion des droits des personnes handicapées au niveau international, et qu'elle est le plus grand donateur mondial en ce qui concerne l'aide publique au développement (APD);

L.   considérant que les enfants handicapés sont 17 fois plus susceptibles de vivre dans une institution que leurs pairs non handicapés, où le risque de violence, de négligence et d'abus est beaucoup plus élevé que lorsqu'ils vivent chez eux(17);

M.  considérant que les enfants handicapés ont le droit de vivre dans (leur) famille ou dans (un) environnement familial conformément à leur intérêt supérieur; que des membres de la familles doivent souvent réduire ou cesser leurs activités professionnelles afin de s'occuper de membres de la famille handicapés;

N.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées souligne la nécessité d'intégrer le principe de l’égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

O.  considérant que l'égalité de traitement et les mesures et politiques positives en faveur des femmes handicapées et des mères d'enfants handicapés est un droit de l'homme fondamental et une obligation morale;

P.  considérant que les femmes et les filles handicapées sont exposées à différentes dimensions de discrimination dans leur vie de tous les jours; que celle-ci peut revêtir différentes formes (physique, émotionnelle, sexuelle et économique) et qu'elle comprend la violence exercée par les proches, de la part des soignants, la violence sexuelle et la violence institutionnelle;

Q.   considérant que les femmes handicapées sont plus susceptibles de subir des violences domestiques et des agressions sexuelles qui durent plus longtemps et sont plus soutenues que les femmes sans handicap(18);

R.  considérant que les femmes handicapées, en particulier parmi les migrants, courent des risques plus élevés de pauvreté et d'exclusion sociale en raison des discriminations multiples;

S.  considérant que le handicap est une cause et peut être une conséquence de la pauvreté et qu'environ 30 % de la population sans abri a un handicap et risque d'être négligée(19); que la protection sociale fournie par l'État en particulier joue un rôle important dans la prévention de la pauvreté des personnes handicapées et que, selon les données de 2012, 68,5 % des personnes handicapées vivraient dans la pauvreté sans les transferts sociaux reçus de l'État(20);

T.  considérant qu'il est impératif de faire appliquer le droit et les outils politiques existants de l'Union européenne de manière à assurer une mise en œuvre maximale de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

U.  considérant que certains États membres ayant ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées n'ont toujours pas établi ou désigné des organismes chargés de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de la convention, ainsi que le prévoit l'article 33; que les travaux des organismes déjà établis, en particulier des structures de suivi mises en place au titre de l'article 33, paragraphe 2, sont entravés par le manque de ressources humaines et financières, et par l'absence d'une base juridique solide pour leur désignation;

V.  considérant que l'un des piliers les plus importants pour les personnes handicapées est la participation et l'accès au marché du travail, qui demeure problématique, puisqu'elle se situe à 58,5 % contre 80,5 % chez les personnes non handicapées, ce qui empêche de nombreuses personnes handicapées de mener une vie autonome et active;

W.  considérant que le taux d'emploi des femmes non handicapées s'élève à 65 %, contre 44 % pour les femmes handicapées; que les femmes handicapées sont souvent défavorisées par rapport aux hommes handicapés dans l'accès à l'emploi et à l'éducation; que le fort taux de chômage parmi les personnes handicapées demeure inacceptable; que les filles et les femmes handicapées éprouvent de plus grandes difficultés à accéder au marché du travail; que, pour favoriser leur participation active à l'éducation et au marché du travail, ainsi qu'à la vie sociale et économique de la collectivité, il est indispensable de leur permettre de surmonter les obstacles à la mobilité auxquels elles se heurtent et de dépasser leur situation de dépendance accrue dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis de leurs proches et de leurs aidants;

X.  considérant que l'emploi salarié est essentiel pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome et de subvenir aux besoins de leur famille et de leur foyer; que les filles et les femmes handicapées sont souvent sous-payées; que cette catégorie vulnérable de personnes court plus de risques de souffrir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

Y.   considérant que l'Union, en tant que partie à la convention relative aux droits des personnes handicapées, a le devoir de veiller à l'association étroite et à la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques destinées à appliquer la convention ainsi qu'à tous les processus décisionnels concernant les questions ayant trait aux personnes handicapées;

Z.   considérant que les mesures d'austérité appliquées par les États membres ont entraîné des réductions dans les services sociaux, le soutien aux familles et les services communautaires, et ont causé des conséquences négatives disproportionnées sur le niveau de vie des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés et de leurs familles;

AA.   considérant que la Commission a retiré sa proposition de directive sur le congé de maternité, et donc que l'égalité des droits des mères et des pères, des enfants et des adultes n'est pas suffisamment prise en compte dans la politique de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en Europe à ce jour;

AB.   considérant que la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers n'interdit pas explicitement la discrimination fondée sur le handicap;

AC.  considérant qu'en raison des évolutions démographiques et sociétales, il y a une augmentation des besoins en matière de travail domestique et d'aide à la personne, faisant appel, en particulier, à des membres de la famille; considérant que les soins aux personnes handicapées et dépendantes sont en général assurés par les femmes de la famille, ce qui conduit souvent à leur exclusion du marché du travail;

AD.  considérant que le comité des droits des personnes handicapées, dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union, recommande que l'Union intègre la problématique du handicap dans ses politiques et programmes en matière d'égalité hommes-femmes, ainsi qu'une dimension de genre dans ses stratégies relatives au handicap, mène des mesures de discrimination positive et mette en place un mécanisme de suivi et finance la collecte de données et la recherche sur les femmes et les filles handicapées; qu'il recommande par ailleurs que l'Union assure une protection efficace contre la violence, les mauvais traitements et l'exploitation, que la politique d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée réponde aux besoins des enfants et des adultes handicapés, y compris à ceux de leurs aidants, et que des mesures soient prises pour faire baisser les taux de chômage élevés chez les personnes handicapées, dont la majorité sont des femmes;

AE.  considérant que dans ses réactions à la résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur l'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen(21), qu'elle a adoptées le 13 décembre 2011, la Commission a reconnu la nécessité de garantir une chaîne ininterrompue de services accessibles à tous (transport, hébergement, restauration et activités de loisirs) et qu'à cette fin, elle a commencé à mettre en place des actions visant à sensibiliser l'opinion publique, à améliorer les compétences dans le secteur touristique et, enfin, à accroître la qualité des structures touristiques pour les personnes handicapées ou présentant des besoins particuliers;

AF.  considérant que les besoins des personnes handicapées, différemment valides et à mobilité réduite dans les domaines du transport, de la mobilité et du tourisme offrent des perspectives d'innovation commerciale aux services de transport et de mobilité, ce qui peut déboucher sur des situations profitables à tous, les services étant fournis aux personnes souffrant de handicaps quels qu'ils soient (entre autres les personnes à mobilité réduite, les aveugles, les sourds et les malentendants, les personnes atteintes d'autisme, les personnes souffrant d'une déficience intellectuelle ou psychosociale) ainsi qu'à tous les autres utilisateurs, dans l'esprit de la "conception universelle";

Principes généraux et obligations

1.  rappelle que la pleine intégration des personnes handicapées représente non seulement un droit et un élément positif mérité pour les personnes concernées, mais également un atout pour la société dans son ensemble car elle profite des valeurs et des compétences diverses de ces personnes;

2.  souligne que toutes les personnes handicapées ont le droit de vivre dans une société où elles bénéficient des mêmes chances que les autres citoyens, de manière à assurer leur intégration et leur participation pleines et entières;

3.  souligne que l'insertion des personnes handicapées dans la société, quelle que soit la situation socio-économique, politique ou culturelle du pays, n'est pas seulement un enjeu pour le développement, mais l'est aussi pour les droits de l'homme;

4.  souligne que la prévalence du handicap augmente parallèlement à l'âge de la population;

5.  estime que l’Union devrait montrer la voie en ce qui concerne le respect et la promotion des droits de l’homme; se félicite du fait que, pour la première fois, un organe des Nations unies ait examiné le respect, par l'Union, de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme; considère que les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies concernant la mise en œuvre par l'Union de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, publiées en 2015, constituent un signal fort de l'engagement de l'Union en faveur de l'égalité et du respect des droits de l'homme et fournissent des orientations pour les actions législatives et politiques dans la sphère de compétence de l'Union;

6.  applaudit aux conclusions et aux recommandations du comité des droits des personnes handicapées et souligne la nécessité, pour les institutions de l'Union et les États membres, d'incorporer la perspective des femmes et des jeunes filles handicapées dans leurs politiques et stratégies relatives à l'égalité des genres, ainsi que la perspective du genre dans leurs stratégies sur le handicap; demande aussi que soient établis des mécanismes d'examen périodique des progrès réalisés;

7.  demande au Parlement, au Conseil et à la Commission de mettre intégralement en œuvre les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et de s'assurer que la convention sera respectée dans toutes les législations futures;

8.   demande instamment à la Commission et aux États membres d'allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif;

9.  regrette vivement l'absence d'une consultation formelle suffisante par l'Union européenne des organisations représentant les personnes handicapées dans sa préparation du processus de révision par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en 2015 et dans l'élaboration de son rapport sur les progrès réalisés; demande aux organisations représentant les personnes handicapées de contribuer activement aux réunions du Comité des droits des personnes handicapées, notamment en prenant part aux délégations officielles de l'Union pour de futures révisions;

10.   invite la Commission à consolider et élaborer une proposition pour un véritable dialogue structuré entre l'Union et les organisations représentant les personnes handicapées, y compris un financement approprié, afin d'assurer la participation pleine et égale des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives;

11.  souligne l'importance de mettre en place une consultation systématique et étroite entre les organisations représentatives de défense des personnes handicapées, les décideurs politiques, les entreprises et les autres parties prenantes concernées pour toutes les nouvelles initiatives ainsi que pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et des actions touchant à l'éducation, à la formation, à la culture, au sport et à la jeunesse;

12.  demande le renforcement des organismes de promotion de l'égalité existants afin d'aider à la prise en compte, à la promotion et au suivi de la convention relative aux droits des personnes handicapées; rappelle à l'Union et à ses États membres la nécessité de coopérer de façon significative avec la société civile et, en particulier, les organisations représentant les personnes handicapées;

13.   exhorte l'UE à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées;

14.  demande instamment qu'une analyse et une évaluation globales et transversales aient lieu à propos de la législation et des programmes de financement de l'Union européenne existants et à venir, y compris pour les futures périodes de programmation, afin d'assurer le plein respect de la convention relative aux droits des personnes handicapées en associant de façon constructive les organisations qui représentent les personnes handicapées ainsi que les membres du cadre de l'Union européenne pour la convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après, "le cadre de l'Union européenne"), y compris pour l'intégration du handicap dans toutes les lois, politiques et stratégies; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le handicap dans toutes les lois, politiques et stratégies;

15.  demande l'inclusion des droits des personnes handicapées dans le programme socio-économique global de l'Union, en particulier la stratégie Europe 2020 et le Semestre européen; recommande l'adoption d'un pacte sur le handicap afin de garantir que les droits des personnes handicapées soient pris en compte grâce aux initiatives de l'Union;

16.  demande à la Commission, dans le contexte du Semestre européen, qu'elle prenne en compte également, lors de l'évaluation de la situation sociale dans les États membres (rapports nationaux et recommandations par pays), le suivi de la situation des personnes handicapées dans le cadre de l'engagement commun de l'Union à construire une Europe sans barrières;

17.  est d'avis que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement, le Conseil et la Commission, devraient agir afin de s'assurer que toute la législation actuelle et future respecte les droits de l'homme et soit pleinement conforme à la convention relative aux droits des personnes handicapées;

18.  demande à la Commission de fournir une liste de textes législatifs afin de proposer une mise à jour de la déclaration de compétence à la lumière des observations finales et de renouveler régulièrement cet exercice avec la participation officielle des organisations qui représentent les personnes handicapées et du Parlement européen;

19.  invite la Commission à prendre en considération à cet égard la nécessité d'élaborer un cadre européen qui garantirait la mise en œuvre effective des droits des personnes handicapées, la promotion de leur autonomie personnelle, l'accessibilité, l'accès à l'emploi, l'intégration sociale et l'autonomie, ainsi que l'élimination de toutes les formes de discrimination;

20.  partage les inquiétudes du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en ce qui concerne le manque de stratégie claire de l'Union pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

21.  invite les institutions à agir de manière exemplaire en matière de politique d'intégration;

22.  demande à la Commission d'utiliser la révision de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées afin de mettre au point une stratégie globale de l'Union européenne, intégrant la dimension de genre, pour la convention relative aux droits des personnes handicapées, comprenant des engagements en matière d'action extérieure et assortie d'un calendrier de mise en œuvre clair ainsi que de critères de référence et d'indicateurs spécifiques et précis;

23.  déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées 2010-2020, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'action culturelle et politique;

24.  invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la définition large du handicap au niveau de l'Union;

25.  invite la Commission à revoir le guide sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics pour mettre en évidence les obligations sociales, mais aussi pour souligner les possibilités et les avantages liés à l'investissement dans des services de soutien de qualité pour les personnes handicapées;

26.  invite la Commission à examiner et à modifier les lignes directrices sur l'analyse d'impact afin d'y inclure une liste plus complète des questions pour mieux évaluer la conformité avec la convention;

Les droits spécifiques

27.  invite les États membres et la Commission à éviter la victimisation en prenant des mesures pour combattre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple, par association et intersectorielle fondée sur le handicap, en tenant compte en particulier des femmes et des enfants handicapés, des personnes âgées et des personnes ayant des besoins de soutien complexes, y compris de celles atteintes d'une déficience intellectuelle et psychosociale, ainsi que des personnes dont les handicaps évoluent au fil du temps;

28.  déplore fermement que le Conseil n'ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande une nouvelle fois au Conseil de le faire dès que possible;

29.  demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres d'accorder une place centrale aux droits des femmes et des enfants handicapés, y compris dans le prochain programme en matière de droits de l'enfant, et de veiller à ce que les garçons et les filles ainsi que leurs organisations représentatives soient consultés sur toutes les questions qui les touchent, avec une assistance appropriée en fonction de leur handicap et de leur âge;

30.  souligne qu'afin de veiller à la protection des droits des enfants handicapés, il convient d'assurer un soutien adéquat à leur famille, en développant et en renforçant les instruments législatifs dont dispose l'Union, comme l'instrument prévoyant le prolongement du congé parental garanti pour les parents des enfants handicapés;

31.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les personnes handicapées soient en mesure d'exercer le droit de libre circulation reconnu à tous les citoyens de l'Union en inscrivant dans la législation actuelle et future des dispositions leur garantissant l'égalité des chances, les droits fondamentaux, l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi, ainsi que les mêmes droits et devoirs en matière d'accès à la sécurité sociale que ceux des ressortissants de l'État membre dans lequel elles sont assurées, conformément au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination; en outre, en ce qui concerne l'égalité en matière d'emploi, demande aux États membres de respecter intégralement les dispositions de la directive 2006/54/CE de l'Union relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte);

32.  met l'accent sur la nécessité d'aider les femmes et les filles migrantes handicapées pour qu'elles puissent acquérir des compétences propres à leur permettre d'obtenir un emploi adéquat;

33.  souligne que, le but étant de permettre aux personnes handicapées, aux femmes en particulier, de vivre dans l'autonomie et l'indépendance, l'aide (personnelle ou publique) constitue, de ce point de vue, un moyen utile de leur faciliter la vie et de les soutenir, elles et leurs familles, en leur permettant d'accéder aux lieux de travail et aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle, notamment en cas de grossesse et de maternité;

34.  réitère qu'il est urgent et nécessaire d'aborder la question de la violence exercée contre les femmes et les jeunes filles handicapées dans les cadres privé et institutionnel et demande aux États membres de mettre en place des services d'appui accessibles aux femmes et aux jeunes filles souffrant de handicaps en tout genre; plaide en faveur de l'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul), y voyant un moyen supplémentaire de combattre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées;

35.  rappelle l'importance que revêt le droit fondamental à la participation des personnes handicapées aux processus politiques et décisionnels relatifs au handicap à tous les niveaux, comme le souligne la convention relative aux droits des personnes handicapées; souligne que les femmes et les filles handicapées, y compris celles qui appartiennent à des communautés marginalisées et à des catégories vulnérables confrontées à des discriminations multiples, doivent être habilitées à participer aux processus décisionnels, pour veiller à ce que leurs droits et intérêts soient exprimés, pris en compte et protégés et inscrire la problématique hommes-femmes dans une démarche partant des intéressés eux-mêmes; invite les États membres à mettre à disposition des services et des installations suffisamment adaptés de nature à permettre leur participation et leur engagement actifs et à investir dans les technologies fonctionnelles et d'adaptation ainsi que dans l'intégration numérique;

36.  invite les institutions européennes à prendre des mesures efficaces pour améliorer la vie des femmes handicapées conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies dans le cadre du réexamen de la mise en œuvre par l'Union de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

37.  se dit préoccupé par le fait que l'éducation des enfants handicapés incombe essentiellement aux femmes;

38.  demande à la Commission et aux États membres de continuer à sensibiliser à la convention relative aux droits des personnes handicapées et de lutter contre les préjugés et promouvoir une meilleure compréhension de toutes les personnes handicapées, de sorte que les décisions soient prises sur la base de leurs besoins réels;

39.  soutient les initiatives visant à sensibiliser la société aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées et à promouvoir une plus grande prise de conscience des personnes handicapées concernant leurs capacités et la contribution potentielle qu'elles peuvent offrir, notamment grâce à des programmes éducatifs spécifiques dans les écoles; souligne que l'importance de la convention relative aux droits des personnes handicapées réside fondamentalement en ce qu'elle tend à faire évoluer les mentalités et les comportements pour faire comprendre que ce qui handicape les personnes, ce sont moins leurs handicaps que les obstacles dont est semé l'univers social et économique;

40.  demande aux autorités compétentes des États membres d'élaborer des stratégies de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées, de faciliter la formation du personnel des transports et du tourisme en matière de sensibilisation et d'égalité pour les personnes handicapées et de favoriser la collaboration et l'échange des bonnes pratiques entre les associations européennes actives dans le domaine du handicap et les entités publiques et privées responsables des transports; demande instamment que les supports de formation soient également disponibles dans des formats accessibles;

41.  souligne que, dans le domaine des transports aériens en particulier, il est indispensable de veiller à ce que le personnel soit convenablement formé, de manière que les personnes handicapées puissent voyager dans de bonnes conditions; estime qu'il convient tout particulièrement de veiller à ce que le personnel sache manier les fauteuils roulants de façon à ne pas les endommager;

42.  se félicite de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité(22) et se montre déterminé à assurer son adoption rapide afin de garantir l'accessibilité aux biens et aux services, y compris aux bâtiments dans lesquels ces services sont fournis, ainsi que des mécanismes d'application et de plaintes efficaces et accessibles au niveau national; rappelle qu'il est nécessaire d'adopter une approche exhaustive de l'accessibilité et des mesures garantissant que les personnes en butte à tout type de handicap puissent bénéficier de ce droit, conformément à l'article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

43.  souligne la nécessité d'adopter l'acte législatif européen sur l'accessibilité qui contribuera à résoudre tous les problèmes liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les domaines du transport, de la mobilité et du tourisme, tout en garantissant que les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs, notamment pour les correspondances et l'accès sans marche à tous les transports publics par métro et chemin de fer, les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l'information en temps réel ainsi que les terminaux en libre-service, les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs sont pleinement accessibles aux personnes handicapées;

44.  reconnaît qu'il sera avantageux pour les petites et moyennes entreprises de se conformer à des exigences européennes et de ne pas devoir s'adapter à des règles nationales divergentes; regrette toutefois que la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité n'englobe pas les produits et services touristiques de nature transfrontalière; souligne qu'aucune autre mesure n'a été prise à l'échelle de l'Union dans le domaine des équipements et services touristiques à l'effet d'harmoniser progressivement la classification des hébergements, en tenant compte des critères d'accessibilité;

45.  invite la Commission et les États membres à plus soutenir la recherche et le développement, notamment au regard d'un plus grand accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies innovantes;

46.  demande à la Commission de prendre en compte, lors de la préparation de futurs actes, là où c'est pertinent, comme dans le cas de l'agenda numérique, le fait que l'accessibilité est aussi importante dans l'environnement physique que dans les TIC;

47.  encourage les États membres, lors de l'application du principe d'accessibilité, à assurer l'application d'une "conception universelle" pour les projets de construction nouveaux et existants, le lieu de travail et, en particulier, les bâtiments publics, par exemple les bâtiments scolaires financés par des fonds publics;

48.  invite les États membres et la Commission à coopérer avec le Parlement pour produire une directive claire et efficace sur l'accessibilité des sites web des organes du secteur public, avec un champ d'application large et un mécanisme d'application solide conformément à l'acte législatif européen proposé et à la convention relative aux droits des personnes handicapées, en veillant à ce que les 80 millions de personnes handicapées et les 150 millions de personnes âgées vivant dans l'Union jouissent d'un accès égal aux sites web et aux services publics en ligne;

49.  invite la Commission, conjointement avec les États membres, à veiller à ce que le numéro d'urgence européen 112 soit totalement accessible et fiable, en utilisant la technologie de pointe au niveau national et en roaming, en particulier pour les personnes sourdes et malentendantes, de manière à éviter des morts et blessures inutiles; souligne la nécessité de prendre des mesures au niveau national afin d'assurer la compatibilité à travers les États membres, y compris en ce qui concerne des points d'urgence nationaux accessibles;

50.  demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les services, les applications et les appareils de santé électroniques et mobiles, notamment le numéro d'urgence 112, qui doit être facile d'utilisation partout en Europe, et le système de géolocalisation mobile avancée en cas d'urgence (AML), soient entièrement accessibles aux personnes handicapées et à leurs aidants respectifs, et qu'elle explore tout le potentiel de la télémédecine pour améliorer l'accès et les soins dans ce contexte;

51.  souligne la nécessité d'un soutien accru et de dispositions spécifiques pour les personnes handicapées dans les situations de crise humanitaire, en particulier pour les enfants, et invite la Commission à recenser les investissements et le financement en faveur des personnes handicapées dans les situations d'urgence, comprenant des données ventilées par sexe et par âge;

52.  souligne que les conflits permanents et les catastrophes naturelles contribuent également à l'augmentation du nombre de personnes handicapées;

53.  soutient les recommandations d'experts du Comité des droits des personnes handicapées qui préconise que l'Union européenne soit plus accessible et inclusive pour œuvrer en faveur d'une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées en cas de risques et d'urgences, y compris à travers la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030; demande instamment d'intégrer les droits de l'homme concernant les personnes handicapées, qui subissent une double discrimination, dans les politiques de l'Union en matière de migration et de réfugiés; souligne que ces mesures doivent apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et tenir compte de l'exigence de mesures d'aménagement raisonnables en fonction des besoins; encourage à accorder une place plus importante aux besoins des personnes handicapées dans les interventions des États membres et de l'UE dans le domaine humanitaire;

54.  invite l'Union européenne à agir en tant que pionnière de la promotion des droits des personnes handicapées dans la mise en œuvre du cadre de Sendai et dans celle du programme de développement durable à l'horizon 2030, avec les pays partenaires, les organisations régionales, ainsi qu'à l'échelle mondiale;

55.  invite la Commission à adopter un plan de mise en œuvre en conformité avec les conclusions du Conseil de février 2015 sur la gestion des catastrophes intégrant le handicap et le Cadre Sendai;

56.  réaffirme l'importance des conclusions du Conseil concernant l'intégration d'une gestion des catastrophes tenant compte des besoins des personnes handicapées à au sein du mécanisme de protection civile de l'Union et à travers les États membres; demande de sensibiliser les personnes handicapées, les services d'urgence et les acteurs de la protection civile aux initiatives en matière de réduction des risques de catastrophe et d'apporter un soutien psychologique aux personnes handicapées durant la phase de rétablissement après une catastrophe;

57.  insiste sur l'importance de prodiguer une assistance spécifique aux personnes handicapées au sortir de situations d'urgence et de catastrophe;

58.  reconnaît que les membres vulnérables de la société sont davantage marginalisés lorsqu'ils ont un handicap, et souligne que les institutions de l'Union et les États membres devraient redoubler d'efforts pour garantir pleinement des droits et des services à toutes les personnes handicapées, y compris les apatrides, les sans-abri, les réfugiés et les demandeurs d'asile ainsi que les personnes appartenant à des minorités; souligne la nécessité d'intégrer les questions de handicap dans les politiques de l'UE en matière de migration et de réfugiés;

59.  demande à la Commission et au Conseil d'accorder une attention spécifique aux personnes handicapées dans leurs propositions visant à résoudre le problème des réfugiés ou concernant le financement ou d'autres mesures de soutien, conformément à l'article 11 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

60.  souligne que l'Union devrait prendre des mesures appropriées pour garantir que toute personne handicapée privée de sa capacité juridique puisse exercer tous les droits inscrits dans la législation et les traités européens, tels que l'accès à la justice, aux biens et aux services, ainsi qu'au secteur bancaire, à l'emploi et aux soins de santé, de même le droit de vote et les droits en tant que consommateurs;

61.  reconnaît que la convention relative aux droits des personnes handicapées s'est avérée un instrument positif et crucial pour promouvoir la réforme de la loi et demander aux États membres de réexaminer la façon dont les personnes handicapées sont perçues; regrette, cependant, les défis difficiles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans des domaines stratégiques comme la justice pénale et la participation politique; considère l'accès plein et entier de toutes les personnes handicapées au système politique comme une priorité; reconnaît que cet accès doit être davantage qu'un accès purement physique pour aller voter, et qu'il devrait inclure une large gamme d'initiatives visant à ouvrir le processus démocratique à tous les citoyens; estime que ceci devrait inclure du matériel électoral en langue des signes, en braille et en textes "faciles à lire", l'entière fourniture de l'assistance nécessaire aux personnes handicapées pendant les procédures de vote, la promotion du vote par la poste et par procuration si possible, et l'élimination des obstacles pour les citoyens handicapés qui souhaitent se présenter aux élections, ainsi que la révision des règles existantes en matière de capacité juridique et de leur incidence sur la capacité des personnes à participer pleinement au processus démocratique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et en particulier de la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, soient correctement et intégralement appliquées, en particulier dans le cas des personnes handicapées;

62.  déplore fortement que de nombreux États continuent à nier ou à restreindre via des actions en justice la capacité juridique des personnes présentant des difficultés intellectuelles; demande aux États membres de traiter de manière volontariste la question de la capacité juridique en tendant vers une intégration aidée plutôt que vers une exclusion automatique;

63.  s'inquiète des difficultés auxquelles les personnes handicapées sont encore confrontées en matière d'accès à la justice; rappelle que le droit d'accéder à la justice est un droit fondamental clé et un élément essentiel de l'état de droit; invite les États membres à prendre des mesures pour assurer un accès complet aux procédures et aménager celles-ci pour ces personnes; estime que la Commission devrait également envisager d'inclure des programmes de formation spécifiques sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans le programme 2014-2020 de l'Union dans le domaine de la justice; suggère aux juridictions de l'Union d'appliquer leurs règles et instructions internes de sorte à faciliter l'accès à la justice pour les personnes handicapées et de prendre également en compte les recommandations générales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies dans l'administration de la justice;

64.  reconnaît que la convention de la Haye sur la protection internationale des adultes peut, de façons multiples et efficaces, contribuer à l'application et au renforcement des obligations internationales des parties prévues par la CNUDPH; regrette, à cet égard, que la Commission n'ai pas assuré le suivi de la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les implications transfrontalières de la protection juridique des adultes;

65.  insiste sur les violences, intimidations et sévices sexuels, à l'école, à la maison ou dans des institutions, dont les enfants handicapés sont plus susceptibles d'être victimes; demande à l'Union et à ses États membres d'intervenir avec plus d'efficacité et de lutter contre les violences à l'encontre des enfants handicapés à travers des mesures spécifiques et des services de soutien accessibles;

66.  invite la Commission à adopter des mesures efficaces destinées à préserver les enfants handicapés de la violence, qui soient axées sur les familles, les populations, les professionnels et les établissements; constate que les écoles jouent un rôle crucial dans la promotion de l'inclusion sociale et souligne la nécessité de mettre en place des dispositifs adaptés d'intégration dans les écoles ordinaires, qui permettraient notamment de préparer et de former les éducateurs et les enseignants à déceler la violence contre les enfants handicapés et à y réagir;

67.  demande, par ailleurs, aux États membres de s'assurer que les traitements forcés et l'isolement ne soient pas permis par la loi, conformément aux normes internationales les plus récentes;

68.  préconise que le principe de libre circulation des citoyens handicapés au sein de l'Union soit garanti par l'élimination de toutes les barrières à l'exercice de cette liberté encore présentes aujourd'hui;

69.  souligne que la libre circulation dont bénéficient les citoyens européens doit être garantie aux personnes handicapées, et que les États membres doivent assurer à cette fin la reconnaissance mutuelle de leur situation et de leurs droits sociaux (article 18 de la CNUDPH);

70.  déplore que le Conseil n'ait pas accepté l'inclusion de documents relatifs au handicap dans le champ d'application du règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne;

71.  se félicite du projet pilote relatif à la carte européenne d'invalidité; déplore la participation limitée des États membres au projet de carte européenne d'invalidité, qui permettrait, grâce à des mesures pratiques, de faciliter la mobilité des citoyens handicapés et la reconnaissance mutuelle de leurs droits dans les États membres;

72.  souligne qu'afin de garantir le plein respect des droits des personnes handicapées, il est essentiel de leur assurer la liberté de choisir leur mode de vie ainsi que l'utilisation de leur potentiel, en renforçant par exemple certains soutiens comme les assistants;

73.  déplore vivement les conditions désastreuses auxquelles des personnes handicapées ont été exposées dans certains États membres de l'Union et invite les États à tout mettre en œuvre pour respecter la convention européenne des droits de l'homme et son article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants;

74.  prie instamment la Commission et le Conseil de mieux veiller aux besoins des personnes handicapées, et d'en tenir compte systématiquement dans le cadre du réexamen des règlements de l'Union tels que ceux sur les droits des passagers dans les différents modes de transport (les règlements (CE) n° 1107/2006 et (CE) n° 261/2004 sur le transport aérien, le règlement (CE) n° 1371/2007 sur le transport ferroviaire, le règlement (UE) n° 1177/2010 sur le transport par voie d'eau et le règlement (UE) n° 181/2011 sur le transport par autobus et autocar) et lors de l'élaboration d'actes législatifs, notamment en matière de droits des passagers dans le cadre des déplacements multimodaux; souligne que l'Union européenne, en 2010, dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, a pris l'engagement d'une Europe sans entraves;

75.  invite l'Union européenne à renforcer le suivi de la mise en œuvre de la législation en matière de droits des passagers et à harmoniser les travaux des organismes chargés de l'application, et invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à améliorer l'accessibilité dans le domaine des transports et du tourisme aux niveaux local, régional et national (notamment le transport par autobus et en taxi, le transport public urbain, le transport ferroviaire et aérien et le transport par voie d'eau, y compris les gares, les aéroports et les ports) et à lever les obstacles à une Europe sans entraves, notamment en renforçant les compétences des organismes chargés de l'application conformément à la législation sur les droits des passagers de manière à assurer à tous les passagers handicapés dans toute l'Union européenne l'égalité des droits et l'exercice effectif de ceux-ci, en particulier en intégrant l'accessibilité dans la normalisation, l'harmonisation, les spécifications techniques, les mesures incitatives pour les entreprises, les politiques des syndicats et les conventions collectives;

76.  demande à la Commission de préciser les responsabilités de chacun des acteurs s'occupant des personnes à mobilité réduite, notamment en ce qui concerne le transit entre les différents modes de transport, et de lui communiquer des informations sur la participation des associations de personnes handicapées et leur rôle dans la mise en œuvre des règlements sur les droits des passagers;

77.  souligne que l'accessibilité sans entrave aux services de transport, aux véhicules, aux infrastructures et aux plates-formes de connexion intermodales, tout particulièrement dans les zones rurales, est essentielle pour garantir des systèmes de mobilité dépourvus de discrimination inhérente; souligne, à cet égard, que les personnes handicapées doivent avoir accès aux produits et aux services et qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour rendre accessibles les services de transport et de tourisme, les véhicules et les infrastructures; rappelle que le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe offre la possibilité de financer des actions dans l'environnement urbain et des actions visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées, ce qui peut représenter jusqu'à 10 % des coûts d'adaptation;

78.  demande à la Commission européenne de publier, dans son rapport annuel sur la mise en œuvre des fonds RTE-T, les progrès réalisés dans le cadre des actions et le montant de l'aide octroyée pour l'adaptation des infrastructures aux personnes handicapées au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'autres types de fonds de l'Union; demande également à la Commission de mener des actions visant à encourager une plus grande participation aux projets destinés à adapter les infrastructures aux personnes handicapées, notamment des séances d'information et de sensibilisation pour les promoteurs potentiels;

79.  souligne, à cet égard, l'importance de financer des actions dans l'environnement urbain, où les correspondances entre les différents modes sont plus fréquentes et où les personnes présentant un trouble de la mobilité rencontrent le plus de difficultés;

80.  souligne que les formats accessibles en permanence devraient avoir la priorité dans les politiques relatives au marché de la mobilité numérique et faciliter l'accès à toutes les personnes souffrant d'un handicap, quel qu'il soit, grâce à l'utilisation de langues, de formats et de technologies accessibles appropriés à différents types de handicap, notamment les langues des signes, le braille, des modes de communication augmentatifs ou alternatifs et d'autres moyens, modes et formats de communication accessibles de leur choix, y compris un langage facilement compréhensible ou des pictogrammes, des sous-titres et des messages textuels personnels, pour les informations de voyage, les systèmes de réservation et de billetterie, en mobilisant plusieurs canaux sensoriels; prie instamment la Commission de mettre en place, en ce qui concerne les infrastructures et les services de transport, les mécanismes de suivi et de contrôle appropriés permettant de garantir que des dispositifs d'accessibilité et d'assistance aux personnes handicapées soient également proposés dans les services de transport public, dans tous les États membres;

81.  souligne qu'il convient de veiller à ce que les personnes handicapées puissent s'informer sur les liaisons multimodales et transfrontalières de mobilité de porte à porte, choisir entre les solutions les plus durables, les moins coûteuses et les plus rapides, et réserver et payer ces déplacements en ligne;

82.  demande que des informations sur la circulation soient accessibles en temps réel de façon que les personnes handicapées puissent, avant leur départ et pendant leur voyage, être informées de toute perturbation éventuelle et des solutions de rechange disponibles;

83.  souligne que les personnes handicapées doivent avoir accès à l'information et à la communication dans des formats et technologies adaptés aux différents types de handicaps, dont la langue des signes, le braille, la communication améliorée et alternative, ainsi que selon d'autres modes et formats accessibles de communication de leur choix, y compris les formats faciles à lire et le sous-titrage; demande donc instamment à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires pour faire respecter la mise en œuvre de la législation de l'Union sur l'accès à l'information et à la communication; invite instamment le Conseil à adopter sans délai la décision sur la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des malvoyants et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés; demande au Conseil et aux États membres de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces, conformément à ses dispositions;

84.  rappelle que l'indépendance, l'intégration et l'accès à un système inclusif d'éducation et de formation, à la vie citoyenne et culturelle, aux loisirs et au sport constituent des droits garantis par les articles 19, 24 et 30 de la CNUDPH; rappelle que ces droits sont protégés par le droit de l'Union, notamment par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui interdit la discrimination liée au handicap, et sur la base de la participation pleine et effective des personnes handicapées, y compris leur participation démocratique et leur intégration dans la société (article 3 de la CNUDPH); demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures destinées à faire en sorte que les personnes handicapées puissent accéder aussi aisément que les autres non seulement à des domaines clé tels que l'éducation, la culture et le sport, de qualité et facteurs d'intégration, mais également à des activités parascolaires, tels que des cours de théâtre, de langues et d'art; demande à la Commission d'inclure des indicateurs spécifiques au handicap dans la stratégie Europe 2020 dans le cadre de ses objectifs en matière d'éducation et de formation;

85.  rappelle le projet d'observation générale du Comité des droits des personnes handicapées sur l'article 24 ("le droit à l'éducation inclusive"), qui précise son contenu normatif, les obligations des États, son articulation avec les autres dispositions de la convention et sa mise en œuvre au niveau national;

86.  rappelle que les programmes destinés particulièrement aux jeunes devraient accorder une attention particulière aux jeunes handicapés;

87.  fait observer que les stratégies en faveur des jeunes devraient, après 2018, intégrer les besoins des jeunes handicapés;

88.  rappelle que les personnes handicapées sont souvent exclues ou ne disposent pas d'un accès effectif aux services d'éducation et de formation alors même que les activités d'enseignement aident les personnes handicapées à réaliser pleinement leur potentiel social, économique et éducatif; souligne que les mesures nécessaires doivent être prises pour veiller à ce que tous les élèves handicapés bénéficient des aménagements raisonnables nécessaires pour jouir de leur droit à une éducation inclusive de qualité; demande aux États membres et aux administrations régionales ou nationales décentralisées compétentes de renforcer les programmes de formation et de formation continue de l'ensemble des acteurs intervenant dans les environnements d'apprentissage non formels et informels, ainsi que leur accès aux infrastructures de TIC, afin d'intensifier le soutien qu'ils peuvent apporter aux élèves handicapés et de lutter contre les préjugés à l'égard des personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap psychosocial et intellectuel;

89.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation et le rejet des élèves handicapés dans les écoles et les environnements d'apprentissage et d'offrir les aménagements raisonnables et le soutien dont ils ont besoin, afin de conduire l'apprenant au maximum de ses possibilités; souligne que l'égalité des chances ne peut être atteinte que si le droit à une éducation et à une formation inclusives est accordé à tous les niveaux et types d'éducation et de formation, y compris la formation continue, garantissant aux personnes handicapées la reconnaissance de leurs qualifications, notamment celles qu'elles ont acquises grâce à une démarche sélective de soutien aux environnements éducatifs permettant aux personnes handicapées d'acquérir spécialement les compétences et aptitudes nécessaires pour dépasser leurs handicaps; souligne les faiblesses techniques et économiques qui perturbent le fonctionnement des programmes d'éducation et de formation spécifiques, en particulier dans les États membres touchés par la crise, et invite la Commission à examiner les moyens de leur apporter un soutien;

90.  prend acte de l'amélioration du régime des programmes d'échange d'étudiants, et en particulier du programme Erasmus+, qu'a permis l'instauration d'un soutien financier supplémentaire en faveur de la mobilité des étudiants et du personnel handicapés, et insiste sur la nécessité de maintenir des dispositions particulières dans tous les volets du programme; constate que, dans la pratique, les étudiants handicapés se heurtent encore à de nombreux obstacles (au niveau des comportements, de la communication, de l'architecture, de l'information, etc.); invite la Commission et les États membres à mieux soutenir et promouvoir la participation des personnes handicapées aux programmes d'échange de l'Union et à améliorer la visibilité et la transparence des possibilités de mobilité offertes aux étudiants handicapés; invite, en outre, la Commission à promouvoir l'échange de bonnes pratiques en matière d'accès des étudiants et des enseignants handicapés aux programmes d'échange;

91.  préconise d'éviter, dans les systèmes éducatifs, les environnements qui ont pour effet de cataloguer les apprenants, comme la formation de groupes ou de filières de niveaux, car ils pénalisent les élèves handicapés, et en particulier ceux qui ont des difficultés d'apprentissage;

92.  presse la Commission d'inclure un volet relatif au handicap dans l'évaluation de la directive sur les soins de santé transfrontaliers et demande instamment aux États membres de ne ménager aucun effort pour améliorer sa mise en œuvre du point de vue des besoins des personnes handicapées ainsi que de leur droit de connaître les dispositions et les instruments qu'elle prévoit et d'en bénéficier réellement sur un pied d'égalité avec les autres, sachant que même le reste de la population les connaît peu;

93.  met en avant la forte corrélation entre le handicap, qui concerne plus de 15 % de la population de l'Union, et la mauvaise santé, ainsi que les difficultés et les entraves persistantes à l'accès aux services de santé, qui font que les personnes handicapées n'en bénéficient pas ou de manière inadéquate, notamment lorsque le handicap résulte de l'effet indésirable d'un médicament; note que le manque d'accès à des services de santé de qualité a un effet négatif sur la capacité des personnes handicapées à vivre de façon indépendante, à s'intégrer et à interagir sur un pied d'égalité avec autrui;

94.  s'inquiète du fait que la fourniture insuffisante de soins ou le refus d'accorder les soins, ainsi que les cas de traitement coercitif ou de mauvais traitement, touchent beaucoup plus fréquemment les personnes handicapées, ce qui met en évidence le manque de formation des professionnels de la santé en ce qui concerne les soins à apporter aux personnes handicapées; invite les États membres à investir dans la formation de professionnels spécialisés dans le traitement et le suivi des personnes handicapées;

95.  souligne qu'il convient de garantir l'octroi du consentement éclairé des personnes handicapées dans tous les actes médicaux qui le requièrent, et qu'il faut par conséquent mettre en place les moyens nécessaires pour que ces personnes aient accès à l'information, et pour s'assurer de leur bonne compréhension; souligne que ce consentement doit être individuel, préalable et éclairé, et bénéficier de tous les mécanismes nécessaires pour s'assurer du respect de ces principes, et que des mesures semblables et appropriées doivent également être prises dans le cas des personnes présentant un handicap psychosocial;

96.  exhorte la Commission à tenir compte du handicap dans ses politiques et mesures relatives à la santé, de façon à contribuer à l'amélioration des résultats en matière de santé pour les personnes handicapées dans les États membres, en faisant en sorte que les soins de santé soient plus accessibles sur le plan physique, environnemental et sensoriel, de meilleure qualité et plus abordables, et à intégrer, dans la phase d'élaboration de ces instruments et politiques, un processus approfondi de consultation des personnes handicapées;

97.  réaffirme que les droits en matière de procréation figurent parmi les libertés fondamentales garanties par la déclaration de Vienne de 1933, par le Programme d'action et par la CNUDPH, y compris: le droit à l'égalité et à la non-discrimination, le droit de se marier et de fonder une famille; le droit à une couverture universelle en matière de soins de santé génésique, y compris la planification familiale et les services de soins de maternité, l'éducation et l'information; le droit de donner son consentement éclairé pour tout acte médical, y compris la stérilisation et l'avortement; le droit à la protection contre les abus sexuels et l'exploitation;

98.  demande aux États membres d'adopter des mesures afin de garantir que les soins et les services de santé dispensés aux femmes handicapées, y compris tous les soins et services de santé génésique et mentale, soient accessibles et basés sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée;

99.  demande instamment aux États membres d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte que l'éducation, l'information, tous les soins de santé et tous les services liés à la santé sexuelle et génésique soient mis à la disposition des femmes et des filles handicapées sous des formes accessibles et adaptées à leur âge, y compris le langage des signes, le braille, la communication tactile, les gros caractères, et d'autres solutions, moyens et formats de communication;

100.  réaffirme qu'il est impératif de tenir compte de la nécessité de faire bénéficier les femmes et les hommes handicapés, ainsi que leur famille, d'un accompagnement spécialisé, y compris en matière de garde d'enfant, afin de leur permettre de profiter pleinement des joies de la maternité et de la paternité;

101.  souligne que les régimes d'assurance maladie ne doivent pas discriminer les personnes handicapées;

102.  demande instamment à la Commission d'élaborer des lignes directrices européennes destinés aux points de contact nationaux sur la fourniture d'informations accessibles à tous les patients concernant les soins dans les autres États membres, en tenant compte du rôle particulier des organisations de patients;

103.  invite la Commission à aider les États membres ainsi que les membres des réseaux de référence européens à étendre les ressources et l'expertise du réseau aux formes de handicap qui, bien que fréquentes, exigent également des soins de santé hautement spécialisés de la part d'équipes soignantes pluridisciplinaires ainsi qu'une concentration de connaissances et de ressources dans ce cadre;

104.  souligne que les services et produits de santé doivent être rendus plus accessibles aux personnes handicapées; relève que des obstacles d'ordre économique et liés au rapport coûts-avantages entravent le développement et l'application de cette démarche; estime qu'associer davantage les personnes handicapées aux phases de conception des produits et services dans le domaine de la santé contribuerait à renforcer leur sécurité et leur accessibilité;

105.  souligne que les personnes handicapées physiques sont également confrontées à des difficultés sur le marché de la mobilité numérique, et plaide en faveur d'un accès facilité pour toutes les personnes souffrant d'un handicap, quel qu'il soit, dans des langues, formats et technologies accessibles adaptés à différents types de handicap, notamment les langues des signes, le braille, les modes de communication augmentatifs ou alternatifs et d'autres moyens, modes et formats de communication accessibles de leur choix, y compris un langage facilement compréhensible, des sous-titres et des messages textuels personnels, notamment lorsqu'il s'agit d'informations de santé, en utilisant plusieurs canaux sensoriels;

106.  encourage la Commission à consentir des efforts soutenus pour renforcer la prévention en matière de santé et la promotion des services dans ce domaine, afin de remédier aux disparités importantes au niveau des soins de santé et de l'accès à ceux-ci qui touchent les personnes handicapées les plus vulnérables;

107.  demande à la Commission et aux États membres de recommander la reconnaissance des pathologies de la mémoire comme un handicap;

108.  prie instamment la Commission et les États membres de reconnaître pleinement le rôle essentiel des aidants familiaux et de s'assurer qu'ils aient également un accès approprié aux services de santé au vu de l'incidence sur leur propre santé physique et mentale et leur bien-être de la charge que représentent les soins à des personnes handicapées;

109.  demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les droits et services liés à l'emploi, y compris les aménagements raisonnables dans le contexte de la directive sur l'égalité en matière d'emploi, soient transférables et conformes à la liberté de circulation des personnes handicapées prévue dans les traités; invite les États membres à mettre au point des mesures incitatives pour les employeurs et à appliquer des politiques actives du marché du travail afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées; reconnaît le potentiel de l'économie sociale et de l'économie numérique émergente en matière de création d'emplois pour les personnes handicapées;

110.  se dit préoccupé par les taux élevés de chômage constatés chez les personnes handicapées, et particulièrement les femmes handicapées, par rapport à d'autres catégories de la population au sein de l'Union; demande aux États membres d'élaborer et de garantir un cadre législatif et une politique faisant état de la participation des femmes handicapées au marché de l'emploi, y compris de celles souffrant de handicaps invisibles, de maladies chroniques ou de troubles d'apprentissage;

111.  s'inquiète de ce que la directive sur l'égalité de traitement en matière d’emploi ne reconnaisse pas explicitement le refus d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées comme étant une forme de discrimination; demande à la Commission de fournir un état des lieux sur les types de plaintes reçues et d'examiner, à cet égard, si une révision de la directive s'impose;

112.  insiste sur les avantages de se projeter au-delà du modèle de l'emploi en ateliers protégés et de créer les conditions pour inclure les personnes handicapées sur le marché du travail ouvert; souligne l'importance que revêt le partage de bonnes pratiques entre autorités publiques, organisations représentant les personnes handicapées, fournisseurs de services d'assistance, employeurs expérimentés et autres acteurs pertinents;

113.  invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage l'emploi des personnes handicapées à travers les entreprises sociales et l'économie solidaire, et donc à aider les personnes handicapées à entrer sur le marché du travail; invite la Commission, à cet égard, à promouvoir davantage le marché de l'investissement social nouvellement émergé grâce aux outils qui ont été créés dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social et à informer le Parlement des résultats de l'examen à mi-parcours;

114.  rappelle que, pour éviter le licenciement des personnes handicapées, il est fondamental de leur permettre d'effectuer leur travail dans le respect de la réglementation spécifique; recommande en outre que des contrôles adaptés et des collaborations avec les centres pour l'emploi et avec les entreprises soient mis en place afin d'éviter de marginaliser les personnes handicapées dans le monde du travail, grâce à la pleine valorisation de leur potentiel;

115.  presse les États membres d'adopter des cadres de qualité pour les stages et d'encourager et de développer les possibilités de formation par l'apprentissage des personnes handicapées, tout en veillant à la mise en place d'aménagements et de conditions d'accessibilité raisonnables, afin d'assurer une protection sociale aux personnes handicapées et de faciliter leur insertion sur le marché de l'emploi;

116.  invite les États membres à prendre des mesures urgentes pour prévenir et inverser les conséquences négatives des mesures d'austérité sur la protection sociale des personnes handicapées; invite la Commission à prendre en compte, à cet égard, la création d'un socle de protection sociale dans l'Union, compatible avec le respect du droit à un niveau de vie suffisant et à une protection sociale des personnes handicapées;

117.  invite les États membres à mettre en œuvre des mécanismes efficaces pour prévenir ou alléger la pauvreté, la vulnérabilité et l'exclusion sociale des personnes handicapées et de leurs familles, en particulier des enfants et des personnes âgées handicapés, dans le contexte d'un pilier européen des droits sociaux;

118.  invite instamment la Commission à autoriser les États membres qui suivent des programmes d'ajustement budgétaire à exclure les personnes handicapées des mesures d'austérité, notamment en ce qui concerne le secteur de la santé;

119.  invite les États membres à s'abstenir de réduire les prestations sociales, les services de proximité, les services de santé ainsi que les programmes d'éducation et de formation liés au handicap, car de telles réductions saperont la CNUDPH et aggraveront encore la pauvreté et l'exclusion sociale;

120.  exhorte la Commission européenne et les États membres, toujours dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale des personnes handicapées et des membres de leur famille, à promouvoir, sur la base de règles communes, des mesures permettant de lutter contre la pauvreté à laquelle doivent faire face de nombreuses familles défavorisées, par l'utilisation d'indicateurs clairs sur lesquels se fonder pour définir les interventions d'aide nécessaires;

121.  souligne que l'article 7 et l'article 96, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes(23) imposent aux États membres et à la Commission de veiller à prendre en considération et à promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et l'intégration des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) en général et des programmes opérationnels en particulier; préconise d'adopter une démarche coordonnée pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées; invite donc la Commission à contrôler rigoureusement l'application des conditions préalables relatives à la non-discrimination et au handicap; souligne que l'évaluation au regard de ces conditions doit apprécier le caractère adéquat des mesures proposées pour promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et l'intégration des personnes handicapées, notamment pour ce qui est de l'accès aux financements;

122.  presse les responsables de l'élaboration des politiques au niveau local, régional, national et européen de veiller à un suivi rigoureux de l'application des dispositions de lutte contre la discrimination et de l'accessibilité des fonds ESI afin que les personnes handicapées puissent bénéficier du même accès à tous les services, y compris l'internet, à des possibilités d'hébergement en nombre suffisant dans les communautés locales, et ce dans toutes les zones (dans les zones rurales et faiblement peuplées comme en zone urbaine), ainsi qu'à des établissements d'accueil; constate toutefois que les politiques sociales et leur financement continuent de relever principalement de la responsabilité des États membres;

123.  invite la Commission à contrôler étroitement le respect du principe de non-discrimination ainsi que de la législation y afférente dans le contexte de l'utilisation des fonds ESI; souligne que les organismes chargés de promouvoir l'intégration sociale et la non-discrimination, notamment les organisations représentant les personnes handicapées, doivent participer au partenariat dans le contexte de la programmation et de la mise en œuvre des programmes opérationnels, de sorte à garantir que les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées sont effectivement pris en compte; insiste pour que les fonds ESI soient utilisés dans le respect des normes minimales en matière d'accessibilité, de mobilité et de logement pour les personnes handicapées, et relève que la tâche associée à cet objectif est importante et difficile, en particulier pour les autorités locales et régionales;

124.  invite la Commission et les États membres à mieux employer les fonds structurels, notamment le Fonds social européen et le programme Europe créative, en associant autant que possible les organisations nationales, régionales et locales représentant les personnes handicapées; souligne, en outre, l'importance de garantir la pleine accessibilité des personnes handicapées au marché du travail, à l'éducation et à la formation, et aux programmes tels qu'Erasmus +, la Garantie pour la jeunesse et EURES;

125.  invite les États membres à élargir le principe selon lequel les adjudicateurs publics de financements issus des fonds ESI ont la possibilité d'exclure tout participant qui ne respecte pas l'engagement d'accessibilité aux personnes handicapées;

126.  se félicite des conditions ex ante sur l'intégration sociale et de sa priorité d'investissement sur la "transition des institutions vers les services communautaires" dans le règlement (UE) n° 1303/2013 sur les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI); invite les États membres à utiliser les fonds pour la désinstitutionalisation et comme un outil de mise en œuvre de la CNUDPH;

127.  s'inquiète du détournement des fonds ESI afin de favoriser le placement en institution et demande aux États membres et à la Commission de renforcer leur surveillance conformément à la CNUDPH et en concertation avec les organisations représentant les personnes handicapées; recommande que les paiements des fonds ESI soient suspendus, retirés et récupérés en cas de non-respect de l'obligation de respecter les droits fondamentaux; souligne qu'il convient d'appliquer des principes de transparence qui doivent régir le processus dans son ensemble, de l'attribution à l'utilisation concrète des ressources;

128.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires, y compris par l'utilisation des fonds ESI et d'autres fonds de l'Union pertinents, afin de développer des services de soutien abordables et de qualité dans les communautés locales pour les garçons et les filles handicapés et leurs familles, y compris pour les personnes qui ont besoin d'un niveau d'assistance élevé, de favoriser la désinstitutionalisation, de prévenir un nouveau placement en institution, et de promouvoir des communautés inclusives et l'accès à l'éducation intégrée de qualité pour les garçons et les filles handicapés;

129.  est d'avis que les institutions de l'Union devraient envisager l'ouverture des mécanismes de financement futurs et existants aux organisations représentant activement les personnes handicapées;

130.  demande à la Commission de continuer à œuvrer à l'intégration des personnes handicapées en soutenant financièrement toute une série de projets et d'organisations au niveau local;

131.  demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'associer activement les personnes handicapées aux processus décisionnels, y compris avec l'aide de leurs organisations représentatives, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la CNUDPH; recommande en outre de prendre en considération les avis exprimés en les intégrant auxdits processus;

132.  réaffirme l'importance d'assurer aux personnes handicapées le respect des exceptions et limitations au droit d'auteur et droits connexes; prend acte de la conclusion du traité de Marrakech, qui vise à faciliter l'accès aux œuvres publiées pour les aveugles et les malvoyants et réaffirme être convaincue que l'Union est habilitée à conclure ce traité sans que la ratification ne soit subordonnée à la révision du cadre juridique de l'Union ou au calendrier d'un arrêt prononcé par la Cour de justice; dans cet esprit, souligne également la nécessité, pour le Parlement, la Commission et les États membres, de collaborer en vue de ratifier rapidement le traité de Marrakech;

133.  souligne que toute modification législative dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes doit donner aux personnes handicapées l'accès aux œuvres et services protégés par ces droits, et ce sous quelque forme que ce soit; rappelle à la Commission qu'elle doit présenter des propositions législatives relatives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes afin de garantir aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, l'accès aux œuvres et services protégés par ces droits;

134.  insiste sur l'importance, pour les personnes handicapées, des systèmes numériques, qui facilitent leur participation à tous les aspects de la société, et recommande de poursuivre la recherche portant sur le recours aux technologies d'assistance dans l'éducation; observe qu'un nombre anormalement élevé de personnes handicapées ne disposent actuellement pas de connexion à l'internet, qu'elles restent à l'écart des évolutions numériques et, à cause de cela, passent à côté d'informations, d'occasions, et de nouvelles compétences et n'ont pas accès à des services importants; demande par conséquent aux législateurs, au niveau national et au niveau de l'Union, d'inclure des dispositions relatives à l'accessibilité lors de la mise en œuvre de textes législatifs concernant le marché unique numérique, d'intégrer la question de l'accessibilité au contenu numérique dans toutes les politiques concernées et d'arrêter les mesures nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité et le harcèlement numérique; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures afin que les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle abusif ou discriminatoire pour l'accès des personnes handicapées aux matières culturelles et de rendre obligatoire l'exception au droit d'auteur pour les utilisations non commerciales au bénéfice des personnes handicapées, afin de faciliter l'accès de celles-ci aux œuvres, dans la mesure requise par leur handicap; demande la prise en considération d'une approche transversale des droits humains de la personne handicapée dans toutes les politiques de l'Union;

135.  rappelle que le sport est un outil extrêmement précieux dans le contexte de l'intégration sociale, les activités sportives offrant des possibilités de mise en relation et d'acquisition de compétences sociales; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques pour rendre la pratique du sport plus accessible aux personnes handicapées, ainsi que le prévoit l'article 30 de la CNUDPH; constate que l'accès complet aux activités culturelles et récréatives est un droit fondamental et demande donc à la Commission d'améliorer l'accessibilité à ce type de manifestations, de lieux, de biens et de services, y compris dans le domaine de l'audiovisuel; salue les initiatives visant à fournir des sous-titres adaptés ou de l'audiodescription aux œuvres, notamment audiovisuelles, afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées;

136.  est d'avis qu'il convient d'élaborer des outils numériques favorisant l'intégration des athlètes handicapés ainsi que des dispositifs de télétravail et de partage de postes et d'espaces de travail ("hot-desking" et "co-working"); est en outre convaincu que l'enseignement et les infrastructures sportives dans les écoles devraient être adaptés aux besoins des enfants handicapés, et qu'il convient de mettre en œuvre dans tous les États membres un cadre stratégique national et régional d'apprentissage tout au long de la vie définissant des mesures concrètes pour le développement des compétences des personnes handicapées;

137.  rappelle que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative doit accorder une attention particulière aux projets touchant à la question des handicaps, et qu'à cet égard, il y a lieu de mettre l'accent sur la portée pédagogique des films et des festivals;

138.  souligne l'importance de l'accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de profiter pleinement de l'offre touristique européenne;

139.  souligne que les services touristiques doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées, dont l'accès facile à l'information et à la communication ainsi qu'aux équipements tels que les chambres, les salles de bain, les toilettes et d'autres espaces intérieurs;

140.  souligne que le principe du tourisme pour tous devrait être la référence de toutes les actions dans le domaine du tourisme, qu'elles soient nationales, régionales, locales ou européennes; relève que les prestataires de services du secteur du tourisme devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées, en encourageant des actions visant à adapter les structures et à former le personnel;

Obligations spécifiques

141.  appelle de ses vœux la mise au point d'un système d'indicateurs fondé sur les droits de l'homme, et demande aux États membres de fournir des données quantitatives et qualitatives comparables ventilées par sexe, âge, statut professionnel et handicap, entre autres critères, pour toutes les activités au sein de l'Union; invite la Commission à financer la recherche et la collecte de données pertinentes, par exemple sur l'accessibilité du tourisme et des services de soins de santé, sur la violence, l'abus et l'exploitation des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans la communauté et les institutions;

142.  invite la Commission à harmoniser la collecte de données sur le handicap au moyen d'enquêtes sociales à l'échelle de l'Union conformément à l'article 31 de la CNUDPH, afin de rassembler des informations précises et de repérer et de faire connaître les évolutions dans ce domaine; souligne que cette collecte de données devrait utiliser des méthodes qui incluent toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de déficiences graves et celles qui vivent dans des institutions; souligne que toutes les données collectées devraient être soumises aux principes des droits de l'homme et aux initiatives de protection des données, y compris, sans s'y limiter, aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive européenne relative à la protection des données; souligne que ces enquêtes doivent être aussi spécifiques et ciblées que possible, et suivies d'études appropriées et d'ateliers visant à garantir la mise en œuvre d'actions opportunes et d'interventions efficaces;

143.  invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques et tous les programmes de coopération internationale de l'Union;

144.   souligne l'importance d'atteindre tous les objectifs de développement durable (ODD) liés au handicap, en particulier l'objectif 4, qui vise à garantir une éducation de qualité équitable et intégrée, la nécessité d'augmenter le nombre d'écoles dotées d'infrastructures et de matériel adaptés aux scolaires handicapés et d'investir dans les compétences des enseignants pour une éducation intégrée et la participation des enfants à l'école et dans la communauté;

145.  met l'accent sur l'engagement de ne laisser personne de côté, pris dans le cadre des ODD, et le fait que ceux-ci mentionnent les handicaps, en particulier dans les chapitres relatifs à l'éducation, à la croissance et à l'emploi, à la réduction des inégalités et à l'accès aux infrastructures, et sont donc inclus dans les systèmes de collecte et de contrôle des données liés aux ODD; recommande à l'Union européenne de se porter en première ligne de l'inclusion des personnes handicapées dans la mise en œuvre des ODD; souligne également les références au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe;

146.  recommande à l'Union européenne de montrer l'exemple en ce qui concerne l'inclusion des personnes handicapées dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de mettre en place un programme de travail, à réviser à mi-parcours, afin de garantir un mécanisme d'évaluation et de suivi et d'assurer la responsabilité de l'Union;

147.  invite la commission à établir un plan de mise en œuvre des ODD et du cadre de réduction des risques de catastrophes qui soit aligné sur la CNUDPH; souligne qu'un tel plan devrait largement contribuer à définir des indicateurs dans les domaines liés au handicap et à l'intégration socio-économique; insiste sur le fait que la pauvreté, la protection sociale, la couverture sanitaire, la violence à l'égard des femmes, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'énergie, la résilience face aux catastrophes et l'enregistrement des naissances méritent une attention toute particulière à l'heure d'élaborer les indicateurs des ODD;

148.  insiste pour que l'ensemble des politiques et programmes européens, qu'ils soient déployés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, soient conformes à la CNUDPH et prévoient des mesures spécifiques destinées à garantir la prise en considération des droits des personnes handicapées dans tous les domaines, notamment dans les politiques et programmes de développement et à vocation humanitaire; invite à cette fin l'Union européenne à adopter une politique harmonisée pour un développement soucieux des personnes handicapées et à élaborer une stratégie systématique et institutionnalisée afin d'intégrer les droits des personnes handicapées dans tous ses programmes et toutes ses politiques de coopération internationale;

149.  recommande que les délégations et agences de l'Union fassent preuve d'une compréhension suffisante à l'égard des stratégies de l'Union en faveur des personnes handicapées et travaillent de manière inclusive et accessible; suggère la création d'un "point de contact" pour la CNUDPH au sein du Service européen pour l'action extérieure; demande d'intégrer d'urgence la dimension de handicap dans toutes les activités de formation sur les droits de l'homme prévues dans le cadre des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

150.  invite, en outre, l'Union européenne à:

–  mettre en place davantage de projets de développement spécialement centrés sur les personnes handicapées;

–  établir un mécanisme visant à renforcer les capacités et à échanger les bonnes pratiques entre les institutions européennes, ainsi qu'entre l'Union et ses États membres, pour une aide humanitaire inclusive et accessible aux personnes handicapées;

–  établir des points de contact pour les questions liées au handicap au sein des délégations de l'Union, en désignant des personnes de liaison formées pour faire bénéficier les personnes handicapées de leurs compétences et de leur professionnalisme;

–  inscrire la question du handicap dans les dialogues avec les pays partenaires, soutenir des coopérations stratégiques avec les ONG de ces pays qui œuvrent en faveur des personnes handicapées et participer à ces coopérations;

–  revoir les dispositions du cadre financier pluriannuel (CFP) et du Fonds européen de développement (FED) afin de les mettre en conformité avec la CNUDPH;

–  inscrire une référence, dans le nouveau consensus européen pour le développement, à l'intégration de la question du handicap dans les politiques de l'Union;

–  envisager de dégager des fonds prévus pour l'ensemble des politiques et des programmes de l'Union dans le domaine de la coopération internationale et de les affecter aux programmes nationaux en faveur des personnes handicapées;

–  garantir que les enfants qui courent un risque de handicap bénéficient d'une prise en charge rapide, appropriée et complète, compte tenu de l'importance d'une intervention précoce;

151.  salue le nouvel objectif 12 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; invite la Commission à garantir que l'application de la CNUDPH soit systématiquement abordée dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; demande au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme d'être en première ligne et de suivre les progrès accomplis dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les efforts de normalisation en matière d'accessibilité;

152.  se dit favorable à l'inclusion sociale des personnes handicapées, notamment au sein des communautés locales, et au financement de services pour les personnes handicapées vivant de façon autonome, par le biais de programmes dans le cadre des instruments de financement de l'action extérieure; demande une utilisation plus rationnelle des fonds structurels de l'Union européenne; demande que l'évaluation à mi-parcours des instruments de financement extérieur examine dans quelle mesure ils ont contribué à l'intégration des personnes handicapées dans leurs communautés et dans quelle mesure les barrières ont été éliminées et l'accessibilité, encouragée; exige en outre que toute dépense liée aux programmes européens soutenant le placement en institution évite la ségrégation des personnes handicapées; demande de renforcer et de suivre les dépenses en consultation avec les organisations de personnes handicapées;

153.  suggère que toutes les personnes employées par l'Union pour la gestion des frontières extérieures et des centres d'accueil de demandeurs d'asile reçoivent une formation spécifique correspondant aux besoins des personnes handicapées afin de s'assurer qu'il soit satisfait à leurs besoins;

154.  se félicite que la Commission se soit retirée du cadre de suivi indépendant (le cadre de l'Union européenne); est déterminé à trouver la structure la plus appropriée pour le cadre de l'Union européenne afin de le mettre en pleine conformité avec la CNUDPH et avec les principes de Paris, et demande instamment le réexamen et la modification du code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union de la CNUDPH, ainsi qu'à la représentation de l'Union concernant cette convention, en y associant le Parlement européen;

155.  souligne la nécessité d'une meilleure coopération politique au sein du cadre, y compris les ressources financières et humaines, afin de garantir de pouvoir assurer ses obligations et de mettre en œuvre les recommandations de la CNUDPH;

156.  accorde la plus haute importance à l'article 33 de la CNUDPH ("Application et suivi au niveau national"), ainsi qu'aux observations finales 76 et 77 du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et se félicite, en conséquence, de l'accord qu'a donné ledit comité à la présence du Parlement européen au sein du cadre de l'Union européenne;

157.  invite les autorités budgétaires à allouer des ressources suffisantes pour permettre au cadre de l'Union européenne de remplir ses fonctions de manière autonome;

158.  rappelle qu'en vertu de l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission des pétitions est investie d'une mission de protection pleine et entière vis-à-vis des citoyens européens (personnes physiques ou morales), afin de permettre à ces derniers de déposer, auprès des institutions européennes, nationales et locales, une plainte pour violation de leurs droits, notamment dérivés de l'application des politiques européennes visant à mettre en œuvre la CNUDPH, et ce dans le cadre de la déclaration concernant la délimitation des compétences annexée à l'acte final adoptant le traité;

159.  souligne que la commission des pétitions est reconnue comme instrument institutionnel de l'Union (aux côtés du médiateur, dont la mission est de protéger les citoyens en cas de mauvaise administration) habilité à remplir cette mission de protection au sein du cadre de l'Union européenne, conformément aux principes de fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme ("principes de Paris"), approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/48/134 de 1993;

160.  rappelle que, pour s'acquitter de cette mission de protection, la commission des pétitions met ses services à la disposition de ce cadre de suivi indépendant en procédant à des recherches préliminaires au sujet d'infractions au droit de l'Union européenne lors de l'application de la CNUDPH, en transmettant les pétitions à d'autres commissions parlementaires pour qu'elles enquêtent elles-mêmes ou qu'elles prennent les mesures qui s'imposent, ou encore en effectuant des visites sur le terrain pour recueillir des informations et entrer en contact avec les autorités nationales;

161.  rappelle que la commission des pétitions reçoit chaque année un nombre important de pétitions émanant de personnes handicapées, qui illustrent la réalité de millions de personnes dans toute l'Europe qui rencontrent des difficultés au quotidien en ce qui concerne l'accès à l'emploi et au travail, à l'éducation et aux transports ou la participation à la vie politique, publique et culturelle; souligne l'importance de l'article 29 de la CNUDPH sur la participation sans discrimination des personnes handicapées à la vie politique et publique;

162.  rappelle que les pétitions qui suscitent le plus d'attention bénéficient souvent du soutien d'organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées, et qu'il y a donc lieu de promouvoir et de mieux faire connaître le rôle de protection et l'efficacité liés aux pétitions qui ont été déposées pour dénoncer la violation de ces droits; salue le rôle joué par ces organisations lorsqu'il s'agit de de promouvoir l'inclusion sociale et l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées;

163.  prend acte des pétitions décrivant des actes répréhensibles dans certains États membres lorsqu'il s'agit de garantir la subsistance des personnes handicapées, qui concernent non seulement le non-versement de subventions accordées par la loi, mais également des cas comme celui décrit dans la pétition n° 1062/2014, dans lequel les autorités auraient adopté des décisions administratives arbitraires afin de réduire les indemnités accordées par le passé sur la base d'appréciations médicales douteuses qui affichaient une diminution du degré de handicap; demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d'être plus sensibles aux conséquences de ces actions sur la vie des personnes touchées et de leurs familles, et demande à la Commission de surveiller étroitement les différentes politiques et mesures connexes relatives aux handicaps qui sont appliquées dans les différents États membres;

164.  relève que certains États membres ayant ratifié la CNUDPH n'ont toujours pas établi ou désigné d'organismes chargés de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de la convention, ainsi que le prévoit l'article 33; constate que les travaux des organismes déjà établis, en particulier les structures de suivi mises en place au titre de l'article 33, paragraphe 2, sont entravés par le manque de ressources humaines et financières et par l'absence d'une base juridique solide pour leur désignation;

165.  demande instamment à tous les États membres d'allouer aux structures de suivi instituées en vertu de l'article 33, paragraphe 2, des ressources humaines et financières suffisantes et stables pour s'acquitter de leur mission; considère qu'ils devraient également garantir l'indépendance des structures de suivi en s'assurant que leur composition et leur fonctionnement tiennent compte des principes de Paris sur le fonctionnement des institutions nationales des droits de l'homme, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 2 – cette démarche serait soutenue par la mise en place d'une base juridique formelle définissant clairement le rôle et le champ d'application de ces structures; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner sans délai les organismes prévus par l'article 33 et à leur accorder les ressources et les mandats nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi effectifs de leurs obligations au titre de la CNUDPH;

166.  souligne qu'il convient de renforcer le réseau sur la mise en œuvre de la CNUDPH afin de coordonner de manière appropriée la mise en œuvre de cette convention en interne mais aussi de manière interinstitutionnelle, tout en associant activement et en consultant étroitement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives lors de ses activités et de ses réunions;

167.  demande à l'ensemble des institutions, agences et organes de l'Union de mettre en place des points de contact et souligne la nécessité d'un mécanisme de coordination interinstitutionnel horizontal, reliant les DG et les institutions de l'Union européenne; demande que les modalités de cette coopération soient définies dans une stratégie de mise en œuvre de la CNUDPH;

168.  demande le renforcement de la coordination interinstitutionnelle entre les mécanismes de mise en œuvre des différentes institutions de l'Union;

Respect de la convention par les institutions européennes (en tant qu'administrations publiques)

169.  juge important que la commission des pétitions organise des manifestations ciblées consacrée aux pétitions dans le domaine du handicap et souligne le rôle primordial du dialogue bénéficiant de la participation de nombreuses parties intéressées, y compris les autres commissions concernées du Parlement, les membres du cadre de l'Union européenne pour la CNUDPH, les organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées et les universitaires;

170.  se félicite du fait que l'audition publique sur le thème "La protection des droits des personnes handicapées, sous l'angle des pétitions reçues", organisée par la commission des pétitions le 15 octobre 2015, ait atteint des normes élevées en matière d'accessibilité, et recommande que toutes les réunions des commissions du Parlement soient accessibles aux personnes handicapées à l'avenir;

171.  se félicite de l'utilisation du braille dans la communication avec les pétitionnaires et encourage toutes les institutions de l'Union à utiliser la langue des signes, des formats de lecture facile et le braille dans leur communication avec les citoyens afin de poursuivre et renforcer la démarche d'inclusion des citoyens aux institutions et au projet européen;

172.  invite les États membres et les institutions de l'Union à garantir une diffusion claire et complète des possibilités de participation aux processus de consultation publique grâce à des formes de communication accessibles aux personnes handicapées, comme le braille ou des formats de lecture facile;

173.  invite les États membres et les institutions de l'Union à faire en sorte que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les formats de lecture facile, et que les auditions publiques et les réunions au cours desquelles sont débattues les propositions de lois et de politiques soient rendues pleinement accessibles aux personnes handicapées, y compris aux personnes présentant un handicap intellectuel et des difficultés d'apprentissage;

174.  souligne la nécessité de faciliter la participation effective et la liberté d'expression des personnes handicapées lors d'événements et de réunions publics organisés par les institutions ou ayant lieu dans leurs locaux en fournissant des sous-titres, une interprétation en langue des signes et des documents en braille et dans des formats de lecture facile;

175.  demande au Conseil supérieur des écoles européennes, y compris la Commission européenne, d'assurer une éducation de qualité ouverte à tous dans les écoles européennes, dans le respect des exigences de la CNUDPH applicables aux évaluations multidisciplinaires, à l'inclusion des enfants handicapés et à la mise en place d'aménagements raisonnables, tout en garantissant la participation sans exclusive des parents handicapés;

176.  invite les institutions à soutenir et à promouvoir le travail de l'Agence européenne pour l'éducation adaptée et inclusive;

177.  demande à l'Union européenne de réviser les règles du régime commun d'assurance-maladie, du système de retraite et des mesures de sécurité sociale et de protection sociale liées au handicap de manière à assurer la non-discrimination des personnes handicapées et à garantir l'égalité des chances, en reconnaissant, entre autres, que les besoins sanitaires liés au handicap sont distincts d'une maladie et en promouvant l'autonomie personnelle et professionnelle par le remboursement intégral du surcoût des équipements ou des services nécessaires pour le travail (par exemple une imprimante en braille, des prothèses auditives, un interprète en langue des signes, des services de sous-titrage, etc.);

178.  demande instamment aux institutions, aux agences et aux organes de l'Union de veiller à ce que les dispositions existantes du statut du personnel soient pleinement et réellement mises en œuvre conformément à la CNUDPH et que les règlements intérieurs et les dispositions d'exécution soient élaborés en pleine conformité avec les dispositions de la CNUDPH, dans le cadre d'un processus ouvert et tenant compte des besoins des personnes handicapées, de manière à répondre aux observations finales;

179.  demande de mettre en place des aménagements raisonnables suffisants, conformes aux besoins et compatibles avec la CNUDPH, pour les personnes handicapées – ou ayant à charge des membres de la famille handicapés – qui sont au service des institutions européennes, en accordant une attention particulière aux besoins des parents handicapés;

180.  demande instamment aux institutions d'adopter des politiques générales de recrutement, de fidélisation et de promotion, y compris des mesures positives temporaires, pour augmenter activement et notablement le nombre de fonctionnaires, d'agents et de stagiaires handicapés, y compris sur le plan psychosocial et intellectuel, conformément à l'article 5 de la directive 2000/78/CE;

181.  recommande l'élaboration de modules complets de formation du personnel à la CNUDPH, en concertation avec des organisations représentant les personnes handicapées, et en se concentrant sur le personnel de première ligne, l'encadrement et les marchés publics;

182.  invite instamment les institutions de l'Union européenne à rendre accessibles leurs contenus internet et leurs applications, y compris leur intranet et tous les documents et contenus audiovisuels essentiels, tout en garantissant également l'accessibilité physique de leurs bâtiments;

183.  invite la Commission à collaborer étroitement avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu'avec les États membres, afin d'assurer un suivi coordonné, efficace et systématique des observations finales, éventuellement par l’intermédiaire d’une stratégie relative à la mise en œuvre de la CNUDPH;

184.  demande à l'Union et aux États membres de garantir la consultation et la participation structurée et systématique des organisations chargées des personnes handicapées lorsque des mesures de mise en œuvre de leurs observations finales respectives sont prises;

185.  estime que, sur la base de l'article 35 de la CNUDPH, qui prévoit que les États membres ayant signé la convention élaborent un rapport initial, puis un rapport de suivi concernant la mise en œuvre du premier rapport, il y a lieu d'élaborer ces rapports tous les quatre ans avec la participation des organisations de personnes handicapées;

°

°  °

186.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(2)

CRPD/C/EU/CO/1.

(3)

CRPD/C/EU/Q/1.

(4)

A/RES/64/142.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(6)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0059.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0286.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0261.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0208.

(13)

JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.

(14)

JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9.

(15)

JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.

(16)

Cour de justice de l'Union européenne, affaires jointes C-335/11 et C-337/11, HK Danemark, 11 avril 2013, points 29 et 30; Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-363/12 Z, 18 mars 2014, point 73; Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-356/12, Glatzel, 22 mai 2014, paragraphe 68.

(17)

Rapport de l'agence FRA: Violence à l'égard des enfants handicapés: législation, politiques et programmes dans l'UE, http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2015-violence-against-children-with-disabilities-summary_fr.pdf

(18)

Rapport de l'agence FRA, Violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'UE. Principaux résultats: http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-vaw-survey-main-results-apr14_en.pdf

(19)

Van Straaten et al. (2015). Les besoins en soins autodéclarés de personnes sans abri néerlandaises avec et sans déficience intellectuelle soupçonnée: une étude de suivi d'un an et demi, Domaine: Health Soc Care Community 2015, 1 oct. Epub, 1er oct. 2015.

(20)

EU-SILC 2012.

(21)

JO C 56 E du 26.2.2013, p. 41.

(22)

COM(2015)0615.

(23)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'Union européenne a adhéré à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après, "la Convention") en décembre 2010 et a été la première organisation d'intégration régionale(1) à le faire. Il s'agissait du premier traité international relatif aux droits de l'homme que l'Union ratifiait en tant qu'entité (le seul à ce jour); elle n'a ni signé ni ratifié le protocole facultatif. Du fait de cette ratification, l'Union est maintenant soumise au contrôle du Comité des droits des personnes handicapées (ci-après dénommé "le comité").

À la suite de son adhésion, l'Union, comme les autres États parties, a dû présenter un premier rapport(2) sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention. D'autres rapports périodiques doivent être présentés tous les quatre ans. La Commission a présenté son premier rapport en juin 2014 et le comité a publié sa réponse sous la forme d'une liste de points(3) en mai 2015, à la suite de la première réunion entre le comité et l'Union, qui s'est tenue en avril à Genève.

Plus tard en mai 2015, le Parlement a adopté sa propre résolution en plénière sur la liste de points(4), priant instamment la Commission de tenir compte de ses observations lorsqu'elle adressera ses réponses à la liste de points. Les observations du Parlement ont, par la suite, été largement reprises.

Une deuxième réunion avec le comité, organisée en août 2015, a débouché sur la publication des observations finales sur le premier rapport de l'Union européenne(5). Ces observations finales imposent à l'Union de répondre au comité au sujet de certains points dans un délai d'un an(6). Par conséquent, le Parlement a décidé de rédiger un rapport d'initiative afin de veiller à ce que son point de vue soit pris en compte dans le rapport qui sera présenté par la Commission d'ici à septembre 2016. Des rapports réguliers (éventuellement annuels) de ce type sont envisagés.

Le Parlement était présent lors des deux réunions à Genève au titre du cadre de l'Union européenne relatif à la promotion, à la protection et au suivi de l'application de la Convention, comme l'exige la Convention(7). Participent également au cadre en vigueur, pour lequel le rapporteur est l'un des représentants du Parlement, la Commission, le Médiateur européen, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées. À la suite de la recommandation formulée par le comité, la Commission a annoncé publiquement son retrait dans une audition de la commission PETI; dès lors, une restructuration du cadre dans son ensemble devient probable.

La Convention est l'un des traités sur les droits de l'homme qui compte le plus d'États parties et de signataires. L'ensemble des vingt-huit États membres ont signé cette convention et vingt-cinq l'ont ratifiée, à l'exclusion de la Finlande et de l'Irlande. Lors de la rédaction du présent rapport, les Pays-Bas sont près d'accéder à la Convention.

La Convention porte sur un large éventail de droits, concernant tous les domaines de la vie, dont certains ne relèvent pas de la compétence de l'Union. Aussi les États membres sont-ils tenus de mettre également en œuvre la Convention à tous les niveaux, y compris le niveau régional et national. Comme l'Union européenne avait initialement émis une déclaration de compétence(8) afin de remédier à cette insécurité juridique, le comité a fait bénéficier l'Union d'une procédure accélérée et a conclu dans ses recommandations que la déclaration exigeait une mise à jour régulière.

Objectif du rapport INI

L'objectif de ce rapport est tout d'abord de se concentrer sur les questions mises en évidence dans les observations finales. La rapporteure met en priorité l'accent sur les recommandations qui relèvent de la compétence de l'Union et qui, par conséquent, pourraient poser des difficultés de mise en œuvre au niveau national.

La rapporteure accordera une attention particulière aux institutions de l'Union elles-mêmes, car elles doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre de la Convention. Cela passera par l'examen du statut du personnel et des pratiques de recrutement et de fidélisation ainsi que des manifestations publiques organisées par le Parlement et par d'autres acteurs dans ses locaux.

La rapporteure estime qu'il n'y a pas de hiérarchie des droits de l'homme et que la discrimination fondée sur le handicap doit être traitée de la même manière que la discrimination fondée sur d'autres motifs, y compris la discrimination multiple. Cette approche importe particulièrement pour les femmes et les enfants souffrant d'un handicap, pour les personnes âgées et pour les personnes présentant des besoins d'assistance complexes, y compris des handicaps intellectuels et psychosociaux.

Le rapport d'initiative a été suivi avec grand intérêt au sein du Parlement, la preuve en est que dix commissions élaborent des avis sur celui-ci:

•  LIBE (article 54, commission associée)

•  PETI (article 54, commission associée)

•  CULT

•  DEVE

•  TRAN

•  REGI

•  JURI

•  FEMM

•  AFET

•  ENVI

Structure générale

Le rapport suit la structure des observations finales, qui se fonde sur les articles de la Convention. Il se divise donc en quatre parties:

1.  Principes et obligations d'ordre général (articles 1er à 4)

2.  Droits particuliers (articles 5 à 30)

3.  Obligations particulières (articles 31 à 33)

4.  Respect de la Convention par les institutions européennes (en tant qu'administrations publiques)

Aménagements raisonnables

Le concept d'aménagements raisonnables a été utilisé tout au long du rapport et, du fait de sa complexité, il est peut-être nécessaire de fournir davantage d'explications. Un exemple d'aménagements raisonnables consiste à mettre un interprète en langue des signes à la disposition d'un employé donné sur le lieu de travail. Le concept d'accessibilité, quant à lui, est bien plus large et n'implique pas nécessairement de mesure individualisée. Un exemple serait la mise à disposition d'un interprète en langue des signes lors d'une manifestation publique ou d'une rampe d'accès dans un bâtiment public pour faciliter l'accès aux utilisateurs de fauteuil roulant en général, et non pour une personne en particulier.

Conformément à la Convention (article 2):

"On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales."

Aux termes de l'article 5 de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi(9):

"Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l'État membre concerné en faveur des personnes handicapées."

Alors que la Convention fait du refus d'aménagements raisonnables une forme de discrimination, la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi s'en abstient et, dès lors, n'est pas conforme, sur ce point, à la Convention.

Consultation des parties prenantes

Ce qui différencie la Convention des autres traités relatifs aux droits de l'homme, c'est que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ont été associées au processus dès le stade de l'élaboration. Ce principe ressort de l'article 4, paragraphe 3, de la Convention: "les États Parties consultent étroitement et font activement participer [les personnes handicapées], y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent". Il est par conséquent essentiel, aux yeux de la rapporteure, de les faire pleinement participer à la rédaction du rapport.

À cette fin, l'intergroupe "Personnes handicapées", en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées, a organisé une réunion de l'intergroupe à Strasbourg en décembre 2015 en vue de recueillir les avis du forum et de ses organisations membres. Leurs contributions orales et écrites ont déjà alimenté le document de travail et le projet de rapport. La rapporteure se félicite de la participation à cette réunion d'un grand nombre de rapporteurs et de rapporteurs fictifs issus de toutes les commissions concernées. Les nombreuses contributions constructives à ce stade précoce rendent ce rapport tout à fait particulier et garantiront son exhaustivité.

La rapporteure a en outre rencontré un à un des représentants de plusieurs organisations de personnes handicapées et poursuivra ces rencontres afin de garantir que l'ensemble de leurs préoccupations seront prises en compte, que ce soit au sein de la commission compétente au fond ou des commissions saisies pour avis.

Un certain nombre d'organisations ont rédigé des "rapports parallèles" au premier rapport de la Commission. La rapporteure entend également tenir compte de ces textes dans le rapport INI.

Une audition a été organisée fin janvier en coopération avec les rapporteurs des commissions associées LIBE et PETI afin de recueillir davantage d'éléments concrets auprès des parties concernées, y compris les organisations de personnes handicapées.

L'examen du document de travail au sein de la commission EMPL a eu lieu dans le cadre d'un échange de vues avec les parties prenantes. Cet échange de vues a fait intervenir des orateurs de haut niveau issus des parties concernées, telles que le Médiateur européen, l'Agence des droits fondamentaux, la société civile représentée par le Forum européen des personnes handicapées et un membre du Comité des droits des personnes handicapées.

La rapporteure fait tout son possible pour s'assurer que toutes les réunions de la commission EMPL où le présent rapport est examiné ainsi que les auditions soient aussi accessibles aux personnes handicapées que possible. À cette fin, la rapporteure a travaillé en collaboration avec des organisations de personnes handicapées ainsi qu'avec le président et le secrétariat de la commission EMPL pour assurer une accessibilité sans précédent des réunions publiques des commissions du Parlement.

(1)

Article 44 de la Convention.

(2)

 http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fEU%2f1&Lang=fr

(3)

 http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fEU%2fQ%2f1&Lang=fr

(4)

(2015/2684(RSP)).

(5)

CRPD/C/EU/CO/1.

(6)

Les autres points peuvent être traités dans le prochain rapport périodique attendu en janvier 2021 (cf. paragraphe 94, CRPD/C/EU/CO/1).

(7)

Article 33, paragraphe 2, de la Convention.

(8)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1401271474087&uri=CELEX:32010D0048, annexe II.

(9)

Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (*) (25.5.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis (*): Martina Anderson

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les femmes et les filles handicapées sont exposées à différentes dimensions de discrimination dans leur vie de tous les jours; que celle-ci peut revêtir différentes formes (physique, émotionnelle, sexuelle et économique) et qu'elle comprend la violence exercée par les proches, de la part des soignants, la violence sexuelle et la violence institutionnelle;

1.  reconnaît qu'environ 80 millions de citoyens européens sont supposés présenter un handicap et que ces citoyens devraient avoir un accès sans équivoque à tous les services et à tous les droits offerts par l'Union;

2.  partage l'inquiétude du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en ce qui concerne le manque de stratégie claire de l'Union pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

3.  demande à la Commission européenne de réviser sa stratégie 2010 - 2020 en faveur des personnes handicapées en vue de l'application pleine et entière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et au regard des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies du 2 octobre 2015, assortie d'un calendrier et d'indicateurs précis;

4.  déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées 2010-2020, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;

5.  souligne la nécessité d'inclure une perspective de genre claire dans une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui comprend la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique à l'égard des femmes et des filles handicapées;

6.  invite instamment la Commission à développer un dialogue structuré avec les organisations qui représentent les personnes handicapées, à consulter et à coopérer avec elles pour le processus de révision et de mise en œuvre, y compris la formulation d'une réponse à la liste de problèmes du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, ainsi que pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de toutes les politiques de l'Union;

7.  invite les institutions européennes à prendre des mesures efficaces pour améliorer la vie des femmes handicapées conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies dans le cadre du réexamen de la mise en œuvre par l'Union de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

8.  invite les États membres et les institutions de l'Union à garantir une diffusion claire et complète des opportunités de participation aux processus de consultation publique grâce à des formes de communication accessibles aux personnes handicapées, comme le braille ou des formats de lecture facile ("Easy read");

9.  déplore fermement que le Conseil n'ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande une nouvelle fois au Conseil de le faire dès que possible;

10.  déplore également fermement le retard pris dans le processus de ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et demande à la Commission et aux États membres de parvenir à une ratification rapide;

11.  souligne la nécessité de s'assurer que la discrimination sous tous ses aspects fondée sur le handicap est interdite dans l'Union, y compris la discrimination multiple et intersectorielle;

12.  demande aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées afin de s'assurer qu'un aménagement raisonnable soit prévu pour les personnes handicapées de façon à promouvoir l'égalité, à éliminer la discrimination et à leur permettre d'exercer, à égalité avec les autres, tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

13.  demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'associer activement les personnes handicapées aux processus décisionnels, y compris avec l'aide de leurs organisations représentatives, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la convention relative aux droits des personnes handicapées; recommande en outre de prendre en considération les avis exprimés en les intégrant auxdits processus;

14.  invite les États membres et les institutions de l'Union à faire en sorte que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions publiques et les réunions au cours desquelles sont débattues les propositions de lois et de politiques soient rendues pleinement accessibles aux personnes handicapées, y compris aux personnes présentant un handicap intellectuel et des difficultés d'apprentissage;

15.  invite les institutions de l'Union à s'assurer que toute leurs communications internes et externes, y compris les documents, les vidéos et les sites internet, présentent un niveau approprié d'accessibilité et soient fournies dans des formats et des moyens de communication alternatifs, tels que le braille, les textes "faciles à lire" et le langage des signes;

16.  est d'avis que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement, le Conseil et la Commission, devraient agir afin de s'assurer que toute la législation actuelle et future respecte les droits de l'homme et soit pleinement conforme à la convention relative aux droits des personnes handicapées;

17.  signale que trois États membres, à savoir la Finlande, les Pays-Bas et l'Irlande, n'ont toujours pas ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées; invite ces États membres à la ratifier dès que possible;

18.  invite les institutions de l'Union à mettre particulièrement l'accent sur les droits des enfants handicapés et les besoins de leur famille, à évaluer le respect actuel, par l'Union, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et à œuvrer à lever tous les obstacles rencontrés par les enfants handicapés dans leur vie quotidienne en soutenant leur famille de manière adéquate, en particulier à l'aide de subventions et de services spécifiques;

19.  insiste sur les violences, intimidations, abus sexuels, à l'école, à la maison ou dans des institutions, auxquels sont plus susceptibles d'être victimes les enfants handicapés; demande à l'Union et à ses États membres d'intervenir avec plus d'efficacité et de lutter contre les violences à l'encontre des enfants handicapés à travers des mesures spécifiques et des services de soutien accessibles;

20.  souligne qu'afin de veiller à la protection des droits des enfants handicapés, il convient d'assurer un soutien adéquat à leur famille, en développant et en renforçant les instruments législatifs dont dispose l'Union, comme l'instrument prévoyant le prolongement du congé parental garanti pour les parents des enfants handicapés;

21.  demande l'établissement d'un mécanisme de coordination interinstitutionnel pour la mise en œuvre et le suivi de la convention relative aux droits des personnes handicapées garantissant, à travers les organisations qui les représentent, la participation des personnes handicapées au processus d'adoption;

22.  reconnaît que la convention relative aux droits des personnes handicapées s'est avérée un instrument positif et crucial pour promouvoir la réforme de la loi et demander aux États membres de réexaminer la façon dont les personnes handicapées sont perçues; regrette, cependant, les défis difficiles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans des domaines stratégiques comme la justice pénale et la participation politique; considère l'accès plein et entier de toutes les personnes handicapées au système politique comme une priorité; reconnaît que cet accès doit être davantage qu'un accès purement physique pour aller voter, et qu'il devrait inclure une large gamme d'initiatives visant à ouvrir le processus démocratique à tous les citoyens; estime que ceci devrait inclure du matériel électoral en langue des signes, en braille et en textes "faciles à lire", l'entière fourniture de l'assistance nécessaire aux personnes handicapées pendant les procédures de vote, la promotion du vote par la poste et par procuration si possible, et l'élimination des obstacles pour les citoyens handicapés qui souhaitent se présenter aux élections, ainsi que la révision des règles existantes en matière de capacité juridique et de leur incidence sur la capacité des personnes à participer pleinement au processus démocratique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et en particulier de la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, soient correctement et intégralement appliquées, en particulier dans le cas des personnes handicapées;

23.  déplore fortement que de nombreux États continuent à nier ou à restreindre via des actions en justice la capacité juridique des personnes présentant des difficultés intellectuelles; demande aux États membres de traiter positivement la question de la capacité juridique en tendant vers une intégration aidée plutôt que vers une exclusion automatique;

24.  invite la Commission à harmoniser le recueil de données sur le handicap au moyen d'enquêtes sociales à l'échelle de l'Union conformément à l'article 31 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, afin de rassembler des informations précises et de repérer et de faire connaître les évolutions dans ce domaine; souligne que ce recueil de données devrait utiliser des méthodes qui incluent toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de déficiences graves et celles qui vivent dans des institutions; souligne que toutes les données collectées devraient être soumises aux principes des droits de l'homme et aux initiatives de protection des données, y compris, sans s'y limiter, aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive européenne relative à la protection des données; souligne que ces enquêtes doivent aussi spécifiques et ciblées que possible, et suivies d'études appropriées et d'ateliers visant à garantir la mise en œuvre d'actions opportunes et d'interventions efficaces;

25.  déplore le manque d'accessibilité du numéro d'urgence européen 112 et demande à la Commission d'améliorer l'accessibilité du 112 pour les personnes handicapées à travers l'utilisation de la nouvelle génération des technologies du 112;

26.  demande le renforcement des organismes de promotion de l'égalité existants afin d'aider à la prise en compte, à la promotion et au suivi de la convention relative aux droits des personnes handicapées; rappelle à l'Union et à ses États membres la nécessité de coopérer de façon significative avec la société civile et, en particulier, les organisations représentant les personnes handicapées;

27.  demande l'inclusion des droits des personnes handicapées dans le programme socio-économique global de l'Union, en particulier la stratégie Europe 2020 et le Semestre européen; recommande l'adoption d'un pacte sur le handicap afin de garantir que les droits des personnes handicapées soient pris en compte grâce aux initiatives de l'Union;

28.  est d'avis que les institutions de l'Union devraient envisager l'ouverture des mécanismes de financement futurs et existants aux organisations représentant activement les personnes handicapées;

29.  reconnaît que les membres vulnérables de la société sont davantage marginalisés lorsqu'ils ont un handicap, et souligne que les institutions de l'Union et les États membres devraient redoubler d'efforts pour garantir pleinement des droits et des services à toutes les personnes handicapées, y compris les apatrides, les sans-abri, les réfugiés et les demandeurs d'asile ainsi que les personnes appartenant à des minorités; souligne la nécessité d'intégrer les questions de handicap dans les politiques établies en matière de migration et de réfugiés;

30.  souligne qu'afin de garantir le plein respect des droits des personnes handicapées, il est essentiel de leur assurer la liberté de choisir leur mode de vie ainsi que l'utilisation de leur potentiel, en renforçant par exemple certains soutiens comme les assistants;

31.  déplore vivement les conditions désastreuses auxquelles des personnes handicapées ont été exposées dans certains États membres de l'Union et invite les États à tout mettre en œuvre pour respecter la convention européenne des droits de l'homme et son article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants;

32.  estime que le Conseil devrait adopter la directive sur l'égalité de traitement et étendre son champ d'application au-delà du domaine de l'emploi;

33.  suggère que toutes les personnes employées par l'Union pour la gestion des frontières extérieures et des centres d'accueil de demandeurs d'asile reçoivent une formation spécifique correspondant aux besoins des personnes handicapées afin de s'assurer qu'il soit satisfait à leurs besoins;

34.  invite les institutions de l'Union à organiser et à soutenir des campagnes d'information relatives à la fois aux droits des personnes handicapées mais également à la diversité, aux compétences et aux talents de celles-ci;

35.  déplore que les personnes handicapées rencontrent toujours des obstacles dans l'accès aux biens et aux services; considère que ces obstacles limitent leur participation à la société et constituent une violation de leurs droits de citoyens; salue le soutien apporté par le Parlement à l'acte législatif européen sur l'accessibilité en novembre 2015, mais reconnaît que cet acte n'est pas une panacée; demande son adoption et sa totale mise en œuvre dès que possible;

36.  recommande, afin de garantir l'insertion sociale des personnes handicapées, l'élimination nécessaire de l'ensemble des barrières et des obstacles qui limitent encore aujourd'hui leur intégration dans le système éducatif et sur les lieux de travail, dans la vie publique et dans les communautés auxquelles elles appartiennent;

37.  suggère, afin de garantir la bonne insertion sociale des personnes handicapées, de promouvoir une utilisation correcte des fonds européens qui favorisent ce processus à l'aide de la recherche, du développement, de la mise en œuvre et de la diffusion des nouvelles idées, technologies et méthodes;

38.  préconise que le principe de libre circulation des citoyens handicapés au sein de l'Union soit garanti par l'élimination de toutes les barrières à l'exercice de cette liberté encore présentes aujourd'hui;

39.  reconnaît les capacités en matière de sensibilisation des institutions de l'Union et les invite à sensibiliser à la protection et le garantie des droits des personnes handicapées;

40.  souligne les droits en matière de sexualité et de procréation; insiste sur le fait que l'éducation sexuelle doit être également conçue et mise en œuvre pour les personnes handicapées, fondée sur une approche globale et donnée dans une atmosphère sûre, exempte de tabous;

41.  souligne la nécessité d'une meilleure coopération politique au sein du cadre, y compris les ressources financières et humaines, afin de garantir de pouvoir assurer ses obligations et de mettre en œuvre les recommandations de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

42.  demande au Parlement, au Conseil et à la Commission de mettre intégralement en œuvre les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et de s'assurer que la convention sera respectée dans toutes les législations futures.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

1

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Barbara Matera, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Angelika Mlinar, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emil Radev, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Miroslav Poche


AVIS de la commission des pétitions (*) (29.4.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis (*): Rosa Estaràs Ferragut

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accorde la plus haute importance à l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – CNUDPH – ("Application et suivi au niveau national"), ainsi qu'aux observations finales 76 et 77 du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et se félicite, en conséquence, de l'accord qu'a donné ledit comité à la présence du Parlement européen dans le cadre de suivi indépendant;

2.  rappelle que, en vertu de l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la commission des pétitions est investie d'une mission de protection pleine et entière vis-à-vis des citoyens européens (personnes physiques ou morales), afin de permettre à ces derniers de déposer, auprès des institutions européennes, nationales et locales, une plainte pour violation de leurs droits, notamment dérivés de l'application des politiques européennes visant à mettre en œuvre la CNUDPH, et ce dans le cadre de la déclaration concernant la délimitation des compétences annexée à l'acte final adoptant le traité;

3.  fait ressortir que la commission des pétitions est reconnue comme instrument institutionnel de l'Union (aux côtés du médiateur dont la mission est de protéger les citoyens en cas de mauvaise administration) habilité à remplir cette mission de protection au sein de ce cadre de suivi indépendant, conformément aux principes de fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme ("principes de Paris"), approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/48/134 de 1993;

4.  rappelle que, pour s'acquitter de cette mission de protection, la commission des pétitions met ses services à la disposition de ce cadre de suivi indépendant en procédant à des recherches préliminaires au sujet d'infractions au droit de l'Union européenne lors de l'application de la CNUDPH, en transmettant les pétitions à d'autres commissions parlementaires pour qu'elles enquêtent elles-mêmes ou qu'elles prennent les mesures qui s'imposent, ou encore en effectuant des visites sur le terrain pour recueillir des informations et entrer en contact avec les autorités nationales;

5.  rappelle que la commission des pétitions reçoit chaque année un nombre important de pétitions émanant de personnes handicapées, illustrant la réalité de millions de personnes dans toute l'Europe qui rencontrent des difficultés au quotidien en ce qui concerne l'accès à l'emploi, l'emploi, à l'éducation et aux transports ou la participation à la vie politique, publique et culturelle; souligne l'importance de l'article 29 de la CNUDPH sur la participation sans discrimination des personnes handicapées à la vie politique et publique;

6.  rappelle que la pleine intégration des personnes handicapées représente non seulement un droit et un élément positif mérité pour les personnes concernées, mais également un atout pour la société dans son ensemble car elle profite des valeurs et des compétences diverses de ces personnes;

7.  rappelle que les pétitions qui suscitent le plus d'attention bénéficient souvent du soutien d'organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées, et qu'il y a donc lieu de promouvoir et de mieux faire connaître le rôle de protection et l'efficacité liés aux pétitions qui ont été déposées pour dénoncer la violation de ces droits; se félicite du rôle joué par ces organisations lorsqu'il s'agit de de promouvoir l'inclusion sociale et l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et estime que cette mission devrait être davantage soutenue par les institutions publiques, notamment par des financements ciblés;

8.  se félicite du fait que l'audition publique sur "La protection des droits des personnes handicapées, sous l'angle des pétitions reçues", organisée par la commission des pétitions le 15 octobre 2015, ait atteint des normes élevées en matière d'accessibilité, et recommande que toutes les réunions des commissions du Parlement soient accessibles aux personnes handicapées à l'avenir;

9.  juge important que la commission des pétitions organise des manifestations ciblées consacrée aux pétitions dans le domaine du handicap et souligne le rôle primordial du dialogue bénéficiant de la participation de nombreuses parties intéressées, y compris les autres commissions concernées du Parlement, les membres du dispositif européen relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées et les universitaires;

10.  se félicite de l'utilisation du braille dans la communication avec les pétitionnaires et encourage toutes les institutions de l'Union à utiliser la langue des signes, des formats "facile à lire" et le braille dans leur communication avec les citoyens afin de poursuivre et renforcer la démarche d'inclusion des citoyens aux institutions et au projet européen;

11.  demande instamment aux services du Parlement de renforcer le mécanisme interne de coordination de la mise en œuvre de la CNUDPH (UNCRPD Network) afin qu'il se transforme en un mécanisme transversal couvrant toutes les commissions parlementaires pour le suivi et l'application de la convention, dispositif qui serait pourvu d'un secrétariat propre et de collaborateurs à plein temps travaillant exclusivement pour lui;

12.  note que certains États membres ayant ratifié la CNUDPH n'ont toujours pas établi ou désigné d'organismes chargés de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de la convention, ainsi que le prévoit l'article 33; constate que les travaux des organismes déjà établis, en particulier les structures de suivi mises en place au titre de l'article 33, paragraphe 2, sont entravés par le manque de ressources humaines et financières et par l'absence d'une base juridique solide pour leur désignation;

13.  invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre rapidement des mesures en vue de finaliser les dernières réformes faisant obstacle à la ratification de la CNUDPH; invite l'Union et les États membres à compléter le processus de ratification de la convention avec l'adoption du protocole facultatif; estime que le rôle de la commission des pétitions devrait être précisé et reconnu dans le règlement du Parlement avant la conclusion du protocole;

14.  invite l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'aligner leurs cadres juridiques aux exigences de la CNUDPH et de procéder notamment à un réexamen exhaustif de leur législation afin de garantir une totale harmonisation avec les dispositions de la convention, en fixant des objectifs et des délais précis pour les réformes et en identifiant les acteurs responsables;

15.  invite les États membres à mettre en œuvre d'urgence les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à revoir leur législation en conséquence et à en assurer l'application correcte; appelle à l'élaboration d'outils au niveau national et à l'amélioration des outils existants afin de mieux aider les personnes handicapées et leurs familles;

16.  estime que l'Union devrait montrer la voie en ce qui concerne le respect et la promotion des droits de l'homme; se félicite du fait que, pour la première fois, que, pour la première fois, un organe des Nations unies ait examiné le respect, par l'Union, de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme; considère que observations finales du comité des droits des personnes handicapées concernant la mise en œuvre par l'Union de la CNUDPH, publiées en 2015, constituent un signal fort de l'engagement de l'Union en faveur de l'égalité et du respect des droits de l'homme et fournissent des orientations pour les actions législatives et politiques dans la sphère de compétence de l'Union;

17.  invite la Commission à collaborer étroitement avec les autres institutions, organes et organismes de l'UE, ainsi qu'avec les États membres, afin d'assurer aux observations finales un suivi coordonné, efficace et systématique, éventuellement par l'intermédiaire d'une stratégie relative à la mise en œuvre de la CNUDPH;

18.  appelle de ses vœux une révision approfondie de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (2010-2020);

19.  considère, conformément aux recommandations formulées dans la première évaluation par les Nations unies de la CNUDPH, que la Commission européenne doit garantir un instrument indépendant de suivi et de réexamen de la convention, la mise en place d'un mécanisme de coordination interinstitutionnelle et la désignation de points d'information locaux dans tous les États membres et agences, lesquels doivent être permanents;

20.  demande instamment à tous les États membres d'allouer aux structures de suivi instituées en vertu de l'article 33, paragraphe 2, des ressources humaines et financières suffisantes et stables pour s'acquitter de leur mission; considère qu'ils devraient également garantir l'indépendance des structures de suivi en s'assurant que leur composition et leur fonctionnement tiennent compte des principes de Paris sur le fonctionnement des institutions nationales des droits de l'homme, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 2 – cette démarche serait soutenue par la mise en place d'une base juridique formelle définissant clairement le rôle et le champ d'application de ces structures; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner sans délai les organismes prévus par l'article 33 et à leur accorder les ressources et les mandats nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi effectifs de leurs obligations au titre de la CNUDPH;

21.  considère que les personnes handicapées et les organisations de personnes handicapées doivent être associés à tous les stades du processus décisionnel; considère que le processus d'examen par des organes de surveillance constitue une occasion précieuse pour la participation des organisations de la société civile, y compris les organisations qui représentent les personnes handicapées; invite l'Union européenne et les États membres à assurer une consultation structurée et systématique avec les représentants des organisations représentant les personnes handicapées lorsqu'elles prennent des mesures pour mettre en œuvre leurs observations finales et à favoriser la collecte de données et l'échange de bonnes pratiques; demande que cette consultation soit pleinement accessible et qu'elle permette à toutes les personnes handicapées de participer, indépendamment du type de handicap;

22.  souligne qu'il convient d'assurer l'information des personnes handicapées sur leurs droits ainsi que leur pleine participation à toutes les politiques et mesures susceptibles de les concerner, notamment à un mécanisme de traitement des plaintes qui prévoie, parmi ses priorités, la participation des enfants handicapés, et dans le cadre duquel seront représentées les organisations de personnes handicapées;

23.  estime que, sur la base de l'article 35 de la CNUDPH, qui prévoit que les États membres ayant signé la convention élaborent un rapport initial, puis un rapport de suivi concernant la mise en œuvre du premier rapport, il y a lieu d'élaborer ces rapports tous les quatre ans avec la participation des organisations de personnes handicapées;

24.  invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la définition large du handicap au niveau de l'Union;

25.  invite toutes les institutions de l'Union à promouvoir des campagnes de sensibilisation sur des questions relatives aux handicaps du point de vue des droits de l'homme; estime que les médias devraient s'efforcer de donner une image positive des personnes handicapées en mettant l'accent sur leurs aptitudes et sur leur participation à la société et d'accroître leur visibilité;

26.  invite instamment tous les États membres de l'Union à reconnaître pleinement le rôle clé des aidants familiaux, en leur assurant une juste reconnaissance sociale et économique et en mettant en œuvre des mesures de soutien matériel direct, telles que la protection des droits à pension ou les subventions qui réduisent le coût total des prestations pour les aidants; invite la Commission à réaliser une étude destinée à analyser le statut juridique, ou l'absence de celui-ci, des membres de la famille dans tous les États membres;

27.  rappelle que, en vertu de la convention, les personnes handicapées ont la capacité juridique sur la base de l'égalité avec les autres, dans tous les aspects de la vie, y compris l'accès à la justice — leur situation économique ne doit donc présenter aucune entrave à cet accès –, l'accès au vote et l'accès aux services bancaires, aux soins de santé, aux biens et aux services; invite l'Union à garantir que les personnes handicapées bénéficient de tous les droits établis dans les traités et le droit de l'Union;

28.  souligne que la capacité juridique est essentielle pour préserver l'autonomie des personnes, et que sa restriction au profit d'une représentation par des tuteurs légaux doit être établie sur la base de critères clairs et harmonisés dans l'Union, tout comme elle doit faire l'objet d'une révision régulière afin de juger du caractère nécessaire de cette représentation légale, ainsi que de l'adéquation du tuteur ou de la tutrice légale concerné;

29.  estime qu'en ce qui concerne le droit de vote, il convient de promouvoir la révision d'interprétations restrictives dans le droit des États membres des garanties à ce sujet, qui empêchent l'exercice de ce droit par les personnes souffrant d'un handicap psychosocial (article 29 de la CNUDPH);

30.  se félicite de la publication par la Commission de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité, le 2 décembre 2015; rappelle qu'une approche globale de l'accessibilité est nécessaire et que le droit à l'accessibilité tel qu'indiqué à l'article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées doit être garanti aux personnes souffrant de toutes sortes de handicaps;

31.  invite la Commission à promouvoir et à renforcer l'utilisation des fonds structurels par les États membres, en vue de développer des services sociaux de qualité pour les personnes handicapées et d'assurer la transition des soins en institution vers des services de soins de proximité;

32.  souligne que toutes les personnes handicapées ont le droit de vivre dans une société où ils bénéficient des mêmes chances que les autres citoyens, de manière à assurer leur intégration et leur participation pleines et entières;

33.  demande que les fonds structurels et d'investissement européens soient employés de façon équilibrée et encouragent la mise en place de systèmes plus inclusifs de soins de proximité et en institution si nécessaire, afin que, dans les deux cas, les personnes handicapées, y compris les enfants et les jeunes, puissent recevoir le soutien et l'assistance nécessaires dans l'ensemble de l'Union, favorisant ainsi une plus grande autonomie dans le cadre des possibilités de chacun;

34.  invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l'accès aux Fonds structurels pour les services de soutien, avec une attention particulière pour les enfants et les jeunes et leurs familles;

35.  souligne que les institutions qui se consacrent à l'aide aux personnes handicapées, en particulier celles qui sont dotées d'installations sécurisées, doivent respecter des normes dûment certifiées (à définir) et faire l'objet d'inspections périodiques;

36.  invite l'Union et les États membres à mettre en place des mesures efficaces visant à lutter contre la ségrégation et le rejet des étudiants handicapés dans les écoles et les environnements d'apprentissage, en déployant tous les efforts nécessaires afin de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier pleinement d'un enseignement formel, non formel ou informel ouvert et de haute qualité;

37.  invite la Commission à élaborer un rapport sur l'incidence sur les personnes handicapées des principales politiques et des principaux fonds d'investissement de l'UE; invite la Commission et les États membres à associer les organisations représentant les personnes handicapées à la programmation des programmes opérationnels; souligne en outre l'importance de garantir la pleine accessibilité des personnes handicapées aux programmes de l'UE tels qu'Erasmus +, Garantie pour la jeunesse et EURES;

38.  souligne que les enfants handicapés sont confrontés à des problèmes spécifiques et qu'il y a lieu de favoriser l'élimination de tout type d'obstacle ou de barrière pour leur permettre d'atteindre et d'obtenir une pleine autonomie et l'égalité des chances, et qu'il est par conséquent fondamental qu'ils puissent participer aux politiques qui les concernent; considère qu'il convient de mettre en place, à cette fin, des outils permettant d'être à l'écoute des enfants handicapés et d'assurer leur participation;

39. invite la Commission à veiller à une éducation ouverte à tous, de qualité et précoce, témoignant d'une vision et d'une approche préventives du handicap, dans les écoles européennes et, dans le respect des exigences relatives à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sur l'évaluation multidisciplinaire des besoins individuels, à la non-exclusion des enfants handicapés, ainsi qu'à la mise en place d'aménagements raisonnables appropriés;

40. invite la Commission, dans le but d'assurer aux personnes handicapées une protection sociale et d'améliorer leur qualité de vie, à prendre des mesures d'urgence en coopération avec les États membres et les organisations qui représentent les personnes handicapées afin de les protéger des effets des mesures d'austérité prises en raison de la crise économique;

41. invite les États membres à s'abstenir de réduire les prestations sociales, les services de proximité, les services de santé ainsi que les programmes d'éducation et de formation liés au handicap, ce qui portera atteinte à la CNUDPH et aggravera encore la pauvreté et l'exclusion sociale;

42. prend acte des pétitions décrivant des actes répréhensibles dans certains États membres lorsqu'il s'agit de garantir la subsistance des personnes handicapées, qui concernent non seulement le non-versement de subventions accordées par la loi, mais également des cas comme celui décrit dans la pétition n° 1062/2014, dans lequel les autorités auraient adopté des décisions administratives arbitraires afin de réduire les indemnités accordées par le passé sur la base d'appréciations médicales douteuses qui affichaient une diminution du degré de handicap; demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d'être plus sensibles aux conséquences de ces actions sur la vie des personnes touchées et de leurs familles, et demande à la Commission de surveiller étroitement les différentes politiques et mesures connexes relatives aux handicaps qui sont appliquées dans les différents États membres;

43. invite instamment les institutions de l'Union à revoir le statut des fonctionnaires, les réglementations internes et les dispositions d'application afin d'adopter des politiques de recrutement ouvertes, y compris des mesures positives, afin d'accroître résolument le nombre des agents et des stagiaires présentant un handicap et de veiller à ce que tous les membres du personnel des institutions européennes présentant un handicap ou ayant des membres de leur famille handicapés à leur charge bénéficient des aménagements raisonnables dont ils ont besoin afin d'exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres; invite la Commission à revoir le régime commun d'assurance maladie des institutions européennes afin qu'il tienne pleinement compte des besoins sanitaires liés au handicap d'une manière qui soit compatible avec la convention;

44. souligne que la libre circulation dont bénéficient les citoyens européens doit être garantie aux personnes handicapées, et que les États membres doivent assurer à cette fin la reconnaissance mutuelle de leur situation et de leurs droits sociaux (article 18 de la CNUDPH);

45.  considère qu'une carte européenne d'invalidité permettrait aux personnes handicapées de voyager en dehors de leur pays tout en bénéficiant des avantages de l'accès à la culture, aux transports ou au sport, et que d'autres avantages sont à envisager, dont la reconnaissance mutuelle est à encourager;

46.  considère que la stratégie en faveur du marché unique numérique doit être pleinement mise en œuvre selon la perspective des personnes handicapées, en garantissant à celles-ci le plein accès;

47.  constate qu'environ 48 % seulement des personnes handicapées dans l'Union européenne ont un emploi, et que 27,8 % seulement ont achevé des études supérieures; souligne la nécessité pour les institutions européennes et les États membres, conformément à l'article 27 de la CNUDPH, de supprimer les entraves existantes en ce qui concerne l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et de promouvoir des politiques actives visant, par l'intermédiaire d'une formation adaptée et d'instruments spécifiques, à favoriser et faciliter leur accès au marché du travail; encourage l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les instruments les plus efficaces pour accroître les taux d'emploi;

48.   souligne qu'il importe de garantir l'accès des personnes handicapées aux systèmes et aux soins de santé sans discrimination, et, en outre, d'adapter le degré d'attention aux difficultés que ce type de patient est susceptible de présenter; souligne en particulier qu'un accès non discriminatoire aux soins de santé sexuelle et génésique doit être assuré et qu'en aucun cas la stérilisation ou l'avortement ne peuvent être imposés contre le gré d'une personne, et que les systèmes de soins de santé doivent en outre veiller à la détection, la notification et la prévention des violences et/ou abus sexuels;

49.  souligne que les régimes d'assurance maladie ne doivent pas discriminer les personnes handicapées;

50.  considère qu'il convient d'examiner l'incidence de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers sur les personnes handicapées;

51.  souligne qu'il convient de garantir l'octroi du consentement éclairé des personnes handicapées dans tous les actes médicaux qui le requièrent, et qu'il faut par conséquent mettre en place les moyens nécessaires pour que ces personnes aient accès à l'information, et pour s'assurer de leur bonne compréhension. souligne que ce consentement doit être individuel, préalable et éclairé, et bénéficier de tous les mécanismes nécessaires pour s'assurer du respect de ces principes, et que des mesures semblables et appropriées doivent également être prises dans le cas des personnes présentant un handicap psychosocial;

52. considère qu'il convient de réexaminer le règlement relatif au transport aérien et maritime afin qu'aucune discrimination, physique ou économique, ne puisse être pratiquée à l'égard des personnes handicapées, et que tous les obstacles soient levés à cet égard;

53.  attire l'attention sur la recommandation des Nations unies concernant la nécessité de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques en faveur des personnes handicapées, et notamment les politiques visant à lutter contre la violence et la discrimination; plaide en faveur de l'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), ce qui constituerait un nouveau progrès dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles handicapées; invite également l'Union européenne à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées;

54.  invite tous les États membres de l'Union à parvenir à un accord sur une directive rigoureuse concernant l'accessibilité des sites internet des organismes publics, applicable à l'ensemble des sites internet proposant des services publics – y compris lorsque ceux-ci sont fournis par des entités privées et/ou financés, totalement ou en partie, par des fonds publics –, au web mobile et aux applications mobiles, et aux documents téléchargeables (format Word, PDF, etc.) qui sont largement utilisées dans les procédures en ligne; invite les institutions européennes à veiller à ce que toutes leurs pages et leurs documents web soient accessibles aux personnes handicapées;

55.  appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées; constate avec une profonde indignation que sept États membres de l'UE ont constitué une minorité de blocage qui entrave le processus de ratification du traité de Marrakech, et les invite à reconsidérer leur position et à faciliter la ratification, indépendamment de la question de savoir s'il est nécessaire de procéder à une révision du cadre juridique de l'UE ou de la décision que doit rendre la Cour de justice sur la question des compétences, qui peut encore prendre plusieurs mois;

56.  invite au déblocage immédiat de la directive antidiscrimination de l'Union, qui n'a vu aucun progrès au niveau du Conseil depuis 2008.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Alberto Cirio, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Notis Marias, Edouard Martin, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Eleni Theocharous, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Kostadinka Kuneva, Miltiadis Kyrkos, Jérôme Lavrilleux, Julia Reda, Ángela Vallina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Martina Dlabajová, Zbigniew Kuźmiuk


AVIS de la commission des affaires étrangères (26.5.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteur pour avis: Richard Howitt

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue le nouvel objectif 12 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; invite la Commission à garantir que l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est systématiquement abordée dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; demande au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme d'être en première ligne et de suivre les progrès accomplis dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les efforts de normalisation en matière d'accessibilité;

2.  demande instamment que le point 8, traitant de l'action extérieure, de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées s'accompagne de l'ajout d'engagements réels et concrets, qui amélioreront la vie des personnes handicapées, dans la nouvelle "liste d'actions" de la stratégie pour la période 2016-2020, la liste pour la période 2010-2015 étant dépourvue de tels engagements;

3.  se dit favorable à l'inclusion sociale des personnes handicapées, notamment au sein des communautés locales, et au financement de services pour les personnes handicapées vivant de façon autonome, par le biais de programmes dans le cadre des instruments de financement de l'action extérieure; demande une utilisation plus rationnelle des fonds structurels de l'Union européenne; demande que l'évaluation à mi-parcours des instruments de financement extérieur examine dans quelle mesure ils ont contribué à l'intégration des personnes handicapées dans leurs communautés et dans quelle mesure les barrières ont été éliminées et l'accessibilité, encouragée; exige en outre que toute dépense liée aux programmes européens soutenant le placement en institution évite la ségrégation des personnes handicapées; demande de renforcer et de suivre les dépenses en consultation avec les organisations de personnes handicapées;

4.  soutient les recommandations d'experts du Comité des droits des personnes handicapées qui préconise que l'Union européenne soit plus accessible et inclusive pour œuvrer en faveur d'une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées en cas de risques et d'urgences, y compris à travers la mise en œuvre du Cadre de Sendai; demande instamment d'intégrer les droits de l'homme concernant les personnes handicapées, qui subissent une double discrimination, dans les politiques de l'Union en matière de migration et de réfugiés; souligne que ces mesures doivent apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et tenir compte de l'exigence de mesures d'aménagement raisonnables en fonction des besoins; encourage à accorder une place plus importante aux besoins des personnes handicapées dans les interventions des États membres et de l'Union européenne dans le domaine humanitaire;

5.  réaffirme l'importance des conclusions du Conseil concernant l'intégration d'une gestion des catastrophes tenant compte des besoins des personnes handicapées à au sein du mécanisme de protection civile de l'Union et à travers les États membres; demande de sensibiliser les personnes handicapées, les services d'urgence et les acteurs de la protection civile aux initiatives en matière de réduction des risques de catastrophe et d'apporter un soutien psychologique aux personnes handicapées durant la phase de rétablissement après une catastrophe;

6.  se félicite des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées qui préconise que l'Union élabore un système d'indicateurs fondé sur les droits de l'homme; souligne qu'il doit explicitement mesurer l'accès des personnes handicapées aux programmes extérieurs de l'Union européenne, ainsi que l'impact des fonds de l'Union sur les droits de l'homme concernant les personnes handicapées, conformément aux articles 31 et 32 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies; demande que la Convention relative aux droits des personnes handicapées soit explicitement mentionnée dans toutes les lignes directrices qui concernent l'analyse d'impact; demande à l'Union européenne de développer un système de collecte de données exhaustives;

7.  recommande que les délégations et agences européennes fassent preuve d'une compréhension suffisante à l'égard des stratégies européennes en faveur des personnes handicapées et travaillent de manière inclusive et accessible; suggère la création d'un "point de contact" pour la convention relative aux droits des personnes handicapées au sein du Service européen pour l'action extérieure; demande d'introduire d'urgence la dimension de handicap dans toutes les activités de formation sur les droits de l'homme prévues dans le cadre des missions PSDC;

8.  regrette vivement l'absence d'une consultation formelle suffisante par l'Union européenne des organisations représentant les personnes handicapées dans sa préparation du processus de révision par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en 2015 et dans l'élaboration de son rapport sur les progrès réalisés; demande aux organisations représentant les personnes handicapées de contribuer activement aux réunions du Comité des droits des personnes handicapées, notamment en prenant part aux délégations officielles de l'Union pour de futures révisions;

9.  rappelle que les femmes et les filles handicapées font l'objet d'une double discrimination et sont souvent exposées à un risque accru de violence, d'abus, de mauvais traitement ou d'exploitation; approuve résolument la recommandation d'intégrer une perspective de genre dans toutes les stratégies de l'Union en matière de handicap, y compris dans les politiques et l'action extérieure de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

1

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Andrzej Grzyb, Marek Jurek, Tokia Saïfi, Bodil Valero, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia, Judith Sargentini, Ricardo Serrão Santos, Jarosław Wałęsa, Renate Weber


AVIS de la commission du développement (6.6.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'environ 15 % de la population mondiale, soit approximativement un milliard de personnes, vit avec un handicap et que 80 % de ces personnes vivent dans des pays à bas revenus; souligne que 50 % des handicaps peuvent être évités et sont dus à la pauvreté, mais aussi qu'environ 98 % des enfants handicapés vivant dans un pays en développement ne vont pas à l'école;

2.  souligne que la pauvreté est à la fois une cause et une conséquence du handicap, qu'elle constitue également un obstacle à l'accès aux services de première nécessité, comme l'alimentation, les soins de santé, l'eau et l'assainissement, et que l'accès insuffisant à ces services peut entraîner des handicaps;

3.  souligne que la prévalence du handicap augmente parallèlement à l'âge moyen de la population;

4.  souligne que les personnes handicapées risquent de devoir supporter des frais supplémentaires à cause de leur handicap, d'être davantage victimes du chômage et de percevoir un revenu moindre, ce qui peut les exposer, elles et leurs familles, à un risque accru de difficultés financières;

5.  souligne que l'exclusion des personnes handicapées de l'enseignement risque de les défavoriser sur le marché de l'emploi et d'affaiblir leur potentiel de revenu, et que cette situation les expose davantage, elles et leurs familles, à la pauvreté et limite la croissance économique nationale;

6.  souligne que le manque d'accès des personnes handicapées aux soins de santé et l'impossibilité pour elles de recevoir suffisamment tôt les soins dont elles ont besoin risquent de les maintenir dans la pauvreté et d'aggraver leurs difficultés de fonctionnement et leur handicap, ce qui, à long terme, alourdit les coûts personnels, sociétaux, médicaux et de productivité;

7.  souligne que l'insertion des personnes handicapées dans la société, quelle que soit la situation socio-économique, politique ou culturelle, n'est pas seulement un enjeu pour le développement, mais l'est aussi pour les droits de l'homme;

8.  souligne que les conflits permanents et les catastrophes naturelles contribuent également à l'augmentation du nombre de personnes handicapées;

9.  met l'accent sur l'engagement de ne laisser personne de côté, pris dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD), et le fait que ceux-ci mentionnent les handicaps, en particulier dans les chapitres relatifs à l'éducation, à la croissance et à l'emploi, à la réduction des inégalités et à l'accès aux infrastructures, et sont donc inclus dans les systèmes de collecte et de contrôle des données liés aux ODD; recommande à l'Union européenne de se porter en première ligne de l'inclusion des personnes handicapées dans la mise en œuvre des ODD; souligne également les références au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe;

10.  souligne que les politiques et les programmes de portée générale ne sont pas toujours accessibles aux personnes handicapées;

11.  précise que l'Union européenne a réalisé des progrès significatifs dans l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) mais, comme l'a déclaré le Comité des droits des personnes handicapées, il reste encore beaucoup à faire en matière d'égalité, d'emploi et d'éducation; exprime également son inquiétude face aux violences sexuelles et aux autres formes d'abus dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants;

12.  invite la commission à établir un plan de mise en œuvre des ODD et du cadre de réduction des risques de catastrophes qui soit aligné sur la CNUDPH; souligne qu'un tel plan devrait largement contribuer à définir des indicateurs dans les domaines liés au handicap et à l'intégration socio-économique; insiste sur le fait que la pauvreté, la protection sociale, la couverture sanitaire, la violence à l'égard des femmes, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'énergie, la résilience face aux catastrophes et l'enregistrement des naissances méritent une attention toute particulière à l'heure d'élaborer les indicateurs des ODD;

13.  insiste sur le fait que les campagnes d'information, de sensibilisation et de formation sont essentielles à la mise en œuvre de la CNUDPH;

14.  insiste pour que l'ensemble des politiques et programmes européens, qu'ils soient déployés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, soient conformes à la CNUDPH et prévoient des mesures spécifiques destinées à garantir la prise en considération des droits des personnes handicapées dans tous les domaines, notamment dans les politiques et programmes de développement et à vocation humanitaire; invite à cette fin l'Union européenne à adopter une politique harmonisée pour un développement soucieux des personnes handicapées et à élaborer une stratégie systématique et institutionnalisée afin d'intégrer les droits des personnes handicapées dans tous ses programmes et toutes ses politiques de coopération internationale;

15.  invite en outre l'Union européenne à:

–  mettre en place davantage de projets de développement spécialement centrés sur les personnes handicapées;

–  établir un mécanisme visant à renforcer les capacités et à échanger les bonnes pratiques entre les institutions européennes, ainsi qu'entre l'Union et ses États membres, pour une aide humanitaire inclusive et accessible aux personnes handicapées;

–  définir et mettre en œuvre des mécanismes destinés à recueillir des données ventilées en fonction du handicap, du sexe et de l'âge et d'en suivre l'évolution, afin de garantir le respect des droits des personnes handicapées dans le cadre des programmes de développement de l'Union et de fixer un calendrier de diffusion desdites statistiques dans tous ces programmes;

–  intégrer les questions de handicap dans les politiques en place relatives aux migrations et aux réfugiés;

–  établir des points de contact pour les questions liées au handicap au sein des délégations de l'Union, en désignant des personnes de liaison formées pour faire bénéficier les personnes handicapées de leurs compétences et de leur professionnalisme;

–  inscrire la question du handicap dans les dialogues avec les pays partenaires, soutenir des coopérations stratégiques avec les ONG de ces pays qui œuvrent en faveur des personnes handicapées et participer à ces coopérations;

–  revoir les dispositions du cadre financier pluriannuel (CFP) et du Fonds européen de développement (FED) afin de les mettre en conformité avec la CNUDPH;

–  inscrire une référence, dans le nouveau consensus européen pour le développement, à l'intégration de la question du handicap dans les politiques de l'Union;

–  envisager de dégager des fonds prévus pour l'ensemble des politiques et des programmes de l'Union dans le domaine de la coopération internationale et de les affecter aux programmes nationaux en faveur des personnes handicapées;

–  garantir que les enfants qui courent un risque de handicap bénéficient d'une prise en charge rapide, appropriée et complète, vu l'importance d'une intervention précoce;

–  prodiguer aux parents d'enfants handicapés la formation dont ils ont besoin pour participer activement et pleinement aux soins de leurs enfants;

–  promouvoir l'intégration précoce des enfants handicapés dans les écoles maternelles et primaires ordinaires et la mise en place de services d'enseignement spécial dans ces établissements.

16.  invite l'Union européenne à agir en tant que pionnière de la promotion des droits des personnes handicapées dans la mise en œuvre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et dans celle du programme de développement durable à l'horizon 2030, avec les pays partenaires, les organisations régionales, ainsi qu'à l'échelle mondiale;

17.  recommande à l'Union européenne de montrer l'exemple en ce qui concerne l'inclusion des personnes handicapées dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de mettre en place un programme de travail, à réviser à mi-parcours, afin de garantir un mécanisme d'évaluation et de suivi et d'assurer la responsabilité de l'Union;

18.  souligne qu'il importe que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives soient consultées régulièrement;

19.  insiste sur l'importance de prodiguer une assistance spécifique aux personnes handicapées au sortir de situations d'urgence et de catastrophe;

20.  souligne l'importance de créer un "guichet du handicap" pour améliorer la collecte d'informations et la coordination avec les pays en développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Carolina Punset, Adam Szejnfeld, Patrizia Toia, Jan Zahradil

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (28.4.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis: Nessa Childers

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  met en avant la forte corrélation entre le handicap, qui concerne plus de 15 % de la population de l'Union, et la mauvaise santé, ainsi que les difficultés et les entraves persistantes à l'accès aux services de santé, qui font que les personnes en situation de handicap n'en bénéficient pas ou de manière inadéquate, notamment lorsque le handicap résulte de l'effet indésirable d'un médicament; note que le manque d'accès à des services de santé de qualité a un effet négatif sur la capacité des personnes handicapées à vivre de façon indépendante, à s'intégrer et à interagir sur un pied d'égalité avec autrui;

2.  s'inquiète du fait que la fourniture insuffisante de soins ou le refus d'accorder les soins, ainsi que les cas de traitement coercitif ou de mauvais traitement, soient beaucoup plus fréquents chez les personnes handicapées, ce qui met en évidence le manque de formation des professionnels de la santé en ce qui concerne les soins à apporter aux personnes handicapées; invite les États membres à investir dans la formation de professionnels spécialisés dans le traitement et le suivi des personnes handicapées;

3.  souligne qu'il importe de se pencher sur les cas de discrimination intersectorielle multiple et d'y remédier, au vu du nombre particulièrement élevé de problèmes graves de santé signalés chez les femmes handicapées, des pourcentages globalement plus élevés de problèmes mentaux chez les femmes, en particulier les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d'asile, et d'autres exemples de discrimination évitable à l'égard des personnes handicapées fondée sur l'âge, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle et les inégalités sociales;

4.  demande aux États membres de mettre en place des dispositions et procédures normatives qui, de manière explicite, reconnaissent, préviennent et combattent les discriminations multiples et intersectorielles, et de prendre des mesures appropriées pour sensibiliser et former les acteurs publics et privés à la lutte contre les discriminations multiples et intersectorielles, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux personnes LGBTI et aux migrants handicapés;

5.  rappelle que le consentement éclairé et l'accessibilité des procédures constituent une condition préalable pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de prendre librement des décisions concernant leur traitement dans toute la mesure du possible, et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux personnes souffrant de troubles de l'apprentissage; demande que le droit des patients soit placé au centre des soins prodigués;

6.  rappelle que la Commission jouit d'une position privilégiée pour faciliter et accélérer la mise en œuvre des bonnes pratiques dans les États membres eu égard à l'accès aux services de santé de base et à la fourniture de soins et de traitements propres au handicap;

7.  exhorte la Commission à tenir compte du handicap dans ses politiques et mesures relatives à la santé, de façon à contribuer à l'amélioration des résultats en matière de santé pour les personnes handicapées dans les États membres, en faisant en sorte que les soins de santé soient plus accessibles sur le plan physique, environnemental et sensoriel, de meilleure qualité et plus abordables, et à intégrer, dans la phase d'élaboration de ces instruments et politiques, un processus approfondi de consultation des personnes handicapées;

8.  invite la Commission et les États membres à travailler ensemble à la mise en place de structures de soutien au plein développement des enfants et des adolescents handicapés; attire l'attention, notamment, sur la nécessité de veiller à ce qu'ils puissent grandir dans leur famille et au sein de la communauté, en limitant le recours à la mise en institution;

9.  réaffirme que les droits reproductifs figurent parmi les libertés fondamentales garanties par la déclaration de Vienne de 1933, par le Programme d'action et par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris: le droit à l'égalité et à la non-discrimination, le droit de se marier et de fonder une famille; le droit à une couverture universelle en matière de soins de santé génésique, y compris la planification familiale et les services de soins de maternité, l'éducation et l'information; le droit de donner son consentement éclairé pour tout acte médical, y compris la stérilisation et l'avortement; le droit à la protection contre les abus sexuels et l'exploitation;

10.  demande aux États membres d'adopter des mesures afin de garantir que les soins et les services de santé dispensés aux femmes handicapées, y compris tous les soins et services de santé génésique et mentale, soient accessibles et basés sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée;

11.  demande instamment aux États membres d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte que l'éducation, l'information, tous les soins de santé et tous les services liés à la santé sexuelle et génésique, soient mis à la disposition des femmes et des filles handicapées sous des formes accessibles et adaptées à leur âge, y compris le langage des signes, le braille, la communication tactile, les gros caractères, et d'autres solutions, moyens et formats de communication;

12.  demande par ailleurs aux États membres de s'assurer que les traitements forcés et l'isolement ne soient pas permis par la loi, conformément aux normes internationales les plus récentes;

13.  relève que le manque de données et de statistiques ventilées au niveau infranational et par sous-groupes de population constitue un obstacle à la formulation de mesures adéquates pour réduire les inégalités d'accès; demande à la Commission de soutenir les États membres en harmonisant la définition et la collecte des indicateurs de temps d'attente et en fixant et en appliquant des normes pour l'accessibilité aux infrastructures de santé pour les personnes handicapées;

14.  demande à la Commission de s'abstenir de soutenir des mesures d'austérité susceptibles de produire des effets négatifs dans l'Union tout entière sur la fourniture de soins de santé adaptés aux personnes handicapées;

15.  demande aux États membres de s'abstenir de réduire les prestations liées au handicap, les services de proximité et les services de santé, de manière à ne pas nuire à la santé et au bien-être des personnes handicapées et des aidants familiaux;

16.  presse la Commission d'inclure un volet relatif au handicap dans l'évaluation de la directive sur les soins de santé transfrontaliers et demande instamment aux États membres de ne ménager aucun effort pour améliorer sa mise en œuvre du point de vue des besoins des personnes en situation de handicap ainsi que de leur droit de connaître les dispositions et les instruments qu'elle prévoit et d'en bénéficier réellement sur un pied d'égalité avec les autres, sachant que même le reste de la population les connaît peu;

17.  demande instamment à la Commission d'élaborer des lignes directrices européennes destinés aux points de contact nationaux sur la fourniture d'informations accessibles à tous les patients concernant les soins dans les autres États membres, en tenant compte du rôle particulier des organisations de patients;

18.  invite la Commission à aider les États membres ainsi que les membres des réseaux de référence européens à étendre les ressources et l'expertise du réseau aux formes de handicap qui, bien que fréquentes, exigent également des soins de santé hautement spécialisés de la part d'équipes soignantes pluridisciplinaires ainsi qu'une concentration de connaissances et de ressources dans ce cadre;

19.  se félicite du projet pilote relatif à la carte européenne d'invalidité; encourage tous les États membres à s'associer à cette initiative et invite la Commission à affecter, le cas échéant, les ressources financières nécessaires à la mise en place d'une telle carte dans le cadre d'un projet mené à l'échelle de l'Union;

20.  demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les services, les applications et les appareils de santé électroniques et mobiles, notamment le numéro d'urgence 112, qui doit être facile d'utilisation partout en Europe, et le système de géolocalisation mobile avancée en cas d'urgence (AML), soient entièrement accessibles aux personnes handicapées et à leurs aidants respectifs, et qu'elle explore tout le potentiel de la télémédecine pour améliorer l'accès et les soins dans ce contexte;

21.  note que, pour la période de programmation 2014-2020, les Fonds structurels et d'investissement offrent des possibilités de promotion des objectifs de la convention; demande par conséquent une utilisation plus rationnelle des fonds structurels de l'Union européenne complétée, le cas échéant, par des mesures nationales, qui sont un des outils permettant de fournir des soins de santé de qualité élevée adaptés aux personnes handicapées, d'éliminer les inégalités d'accès aux soins, d'améliorer la qualité de vie des patients et de promouvoir l'accessibilité des soins de santé, y compris des services, applications et appareils électroniques, pour les personnes handicapées;

22.  souligne que les services et produits de santé doivent être rendus plus accessibles aux personnes handicapées; relève que des obstacles d'ordre économique et liés au rapport coûts-avantages entravent le développement et l'application de cette démarche; estime qu'associer davantage les personnes handicapées aux phases de conception des produits et services dans le domaine de la santé contribuerait à renforcer leur sécurité et leur accessibilité;

23.  demande que les organisations représentant les personnes handicapées soient pleinement associées à l'élaboration et au réexamen des politiques en matière de handicap;

24.  souligne que les personnes handicapées physiques sont également confrontées à des difficultés sur le marché de la mobilité numérique, et plaide en faveur d'un accès facilité pour toutes les personnes souffrant d'un handicap, quel qu'il soit, dans des langues, formats et technologies accessibles adaptés à différents types de handicap, notamment les langues des signes, le braille, les modes de communication augmentatifs ou alternatifs et d'autres moyens, modes et formats de communication accessibles de leur choix, y compris un langage facilement compréhensible, des sous-titres et des messages textuels personnels, notamment lorsqu'il s'agit d'informations de santé, en utilisant plusieurs canaux sensoriels;

25.  encourage la Commission à consentir des efforts soutenus pour renforcer la prévention en matière de santé et la promotion des services dans ce domaine, afin de remédier aux disparités importantes au niveau des soins de santé et de l'accès à ceux-ci qui affectent les personnes handicapées les plus vulnérables;

26.  demande à la Commission et aux États membres de recommander la reconnaissance des pathologies de la mémoire comme un handicap;

27.  invite la Commission et les États membres à progresser aussi rapidement que possible dans la réalisation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées;

28.  demande à la Commission de mettre en conformité la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées avec la convention relative aux droits des personnes handicapées, en proposant un calendrier clair, des critères de référence et des indicateurs;

29.  demande également à la Commission d'inclure dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées une section spécifique sur la protection des personnes handicapées dépendantes qui n'ont pas de famille pour les soutenir; met l'accent sur le fait que cette section devrait être avant tout consacrée aux besoins sociaux et de santé des personnes handicapées et, ensuite, à tous les autres aspects de leur vie;

30.  prie instamment la Commission et les États membres de reconnaître pleinement le rôle essentiel des aidants familiaux et de s'assurer qu'ils aient également un accès approprié aux services de santé au vu de l'incidence sur leur propre santé physique et mentale et leur bien-être de la charge que représentent les soins à des personnes handicapées;

31.  souligne que l'élimination des discriminations à l'encontre des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris l'accès aux soins de santé, dépend de l'adoption et de la mise en œuvre de la directive horizontale sur l'égalité de traitement.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

0

8

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D'Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Davor Škrlec, Renate Sommer, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Tom Vandenkendelaere, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Giorgos Grammatikakis, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, Marijana Petir, Gabriele Preuß, Jasenko Selimovic, Kay Swinburne, Keith Taylor, Mihai Ţurcanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet


AVIS de la commission des transports et du tourisme (27.4.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteur pour avis: Davor Škrlec

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) exige de l'Union qu'elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

B.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l'égalité de participation des personnes handicapées à la société;

C.  considérant que dans ses réactions à la résolution du Parlement européen sur l'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen(1), qu'elle a adoptées le 13 décembre 2011, la Commission a reconnu la nécessité de garantir une chaîne ininterrompue de services accessibles à tous (transport, hébergement, restauration et activités de loisirs) et qu'à cette fin, elle a commencé à mettre en place des actions visant à sensibiliser l'opinion publique, à améliorer les compétences dans le secteur touristique et, enfin, à accroître la qualité des structures touristiques pour les personnes handicapées ou présentant des besoins particuliers;

D.  considérant que les besoins des personnes handicapées, différemment valides et à mobilité réduite dans les domaines du transport, de la mobilité et du tourisme offrent des perspectives commerciales d'innovation aux services de transport et de mobilité, ce qui peut déboucher sur des situations profitables à tous, les services étant fournis aux personnes souffrant de handicaps quels qu'ils soient (entre autres les personnes à mobilité réduite, les aveugles, les sourds et les malentendants, les personnes atteintes d'autisme, les personnes souffrant d'une déficience intellectuelle ou psychosociale) ainsi qu'à tous les autres utilisateurs, dans l'esprit de la "conception universelle";

E.  considérant qu'en Europe, il y a 80 millions de personnes handicapées ou différemment valides, qui représentent un sixième de la population;

1.  prie instamment la Commission et le Conseil de mieux veiller aux besoins des personnes handicapées, et d'en tenir compte systématiquement dans le cadre du réexamen des règlements de l'Union tels que ceux sur les droits des passagers dans les différents modes de transport (les règlements (CE) n° 1107/2006 et (CE) n° 261/2004 sur le transport aérien, le règlement (CE) n° 1371/2007 sur le transport ferroviaire, le règlement (UE) n° 1177/2010 sur le transport par voie d'eau et le règlement (UE) n° 181/2011 sur le transport par autobus et autocar) et lors de l'élaboration d'actes législatifs, notamment en matière de droits des passagers dans le cadre des déplacements multimodaux; souligne que l'Union européenne, en 2010, dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, a pris l'engagement d'une Europe sans entraves;

2.  invite l'Union européenne à renforcer le suivi de la mise en œuvre de la législation en matière de droits des passagers et à harmoniser les travaux des organismes chargés de l'application, et invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à améliorer l'accessibilité dans le domaine des transports et du tourisme aux niveaux local, régional et national (notamment le transport par autobus et en taxi, le transport public urbain, le transport ferroviaire et aérien et le transport par voie d'eau, y compris les gares, les aéroports et les ports) et à lever les obstacles à une Europe sans entraves, notamment en renforçant les compétences des organismes chargés de l'application conformément à la législation sur les droits des passagers de manière à assurer à tous les passagers handicapés dans toute l'Union européenne l'égalité des droits et l'exercice effectif de ceux-ci, en particulier en intégrant l'accessibilité dans la normalisation, l'harmonisation, les spécifications techniques, les mesures incitatives pour les entreprises, les politiques des syndicats et les conventions collectives;

3.  demande à la Commission de préciser les responsabilités de chacun des acteurs s'occupant des personnes à mobilité réduite, notamment en ce qui concerne le transit entre les différents modes de transport, et de lui communiquer des informations sur la participation des associations de personnes handicapées et leur rôle dans la mise en œuvre des règlements sur les droits des passagers;

4.   invite la Commission et les États membres à avancer dans la réalisation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; déplore que l'évaluation à mi-parcours de cette stratégie, prévue en 2015, ait été retardée et demande à la Commission d'achever et de communiquer cette évaluation dans les meilleurs délais;

5.  est profondément convaincu des avantages de l'établissement de règles communes en matière d'accessibilité au niveau de l'Union, et espère dès lors l'adoption rapide de la proposition de la Commission relative à un acte législatif européen sur l'accessibilité(2);

6.  souligne la nécessité d'adopter l'acte législatif européen sur l'accessibilité qui contribuera à résoudre tous les problèmes liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les domaines du transport, de la mobilité et du tourisme, tout en garantissant que les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d'eau et par autobus de voyageurs, notamment pour les correspondances et l'accès sans marche à tous les transports publics par métro et chemin de fer, les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l'information en temps réel ainsi que les terminaux en libre-service, les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs sont pleinement accessibles aux personnes handicapées;

7.  reconnaît qu'il sera avantageux pour les petites et moyennes entreprises de se conformer à des exigences européennes et de ne pas devoir s'adapter à des règles nationales divergentes; regrette toutefois que la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité n'englobe pas les produits et services touristiques de nature transfrontalière; souligne qu'aucune autre mesure n'a été prise à l'échelle de l'Union dans le domaine des équipements et services touristiques à l'effet d'harmoniser progressivement la classification des hébergements, en tenant compte des critères d'accessibilité;

8.  invite la Commission à proposer la ratification par l'Union du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de sorte que les personnes handicapées puissent faire valoir leurs droits plus efficacement, notamment face au manque d'accès aux services de transport et aux aspects de l'environnement bâti, dont les équipements touristiques et les structures d'hébergement;

9.  souligne que l'accessibilité sans entrave aux services de transport, aux véhicules, aux infrastructures et aux plates-formes de connexion intermodales, tout particulièrement dans les zones rurales, est essentielle pour garantir des systèmes de mobilité dépourvus de discrimination inhérente; souligne à cet égard que les personnes handicapées doivent avoir accès aux produits et aux services et qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour rendre accessibles les services de transport et de tourisme, les véhicules et les infrastructures; rappelle que le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe offre la possibilité de financer des actions dans l'environnement urbain et des actions visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes d'un handicap, ce qui peut représenter jusqu'à 10 % des coûts d'adaptation;

10.  demande à la Commission européenne de publier dans son rapport annuel sur la mise en œuvre des fonds RTE-T les progrès réalisés dans le cadre des actions et le montant de l'aide octroyée pour l'adaptation des infrastructures aux personnes handicapées au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'autres types de fonds de l'Union; demande également à la Commission de mener des actions visant à encourager une plus grande participation aux projets destinés à adapter les infrastructures aux personnes handicapées, notamment des séances d'information et de sensibilisation pour les promoteurs potentiels;

11.  souligne à cet égard l'importance de financer des actions dans l'environnement urbain, où les correspondances entre les différents modes sont plus fréquentes et où les personnes présentant un trouble de la mobilité rencontrent plus de difficultés;

12.  souligne l'importance de l'accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de profiter pleinement de l'offre touristique européenne;

13.  souligne que les formats accessibles en permanence devraient avoir la priorité dans les politiques relatives au marché de la mobilité numérique et faciliter l'accès à toutes les personnes souffrant d'un handicap, quel qu'il soit, grâce à l'utilisation de langues, de formats et de technologies accessibles appropriés à différents types de handicap, notamment les langues des signes, le braille, des modes de communication augmentatifs ou alternatifs et d'autres moyens, modes et formats de communication accessibles de leur choix, y compris un langage facilement compréhensible ou des pictogrammes, des sous-titres et des messages textuels personnels, pour les informations de voyage, les systèmes de réservation et de billetterie, en mobilisant plusieurs canaux sensoriels; prie instamment la Commission de mettre en place, en ce qui concerne les infrastructures et les services de transport, les mécanismes de suivi et de contrôle appropriés permettant de garantir que des dispositifs d'accessibilité et d'assistance aux personnes souffrant d'un handicap seront également proposés dans les services de transport public, dans tous les États membres;

14.  souligne qu'il convient de veiller à ce que les personnes handicapées puissent s'informer sur les liaisons multimodales et transfrontalières de mobilité de porte à porte, choisir entre les solutions les plus durables, les moins coûteuses et les plus rapides, et réserver et payer ces déplacements en ligne;

15.  demande que des informations sur la circulation soient accessibles en temps réel de façon que les personnes handicapées puissent, avant leur départ et pendant leur voyage, être informées de toute perturbation éventuelle et des solutions de rechange disponibles;

16.  se félicite du projet pilote relatif à la carte européenne d'invalidité; invite les États membres concernés et la Commission à prendre en considération et à utiliser, s'il y a lieu, les évolutions technologiques les plus récentes, en particulier dans les domaines de l'intermodalité, de l'interconnexion et de l'interopérabilité, et souligne que le principe de la "conception universelle" doit toujours être appliqué lors de l'élaboration de produits liés au transport aérien, ferroviaire, par autobus et par voie d'eau de voyageurs de manière à respecter pleinement les exigences en matière d'accessibilité; encourage tous les États membres à s'associer à l'initiative de la carte européenne d'invalidité et invite la Commission à affecter les ressources financières nécessaires à la mise en place d'une telle carte dans le cadre d'un projet mené à l'échelle de l'Union;

17.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui conviennent pour que les personnes handicapées puissent, sans aucune restriction, appeler le numéro d'urgence 112 dans toute l'Europe;

18.  souligne qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière aux technologies d'assistance qui permettent aux personnes handicapées de vivre de façon autonome et que les connaissances acquises sur la nécessité d'une mobilité et de services touristiques sans entrave doivent être encore davantage intégrées aux programmes de recherche et d'innovation à venir, comme ceux entrepris dans le cadre du programme Horizon 2020; estime qu'il sera nécessaire à cette fin d'améliorer et d'harmoniser les données statistiques au niveau européen et de partager les bonnes pratiques;

19.  invite la Commission à encourager la recherche, le recueil de données et l'échange de bonnes pratiques en concertation avec les organisations représentant les personnes handicapées et à dresser régulièrement une synthèse des données relatives à l'accessibilité des services touristiques aux personnes handicapées, conformément aux deux annexes du règlement (UE) n° 692/2011 concernant les statistiques sur le tourisme;

20.  souligne que les services touristiques doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées, dont l'accès facile à l'information et à la communication ainsi qu'aux équipements tels que les chambres, les salles de bain, les toilettes et d'autres espaces intérieurs;

21.  demande aux autorités compétentes des États membres d'élaborer des stratégies de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées, de faciliter la formation du personnel des transports et du tourisme en matière de sensibilisation et d'égalité pour les personnes handicapées et de favoriser la collaboration et l'échange des bonnes pratiques entre les associations européennes actives dans le domaine du handicap et les entités publiques et privées responsables des transports; demande instamment que les supports de formation soient également disponibles dans des formats accessibles;

22.  souligne que, dans le domaine des transports aériens en particulier, il est indispensable de veiller à ce que le personnel soit convenablement formé, de manière que les personnes handicapées puissent voyager dans de bonnes conditions; estime qu'il convient tout particulièrement de veiller à ce que le personnel sache manier les fauteuils roulants de façon à ne pas les endommager;

23.  souligne que le principe de "tourisme pour tous" devrait être la référence de toutes les actions dans le domaine du tourisme, qu'elles soient nationales, régionales, locales ou européennes; relève que les prestataires de services du secteur du tourisme devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées, en encourageant des actions visant à adapter les structures et à former le personnel.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D'Amato, Jill Evans, Michael Gahler, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Marek Plura, Davor Škrlec, Dubravka Šuica, Ruža Tomašić, Evžen Tošenovský, Henna Virkkunen

(1)

JO C 56E du 26.2.2013, p. 41.

(2)

COM(2015)0615.


AVIS de la commission du développement régional (21.3.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l´application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteur pour avis: Jens Nilsson

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'article 7 et l'article 96, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes(1) imposent aux États membres et à la Commission de veiller à prendre en considération et à promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et l'intégration des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) en général et des programmes opérationnels en particulier; préconise d'adopter une démarche coordonnée pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées; invite donc la Commission à contrôler rigoureusement l'application des conditions préalables relatives à la non-discrimination et au handicap; souligne que l'évaluation au regard de ces conditions doit apprécier le caractère adéquat des mesures proposées pour promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et l'intégration des personnes handicapées, notamment pour ce qui est de l'accès aux financements;

2.  insiste, eu égard au système de gestion partagée de la mise en œuvre de la politique de cohésion, sur la nécessité d'instaurer une gouvernance multi-niveaux efficace et de coordonner les mesures appliquées au regard de la lutte contre la discrimination; presse l'Union d'envisager la mise en place d'un mécanisme de coordination interinstitutionnel; souligne que ce mécanisme devrait contribuer au développement des capacités et au partage des bonnes pratiques entre les différentes institutions européennes et les États membres en faveur d'une aide humanitaire qui tienne compte des personnes handicapées et qui leur soit accessible ainsi que de la consultation effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.

3.  souligne que les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés dans l'exercice de leurs droits, notamment dans les domaines de l'emploi, du logement et de la mobilité; insiste sur le fait qu'elles apportent une précieuse contribution à la société dans son ensemble, y compris en tant qu'entrepreneurs aux commandes, souvent, de petites entreprises prospères, et que cette contribution peut être plus grande encore si leur environnement (professionnel et entrepreneurial) est adapté, ce pour quoi les fonds ESI sont nécessaires; presse par conséquent l'Union de déterminer le nombre de personnes handicapées qui sont salariées et qui occupent un emploi indépendant, et de communiquer ces chiffres; rappelle que selon la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, un citoyen de l'Union sur six est handicapé, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels ou de limitations fonctionnelles et plus de 20 % de handicaps lourds, et que ces chiffres sont appelés à augmenter à mesure que la population de l'Union vieillit;

4.  recommande vivement aux États membres et aux autorités régionales et locales de redoubler d'efforts dans le domaine de l'égalité totale ainsi que de la prévention de la discrimination et de l'exclusion des personnes handicapées, par exemple en garantissant le même accès aux soins aux personnes quel que soit le type de handicap dont elles souffrent, y compris les personnes ayant besoin d'une aide et de services de qualité; préconise d'évaluer la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers au regard de l'accès aux soins des personnes handicapées et de l'égalité d'accès au logement, aux transports, aux produits et services, à une formation (professionnelle) de qualité axée sur l'intégration, ainsi qu'à l'emploi, et de sensibiliser davantage aux différents handicaps et aux besoins qui y sont associés;

5.  demande à la Commission de coopérer étroitement avec le Parlement concernant les points problématiques soulevés par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union européenne(2); estime que les institutions de l'Union devraient être exemplaires à l'égard de l'interprétation de la convention; préconise de lancer une vaste campagne pour sensibiliser l'opinion publique à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et lutter contre les préjugés sur les personnes handicapées; invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié cette convention à le faire dans les plus brefs délais; demande à la Commission de se concerter avec le Parlement dans les plus brefs délais concernant le projet de rapport sur la mise en œuvre de la convention;

6.  estime que les financements au titre des fonds ESI, en particulier du Fonds social européen, devraient être utilisés pour résoudre le problème crucial de la pauvreté et de l'exclusion des personnes handicapées et favoriser l'intégration et la désinstitutionnalisation de manière équilibrée tout en prévenant la prolifération d'établissements d'accueil; préconise, dans ce contexte, d'élaborer des programmes nationaux de désinstitutionnalisation afin de définir des objectifs spécifiques en vue de la mise en place de soins de proximité, dispensés par des personnes qualifiées et formées, permettant aux personnes handicapées d'avoir les mêmes possibilités que tout un chacun au regard de l'endroit où elles désirent vivre et bénéficier de l'aide dont elles pourraient avoir besoin;

7.  presse les responsables de l'élaboration des politiques au niveau local, régional, national et européen de veiller à un suivi rigoureux de l'application des dispositions de lutte contre la discrimination et de l'accessibilité des fonds ESI afin que les personnes handicapées puissent bénéficier du même accès à tous les services, y compris l'internet, à des possibilités d'hébergement en nombre suffisant dans les communautés locales, et ce dans toutes les zones (dans les zones rurales et faiblement peuplées comme en zone urbaine), ainsi qu'à des établissements d'accueil; constate toutefois que les politiques sociales et leur financement continuent de relever principalement de la responsabilité des États membres;

8.  préconise des mesures volontaristes en faveur de l'emploi des personnes handicapées et de l'adaptation des politiques de recrutement; encourage les institutions publiques nationales, régionales et locales à donner l'exemple en s'abstenant de réduire les prestations relatives au handicap, en développant la formation professionnelle ainsi qu'en veillant à la mise en application effective des quotas de personnes handicapées en proposant des mesures d'incitation fiscales aux employeurs; estime qu'il convient de garantir le libre accès des personnes handicapées aux infrastructures et à tous les modes de transport public; préconise en outre de veiller à la suppression des obstacles architecturaux à l'utilisation des bâtiments et des espaces publics lors de la planification des projets cofinancés par des fonds ESI;

9.  invite la Commission à contrôler étroitement le respect du principe de non-discrimination ainsi que de la législation y afférente dans le contexte de l'utilisation des fonds ESI; souligne que les organismes chargés de promouvoir l'intégration sociale et la non-discrimination, notamment les organisations de personnes handicapées, doivent participer au partenariat dans le contexte de la programmation et de la mise en œuvre des programmes opérationnels, de sorte à garantir que les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées sont effectivement pris en compte; insiste pour que les fonds ESI soient utilisés dans le respect des normes minimales en matière d'accessibilité, de mobilité et de logement pour les personnes handicapées, et relève que la tâche associée à cet objectif est importante et difficile, en particulier pour les autorités locales et régionales;

10.  est d'avis qu'il convient d'élaborer des outils numériques favorisant l'intégration des athlètes handicapés ainsi que des dispositifs de télétravail et de partage de postes et d'espaces de travail ("hot-desking" et "co-working"); est en outre convaincu que l'enseignement et les infrastructures sportives dans les écoles devraient être adaptés aux besoins des enfants handicapés, et qu'il convient de mettre en œuvre dans tous les États membres un cadre stratégique national et régional d'apprentissage tout au long de la vie définissant des mesures concrètes pour le développement des compétences des personnes handicapées;

11.  rappelle qu'il n'y a pas de hiérarchie des droits de l'homme et que la discrimination fondée sur le handicap doit être traitée de la même manière que la discrimination fondée sur d'autres motifs, y compris la discrimination multiple; demande donc à toutes les parties prenantes d'accorder une attention particulière aux besoins de toutes les personnes, y compris des réfugiés, souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux, des personnes souffrant de troubles du spectre autistique ainsi que des personnes âgées handicapées.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

17.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Rosa D'Amato, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Viorica Dăncilă, Elena Gentile, Iliana Iotova, Dimitrios Papadimoulis, Bronis Ropė, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Louis Aliot, Sergio Gutiérrez Prieto, Gesine Meissner, Georgi Pirinski

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, Comité des droits des personnes handicapées, "Observations finales sur le rapport initial de l'Union européenne", 4 septembre 2015 (CRPD/C/EU/CO/1).


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (21.4.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis: Silvia Costa

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'indépendance, l'intégration et l'accès à un système inclusif d'éducation et de formation, à une vie culturelle, aux loisirs et au sport constituent des droits garantis par les articles 19, 24 et 30 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; rappelle que ces droits sont protégés par le droit de l'Union, notamment par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui interdit la discrimination liée au handicap, et sur la base de la participation pleine et effective des personnes handicapées, y compris leur participation démocratique et leur intégration dans la société (article 3 de la convention); demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures destinées à faire en sorte que les personnes handicapées puissent accéder aussi aisément que les autres non seulement à des domaines clé tels que l'éducation, la culture et le sport, de qualité et facteurs d'intégration, mais également à des activités parascolaires, tels que des cours de théâtre, de langues et d'art; demande à la Commission d'inclure des indicateurs spécifiques au handicap dans la stratégie Europe 2020 dans le cadre de ses objectifs en matière d'éducation et de formation;

2.  invite les États membres à veiller à ce que l'éducation et l'enseignement intègrent dans les parcours scolaires et de formation les enfants et les adultes ayant un handicap physique ou intellectuel et leur proposent également des services et prestations d'orientation et de soutien ainsi que des parcours éducatifs individuels; rappelle que de telles initiatives peuvent bénéficier d'un financement grâce au soutien des Fonds structurels, du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du programme Erasmus+;

3.  rappelle le projet d'observation générale du Comité des droits des personnes handicapées sur l'article 24 ("le droit à l'éducation inclusive"), qui précise son contenu normatif, les obligations des États, son articulation avec les autres dispositions de la convention et sa mise en œuvre au niveau national;

4.  rappelle que les programmes destinés particulièrement aux jeunes devraient accorder une attention particulière aux jeunes handicapés;

5.  rappelle que les personnes handicapées sont souvent exclues ou ne disposent pas d'un accès effectif aux services d'éducation et de formation alors même que les activités d'enseignement aident les personnes handicapées à réaliser pleinement leur potentiel social, économique et éducatif; souligne que les mesures nécessaires doivent être prises pour veiller à ce que tous les élèves handicapés bénéficient des aménagements raisonnables nécessaires pour jouir de leur droit à une éducation inclusive de qualité; demande aux États membres et aux administrations régionales ou nationales décentralisées compétentes de renforcer les programmes de formation et de formation continue de l'ensemble des acteurs intervenant dans les environnements d'apprentissage non formels et informels, ainsi que leur accès aux infrastructures de TCI, afin d'intensifier le soutien qu'ils peuvent apporter aux élèves handicapés et de lutter contre les préjugés à l'égard des personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap psychosocial et intellectuel;

6.  rappelle que le sport est un outil extrêmement précieux dans le contexte de l'intégration sociale, les activités sportives offrant des possibilités de mise en relation et d'acquisition de compétences sociales; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques pour rendre la pratique du sport plus accessible aux personnes handicapées, ainsi que le prévoit l'article 30 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; constate que l'accès complet aux activités culturelles et récréatives est un droit fondamental et demande donc à la Commission d'améliorer l'accessibilité à ce type de manifestations, de lieux, de biens et de services, y compris dans le domaine de l'audiovisuel; salue les initiatives visant à fournir des sous-titres adaptés ou de l'audiodescription aux œuvres, notamment audiovisuelles, afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées;

7.  recommande que les écoles européennes mettent en œuvre une politique d'acceptation du handicap et invite instamment la Commission à améliorer et idéalement garantir l'accès de tous les enfants handicapés à une éducation inclusive et de qualité dans les écoles européennes; propose de mettre en place des programmes éducatifs individuels définis en début d'année scolaire, en accord avec l'école, la famille et les autorités nationales; invite la Commission et les États membres à faciliter la reconnaissance des qualifications des étudiants handicapés inscrits dans les écoles européennes;

8.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation et le rejet des élèves handicapés dans les écoles et les environnements d'apprentissage et d'offrir les aménagements raisonnables et le soutien dont ils ont besoin, afin de conduire l'apprenant au maximum de ses possibilités; souligne que l'égalité des chances ne peut être atteinte que si le droit à une éducation et à une formation inclusives est accordé à tous les niveaux et types d'éducation et de formation, y compris la formation continue, garantissant aux personnes handicapées la reconnaissance de leurs qualifications, notamment celles qu'elles ont acquises grâce à une démarche sélective de soutien aux environnements éducatifs permettant aux personnes handicapées d'acquérir spécialement les compétences et aptitudes nécessaires pour dépasser leurs handicaps; souligne les faiblesses techniques et économiques qui affectent le fonctionnement des programmes d'éducation et de formation spécifiques, en particulier dans les États membres touchés par la crise, et invite la Commission à examiner les moyens de leur apporter un soutien;

9.  constate l'amélioration du régime des programmes d'échange d'étudiants, et en particulier du programme Erasmus+, qu'a permis l'instauration d'un soutien financier supplémentaire en faveur de la mobilité des étudiants et du personnel handicapés, et insiste sur la nécessité de maintenir des dispositions particulières dans tous les volets du programme; constate que, dans la pratique, les étudiants handicapés se heurtent encore à de nombreux obstacles (au niveau des comportements, de la communication, de l'architecture, de l'information, etc.); invite la Commission et les États membres à mieux soutenir et promouvoir la participation des personnes handicapées aux programmes d'échange de l'Union et à améliorer la visibilité et la transparence des possibilités de mobilité offertes aux étudiants handicapés; invite en outre la Commission à promouvoir l'échange de bonnes pratiques en matière d'accès des étudiants et des enseignants handicapés aux programmes d'échange;

10.  rappelle que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative doit accorder une attention particulière aux projets touchant à la question des handicaps, et qu'à cet égard, il y a lieu de mettre l'accent sur la portée pédagogique des films et des festivals;

11.  soutient les initiatives visant à sensibiliser la société aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées et à promouvoir une plus grande prise de conscience des personnes handicapées concernant leurs capacités et la contribution potentielle qu'elles peuvent offrir, notamment grâce à des programmes éducatifs spécifiques dans les écoles; souligne que l'importance de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réside fondamentalement en ce qu'elle tend à faire évoluer les mentalités et les comportements pour faire comprendre que ce qui handicape les personnes, ce sont moins leurs handicaps que les obstacles dont est semé l'univers social et économique;

12.  invite la Commission à adopter des mesures efficaces destinées à préserver les enfants handicapés de la violence, qui soient axées sur les familles, les populations, les professionnels et les établissements; constate que les écoles jouent un rôle crucial dans la promotion de l'inclusion sociale et souligne la nécessité de mettre en place des dispositifs adaptés d'intégration dans les écoles ordinaires, qui permettraient notamment de préparer et de former les éducateurs et les enseignants à déceler la violence contre les enfants handicapés et à y réagir;

13.  préconise d'éviter, dans les systèmes éducatifs, les environnements qui ont pour effet de cataloguer les apprenants, comme la formation de groupes ou de filières de niveaux, car ils pénalisent les élèves handicapés, et en particulier ceux qui ont des difficultés d'apprentissage;

14.  rappelle qu'il est indispensable de soutenir les enfants handicapés et leurs familles en mettant en place des dispositifs d'intervention précoce, des aides sociales adaptées et des services de proximité appropriés;

15.  demande à la Commission d'intégrer, dans la stratégie, les mesures et les programmes qu'elle présentera dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, un axe consacré aux femmes et aux filles handicapées, et, dans ses stratégies relatives au handicap, une dimension de genre, afin de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes handicapées, d'ouvrir l'éducation et le développement au handicap et de renforcer la participation valable des femmes handicapées au dialogue sur le handicap; fait également observer à cet égard que les personnes handicapées qui appartiennent à des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses sont souvent particulièrement vulnérables parce qu'elles sont exposées à de multiples discriminations;

16.  souligne que les personnes handicapées doivent avoir accès à l'information et à la communication dans des formats et technologies adaptés aux différents types de handicaps, dont la langue des signes, le braille, la communication améliorée et alternative, ainsi que selon d'autres modes et formats accessibles de communication de leur choix, y compris les formats faciles à lire et le sous-titrage; demande donc instamment à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires pour faire respecter la mise en œuvre de la législation sur l'accès à l'information et à la communication; invite instamment le Conseil à adopter sans délai la décision sur la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des malvoyants et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés; demande au Conseil et aux États membres de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces, conformément à ses dispositions;

17.  fait observer que les stratégies en faveur des jeunes devraient, après 2018, intégrer les besoins des jeunes handicapés;

18.  insiste sur l'importance, pour les personnes handicapées, des systèmes numériques, qui facilitent leur participation à tous les aspects de la société, et recommande de poursuivre la recherche portant sur le recours aux technologies d'assistance dans l'éducation; observe qu'un nombre anormalement élevé de personnes handicapées ne disposent actuellement pas de connexion à l'internet, qu'elles restent à l'écart des évolutions numériques et, à cause de cela, passent à côté d'informations, d'occasions, et de nouvelles compétences et n'ont pas accès à des services importants; demande par conséquent aux législateurs, au niveau national et de l'UE, d'inclure des dispositions relatives à l'accessibilité lors de la mise en œuvre de textes législatifs concernant le marché unique numérique, d'intégrer la question de l'accessibilité au contenu numérique dans toutes les politiques concernées et d'arrêter les mesures nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité et le harcèlement numérique; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures afin que les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle abusif ou discriminatoire pour l'accès des personnes handicapées aux matières culturelles et de rendre obligatoire l'exception au droit d'auteur pour les utilisations non commerciales au bénéfice des personnes affectées d'un handicap, afin de faciliter l'accès de celles-ci aux œuvres, dans la mesure requise par leur handicap; demande la prise en considération d'une approche transversale des droits humains de la personne handicapée dans toutes les politiques de l'UE;

19.  demande à la Commission de continuer à œuvrer à l'intégration des personnes handicapées en soutenant financièrement toute une série de projets et d'organisations au niveau local;

20.  demande à la Commission de lancer une campagne de sensibilisation à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, axée sur l'échange de bonnes pratiques; en coopération avec les organisations de défense des personnes handicapées, et demande instamment que les documents relatifs au renforcement des capacités, à la formation et à la sensibilisation soient mis à disposition dans des formats accessibles; rappelle à toutes les institutions et à tous les organismes de l'Union l'importance de garantir la pleine accessibilité de leurs portails d'information à toutes les personnes handicapées;

21.  souligne la nécessité de mettre en place un dialogue structuré entre la Commission, les personnes handicapées et leurs organisations représentatives afin d'assurer leur participation active à l'élaboration et à la mise en œuvre des futures mesures en matière d'éducation et de formation, ainsi que dans les activités culturelles, sportives et de jeunesse, en vue de réaliser la devise "rien sur nous sans nous"; demande aux pouvoirs publics à tous les niveaux d'encourager et de garantir la participation des personnes handicapées à l'élaboration des politiques et des programmes qui les concernent;

22.  est convaincu qu'il convient de réaliser au plus vite un examen efficace, transversal et approfondi de la législation européenne en vue de sa complète harmonisation avec les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en mettant en place un processus démocratique et participatif permettant d'assurer une participation directe et complète des organisations représentatives des personnes handicapées;

23.  rappelle à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union qu'il importe de garantir l'accès des jeunes et des travailleurs handicapés aux concours, aux activités de formation, au perfectionnement professionnel, aux stages et à l'apprentissage grâce à des modalités appropriées et, au besoin, à des technologies d'assistance;

24.  souligne l'importance de mettre en place une consultation systématique et étroite entre les organisations représentatives de défense des personnes handicapées, les décideurs politiques, les entreprises et les autres parties prenantes concernées pour toutes les nouvelles initiatives ainsi que pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et des actions touchant à l'éducation, à la formation, à la culture, au sport et à la jeunesse;

25.  demande à l'Union européenne de ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, rappelant la proposition favorable de la Commission de 2008, approuvée par le Parlement dans sa résolution législative adoptée en 2009, et souligne que, à ce jour, la grande majorité des États membres de l'Union l'ont signé et ratifié;

26.  reconnaît que, pour élaborer des politiques adaptées permettant d'offrir une éducation inclusive à toutes les personnes handicapées dans l'Union, il est nécessaire de disposer de données européennes comparables et cohérentes; invite donc la Commission et les États membres à renforcer leurs efforts pour recueillir des données statistiques fiables sur la participation des personnes handicapées aux différents niveaux et types d'éducation et de formation, sur leur participation aux programmes de mobilité et sur le nombre de personnes handicapées en décrochage scolaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Mircea Diaconu, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Mary Honeyball, Dietmar Köster, Zdzisław Krasnodębski


AVIS de la commission des affaires juridiques (24.5.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est le premier traité international sur les droits de l'homme ratifié par l'Union européenne;

B.  considérant que c'est la première fois que l'Union, dans l'exercice de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme, est contrôlée par un organe des Nations unies; considérant que les observations finales du comité de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) sur l'application de celle-ci dans l'Union, publiées en 2015, constituent un signal important concernant l'engagement pris par l'Union à l'égard de l'égalité et du respect des droits de l'homme;

C.  considérant que la convention relative aux droits des personnes handicapées est un accord mixte et que, tandis que l'Union européenne est compétente dans un éventail de domaines, les États membres sont également tenus de mettre pleinement en œuvre la convention au niveau national;

D.  considérant que le vaste éventail des recommandations du comité de la CDPH offre une série de lignes directrices pour des mesures législatives et politiques relevant des compétences de l'Union;

E.  considérant que certains États membres ayant ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées n'ont toujours pas établi ou désigné des organismes chargés de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de la convention, ainsi que le prévoit son article 33; que les travaux des organismes déjà établis, en particulier des structures de suivi mises en place au titre de l'article 33, paragraphe 2, sont entravés par le manque de ressources humaines et financières, et par l'absence d'une base juridique solide pour leur désignation;

1.  reconnaît l'extrême importance d'un mécanisme de traitement efficace des plaintes individuelles pour la protection des droits prévus par la convention; invite, à cet égard, le Conseil à ratifier immédiatement et sans plus attendre le protocole facultatif;

2.  accorde la plus haute importance à l'article 33 de la CDPH ("Application et suivi au niveau national"), ainsi qu'aux observations finales 76 et 77 du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, et se félicite, en conséquence, de l'accord qu'a donné ledit Comité à la présence du Parlement européen dans le cadre de suivi indépendant;

3.  demande à la Commission de procéder sans tarder à une évaluation ou un examen intégral et transversal de la législation et des programmes de financement de l'Union afin de s'assurer que ladite législation respecte pleinement la CDPH, et de proposer des modifications le cas échéant, en comptant sur la participation constructive des organisations concernées par le handicap et des membres du cadre de l'Union pour la CDPH et en définissant des objectifs et des délais clairs pour les réformes; à cet égard, souligne la nécessité d'adopter une stratégie globale de l'Union concernant la CDPH, y compris un calendrier, des critères de référence et des délais;

4.  demande à la Commission de proposer une mise à jour régulière de la déclaration de compétence à la lumière des observations finales, avec la participation officielle des organisations d'aide aux personnes handicapées et du Parlement européen;

5.  demande aux États membres d'allouer aux structures de suivi instituées en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la CDPH des ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de leur mission, en veillant à leur indépendance et à ce que leur composition et leur fonctionnement tiennent compte des principes de Paris sur le fonctionnement des institutions nationales chargées des droits de l'homme, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la CDPH, et puissent s'appuyer sur la mise en place d'une base juridique formelle définissant clairement leur portée;

6.  invite la Commission à coopérer étroitement avec d'autres institutions, organes et agences de l'Union ainsi qu'avec les États membres, afin de coordonner de manière efficace et systématique les actions menées en conformité avec les observations finales; demande que les modalités de cette coopération soient définies dans une stratégie de mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

7.  demande à l'Union et aux États membres de garantir la consultation et la participation structurée et systématique des organisations chargées des personnes handicapées lorsque des mesures de mise en œuvre de leurs observations finales respectives sont prises;

8.  invite instamment les services du Parlement européen à renforcer le mécanisme interne créé pour coordonner la mise en place de la CDPH ("UNCRPD Network"), afin qu'il devienne un mécanisme assurant le suivi et la mise en œuvre de la convention englobant toutes les commissions parlementaires, avec la participation constructive des organisations chargées des personnes handicapées;

9.  s'inquiète des difficultés auxquelles les personnes handicapées sont encore confrontées en matière d'accès à la justice; rappelle que le droit d'accéder à la justice est un droit fondamental clé et un élément essentiel de l'état de droit; invite les États membres à prendre des mesures pour assurer un accès complet aux procédures et aménager celles-ci pour ces personnes; estime que la Commission devrait également envisager d'inclure des programmes de formation spécifiques sur la CDPH, dans le programme 2014-2020 de l'Union dans le domaine de la justice; suggère aux juridictions de l'Union d'appliquer leurs règles et instructions internes de sorte à faciliter l'accès à la justice pour les personnes handicapées et de prendre également en compte les recommandations générales du Comité des droits des personnes handicapées dans l'administration de la justice;

10.  réaffirme l'importance d'assurer aux personnes handicapées le respect des exceptions et limitations au droit d'auteur et droits connexes; prend acte de la conclusion du traité de Marrakech permettant de faciliter l'accès aux œuvres publiées pour les aveugles et les malvoyants et réaffirme être convaincue que l'Union est habilitée à conclure ce traité sans que la ratification ne soit subordonnée à la révision du cadre juridique de l'Union ou au calendrier d'un arrêt prononcé par la Cour de justice; dans cet esprit, souligne également la nécessité, pour le Parlement, la Commission et les États membres, de collaborer en vue de ratifier rapidement le traité de Marrakech;

11.  souligne que toute modification législative dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes doit donner aux personnes handicapées l'accès aux œuvres et services protégés par ces droits, et ce sous quelque forme que ce soit; rappelle à la Commission qu'elle doit présenter des propositions législatives relatives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes afin de garantir aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, l'accès aux œuvres et services protégés par ces droits;

12.  déplore que le Conseil n'ait pas accepté l'inclusion de documents relatifs au handicap dans le champ d'application du règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne;

13.  se dit préoccupé par les propositions formulées récemment par le Conseil visant à diminuer considérablement la portée de la directive de l'Union relative à l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public; redoute que les exemptions proposées par le Conseil ne garantissent pas aux 80 millions de personnes handicapées ni aux 150 millions de personnes âgées vivant dans l'Union de jouir d'un accès égal au marché numérique unique et aux services publics en ligne fournis aux citoyens de l'Union, violant ainsi le droit à l'égalité d'accès à l'information inscrit dans la CDPH;

14.  réaffirme la nécessité, pour les États membres et la Commission, de prendre des mesures concrètes pour lutter contre toute forme de discrimination, directe ou indirecte, exercée en raison d'un handicap;

15.  invite au déblocage immédiat de la directive antidiscrimination de l'Union, qui n'a vu aucun progrès au niveau du Conseil depuis 2008;

16.  reconnaît que la convention de la Haye sur la protection internationale des adultes peut, de façons multiples et efficaces, contribuer à l'application et au renforcement des obligations internationales des parties prévues par la CNUDPH; regrette, à cet égard, que la Commission n'ai pas assuré le suivi de la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les implications transfrontalières de la protection juridique des adultes;

17.  se félicite de la publication, par la Commission, de l'acte législatif européen sur l'accessibilité du 2 décembre 2015; rappelle qu'il est nécessaire d'adopter une approche exhaustive de l'accessibilité et des mesures garantissant que les personnes en butte à tout type de handicap puissent bénéficier de ce droit, conformément à l'article 9 de la CDPH;

18.  invite instamment les institutions de l'Union à revoir le statut des fonctionnaires, les réglementations internes et les règles d'application afin d'adopter des politiques de recrutement ouvertes pour accroître considérablement le nombre des agents et des stagiaires présentant un handicap et veiller à ce que tous les membres du personnel des institutions européennes présentant un handicap ou ayant des membres de leur famille à leur charge handicapés bénéficient des aménagements raisonnables dont ils ont besoin afin d'exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres;

19.  demande à la Commission de revoir le régime commun d'assurance maladie des institutions européennes afin qu'il tienne pleinement compte des besoins sanitaires liés au handicap d'une manière qui soit compatible avec la convention.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jens Nilsson


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.4.2016)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

(2015/2258(INI))

Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu'environ 80 millions de personnes sont handicapées dans l'Union, dont quelque 46 millions sont des jeunes filles ou des femmes, ce qui correspond à environ 16 % du total de la population féminine de l'Union, de sorte que la fréquence des handicaps est plus élevée parmi les femmes que parmi les hommes dans l'Union; considérant que les femmes handicapées sont souvent victimes de formes multiples de discrimination et doivent faire face à des obstacles importants dans l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, tels que le droit d'accéder à l'éducation et à l'emploi, ce qui peut mener à l'isolement social et à des traumatismes psychologiques; considérant que les femmes sont confrontées de façon disproportionnée au handicap en tant qu'aidants de membres handicapés de leur famille;

B.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît que les femmes et les filles handicapées courent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à leur intégrité physique, d'abus, de délaissement et de défaut de soins, de maltraitance et d'exploitation;

C.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées souligne la nécessité d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

D.  considérant que l'égalité de traitement et les mesures et politiques positives en faveur des femmes handicapées et des mères d'enfants handicapés est un droit de l'homme fondamental et une obligation morale;

E.  considérant que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences psychologiques et physiques et que ces femmes courent un risque plus élevé que les autres de subir des violences sexuelles; considérant que les filles et les femmes handicapées sont exposées à des formes multiples de discrimination;

F.  considérant que les filles et les femmes handicapées risquent davantage de devenir victimes de violences liées au sexe, notamment de violence domestique et d'exploitation sexuelle, et que les femmes handicapées courent, selon les estimations, de 1,5 à 10 fois plus de risques d'être maltraitées que les femmes valides;

G.  considérant qu'en raison des évolutions démographiques et sociétales, les besoins en matière de travail domestique et d'aide à la personne augmentent, tâches qui sollicitent en particulier les familles; considérant que les soins aux personnes handicapées et dépendantes sont en général assurés par les femmes de la famille, ce qui conduit souvent à leur exclusion du marché du travail;

H.  considérant que les femmes handicapées, en particulier parmi les migrants, courent des risques plus élevés de pauvreté et d'exclusion sociale en raison des discriminations multiples;

I.  considérant que le taux d'emploi des femmes non handicapées s'élève à 65 %, contre 44 % pour les femmes handicapées; que les femmes handicapées sont souvent défavorisées par rapport aux hommes handicapés dans l'accès à l'emploi et à l'éducation; que le fort taux de chômage parmi les personnes handicapées demeure inacceptable; considérant que les filles et les femmes handicapées éprouvent de plus grandes difficultés à accéder au marché du travail; que, pour favoriser leur participation active à l'éducation et au marché du travail, ainsi qu'à la vie sociale et économique de la collectivité, il est indispensable de leur permettre de surmonter les obstacles à la mobilité auxquels elles se heurtent et de dépasser leur situation de dépendance accrue dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis de leurs proches et de leurs aidants;

J.  considérant que l'emploi salarié est essentiel pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome et de subvenir aux besoins de leur famille et de leur foyer; que les filles et les femmes handicapées sont souvent sous-payées; considérant que cette catégorie vulnérable de personnes court plus de risques de souffrir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

K.  considérant que la crise économique, les mesures d'austérité et les restrictions appliquées aux services sociaux et aux soins de santé dans la plupart des États membres de l'Union ont eu des répercussions néfastes sur les catégories vulnérables de la population européenne, en particulier sur les personnes handicapées et sur leurs familles, qui sont affectées de manière disproportionnée par les mesures d'austérité, notamment les femmes et les jeunes filles handicapées;

L.  considérant que les enfants handicapés sont confrontés à des obstacles importants, qui les empêchent d'exercer leurs droits fondamentaux;

M.  considérant que les enfants handicapés sont souvent exclus de la société et vivent parfois dans des institutions ou d'autres établissements, loin de leur famille;

N.  considérant que les enfants handicapés ont le droit de vivre dans leurs familles ou dans un environnement familial et qu'ils sont en droit d'attendre que les institutions publiques compétentes agissent dans l'intérêt supérieur des enfants et de leurs familles;

O.  considérant que les enfants handicapés ont moins de chances d'aller à l'école, que leurs possibilités de former un capital humain sont donc limitées et que leurs perspectives d'emploi et leur productivité sont moindres à l'âge adulte;

P.  considérant que les personnes handicapées sont plus susceptibles d'être au chômage et qu'en général, lorsqu'elles ont un emploi, elles gagnent moins; que les perspectives d'emploi et de revenus semblent empirer avec la gravité du handicap;

Q.  considérant que les personnes handicapées sont exposées à des frais supplémentaires du fait de leur handicap, tels que les frais afférents aux soins médicaux ou aux appareils fonctionnels, ou du soutien et de l'aide personnels qui leur sont nécessaires, et ont donc besoin de plus de moyens pour obtenir les mêmes résultats que les personnes valides;

R.  considérant que le comité des droits des personnes handicapées, dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union, recommande que l'Union intègre la problématique du handicap dans ses politiques et programmes en matière d'égalité hommes-femmes, ainsi qu'une dimension de genre dans ses stratégies relatives au handicap, mène des mesures de discrimination positive et mette en place un mécanisme de suivi et finance le recueil de données et la recherche sur les femmes et les filles handicapées; considérant qu'il recommande par ailleurs que l'Union assure une protection efficace contre la violence, les mauvais traitements et l'exploitation, que la politique d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée réponde aux besoins des enfants et des adultes handicapés, y compris à ceux de leurs aidants, et que des mesures soient prises pour faire baisser les taux de chômage élevés chez les personnes handicapées, dont la majorité sont des femmes;

1.  applaudit aux conclusions et aux recommandations du comité pour les droits des personnes handicapées et souligne la nécessité, pour les institutions de l'Union et les États membres, d'incorporer la perspective des femmes et des jeunes filles handicapées dans leurs politiques et stratégies relatives à l'égalité des genres, ainsi que la perspective du genre dans leurs stratégies sur le handicap; demande aussi que soient établis des mécanismes d'examen périodique des progrès réalisés;

2.  regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas la problématique hommes-femmes, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe, alors même que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

3.  est préoccupé par le fait que la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 de la Commission soit dépourvue d'une perspective sur le handicap et insiste pour que la Commission remédie à cette carence par l'inclusion des femmes handicapées et des aidantes dans ses politiques et ses programmes;

4.  invite les États membres à adopter une démarche d'intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques et mesures en faveur des femmes, des hommes, des filles et des garçons handicapés, et dans la mise en œuvre de celles-ci dans tous les domaines, notamment en matière d'intégration professionnelle, d'éducation et de lutte contre la discrimination;

5.  accorde la plus haute importance à l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ("Application et suivi au niveau national"), ainsi qu'aux observations finales 76 et 77 du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et se félicite, en conséquence, de l'accord qu'a donné ledit comité à la présence du Parlement européen dans le cadre de suivi indépendant;

6.  invite instamment la Commission et les États membres à élaborer des politiques adaptées et à adopter des mesures dans tout l'éventail des domaines d'action pour favoriser l'autonomie de vie et l'insertion totale de ces personnes; demande par conséquent à la Commission de recueillir et de diffuser des données statistiques actualisées sur le handicap, ventilées par âge et par sexe, afin de suivre la situation des personnes handicapées dans l'Union;

7.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les personnes handicapées soient en mesure d'exercer le droit de libre circulation reconnu à tous les citoyens de l'Union en inscrivant dans la législation actuelle et future des dispositions leur garantissant l'égalité des chances, les droits fondamentaux, l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi, ainsi que les mêmes droits et devoirs en matière d'accès à la sécurité sociale que ceux des ressortissants de l'État membre dans lequel elles sont assurées, conformément au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination; en outre, en ce qui concerne l'égalité en matière d'emploi, demande en outre aux États membres de respecter intégralement les dispositions de la directive 2006/54/CE de l'Union relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte);

8.  met l'accent sur la nécessité d'aider les femmes et les filles migrantes handicapées pour qu'elles puissent acquérir des compétences propres à leur permettre d'obtenir un emploi adéquat;

9.  estime que les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles, doivent pouvoir vivre leur sexualité aussi librement que les personnes valides et estime que les femmes handicapées doivent pouvoir vivre et réaliser leur souhait d'avoir des enfants, au même titre que les femmes valides;

10.  souligne que les filles et les femmes handicapées doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits sexuels et reproductifs et ceux à l'éducation sexuelle, dispensée par des professionnels spécialisés en la matière; estime qu'il est donc vital pour les filles et les femmes handicapées de bénéficier d'un accès total à des soins médicaux qui répondent à leurs besoins particuliers, notamment à des consultations gynécologiques, à des examens médicaux, au planning familial et à un accompagnement adapté durant la grossesse; demande aux États membres de veiller à ce que leur dispositif public de santé englobe un accès convenable à ces services;

11.  réaffirme qu'il est impératif de tenir compte de la nécessité de faire bénéficier les femmes et les hommes handicapés, ainsi que leur famille, d'un accompagnement spécialisé, y compris en matière de garde d'enfant, afin de leur permettre de profiter pleinement des joies de la maternité et de la paternité;

12.  souligne que, le but étant de permettre aux personnes handicapées, et aux femmes en particulier, de vivre dans l'autonomie et l'indépendance, l'aide (personnelle ou publique) constitue, de ce point de vue, un moyen utile de leur faciliter la vie et de les soutenir, elles et leurs familles, en leur permettant d'accéder aux lieux de travail et aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle, notamment en cas de grossesse et de maternité;

13.  réitère qu'il est urgent et nécessaire d'aborder la question de la violence exercée contre les femmes et les jeunes filles handicapées dans les cadres privé et institutionnel et demande aux États membres de mettre en place des services d'appui accessibles aux femmes et aux jeunes filles souffrant de handicaps en tout genre; plaide en faveur de l'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), y voyant un moyen supplémentaire de combattre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées;

14.  constate avec inquiétude que les femmes et les filles handicapées, notamment lorsqu'elles souffrent de formes multiples de discrimination, courent un risque plus élevé de devenir les victimes de différentes formes de violence liées au genre, comme la violence sexiste et/ou l'exploitation sexuelle, tant dans le cadre familial que dans les structures institutionnelles; souligne la nécessité pour les États membres d'adopter ou de renforcer des dispositions législatives protégeant les droits des femmes et des filles handicapées en cas de sévices sexuels et de les aider à se rétablir;

15.  rappelle le rôle que jouent les médias dans la représentation des femmes et des filles, ainsi que du handicap, et constate qu'un manque de visibilité ou la prolifération de stéréotypes peut perpétuer les préjugés, la violence et l'exclusion; demande à toutes les institutions européennes de lancer et de soutenir des campagnes pour faire connaître la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de combattre les préjugés, la discrimination et les crimes de haine contre les personnes handicapées, dont les femmes et les jeunes filles; estime que les médias devraient s'efforcer de donner une image positive des femmes et des filles handicapées et accroître leur visibilité;

16.  rappelle l'importance que revêt le droit fondamental à la participation des personnes handicapées aux processus politiques et décisionnels relatifs au handicap à tous les niveaux, comme le souligne la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que les femmes et les filles handicapées, y compris celles qui appartiennent à des communautés marginalisées et à des catégories vulnérables confrontées à des discriminations multiples, doivent être habilitées à participer aux processus décisionnels des programmes et stratégies relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes et au handicap, de façon à inscrire la problématique hommes-femmes dans une démarche partant des intéressés eux-mêmes; invite les États membres à mettre à disposition des services et des installations suffisamment adaptés de nature à permettre leur participation et leur engagement actifs et à investir dans les technologies fonctionnelles et d'adaptation ainsi que dans l'intégration numérique;

17.  se dit préoccupé par le fait que certains États membres utilisent les fonds structurels et d'investissement européens pour encourager l'institutionnalisation plutôt que le développement de communautés plus intégratives au sein desquelles les personnes handicapées peuvent vivre en bénéficiant d'un soutien approprié; est inquiet de constater que des personnes handicapées, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, peuvent faire l'objet de violences et de mauvais traitements, notamment dans le cadre d'établissements institutionnels;

18.  constate avec inquiétude que le placement en institution des personnes handicapées donne lieu à diverses formes d'exclusion et que cette forme de traitement discriminatoire peut attiser les préjugés et favoriser la maltraitance dans les structures institutionnelles et dans la société en général;

19.  demande que les fonds structurels et d'investissement européens soient employés de façon équilibrée et encouragent la formation de collectivités plus ouvertes sur la diversité et le placement en institution lorsque celui-ci est demandé, afin que, dans les deux cas, les femmes et les jeunes filles handicapées, et notamment les enfants et les jeunes, puissent vivre avec les soutiens et l'assistance nécessaires dans toute l'Union européenne; réaffirme que les États membres doivent favoriser l'avènement de collectivités ouvertes sur la diversité et propices à l'autonomie en faisant notamment porter leur action sur les obstacles sexistes et les discriminations auxquels sont confrontées les femmes et les filles handicapées;

20.  est préoccupé par les taux élevés de chômage constatés chez les personnes handicapées, et particulièrement les femmes handicapées, par rapport à d'autres catégories de la population au sein de l'Union; demande aux États membres d'élaborer et de garantir un cadre législatif et une politique faisant état de la participation des femmes handicapées au marché de l'emploi, y compris de celles souffrant de handicaps invisibles, de maladies chroniques ou de troubles d'apprentissage;

21.  souligne l'importance des entreprises et coopératives sociales dans l'intégration sociale et économique et dans l'autonomisation des personnes handicapées, notamment des femmes; demande à la Commission et aux États membres de mettre particulièrement l'accent sur l'économie sociale dans les programmes et les politiques en faveur des personnes handicapées et de l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes;

22.  se dit préoccupé par le fait que l'éducation des enfants handicapés incombe essentiellement aux femmes;

23  souligne le rôle inestimable, et insuffisamment reconnu sur le plan financier, des femmes qui s'occupent de membres handicapés de leur famille;

24.  souligne l'importance d'intégrer les filles handicapées dans les systèmes éducatifs et professionnels ordinaires lorsque leur handicap permet une telle intégration; réaffirme le rôle important que jouent l'enseignement formel, informel et non formel et l'apprentissage tout au long de la vie dans la promotion de l'intégration sociale des femmes et des jeunes filles handicapées; souligne le potentiel des secteurs des arts et de la culture pour autonomiser les femmes et les jeunes filles handicapées et pour lutter contre les préjugés et la discrimination fondés sur les handicaps; constate qu'il est indispensable de soutenir les programmes éducatifs inclusifs destinés à lever les obstacles auxquels sont confrontées les personnes atteintes de troubles d'apprentissage et à lutter contre les stéréotypes, la discrimination et les crimes de haine perpétrés à leur encontre;

25.  souligne l'importance des TIC pour la mobilité, la communication et l'accès aux services publics; invite à cet égard les États membres à soutenir de manière active la participation des personnes handicapées, y compris l'accès aux services publics fournis en ligne;

26.  invite instamment les institutions de l'Union à revoir le statut des fonctionnaires, les réglementations internes et les dispositions d'application afin d'adopter des politiques de recrutement ouvertes, y compris des mesures positives, afin d'accroître résolument le nombre des agents et des stagiaires présentant un handicap et de veiller à ce que tous les membres du personnel des institutions européennes présentant un handicap ou ayant des membres de leur famille handicapés à leur charge bénéficient des aménagements raisonnables dont ils ont besoin afin d'exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres; invite en outre la Commission à revoir le régime commun d'assurance maladie des institutions européennes afin qu'il tienne pleinement compte des besoins sanitaires liés au handicap d'une manière qui soit compatible avec la convention;

27.  invite la Commission à assurer une éducation ouverte à tous dans les écoles européennes et, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées concernant l'évaluation multidisciplinaire des besoins de chacun, à veiller à ce que les jeunes filles handicapées ne soient pas exclues et à ce que les aménagements raisonnables adéquats soient réalisés;

28.  invite instamment le Parlement à renforcer le mécanisme interne de coordination de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux les droits des personnes handicapées (UNCRPD Network), pour qu'il devienne le mécanisme transversal reliant toutes les commissions parlementaires chargées du suivi et de la mise en œuvre de la convention, doté d'un personnel d'affectation exclusive;

29.  appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture aux textes imprimés et aux œuvres publiées, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union, ni au calendrier de la décision de la Cour de justice; demande à la Commission de présenter les propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du traité de Marrakech;

30.  invite au déblocage immédiat de la directive antidiscrimination de l'Union, qui n'a vu aucun progrès au niveau du Conseil depuis 2008, et demande que la directive s'attaque plus particulièrement aux discriminations croisées fondées sur le sexe et le handicap.

31.  invite les États membres à prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour assurer l'accessibilité de l'administration et des services aux personnes handicapées, sur un pied d'égalité; souligne que l'autonomie, l'intégration sociale et la participation des femmes et des filles handicapées passent par l'élimination des obstacles qui demeurent; est convaincu que des informations générales sur les services offerts aux citoyens (telles que des informations sur l'éducation, l'emploi, l'aide sociale et les soins de santé, etc.) doivent être fournies sous des formes et formats différents, de manière simple, sûre et accessible aux personnes handicapées;

32.  insiste sur la nécessité pour le Conseil d'accélérer ses travaux sur la proposition de directive sur l'accessibilité des sites internet d'organismes du secteur public, qui vise à améliorer l'accessibilité des documents, vidéos et sites internet et à fournir des moyens de communication alternatifs accessibles aux personnes handicapées;

33.  se félicite de la publication, le 2 décembre 2015, par la Commission, de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité; rappelle qu'une approche globale de l'accessibilité est nécessaire et que le droit à l'accessibilité, consacré à l'article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, doit être garanti aux personnes souffrant de handicaps de toute nature.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Evelyn Regner, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Zanni


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

3

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog

Suppléants présents au moment du vote final

Tania González Peñas, Richard Howitt, Dieter-Lebrecht Koch, Edouard Martin, Tamás Meszerics, Evelyn Regner, Joachim Schuster, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Rosa D'Amato, Jens Geier, Sylvie Goddyn, Jasenko Selimovic


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

ENF

PPE

 

S&D

 

 

Verts/ALE

 

Jasenko Selimovic

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Ulrike Trebesius,

Laura Agea, Rosa D'Amato,

Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes,

Mara Bizzotto

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Ádám Kósa, Thomas Mann, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová,

Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Jens Geier, Richard Howitt, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Georgi Pirinski, Evelyn Regner, Maria João Rodrigues, Joachim Schuster, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato,

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke,

3

-

ENF

NI

Sylvie Goddyn,Dominique Martin,

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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