RAPPORT  sur le thème "Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie"

21.6.2016 - (2015/2322(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Werner Langen

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le thème "Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie"

(2015/2322(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 114 et 194,

–  vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 à la 21^e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885),

–  vu la communication de la Commission du 5 novembre 2013 intitulée "Réaliser le marché intérieur de l'électricité et tirer le meilleur parti de l'intervention publique" (C(2013)7243) et le document de travail des services de la Commission intitulé "Generation Adequacy in the internal electricity market - guidance on public interventions" (Adéquation de la production sur le marché intérieur de l'électricité — Orientations concernant les interventions publiques) (SWD(2013)0438),

–  vu la communication de la Commission du 9 avril 2014 intitulée "Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020"[1],

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2014 intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015: un nouvel élan" (COM(2014)910),

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie" (COM(2015)0339),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité – Un réseau électrique européen prêt pour 2020" (COM(2015)0082),

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée "Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie" (COM(2015)0340),

–  vu les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, 

–  vu les conclusions du Conseil du 19 mars 2015 sur l'union de l'énergie,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2015 sur le système de gouvernance de l'union de l'énergie,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie[2],

–  vu le règlement (CE) nº 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) nº 1228/2003[3],

–  vu le règlement nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009[4],

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales")[5],

–  vu le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) nº 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil[6],

–  vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures[7],

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[8],

–  vu le troisième train de mesures sur l'énergie,

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie[9],

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie[10],

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents[11],

–  vu sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée "Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris"[12],

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE[13],

–  vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE[14],

–  vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie[15],

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"[16],

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 sur la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité – Un réseau électrique européen prêt pour 2020[17],

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8‑0214/2016),

A.  considérant que les plans de la Commission en ce qui concerne le marché de l'électricité doivent conduire à une véritable transformation du marché, contribuer à l'efficacité énergétique, à la sécurité de l'approvisionnement, au développement des énergies renouvelables et des interconnexions et assurer la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie;

B.  considérant que l'intégration des marchés de l'énergie, associée à l'intégration de tous les acteurs du marché, y compris les prosommateurs, contribuera à la réalisation de l'objectif ancré dans le traité d'un approvisionnement en énergie à la fois sûr, abordable, efficace et durable;

C.  considérant que pour atteindre les objectifs fixés en matière de climat et d'énergie, le système énergétique nécessitera à l'avenir une plus grande flexibilité, ce qui exige par conséquent des investissements dans les quatre solutions de flexibilité identifiées, à savoir la flexibilité de la production, le développement du réseau, la flexibilité de la demande et le stockage;

D.  considérant que dans l'Union, plus de la moitié de l'électricité est générée sans produire de gaz à effet de serre;

E.  considérant que l'intégration des marchés de l'électricité doit respecter l'article 194 du traité FUE, en vertu duquel la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique et promouvoir les gains d'efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables et l'interconnexion des réseaux d'énergie; considérant que le fait de déterminer le bouquet énergétique des États membres et les conditions régissant l'utilisation de leurs ressources énergétiques reste une compétence nationale;

F.  considérant que des expériences positives en matière de coopération multilatérale servent de modèle pour une plus grande responsabilité régionale du marché (par exemple les initiatives régionales de coordination en faveur de la sécurité ("RSCI") telles que Coreso et la coopération en faveur de la sécurité entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), le Forum pentalatéral de l'énergie, le groupe de haut niveau pour les interconnexions en Europe du Sud-Ouest, le groupe chargé du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), la réserve Nordique multinationale commune et les marchés d'équilibrage ainsi que le couplage de marchés en Europe centrale et orientale); que leur conception inclut des règles pour assurer que les capacités sont allouées suffisamment à l'avance afin de fournir des signaux d'investissement en faveur d'installations moins polluantes;

G.  considérant qu'un certain nombre d'États membres prévoient une capacité de production insuffisante, ce qui, dans un avenir proche, risque d'entraîner des pannes d'électricité, sauf si les mécanismes de sauvegarde nécessaires sont mis en place,

H.  considérant que les marchés de capacité nationaux font qu'il est plus difficile d'intégrer les marchés de l'électricité et vont à l'encontre des objectifs de la politique commune de l'énergie et qu'ils ne devraient être utilisés qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres options ont été examinées, y compris l'interconnexion accrue avec les pays voisins, les mesures de modulation de la consommation et d'autres formes d'intégration régionale du marché;

I.  considérant que l'Europe est déterminée à réaliser avec succès la transition énergétique et en particulier à faciliter l'intégration des sources d'énergie renouvelables, ce qui implique de nouveaux besoins de flexibilité et la mise en œuvre de régimes de marché dédiés à la sécurité de l'approvisionnement;

J.  considérant que l'objectif de la sécurité énergétique défini par les traités sera essentiel pour la consolidation de l'union de l'énergie et que, dès lors, les instruments adéquats pour assurer cette consolidation devront être préservés et/ou mis en œuvre;

K.  considérant qu'il est essentiel de conjuguer le Fonds européen pour les investissements stratégiques avec d'autres sources spécifiques de financement de l'énergie, telles que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'assurer l'efficacité maximale des investissements publics en prenant les mesures nécessaires pour créer un marché de l'énergie sûr, durable et compétitif;

L.  considérant qu'une coopération accrue au niveau régional est indispensable et qu'elle devrait servir de catalyseur à une intégration plus approfondie du marché au niveau européen;

M.  considérant que les taxes sur l'énergie, les coûts fiscaux élevés, la réglementation systématique des prix, la forte concentration du marché, la charge administrative, les subventions, le manque de coopération transfrontalière et d'interconnexions dans certaines régions ainsi qu'une gestion de la demande sous-exploitée entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et retardent ainsi l'intégration totale du marché des sources d'énergie renouvelables;

N.  considérant que tous les acteurs du marché doivent contribuer à l'équilibrage du réseau afin de garantir un degré maximal de sécurité de l'approvisionnement en électricité à un coût raisonnable pour la société et l'économie;

O.  considérant que l'augmentation de l'interconnexion électrique entre les États membres à moyen terme, à 15 % sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices, en s'attaquant aux goulets d'étranglement d'une manière ciblée, pourrait améliorer la sécurité de l'approvisionnement et mettre un terme aux îlots énergétiques; souligne que, outre l'objectif quantitatif, l'accès libre aux interconnexions et leur disponibilité sont également essentiels si l'on veut surmonter les obstacles qui continuent d'entraver le fonctionnement du marché européen de l'électricité;

P.  considérant que la part croissante des sources d'énergie renouvelables variables dans le bouquet électrique nécessite un appui stable à partir de sources d'énergie flexibles et durables et des technologies flexibles telles que le stockage et la modulation de la consommation;

Q.  considérant que le stockage de l'énergie est un outil essentiel pour apporter plus de flexibilité et d'efficacité au sein des marchés de l'énergie mais qu'aucun mécanisme de régulation n'est encore en place pour permettre de profiter d'un système de stockage efficace;

R.  considérant que l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a récemment mis en avant des recommandations utiles dans son étude intitulée "Re-Powering Markets"[18];

S.  considérant que le marché européen de l'énergie, s'il est bien conçu et correctement mis en œuvre, détient le potentiel pour accroître sensiblement la sécurité et l'indépendance énergétiques européennes, en particulier vis-à-vis des principaux fournisseurs dont l'Union est tributaire;

T.  considérant que pour créer un véritable marché de l'énergie, il est impératif de supprimer les îlots énergétiques encore existants au sein de l'Union;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission susmentionnée du 15 juillet 2015 sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie et est d'avis qu'un marché de l'électricité réorganisé, associé à la mise en œuvre de la législation existante, devrait renforcer la coopération régionale sur toutes les dimensions de l'offre et de la demande et devrait se concentrer sur des marchés améliorés, plus décentralisés et plus flexibles, afin de garantir un système fondé sur un marché bien réglementé, capable de réaliser tous les objectifs énergétiques et climatiques fixés par l'Union pour 2030;

2.  considère que les éléments novateurs qui ont rendu nécessaire une nouvelle organisation du marché de l'énergie sont les suivants:

–  la présence accrue des énergies renouvelables avec une rémunération fixée par le marché,

–  l'intégration plus forte des marchés nationaux par le développement des interconnexions,

–  le développement des réseaux électriques intelligents et les nouvelles technologies de production décentralisée, qui permettront aux consommateurs de jouer un rôle plus actif en tant que consommateurs et producteurs et qui stimuleront une meilleure gestion de la demande;

3.  se félicite du fait que la nouvelle stratégie pour une union de l'énergie soit conçue de façon à permettre à l'Union de devenir le premier producteur d'énergie à partir de sources renouvelables et fait observer que la réalisation de cet objectif nécessitera une transformation profonde du système d'approvisionnement de l'Europe en électricité;

4.  se félicite du fait que la nouvelle stratégie pour une union de l'énergie apporte de nouveaux avantages aux consommateurs d'énergie, leur offre un plus large éventail d'options en matière de participation aux marchés de l'énergie et leur assure une meilleure protection;

5.  demande que le cadre réglementaire actuel des marchés européens soit adapté afin de permettre l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de combler les lacunes existantes dans la réglementation au niveau transfrontalier; souligne qu'une nouvelle organisation du marché de l'électricité, au sein d'un système énergétique de plus en plus décentralisé, doit reposer sur les principes du marché, ce qui stimulerait l'investissement, garantirait l'accès des PME au marché de l'énergie et débloquerait un approvisionnement en électricité durable et efficace, grâce à un système d'énergie stable, intégré et intelligent; estime que ce cadre devrait promouvoir et récompenser les solutions de stockage flexibles, les technologies de modulation de la consommation, la production flexible, l'augmentation des interconnexions et une intégration plus poussée du marché, qui aideront à promouvoir et à intégrer une part croissante des énergies renouvelables dans le marché; souligne que la sécurité de l'approvisionnement et la décarbonation nécessiteront une combinaison de marchés liquides à court terme (à un jour et intrajournaliers) et de signaux de prix à long terme;

6.  considère que la mise en œuvre totale du troisième train de mesures sur l'énergie dans tous les États membres est l'une des étapes les plus importantes vers un marché européen de l'énergie; invite dès lors la Commission à garantir la mise en œuvre du cadre réglementaire actuel;

7.  demande que la nouvelle organisation du marché de l'électricité corresponde à une approche globale, orientée vers l'avenir, en reconnaissant l'importance croissante des prosommateurs dans la production décentralisée d'électricité grâce aux énergies renouvelables; demande à la Commission, dans ce contexte, de guider un processus participatif visant à parvenir à une compréhension commune concrète de la définition des prosommateurs au niveau de l'Union européenne; demande à la Commission d'inclure un nouveau chapitre sur les prosommateurs dans la directive révisée sur les sources d'énergie renouvelables, afin d'aborder les principaux obstacles et de stimuler les investissements dans l'autoproduction et l'autoconsommation des énergies renouvelables;

8.  estime que la meilleure manière de progresser vers un marché de l'électricité intégré à l'échelle de l'Union européenne est de déterminer stratégiquement le niveau d'intégration nécessaire qui devrait être atteint, de rétablir la confiance entre les acteurs du marché et, plus particulièrement, d'assurer la bonne application de la législation existante;

9.  demande aux États membres de participer de manière plus proactive à la conception d'un marché intérieur de l'électricité flexible et décentralisé, afin d'améliorer la coordination entre les stratégies nationales de transition et d'éviter de compromettre la réalisation des objectifs des articles 114 et 194 du traité FUE par le biais de marchés ou de mécanismes de capacité établis de manière permanente;

10.  est d'avis qu'un marché intérieur de l'électricité renforcé est possible, sur la base de signaux de prix plus forts sur le marché de gros, par l'intermédiaire de prix qui reflètent la réelle pénurie ou l'excédent de l'offre, y compris des pics de prix qui, conjointement avec d'autres mesures, jouent le rôle de signaux d'investissement pour de nouveaux services de capacité et de flexibilité; rappelle que le passage à la tarification de la rareté implique une meilleure mobilisation de la modulation de la consommation et du stockage, ainsi qu'une surveillance efficace du marché et des contrôles pour lutter contre le risque d'abus de pouvoir sur le marché, notamment pour protéger les consommateurs; est d'avis que l'engagement des consommateurs est l'un des objectifs les plus importants dans la poursuite de l'efficacité énergétique et qu'il convient d'examiner à intervalles réguliers si des prix qui reflètent la réelle pénurie de l'offre conduisent effectivement à des investissements suffisants dans les capacités de production d'électricité;

11.  souligne que le marché intérieur européen de l'électricité est également influencé par les importations en provenance de pays tiers ayant des systèmes juridiques et réglementaires complètement différents, y compris en ce qui concerne les exigences relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires ainsi que les exigences liées à l'environnement et au changement climatique; demande à la Commission d'en tenir dûment compte dans ses travaux relatifs à une nouvelle organisation du marché de l'énergie, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs d'électricité de l'Union européenne et ceux des pays tiers et à fournir aux consommateurs européens une énergie sûre, durable et abordable;

12.  estime que les investissements dans le domaine de l'énergie ont besoin d'un cadre stable et prévisible à long terme, et que le défi que l'Union européenne doit relever consiste à susciter la confiance dans le résultat des nouvelles règles;

13.   demande des périodes transitoires appropriées, accompagnées d'analyses détaillées coûts-bénéfices pour toutes les propositions actuellement discutées;

14.  souligne l'importance d'une analyse commune de l'adéquation du système au niveau régional, facilitée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E) et demande que les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de marchés voisins élaborent une méthodologie commune, approuvée par la Commission, à cette fin; met en évidence l'énorme potentiel d'une coopération régionale renforcée;

15.  souligne l'importance d'une programmation coordonnée à long terme pour le développement efficace des infrastructures de transport et des marchés de l'électricité en Europe; rappelle, à cet égard, la nécessité d'une meilleure coopération régionale et note le succès des approches de marché régionales existantes, telles que Nord Pool;

16.  souligne le droit des États membres de déterminer les conditions d'utilisation de leurs ressources énergétiques dans leur bouquet énergétique national, sous réserve des dispositions du traité qui prévoient que la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'interconnexion des réseaux d'énergie; souligne que la coopération régionale permettrait de réaliser des économies et entraînerait des avantages pour le système énergétique européen et devrait reposer sur une méthodologie standard et transparente, conçue pour le système régional, pour évaluer les besoins de mise en adéquation à long terme et pour s'accorder sur la façon d'agir en cas de crise de l'électricité, en particulier lorsque cette crise a des effets transfrontaliers; demande dès lors à la Commission de proposer un cadre révisé à cet effet; demande également à la Commission d'en tenir compte dans sa proposition législative;

17.  rappelle que les États membres qui choisissent d'utiliser l'énergie nucléaire doivent le faire dans le respect des normes de sécurité de l'Union, de la réglementation du marché intérieur de l'énergie et des règles relatives aux aides d'État;

18.  fait observer que les gains d'efficacité énergétique, la réactivité du côté de la demande, les capacités de stockage d'énergie et l'expansion du réseau, en particulier grâce aux réseaux intelligents, à l'utilisation efficace des interconnexions et à la poursuite de l'expansion et du développement des réseaux nationaux, sont indispensables pour parvenir à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, avec une part croissante d'énergies renouvelables, et rappelle le principe de primauté de l'efficacité énergétique, ce qui implique de considérer en premier lieu l'investissement du côté de la demande, plutôt que l'investissement dans le réseau et l'approvisionnement; juge regrettable qu'il existe toujours de grosses lacunes dans l'interconnexion au sein de certains États membres et entre ces derniers, ce qui conduit à des problèmes de congestion du réseau et entrave fortement la sécurité opérationnelle et le commerce transfrontière de l'énergie; regrette la pratique consistant à limiter les capacités de transport afin d'équilibrer la production nationale et en tant que moyen de faire face à des goulets d'étranglement internes; demande que les objectifs d'interconnexion électrique soient différenciés d'une région à une autre, afin de refléter les flux réels du marché, soient soumis à une analyse coûts-bénéfices pertinente et suivent le plan décennal de développement du réseau établi par le REGRT-E, à condition que les objectifs minimaux fixés pour l'Union soient remplis; estime, à cet effet, qu'il est également très important de contrer les flux de bouclage non coordonnés, en particulier dans la région d'Europe centrale et orientale; souligne que, une fois mise en place, la disponibilité de la capacité transfrontalière est tout aussi importante, compte tenu des niveaux croissants de limitation de la capacité par les États membres;

19.  fait observer que de nouvelles approches doivent être élaborées pour surmonter les goulets d'étranglement et parvenir à un réseau de distribution intelligent qui permette la bonne intégration et fourniture de services par des producteurs décentralisés, des prosommateurs et des consommateurs;

20.  réitère son soutien aux objectifs d'interopérabilité régionale de l'Union; reconnaît, cependant, que l'utilisation sous-optimale de l'infrastructure existante menace le dynamisme de ces objectifs; souligne que l'utilisation optimale des infrastructures existantes est cruciale pour un marché européen de l'énergie et demande donc à la Commission d'aborder cette question dans toute proposition législative à venir;

21.  demande une mise en œuvre et une application optimisées du cadre législatif pour le marché intérieur de l'électricité et invite la Commission et l'ACER à se pencher davantage sur les questions qui se posent sur les marchés de gros, où les pratiques actuelles ne sont pas compatibles avec le règlement (CE) n° 714/2009; invite l'ACER à accroître la surveillance réglementaire des restrictions des capacités d'interconnexion existantes;

22.  fait observer qu'une mise à niveau du réseau ciblée et ambitieuse et la suppression des problèmes de congestion structurels sont des conditions essentielles pour donner corps au marché intérieur de l'énergie et renforcer ainsi la concurrence; est d'avis que la configuration des zones tarifaires devrait être examinée, en impliquant toutes les parties prenantes pertinentes et en tenant compte des compétences de l'ACER ainsi que de la révision des zones de dépôt des offres prévue par le REGRT-E; souligne qu'une séparation des zones de dépôt des offres peut être, en dernier ressort, une approche utile au sein de l'économie de marché pour refléter la pénurie réelle d'électricité dans certaines régions; est d'avis qu'au sein de réseaux électriques étroitement intégrés, la répartition des zones tarifaires devrait être déterminée conjointement avec tous les pays voisins concernés, afin d'éviter une utilisation inefficace des réseaux et une réduction des capacités transfrontalières, ce qui ne serait pas compatible avec le marché intérieur;

23.  comprend qu'en raison du faible prix de l'énergie sur les marchés de gros et de son impact sur l'investissement et de la nécessité de développer des mécanismes d'adaptation de la capacité de production à la flexibilité nécessaire pour répondre à la demande, plusieurs États membres, en l'absence d'une approche européenne et en raison d'aspects spécifiques de leur marché de la consommation, ont dû développer des mécanismes de capacité;

24.  est sceptique quant aux mécanismes et marchés de capacité non fondés sur le marché et purement nationaux, qui sont incompatibles avec les principes d'un marché intérieur de l'énergie et qui conduisent à des distorsions de marché, à des subventions indirectes pour des technologies parvenues à maturité et à des coûts élevés pour le consommateur final; souligne, par conséquent, que tout mécanisme de capacité dans l'Union doit être conçu du point de vue de la coopération transfrontalière, après que des études approfondies sur sa nécessité ont été effectuées, et qu'il doit respecter les règles de l'Union relatives à la concurrence et aux aides d'État; estime qu'une meilleure intégration de la production énergétique nationale dans le système énergétique de l'Union et le renforcement des interconnexions pourraient réduire la nécessité des mécanismes de capacité et leur coût;

25.  demande que les mécanismes de capacité transnationaux ne soient autorisés que si les critères suivants sont respectés, entre autres:

a.  leur nécessité est confirmée par une analyse détaillée de l'adéquation de la situation régionale en matière de production et d'approvisionnement, portant notamment sur les interconnexions, le stockage, la modulation de la consommation et les ressources de production transfrontalières, sur la base d'une méthode homogène, normalisée et transparente, au niveau européen, définissant clairement les risques encourus pour la continuité de l'approvisionnement;

b.  il n'existe pas de mesure de remplacement possible moins coûteuse et moins intrusive pour le marché, telle que la pleine intégration régionale des marchés sans restriction des échanges transfrontaliers, combinée à des réserves stratégiques / de réseau ciblées;

c.  leur conception est fondée sur le marché et est non discriminatoire en ce qui concerne l'utilisation des technologies de stockage de l'électricité, la modulation de la consommation agrégée, les sources stables d'énergie renouvelable et la participation des entreprises dans d'autres États membres, afin d'éviter les subventions croisées transfrontalières et les inégalités de traitement entre les entreprises ou par rapport aux autres clients, et il est garanti qu'ils ne rémunèrent que la capacité strictement nécessaire pour la sécurité de l'approvisionnement;

d.   leur conception inclut des règles pour assurer que les capacités sont allouées suffisamment à l'avance afin de fournir des signaux d'investissement appropriés en faveur d'installations moins polluantes;

e.   des règles relatives à la durabilité et à la qualité de l'air sont prévues en vue d'éliminer les technologies les plus polluantes (à cet égard, une norme de performance en matière d'émissions pourrait être envisagée);

26.  souligne que, outre la nouvelle organisation du marché de l'énergie, les prochaines révisions de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive sur l'efficacité énergétique sont essentielles pour exploiter les possibilités offertes par le stockage de l'énergie;

27.  estime que le développement de solutions de stockage d'électricité, nouvelles et existantes, sera un élément indispensable de la transition énergétique et que de nouvelles règles d'organisation du marché devraient contribuer à mettre en place un cadre de soutien pour les différentes technologies concernées;

28.  estime que le stockage d'énergie a de nombreux avantages; il permet notamment la modulation de la consommation, contribue à équilibrer le réseau et fournit un moyen de stocker l'excès de production d'énergie renouvelable; demande la révision du cadre réglementaire existant pour promouvoir le déploiement des systèmes de stockage d'énergie et d'autres options de flexibilité, qui permettent qu'une plus grande part de sources d'énergie renouvelables intermittentes (SER) - centralisées ou distribuées - avec des coûts marginaux inférieurs, soit injectée dans le système de l'énergie; souligne la nécessité d'établir une catégorie d'actifs distincte pour les systèmes d'électricité ou de stockage d'énergie dans le cadre réglementaire existant, compte tenu de la double nature - recouvrant la production et la demande - des systèmes de stockage d'énergie;

29.  appelle donc à une nouvelle organisation du marché pour surmonter les obstacles techniques et les pratiques discriminatoires dans les codes de réseau pour le stockage de l'énergie et à l'application équitable des droits et taxes, en évitant les doubles coûts pour la charge et la décharge de l'énergie et en créant un marché qui récompense des sources flexibles à réaction rapide; suggère que lorsque des options de stockage, le cas échéant, deviendront plus abondantes et abordables, la justification des marchés de capacité disparaîtra rapidement;

30.  souligne la nécessité de favoriser le déploiement de systèmes de stockage de l'énergie et de créer des conditions équitables permettant au stockage de l'énergie d'être compétitif par rapport à d'autres possibilités de flexibilité, sur la base d'une organisation du marché de l'énergie technologiquement neutre;

31.  demande, par conséquent, d'adopter une organisation du marché de l'énergie technologiquement neutre, afin de donner la possibilité aux différentes solutions de stockage des énergies renouvelables, telles que les batteries lithium-ion, les pompes à chaleur ou les piles à hydrogène, de compléter la capacité de production des SER; demande également que des mécanismes clairement définis soient établis en vue de tirer profit de toute production excédentaire ou restriction;

32.  demande à la Commission de clarifier la position du stockage au sein des différentes étapes de la chaîne de l'électricité et de permettre aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'investir dans les services de stockage de l'énergie, de les utiliser et de les exploiter aux fins de l'équilibrage du réseau et d'autres services auxiliaires;

33.  note le nombre croissant de services énergétiques et auxiliaires auxquels le stockage d'énergie pourra répondre à l'avenir; demande par conséquent une définition du stockage d'électricité qui couvrirait sa double nature (absorption et fourniture d'électricité) et la suppression des obstacles réglementaires au stockage d'électricité;

34.  demande la révision du cadre réglementaire actuel afin de favoriser l'utilisation des systèmes de stockage énergétique et des autres options de flexibilité dans le but d'injecter, de manière centralisée ou décentralisée, une plus grande part de sources d'énergie renouvelables intermittentes dans le système énergétique, à un coût marginal faible;

35.  demande l'établissement d'une définition, dans le cadre réglementaire, de la notion de dispositif de stockage d'énergie dans le système électrique;

36.  demande l'établissement, dans le cadre réglementaire actuel, d'une catégorie distincte pour les systèmes de stockage électrique, aux côtés de la production, de l'exploitation du réseau et de la consommation;

37.  souligne que les interconnexions gazières et la coordination des mesures d'urgence nationales sont des moyens par lesquels les États membres peuvent coopérer en cas de perturbation grave de l'approvisionnement en gaz;

38.  note que la concurrence transfrontalière peut apporter des avantages aux consommateurs grâce à la présence de plusieurs fournisseurs d'énergie sur un marché décentralisé, ce qui se traduira par l'émergence de nouvelles sociétés de services énergétiques novatrices;

39.  demande la poursuite du développement des marchés de l'énergie, dans le respect d'une répartition équitable des coûts et des avantages entre tous les utilisateurs et les producteurs d'énergie, sur la base d'une mise en œuvre cohérente de la législation en vigueur, d'une amélioration ciblée de l'infrastructure de transport et de distribution, ainsi que d'une coopération régionale renforcée, d'une meilleure interconnexion, de l'amélioration de l'efficacité énergétique, des systèmes de modulation de la demande et du stockage, de manière à pouvoir émettre les signaux corrects à long terme, aux fins de l'entretien en toute sécurité du système électrique et du développement de sources d'énergie renouvelables, tout en tenant compte des caractéristiques particulières des marchés de l'électricité dans les régions qui se trouvent dans des conditions d'isolement par rapport au réseau national d'électricité, favorisant ainsi la diversification énergétique et stimulant la concurrence afin d'accroître la sécurité de l'approvisionnement;

40.  souligne que l'efficacité énergétique est un principe central de la stratégie concernant l'union de l'énergie, puisque c'est un moyen efficace de réduire les émissions, de générer des économies pour les consommateurs et de réduire la dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles importés;

41.  reconnaît que la flexibilité et la capacité énergétiques sont actuellement essentielles et qu'étant donné leur complémentarité, elles doivent être correctement évaluées dans le cadre d'une organisation du marché viable à long terme;

42.  souligne qu'un marché européen de l'électricité doit refléter les forces du marché; souligne, à cet égard, qu'une formation dynamique des prix a une fonction de signal et d'orientation sur le marché et qu'il s'agit sans aucun doute d'un facteur important en ce qui concerne l'efficacité et par conséquent pour assurer le bon fonctionnement du marché de l'électricité;

43.  indique que des prix de l'électricité variables dans le temps peuvent déclencher la flexibilité de la demande, qui peut contribuer à équilibrer l'offre et la demande et à faciliter les modes de production renouvelables variables; souligne, à cet égard, qu'il importe que les prix de l'électricité reflètent les coûts réels de l'électricité;

44.  constate que la prévision de futurs pics de prix peut constituer des incitations pour les producteurs et les investisseurs à investir dans des solutions de flexibilité telles que le stockage d'énergie, l'efficacité énergétique, la gestion de la demande, des capacités de production d'énergies renouvelables, des centrales à gaz modernes et à haut rendement, ainsi que des centrales de pompage-turbinage; demande qu'il soit fait preuve de modération concernant les interventions sur le marché de gros, également en cas de pics de prix plus élevés; demande que tout projet de suppression progressive des prix de détail réglementés inférieurs aux coûts de production tienne compte des besoins des consommateurs vulnérables exposés au risque de pauvreté énergétique;

45.  souligne qu'une intégration pleine et entière des énergies renouvelables au sein du marché de l'électricité est essentielle; appelle à encourager et à maximiser leur participation dans les services d'équilibrage et estime que raccourcir les heures de fermeture des guichets, aligner les délais de négociation sur la période de compensation des écarts et permettre la proposition d'offres cumulées de producteurs situés dans différents États membres contribuerait grandement à réaliser cet objectif;

46.  demande l'achèvement de l'intégration du marché intérieur et des services d'équilibrage et de réserve, en favorisant la liquidité et les échanges transfrontaliers dans toutes les échéances de marché; demande l'accélération des objectifs ambitieux du modèle cible concernant les marchés intrajournaliers et les marchés d'équilibrage, en commençant par l'harmonisation des heures de fermeture des guichets et l'équilibrage des produits énergétiques;

47.   invite la Commission à soumettre des propositions permettant à des instruments de réduire les risques liés aux revenus sur 20 à 30 ans, de sorte que les investissements dans la nouvelle production à faible émission de carbone soient en fait déterminés par le marché, comme les co-investissements avec un partage contractuel des risques entre les grands consommateurs et les producteurs d'électricité ou un marché pour des contrats à long terme fondés sur le coût moyen;

48.  demande que les marchés d'approvisionnement électrique et de services auxiliaires soient attribuées de manière conforme à l'économie de marché; affirme que ces marchés publics libres, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers, doivent être technologiquement neutres et permettre la participation des prestataires de stockage énergétique;

49.  soutient la part croissante des énergies renouvelables dans l'Union européenne; souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables, stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant la suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies d'énergie renouvelable deviennent rapidement compétitives en matière de coût par rapport aux formes de production classiques; fait observer qu'il convient de veiller à ce que les régimes de soutien soient bien conçus et de réduire au minimum les effets sur les industries à forte intensité énergétique exposées au risque de fuite de carbone;

50.  souligne l'importance des technologies numériques pour envoyer des signaux de prix permettant de moduler la demande pour plus de flexibilité; demande par conséquent une stratégie ambitieuse en ce qui concerne la numérisation dans le secteur énergétique, allant du déploiement de réseaux et de compteurs intelligents au développement d'applications mobiles, de plateformes en ligne et de centres de données;

51.  fait observer que dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent remplir des objectifs quantitatifs concrets en ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, indépendamment des phénomènes du marché, et souligne par conséquent l'importance d'une promotion des énergies renouvelables fondée sur la concurrence et le rapport coût-efficacité, tout en reconnaissant que les différentes technologies d'énergie renouvelable se trouvent à différents stades de maturité, ont des caractéristiques différentes et ne peuvent donc pas être traitées dans le cadre d'une approche unique; rappelle, à cet égard, l'importance du rôle du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) et estime que la promotion des investissements est plus conforme au marché que des prix fixes d'accès au réseau et un traitement préférentiel général;

52.  insiste pour que, en raison de la maturité technique croissante des énergies renouvelables et de leur large diffusion, les régimes de soutien des énergies renouvelables soient orientés sur le marché, comme les primes de rachat, afin que les coûts pour les consommateurs d'énergie restent raisonnables;

53.  met en garde contre l'amalgame entre les objectifs liés à la sécurité d'approvisionnement et ceux liés à la protection climatique; demande le renforcement conséquent du SEQE et la transformation de la structure du marché en direction d'une plus grande flexibilité, de manière à ce qu'à l'avenir, les prix du CO₂ et des combustibles puissent soutenir davantage le développement des énergies renouvelables;

54.  rappelle que les lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État exigent qu'à partir de 2016, les grands producteurs d'électricité à partir de SER assument des responsabilités d'équilibrage, définies comme une obligation pour les producteurs de compenser les écarts de courte durée par rapport à leurs précédents engagements de livraison au cas où un marché liquide intrajournalier existe; souligne qu'en cas d'écart par rapport à la programmation annoncée par l'exploitant, un prix de compensation énergétique approprié devrait être demandé; rappelle les dispositions en vigueur de la directive sur les énergies renouvelables, qui prévoient l'accès prioritaire au réseau et la distribution prioritaire des sources d'énergie renouvelables; suggère que ces dispositions soient évaluées et révisées une fois qu'un marché de l'électricité transformé, garantissant des conditions de concurrence plus équitables et tenant davantage compte des caractéristiques de la production d'énergie renouvelable, aura été mis en œuvre;

55.  demande, en tenant compte du principe de subsidiarité, une approche coordonnée des États membres, qui commence à l'échelon régional, pour le futur développement des énergies renouvelables, afin d'accroître la rentabilité des marchés de l'énergie, en vue de réaliser les objectifs européens communs et de renforcer la stabilité du réseau; estime qu'un État membre ne devrait pas prendre de décision unilatérale ayant une incidence importante sur les États voisins sans discussion plus large et coopération au niveau régional ou de l'Union; rappelle que les sources d'énergie renouvelables ont la plupart du temps une forte composante locale; demande à la Commission de s'efforcer d'établir un cadre européen plus convergent pour la promotion des énergies renouvelables;

56.  recommande que les États membres envisagent un cadre réglementaire encourageant les utilisateurs finaux à se tourner vers l'autoproduction et le stockage d'énergie local;

57.  est convaincu que, parallèlement aux énergies renouvelables, toutes les autres sources d'énergie sûres et durables visant à la décarbonation progressive, conformément au récent accord mondial de la COP 21, garderont leur place au sein de la production d'électricité;

58.  souligne l'importance de la coordination au niveau de l'Union en ce qui concerne la définition des plans de concession pour l'utilisation des ressources hydroélectriques et l'ouverture du secteur à la concurrence, afin d'éviter les distorsions du marché et d'accroître l'utilisation efficace des ressources;

59.  fait observer que la réorganisation du marché de l'électricité répondra aux attentes des consommateurs en apportant des avantages réels grâce à l'utilisation des nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables à faibles émissions de carbone, du fait de l'interdépendance des États membres de l'Union en matière de sécurité énergétique;

60.  souligne qu'en l'absence d'un réseau électrique pleinement interconnecté ayant des possibilités de stockage appropriées, la production conventionnelle d'une puissance de base demeure fondamentale pour assurer la sécurité de l'approvisionnement;

61.  souligne que la responsabilité locale et régionale des gestionnaires de réseaux de distribution vis-à-vis de l'union de l'énergie doit être davantage prise en considération, étant donné que le paysage du secteur énergétique est de plus en plus décentralisé, que 90 % des énergies renouvelables sont connectées au réseau de distribution et que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont implantés localement; rappelle qu'il est important que tous les États membres mettent en œuvre les exigences du troisième train de mesures sur l'énergie en ce qui concerne la séparation des systèmes de transport et de distribution, en particulier à la lumière du rôle accru des GRD dans la gestion des données et l'accès aux données; souligne que l'interface GRT-GRD doit être davantage prise en considération; estime que la mise en œuvre de modèles commerciaux appropriés, d'infrastructures spécialisées et d'un soutien harmonisé pourrait contribuer de manière efficace à développer la modulation de la consommation dans tous les États membres ainsi qu'au niveau transfrontalier;

62.  prie instamment les États membres d'élaborer les mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour inciter les collectivités locales à participer activement à la production d'électricité, en les associant aux projets d'installations de production d'énergie électrique renouvelable à petite échelle;

63.  souligne que dans la plupart des cas, les énergies renouvelables alimentent les réseaux de distribution, à proximité des consommateurs, et demande par conséquent que les GRD jouent un rôle plus important en tant que facilitateurs et soient plus étroitement associés à la conception du cadre réglementaire européen et à ses organes lors de l'élaboration de lignes directrices portant sur des questions qui les concernent, notamment la gestion du côté de la demande, la flexibilité et le stockage, et que les GRD et les GRT coopèrent davantage à l'échelon européen;

64.  demande l'encouragement des investissements nécessaires dans les technologies de réseau intelligent et les réseaux de distribution, afin de mieux intégrer les quantités croissantes d'énergies renouvelables et de mieux se préparer à la numérisation; estime, à cet égard, que les GRD doivent avoir un rôle plus important en matière de collecte et de partage des données et que la protection des données doit être garantie en toutes circonstances, compte tenu de l'expérience acquise dans des pays ayant pleinement mis en œuvre des compteurs électriques intelligents;

65.  souligne l'importance de l'approche régionale dans la construction des infrastructures électriques manquantes, qui sont cruciales pour la sécurité d'un approvisionnement en électricité durable, visant à éliminer le goulet d'étranglement dans le réseau (électrique) et à achever le marché intérieur de l'énergie;

66.  considère que les GRD sont des facilitateurs neutres du marché, qui rassemblent des données de plusieurs sources différentes et les mettent ensuite à la disposition de tiers autorisés, sans discrimination et après accord préalable des consommateurs, tout en s'assurant que ces derniers conservent le contrôle de leurs données; considère que les GRD encouragent le développement du marché et jouent un rôle de plus en plus important en tant que gestionnaires actifs de systèmes, facilitateurs technologiques, gestionnaires de données et innovateurs; considère qu'il faut des règles claires pour que les GRD agissent comme des facilitateurs neutres du marché; fait observer que les GRD, en tant que participants au marché, peuvent également soutenir les autorités locales en leur fournissant des informations pour préparer la transition énergétique sur leur territoire;

67.  souligne la nécessité d'accélérer à tous les niveaux de décision l'octroi des permis concernant les projets d'infrastructure énergétique;

68.  est d'avis qu'une coopération renforcée au sein des régions et entre celles-ci, sous la coordination de l'ACER et avec la coopération du REGRT-E, est utile, notamment en ce qui concerne l'évaluation des effets transfrontaliers, mais sans que les États membres ne renoncent à leur responsabilité en matière de sécurité de l'approvisionnement; souligne que la coopération transfrontalière et les interconnexions sont essentielles pour assurer la sécurité d'approvisionnement;

69.  rend hommage au travail de l'ACER et demande qu'elle soit dotée de ressources financières et humaines suffisantes afin de pouvoir assumer ses fonctions et obligations actuelles et futures et de pouvoir planifier ses activités de façon stratégique dans un moyen terme fiable;

70.  fait observer que la surveillance efficace, impartiale et continue des marchés de l'énergie européens est importante et constitue un outil fondamental pour garantir un véritable marché intérieur de l'énergie caractérisé par la libre concurrence, des signaux de prix appropriés et la sécurité de l'approvisionnement; souligne l'importance de l'ACER à cet égard et attend avec intérêt la position de la Commission sur les nouveaux pouvoirs renforcés attribués à l'ACER en ce qui concerne les questions transfrontalières;

71.  demande à l'ACER de soutenir et coordonner les efforts en vue d'une plus grande coopération régionale en ce qui concerne la sûreté et l'adéquation des réseaux; est d'avis que le transfert de compétences en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité de l'approvisionnement à des instances supranationales ne devrait avoir lieu que s'il permet des avancées substantielles pour le système électrique dans son ensemble et qu'il est accompagné d'une responsabilité suffisante;

72.  demande qu'il soit accordé à l'ACER un pouvoir de décision en matière de coordination de la coopération régionale renforcée en ce qui concerne les questions transfrontalières et interrégionales, en particulier dans le contexte des RSCI, en vue d'optimiser la gestion des ressources énergétiques, d'intégrer les particularités nationales, d'avoir un fonctionnement fondé sur les coûts et d'appliquer les critères du marché, et que soient développés les outils nécessaires pour surveiller efficacement le marché de l'énergie en vue de la création de l'union de l'énergie, sans qu'il soit nécessaire pour autant de créer une nouvelle administration gigantesque;

73.  fait observer que les propositions de la Commission relatives à une nouvelle organisation du marché de l'énergie se limitent au secteur de l'électricité; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de réexaminer l'organisation du marché du gaz afin de répondre aux défis posés par le secteur du gaz (par exemple la demande changeante de gaz au sein de l'Union, les actifs irrécupérables, les systèmes de tarification, une intégration plus poussée des marchés et les rôles respectifs de l'ACER et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT-G));

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

• [1]  JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.
• [2]  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
• [3]  JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
• [4]  JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.
• [5]  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
• [6]  JO L 84 du 20.3.2014, p. 61.
• [7]  JO L 33 du 4.4.2006, p. 22.
• [8]  JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
• [9]  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 24.
• [10]  JO C 36 du 29.1.2016, p. 62.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0065.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0359.
• [13]  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
• [14]  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
• [15]  JO C 93 du 9.3.2016, p. 8.
• [16]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.
• [17] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0445.
• [18]  http://www.iea.org/publications/freepublications/publication/REPOWERINGMARKETS.pdf

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 15 juillet 2015, la Commission a publié une série de documents sur le marché intérieur européen, dont la communication de consultation sur une nouvelle organisation du marché de l'électricité qui est examinée dans le présent rapport.

Dans cette communication, trois objectifs politiques sont mentionnés concernant le futur marché de l'électricité.

1. Un marché de l'électricité interconnecté à l'échelle de l'Union doit être créé, qui fournisse des signaux de prix clairs dans l'optique de nouveaux investissements.

2. Une dimension véritablement européenne doit être établie en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

3. La coopération régionale doit être renforcée dans le domaine de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les investissements dans de nouvelles installations de production d'énergie, les interconnexions et les régimes d'aide, ainsi qu'en ce qui concerne l'intégration des énergies renouvelables au sein du marché intérieur.

Par cette communication, la Commission a lancé une consultation publique sur les éléments de la nouvelle organisation du marché de l'électricité qui permettront de réaliser les objectifs de la politique énergétique, notamment la sécurité de l'approvisionnement, la viabilité environnementale et des prix appropriés. Ce faisant, les nouvelles technologies et les investissements doivent être facilités, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et les installations de production d'électricité à faible intensité de carbone.

Parmi les défis à relever par l'Europe dans le domaine de l'énergie, on compte la dépendance vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz, qui a encore augmenté ces dernières années, le manque de diversification, des prix de l'énergie élevés, caractérisés par des droits d'État, la demande mondiale croissante en énergie, les risques en matière de sécurité pour les pays producteurs et les pays de transit, la lutte contre le changement climatique, le peu de progrès en ce qui concerne l'efficacité énergétique, la part croissante d'énergies renouvelables, l'intégration et l'interconnexion des marchés de l'énergie et les distorsions de marché en raison de régimes d'aides différents.

Une meilleure intégration et coordination des marchés de l'énergie renferment des possibilités multiples de réaliser les objectifs européens communs d'un approvisionnement en énergie qui soit à la fois sûr, d'un rapport coût/efficacité satisfaisant et sain sur le plan environnemental.

Toutefois, les marchés de l'énergie et notamment les marchés de l'électricité sont aujourd'hui encore fortement marqués par l'empreinte nationale, en raison de la responsabilité nationale du bouquet énergétique. Les mesures d'application des bouquets énergétiques nationaux sont très divergentes; elles vont de la sortie du nucléaire jusqu'au subventionnement des énergies renouvelables, en passant par la mise en place de mécanismes de capacité dans certains États membres afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement.

Des prix de l'énergie prévisibles et la sécurité de l'approvisionnement sont indispensables pour le niveau de vie des ménages mais aussi pour la sécurité des emplois des entreprises à forte intensité d'énergie

Toutes les mesures proposées par la Commission doivent être vérifiées du point de vue des instruments, de la base juridique, de la mise en œuvre et des possibilités d'européaniser l'approvisionnement en électricité.

L'objectif de la consultation ne peut pas être de porter atteinte aux droits des États membres ancrés à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le bouquet énergétique national, la structure générale de l'approvisionnement en énergie et l'utilisation des différentes ressources énergétiques.

Dans ce contexte, il faut partir du principe qu'à court terme, les conditions et prescriptions nationales d'une intégration rapide du marché et de la création d'un marché intérieur européen de l'électricité s'opposent à la politique énergétique européenne commune dans tous ses aspects.

Il convient notamment de mentionner les opinions divergentes sur l'utilisation de l'énergie nucléaire, le subventionnement des énergies renouvelables avec priorité d'accès au réseau et prix fixes sur une longue période, et l'absence d'interconnexions entre les différentes régions et États membres de l'Union européenne, le fait que l'électricité ne peut être stockée que dans une certaine mesure et la question de savoir à quel niveau les marchés de l'électricité peuvent au mieux être contrôlés et réglementés pour garantir la sécurité de l'approvisionnement.

La Commission propose à cet égard un ensemble de mesures, lesquelles sont évaluées dans le présent rapport. Dans ce contexte, il convient d'expliciter les points suivants:

1. Les prix à appliquer en cas de pénurie d'énergie peuvent être un élément important de la future organisation du marché, mais il existe des doutes quant à la question de savoir si la liberté des prix sur le marché de l'électricité peut à elle seule veiller à la sécurité de l'approvisionnement, étant donné que les investissements nécessaires dans les capacités de production pourraient être retenus jusqu'à ce que la fixation concrète des prix sur le marché de l'électricité soit connue.

2. Le projet de la Commission d'étendre les zones couvertes par les marchés d'équilibrage rencontre des réticences. Avant de prendre de telles mesures, une analyse complète du marché est nécessaire et dans ce contexte, il est possible que dans certains États membres, les régions d'équilibrage soient trop petites pour permettre la mise à disposition efficace d'une production d'appoint. Il est vrai que les énergies renouvelables à forte intensité de capital ont besoin d'un cadre d'investissement stable.

Il est dans ce contexte indispensable de revoir les régimes d'aide en vigueur. Le système allemand, caractérisé par une priorité d'accès au réseau et la garantie d'un tarif de rachat sur 20 ans, n'est par exemple pas approprié pour recevoir immédiatement les signaux de prix envoyés par le marché. Un régime d'aide soutenant les investissements initiaux permettrait davantage une production couvrant les frais que des aides au fonctionnement, qui sont fixées indépendamment du prix du marché respectif et rendent la concurrence avec les autres sources d'énergie plus difficile.

3. La proposition de la Commission visant à nettement renforcer la réglementation européenne est également perçue d'un œil critique.

La surveillance réglementaire, jusqu'à présent largement nationale, n'est ni inefficace ni en opposition avec l'objectif de créer un marché européen de l'électricité. Même si l'Agence européenne ACER doit disposer de ressources humaines et budgétaires suffisantes pour mener à bien ses missions, le transfert de la surveillance du marché de l'énergie serait lié à la création d'une administration gigantesque; C'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent, l'ACER était uniquement responsable de la coordination et de la consultation des autorités nationales de réglementation. De nouvelles tâches pourraient être ajoutées.

4. Ce qui est évalué de façon positive, c'est la dimension européenne visée pour la sécurité de l'approvisionnement. Une telle tâche européenne ne pourra être menée à bien qu'avec des capacités d'interconnexion suffisantes entre les États membres. L'étude sectorielle lancée par la Commission sur les mécanismes de capacité nationaux en vigueur est à accueillir favorablement.

Le rapporteur est d'avis qu'il convient d'accorder une priorité élevée à la promotion des énergies renouvelables, mais qu'il ne faut pas non plus perdre de vue les problèmes liés à une sécurité durable de l'approvisionnement énergétique, à des prix abordables.

5. La réalisation des objectifs climatiques de l'Union rend nécessaire un ensemble de mesures, ce qui implique aussi, parallèlement à l'utilisation des énergies renouvelables, de calculer les avantages des technologies à plus faibles émissions par rapport aux technologies à fortes émissions. C'est pourquoi il serait erroné d'exclure à court terme et de façon catégorique la production à partir de combustibles fossiles, étant donné qu'à moyen terme, la production d'électricité à partir de combustibles fossiles à faibles émissions conservera un rôle important en complément de la production à partir d'énergies renouvelables.

6. Le rapporteur est d'avis que la proposition de la Commission en faveur d'une politique énergétique comportant à la fois des structures centralisées et des structures décentralisées est fondamentalement correcte. C'est pourquoi l'organisation du marché recherchée doit être telle que des processus de transformation puissent avoir lieu sans entraîner de distorsion du marché ni conduire à des mauvais investissements Ces processus de transformation ne peuvent pas être anticipés ou forcés par la politique, mais doivent venir du marché.

Le fait que certains États membres ont déjà mis en place des mécanismes de capacité pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et un approvisionnement de base approprié, eu égard à la flexibilité nécessaire au fur et à mesure que la part d'énergies renouvelables s'accroît, ne peut être laissé de côté. La mise en place de ces mécanismes de sécurité devrait toutefois être fondée sur une analyse détaillée de la situation de production et d'approvisionnement à l'échelon régional, en tenant compte de la contribution des pays voisins, être ouverte à la participation transfrontalière et ne garantir que la capacité nécessaire pour la sécurité de l'approvisionnement.

7. Le rapporteur soutient de manière générale le plan de la Commission visant à accorder un rôle central aux signaux de prix et à leur formation libre sur le marché, dans la mesure du possible. Cela est également valable pour les prix de pénurie. Ils influencent les décisions à long terme des investisseurs, de même que les décisions à court terme et donc également le comportement flexible des consommateurs sur le marché. Les prix de détail réglementés doivent par conséquent être supprimés partout en Europe.

Aujourd'hui, ce sont les prix de gros qui sont le principal facteur influençant les décisions d'investir dans des centrales électriques. C'est pourquoi l'hypothèse de la Commission d'après laquelle des investisseurs privés construisent des centrales électriques uniquement dans l'espoir d'obtenir quelques pics de prix élevés dans l'année est osée, compte tenu de l'absence de prévisibilité.

Si des pics de prix élevés devaient surgir justement dans des phases de pénurie extrême, le marché de l'électricité repose toutefois de manière générale sur les prévisions relatives à la production et à la consommation. Ces attentes sont adaptées jusqu'à ce qu'elles se réalisent et fournissent aux intervenants les incitations à participer activement au marché de l'énergie.

Les prix de pénurie doivent toutefois être accompagnés d'un environnement sûr pour des investissements à forte intensité de capital à long terme. Cela s'applique non seulement aux centrales électriques traditionnelles, aux réseaux et aux installations de stockage, mais aussi aux énergies renouvelables. Après la libéralisation du marché de l'électricité, les investissements dans la production d'énergie conventionnelle en Europe ont été réalisés sans contrats à long terme. La confiance que cela impliquait a ensuite été sapée par des interventions réglementaires, alors que le rôle du secteur public devrait être de garantir la sécurité et la stabilité des règles du marché.

8. Le rapporteur propose, en ce qui concerne la demande de la Commission de développer des marchés régionaux plus grands, de lancer des projets pilotes transfrontaliers s'inscrivant dans une approche de structures novatrices du marché, qui pourraient ensuite être étendus à d'autres États membres.

Le Forum pentalatéral de l'énergie[1] pourrait être à cet effet un bon exemple de coopération transfrontalière. Dans ce domaine, un rôle clé revient à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), qui doit donc avoir à sa disposition des ressources suffisantes pour pouvoir mener à bien sa mission de coordination. D'autres changements fondamentaux en matière de compétences pourraient comporter des risques pour la sécurité du système, car le système actuel fonctionne bien avec des régulateurs de l'énergie responsables de leurs propres décisions.

Dans une certaine mesure, l'ACER pourrait toutefois obtenir des pouvoirs de décision supplémentaires, par exemple pour les aspects transfrontaliers, lorsque les autorités nationales de réglementation ne sont pas parvenues à un accord, pour déterminer la méthode d'harmonisation de l'équivalence des systèmes, ou encore en matière de participation et de soutien aux procédures d'autorisation des projets énergétiques d'intérêt commun.

9. La proposition d'harmoniser les tarifs des réseaux de distribution et de mettre en place la séparation des réseaux de distribution également pour des réseaux de moins de 100 000 utilisateurs est en revanche superflue et contre-productive.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	14.6.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 13 5
Membres présents au moment du vote final	Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Algirdas Saudargas, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Flavio Zanonato
Suppléants présents au moment du vote final	Pascal Arimont, Simona Bonafè, Rosa D’Amato, Cornelia Ernst, João Ferreira, Françoise Grossetête, Carlos Iturgaiz, Benedek Jávor, Werner Langen, Svetoslav Hristov Malinov, Vladimír Maňka, Luděk Niedermayer, Markus Pieper, Anneleen Van Bossuyt
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Reimer Böge, Lara Comi, Jakop Dalunde, Eleonora Evi, Arne Lietz, Axel Voss

• [1]  "Gemeinsamer Versorgungssicherheitsbericht" (Rapport commun sur la sécurité d'approvisionnement) du 5 mars 2015, par l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.